TVA sociale

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Posté par talos 02/03/2009 @ 21:07

Tags : tva sociale, tva, fiscalité, finance, economie

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TVA sociale

La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'idée est de toucher tous les produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, alors que le financement de la protection sociale par un prélèvement sur les salaires, au moyen des cotisations sociales, ne touche que la production nationale et les revenus du travail. Il ne s'agit pas d'augmenter les prélèvements obligatoires, mais d'en changer la répartition.

Ayant pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises nationales, cette mesure risque toutefois d'entraîner une relance de l’inflation. Il existe un débat sur son impact à court terme sur le pouvoir d'achat et à long terme sur l'emploi et l'investissement.

Cet outil a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et en janvier 2007 en Allemagne (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d'une hausse totale de 3 points de la TVA). La mesure est envisagée en France, où le niveau très élevé des cotisations sociales, finançant la sécurité sociale en France, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Les pays où le coût du travail est faible possèdent un avantage concurrentiel sur ceux où la main-d'œuvre est plus chère. Un élément de ce coût du travail, mis à part les salaires nets, est le financement de la protection sociale (santé, retraite, assurance chômage, etc.), lequel est traditionnellement financé par des cotisations sociales, payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Baisser les cotisations sociales permettra de renforcer la compétitivité économique, en particulier la compétitivité-prix.

La protection sociale, dans les pays développés, profite aujourd'hui à de nombreuses catégories de population, y compris les inactifs. Il peut paraître injustifié de la faire financer uniquement par le monde du travail, par le biais des cotisations sociales, d'où une tendance généralisée à la fiscalisation de la protection sociale, dont la TVA sociale serait un élément. En France, la fiscalisation de la protection sociale a été initiée avec la CSG, mise en place à un niveau faible à partir de 1991 puis régulièrement augmentée : les impôts et taxes représentent ainsi 28 % des ressources du régime général de la sécurité sociale en 2007, contre 5 % seulement en 1991. Le renforcement de cette fiscalisation, outre par la TVA sociale, pourrait également passer par une forte hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG), qui touche tous les revenus, ou la création d'une Cotisation valeur ajoutée (ou CSG employeur) qui serait assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (voir section infra).

La TVA sociale est donc une forme de protectionnisme, de « restauration de la compétitivité » selon certains, dirigé contre les pays émergents, mais également contre les autres pays développés où les cotisations sociales peuvent être plus basses que sur le territoire national. La TVA sociale consiste donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Pour les promoteurs de la TVA sociale, ce transfert de charges au sein du financement de la sécurité sociale permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés, créant un effet désincitatif (les ménages achèteront moins de produits importés). Cependant, ce n'est pas le fameux « T-shirt chinois » qui financera directement la protection sociale, qui restera à la charge des agents économiques nationaux.

Aux yeux de ses détracteurs, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes (les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches, et en proportion du revenu, elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leur revenus). Ces détracteurs pensent qu’une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements, même s'ils présentent d'autres inconvénients ou sont irréalistes (CSG, Cotisation valeur ajoutée), seraient moins inégalitaires.

Les économistes favorables à cette mesure comparent la mise en place de la TVA sociale à une forme de dévaluation compétitive, puisqu'elle pénalise les produits importés à l'avantage des produits fabriqués dans le pays. L'effet sur les importations serait important pour certains, assez négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents.

Par ailleurs, la théorie économique de l'équilibre général prévoit que la déviation des profits ou des salaires loin de leur niveau d'équilibre soit ramenée à zéro sur le moyen terme du fait de la concurrence. Les "perturbations" induites par la TVA sociale s'estomperaient donc à terme, alors que ses effets positifs perdureraient.

En France, les effets de la TVA sociale avaient été étudiés dès 2004, au sein d'un modèle économique global, par une analyse de la DGTPE (une direction du MINEFI) dans un rapport remis au ministre des finances de l'époque Nicolas Sarkozy (rapport établi suite à une commande de la Commission des finances du Sénat), et dans une analyse de la Chambre de commerce de Paris. Ce rapport prévoyait, dans un des scénarii envisagés, un effet légèrement positif sur l'emploi au bout de deux ans, et sur le long terme un effet nul sur l'emploi et une légère baisse du PIB à cause d'un effet désincitatif sur l'investissement.

Contrairement à la taxe Lauré, qui vise à taxer uniquement les produits importés depuis des pays à faible coût de main-d’œuvre, la TVA sociale ne pose aucun problème vis-à-vis des accords de libre échange, car tous les produits et services sont taxés de la même façon.

L'effet sur les importations en provenance des pays à bas coûts serait significatif pour certains, négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents. On peut noter qu'au-delà des salaires nets versés et des cotisations sociales qui y sont rattachées, il faut tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur ces importations, essentiellement les coûts de transport et le coût de l'assurance contre les mouvements des taux de change, coûts qui pour des objets volumineux et pondéreux peuvent représenter une part significative du prix de revient à l'importation. Sur ces types de produits l'impact sur les importations pourrait être notable.

L'effet serait plus important sur le commerce entre les pays développés, dont les coûts de production sont plus proches.

Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a abaissé les cotisations sociales des employeurs de 50 % à 30 % en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation selon un rapport du Sénat français; elle a selon le même rapport contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivi : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive. Cependant, durant la période considérée, 1987-1989, la croissance danoise a fortement marqué le pas par rapport au reste de l'Europe, les effets de cette mesure s'ajoutant à des mesures récessionnistes prises l'année précédente.

En 2002, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France. Par ailleurs, les impôts directs (revenus des personnes) représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France).

La structure fiscale d'ensemble est donc très différente, et aboutit, pour les bas salaires, à un coin socialo-fiscal parmi les plus élevés dans l'OCDE.

En Allemagne, le gouvernement d’Angela Merkel a fait passer au 1er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Cette hausse de TVA peut s'apparenter à une TVA sociale, puisque les cotisations sociales en Allemagne ont été réduites de l'équivalent de 1 point de TVA.

Comme en France, les produits de première nécessité sont taxés à un taux faible (5,5 % actuellement), l'impact de la hausse de TVA sur les inégalités a donc été réduit.

L'effet sur le taux d'inflation est encore difficile à évaluer : hausse des prix de 1,17 % entre janvier et mai 2007, contre +0,92 % sur la même période en 2006 , même si les chiffres dénotent sans doute d'une légère accélération (hausse supplémentaire des prix de 0,25 % en cinq mois, soit 0,6 % sur l'année en projection). On peut relever par ailleurs que les consommateurs allemands ont fortement anticipé fin 2006 leurs achats de biens durables, induisant ainsi un effet dépressif sur les prix début 2007, qui a pu contrebalancer l'impact inflationniste d'une hausse de TVA.

Cette TVA sociale agit comme une dévaluation compétitive, et favorise la compétitivité de l'Allemagne au détriment de ses principaux partenaires commerciaux (le 1er étant la France), nonobstant le fait qu'elle est dans le cas considéré d'ampleur limitée (1 % de TVA).

La loi Perben de 1994 a instauré une TVA sociale dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ainsi, le taux de TVA a été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place dans les secteurs de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, l'agriculture et la pêche.

Une étude du ministère de l'Outre-mer de 1999 a relevé que quatre fois plus d'emplois avaient été créés dans les secteurs exonérés que dans les secteurs non exonérés entre 1996 et 1998 mais a jugé difficile d'isoler l'impact des exonérations sectorielles des autres facteurs concourant à la création d'emplois.

Une étude économétrique de l'INSEE en 2000 a montré que pour la Réunion, que la loi Perben n'a expliqué que 20 % des embauches dans les entreprises exonérées. Cette loi a également institué un CAE (contrat d'aide à l'emploi) pour l'ensemble de l'économie. Difficile donc de quantifier la part de créations d'emplois due aux exonérations de cotisations patronales. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que la forte hausse du SMIC en 1995 (alignement du SMIC réunionnais sur le SMIC métropolitain) n'a pas provoqué de ralentissement de l'économie. Ces mesures d'exonérations ont certainement eu leur rôle. Il est apparu dans cette étude que les exonérations de charges ont plus profité aux micro-entreprises (2 à 4 salariés) en situation économique critique et très sensible au coût du travail. Ces exonérations ont plus permis le maintien d'activité d'une entreprise qui aurait sans doute disparu suite à la hausse du SMIC, qu'à la création pure d'emploi.

En métropole, la TVA sociale n'existe pas à l'heure actuelle. La Contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1990 par le gouvernement de Michel Rocard et qui touche les revenus des ménages (revenus du travail et revenus du patrimoine), complète le budget de la sécurité sociale, qui reste financé principalement par les cotisations sociales.

En France, le niveau des cotisations sociales, un des plus élevés au monde, apparaît comme un handicap pour la compétitivité économique des entreprises. Les importations représentent 54 % de la consommation de biens manufacturés en 2005.

L'impact de la réforme sur les inégalités de revenu est disputé. Une étude de l'EDHEC assez sommaire affirme qu'il existe un risque d'accroissement des inégalités, quelle que soit la modulation des hausse de taux de TVA plein et réduit. Des études plus approfondies, en particulier microfondées, montrent qu'au contraire, la hausse du taux de TVA normal réduirait les inégalités.

Une hausse de l'inflation touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation (par opposition à un comportement d'épargne). Une hausse de l'inflation réduirait également la valeur des patrimoines les plus riches.

La charge fiscale de la TVA pèse légèrement plus, en pourcentage des dépenses, sur les ménages les plus riches, du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens. Par ailleurs, le revenu des retraités et des RMIste, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l'inflation, la TVA sociale ne devrait pas avoir d'influence néfaste sur leurs revenus.

En janvier 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait émis l'idée d'élargir l'assiette des cotisations patronales à l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant cette mesure est restée sans suite devant la complexité de gestion d'une telle mesure et la prévision d'un effet très négatif sur l'investissement.

Nicolas Sarkozy s'est prononcé pendant la campagne présidentielle de 2007 pour "l'expérimentation" de la TVA sociale, tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation. Le 20 juin 2007, le président Nicolas Sarkozy confirme vouloir mettre en place une expérimentation de la TVA sociale, dans un secteur économique particulier.

Nommé en mai 2007, le gouvernement Fillon étudie l'instauration d'une TVA sociale en France à l'horizon 2009, voire plus tard. Une étude a été confiée à Éric Besson ; devant initialement paraître en juillet 2007, elle a été rendue publique en septembre 2007. Son mécanisme consisterait effectivement à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 9 septembre 2007, François Fillon affirmait que le rapport Besson « aboutit à montrer que la question est plus large que celle de la TVA ».

Le concept de la « TVA sociale » est actuellement critiqué par la gauche française, qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu, ou même des impôts directs proportionnels comme la CSG, puisque la part de leurs revenus consacrés à la consommation est plus importante pour les plus pauvres. Elle craint de plus une inefficacité de cette mesure sur la compétitivité des entreprises face aux produits en provenance de pays émergents à très bas coût de main d'œuvre (Chine, Inde,...), et un risque de perturbations des échanges intra-communautaires entre pays à coût de main d'œuvre voisins. Elle craint enfin que les entreprises françaises ne fassent le choix d'augmenter leurs profits en ne répercutant pas la baisse des cotisations sur le prix final du produit.

Ségolène Royal avait en effet plaidé en faveur de l'instauration pour les entreprises d'une imposition directe sur la valeur ajoutée comme moyen d'alléger les cotisations sociales tandis que Dominique Strauss-Kahn avait évoqué l'idée d'augmentations modulées de la TVA. Lors du congrès du Mans en novembre 2005, la motion finale du parti socialiste mettait au programme de gouvernement, dans l'hypothèse d'une victoire aux élections de 2007, « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales, qui pèsent aujourd’hui sur la seule masse salariale, sur la valeur ajoutée », tout en réaffirmant sa préférence pour des impôts directs et progressifs ("Le domaine de la progressivité doit s’étendre au détriment de la proportionnalité", "Le rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte doit être privilégié") par opposition à la TVA.

Le Mouvement démocrate s'est au cours de la campagne exprimé en faveur de la TVA sociale, par la voix de son principal économiste. François Bayrou se veut prudent.

Pour d'autres raisons, ce concept rencontre aussi l'opposition de quelques mouvements libéraux. Selon eux, la TVA sociale ne ferait que déplacer l'impôt, ce qui ne ferait donc que déplacer sa pesanteur sur l'économie, ils accusent aussi cette mesure de protectionnisme, ce qui aurait comme conséquence de freiner les échanges.

Le parti UMP soutient la réforme, mais des voix divergentes se sont faites entendre, comme Jean-Pierre Raffarin ou Serge Dassault qui considère que la TVA sociale "n'est pas une bonne idée" et préconise "plutôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises".

En France, de nombreux syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC, CGT) y sont peu favorables et lui préfèrent généralement la CSG : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des sociétés sur les ménages mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie.

Les syndicats paysans y sont en revanche favorables : la FNSEA s’est prononcée pour, tout comme la Coordination rurale.

Le MEDEF, représentant les chefs d'entreprises, est favorable à une réduction des cotisations sociales, mais considère que la TVA sociale n'est qu'une mesure parmi d'autres, la priorité devant être donnée à la réduction du coût du travail. Laurence Parisot a estimé le 19 juin 2007 qu'« il ne faut pas croire que c'est une recette miracle » et qu'il faut se donner le « temps de l'étude et de la réflexion ».

La CFE-CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation).

Le Parti des Verts, lors de la présidentielle de 2007, préconisait une TVA importante sur les produits de luxe.

Les alternatives à la TVA sociale, pour obtenir une baisse des cotisations sociales, sont essentiellement une hausse supplémentaire de la CSG, ou le recours à une "Cotisation valeur ajoutée".

Une variante de la TVA sociale serait une "cotisation valeur ajoutée" (CVA), également appelé "CSG employeur". Les entreprises seraient taxées sur leur valeur ajoutée. La conséquence de la cotisation valeur ajoutée est avant tout d'alléger le poids relatif du facteur travail pour les entreprises, par rapport au coût du capital. Le coût du capital augmenterait d'un montant équivalent à cette baisse, ce qui laisse craindre, selon la plupart des rapports, un effet négatif sur l'investissement. Par rapport à la situation initiale, les entreprises à forte intensité de main d'œuvre seraient favorisées au détriment des entreprises à forte intensité capitalistique.

Cette taxe sur la valeur ajoutée des entreprises n'aurait pas la charge symbolique d'une hausse de TVA, mais sa mise en place serait très complexe et ses coûts de gestion importants. Elle aurait un impact assez faible sur les importations (seule la valeur ajoutée apportée lors de la vente (éventuellement lors du transport) des produits importés serait taxée, mais pas la valeur ajoutée de la production de ces biens). À réduction de cotisations sociales équivalente, le poids sur la production nationale de cette CVA serait plus important que celui de la TVA sociale, la base d'imposition étant moins large. Par ailleurs, la CVA ne peut pas jouer le rôle de dévaluation compétitive qui est prêté à la TVA sociale.

La CVA réduirait les risques d'inflation qu'entraînerait la TVA sociale, puisque celle-ci augmentera les prix des produits nationaux et importés.

Le CAE, qui avait étudié en juillet 2006 la question, avait rejeté cette idée : « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales, qui serait effectué par le biais d’une CVA, fût-elle débarrassée de ses inconvénients économiques les plus évidents (taxation de l’amortissement). Car, quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient significatifs en comparaison d’avantages incertains et probablement limités. Une sorte de principe de précaution rend ici le statu quo assez attractif pour beaucoup des membres du CAE…

Par ailleurs, une étude succincte de l'EDHEC propose que la TVA sociale soit appliquée spécifiquement aux cotisations sociales salariales.

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Jean-Louis Borloo

Jean-Louis Borloo et Jacques Chirac, le 5 novembre 2003.

Jean-Louis Borloo, né le 7 avril 1951 à Paris (15e), est un homme politique français, président du Parti radical et vice-président de l'UMP.

Il est ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du gouvernement Fillon II, depuis le 19 juin 2007.

Jean-Louis Borloo mène une scolarité plutôt brillante au lycée Janson de Sailly (Paris) et commence à se passionner pour la philosophie et l'histoire. Parallèlement à ses études, il assume le poste de chef scout durant de nombreuses années.

En 1972, Jean-Louis Borloo obtient une double licence en droit et philosophie. Il est également licencié en histoire et sciences économiques. Passionné par la Chine maoïste, il s'y rend et parvient à saluer Mao Zedong. Il parfait ensuite sa formation avec des études au MBA d'HEC (promotion 1976) où il effectue un programme d'échange à l'université de Manchester.

À l'orée des années 1980, nommé avocat au barreau de Paris, il fonde un cabinet, d'abord spécialisé dans l'entreprise en difficulté puis dans la transmission, l'implantation d'entreprises, le marché financier, les fusions et acquisitions. S'entourant de jeunes ingénieurs, Jean-Louis Borloo se positionne alors comme l'un des conseils externes les plus recherchés par les grandes entreprises, et est classé par Forbes parmi les avocats les mieux payés au monde. Il est ainsi l'avocat d'affaires de Bernard Tapie.

À cette même époque, il enseigne l'analyse financière à HEC Paris. En 1986, âgé de 35 ans, Jean-Louis Borloo cherche à diversifier ses activités. À l'instar de son ami Bernard Tapie dirigeant l'Olympique de Marseille, il accède à la présidence de l'USVA (Union Sportive Valenciennes-Anzin), poste qu'il occupe jusqu'en 1991. Il découvre ainsi le nord de la France et s'inquiète de l'aspect sinistré de la région.

Jean-Louis Borloo est aussi un des fondateurs de Génération Écologie (1990) aux côtés de Brice Lalonde, Haroun Tazieff, Noël Mamère et bien d’autres écologistes de renom.

Le 21 juillet 2005, il s'est marié avec la journaliste Béatrice Schönberg à la mairie de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Le mariage a été célébré par Patrick Ollier, député-maire UMP de Rueil-Malmaison. Ce mariage a suscité de nombreuses critiques sur la collusion entre médias et politiques, notamment de la part des syndicats de journalistes.

Il se présente en 1989 à l'élection de la mairie de Valenciennes, sans aucune investiture politique. Grâce à sa présence sur le terrain depuis 1986 et à l'absence de réelle opposition, il y est élu maire avec plus de 76% des voix au second tour.

De mai 1989 à 1992, élu en deuxième position sur la liste de Simone Veil, Jean-Louis Borloo siège au Parlement européen et le 22 mars 1992, il devient conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais. Il occupe cette fonction jusqu'au 18 octobre 1993.

Le 2 avril 1993, il devient député de la 21e circonscription du Nord, sous la bannière Divers droite. Deux ans plus tard, il est réélu maire de Valenciennes avec 63% des voix pour sa liste au premier tour.

En 1997, désormais apparenté au groupe UDF, Jean-Louis Borloo voit son mandat de député renouvelé. Il est nommé porte-parole de ce parti en janvier 2001, et est réélu deux mois plus tard maire de Valenciennes, avec 63,36% des voix dès le premier tour, puis député en 2002.

Malgré un relatif échec au niveau de la lutte contre le chômage (plus de 19% de la population active) en dépit de l'implantation très médiatisée en 1998 d'une usine Toyota dans la ville voisine d'Onnaing, et d'une perte d'influence au profit des villes voisines, notamment de Lille, Jean-Louis Borloo a réussi à marquer son mandat par ses initiatives en matière de culture. Tentant de faire renaître le prestigieux passé artistique de Valenciennes, le maire a notamment mis en place au début des années 1990 un festival du film d'action et d'aventure, favorisé la création numérique et fait construire un grand théâtre, symboliquement baptisé le Phénix.

Pour faire face au dépérissement économique de cet arrondissement toujours sinistré, Jean-Louis Borloo lance à la fin des années 1990 un projet de grands travaux, baptisé Cœur de Ville, destiné à reconstruire entièrement le centre de Valenciennes et prévoyant la construction d'un tramway. Ainsi, le Centre Place d'Armes et les logements en résidence (dont une partie sont des logements sociaux) sont ouverts depuis avril 2006, et le tramway circule depuis juillet 2006.

Le 10 juin 2007, il est réélu député de la 21e circonscription du Nord, au premier tour des élections législatives.

Après le 21 avril 2002, il rejoint le Parti Radical, parti associé de l'Union pour la majorité présidentielle (actuel UMP).

Successivement ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, il devient en décembre 2005, avec André Rossinot, co-président du Parti radical, parti autrefois associé à l'UDF, et depuis 2002 à l'UMP.

Il est l'un des membres des gouvernements Raffarin et Villepin les plus populaires, ce que les analystes attribuent à une forte image d'homme politique neuf (franchise, proximité avec le peuple) ainsi qu'à son rôle « social » dans ces gouvernements.

Durant ses mandats ministériels, il a notamment mis en place le plan de cohésion sociale. Ce projet, largement soutenu à droite, trouve également des soutiens à gauche. Sa mise en place se fait dans un contexte de baisse de chômage, que Jean-Louis Borloo admet ne pas être liée à son projet  : le chômage baisse d'un dixième de point en 2004. Beaucoup de spécialistes et élus (même UDF) jugent que la baisse du chômage (qui retrouvait en août 2006 son niveau d'avril 2002), est en bonne partie due à l'augmentation des départs en retraite, au vieillissement de la population et à la création d'emplois aidés. En revanche, Jean-Louis Borloo estime que la baisse du chômage intervenue en 2005 et 2006 (huit dixièmes de point) est en grande partie liée à cette réforme.

Pour l'élection présidentielle de 2007, il déclare assez tardivement qu'il soutient Nicolas Sarkozy, moins d'un mois avant le premier tour de scrutin.

Du 18 mai au 18 juin 2007, il est ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon (1). Le 10 juin 2007, interrogé par Laurent Fabius, il n'exclut pas l'introduction d'une TVA sociale parmi d'autres mécanismes visant à un réaménagement de la fiscalité . L'échange est repris par Laurent Fabius et le Parti Socialiste, qui réussit un deuxième tour des Elections legislatives de 2007 meilleur que prévu. Certains élus UMP, dont Renaud Dutreil rendent Jean-Louis Borloo du moindre score de l'UMP, décrivant son intervention télévisée comme "une erreur majeure de communication" .

Depuis le 19 juin 2007, il est ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement et de l'Aménagement durables du gouvernement François Fillon (2). Il succède à Alain Juppé, démissionnaire en raison de sa défaite aux législatives. Ce changement de poste n'est pas analysé par les observateurs comme étant une promotion.

Le ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo avait annoncé le 25 octobre 2005, vouloir produire 20 000 à 30 000 "maisons à 100 000 euros" par an. Deux ans plus tard, fin 2007, l’Association française d'accession populaire à la propriété (AFAP) ramène ce chiffre à 800 maisons en 2008 et au prix moyen de 120 000 euros. (article Le Monde du 15 novembre 2007).

Prix « Press Club, Humour et Politique » 2008 pour la phrase «Sarkozy, c'est le seul qui a été obligé de passer par l'Elysée pour devenir Premier ministre.». Ce prix récompense "l'auteur de la phrase la plus hilarante de l'année, qu'il s'agisse indistinctement d'humour volontaire ou involontaire".

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Jean Arthuis

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Jean Arthuis est un homme politique français, né le 7 octobre 1944 à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire).

Si les circonstances ont voulu qu'il voit le jour à Saint-Martin-du-Bois, ses parents, marchands de volaille résidaient à l'époque à Denazé. Ils s'installèrent à Château-Gontier en 1947. Après avoir été élève pendant sept ans au collège-lycée Saint-Michel de Château-Gontier, puis avoir passé des études à l'Ecole supérieure de commerce de Nantes (aujourd'hui Audencia) et à l'Institut d'études politiques de Paris, il commence sa vie professionnelle dans un cabinet international d'audit. Il crée son cabinet d'expert-comptable en 1971, l'année où il est élu maire de Château-Gontier. Il est élu conseiller général en 1976 et devient vice-président du conseil général en 1982, puis sénateur en 1983.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, il élabore, avec l'économiste Christian Saint-Etienne et le député Charles de Courson, le programme économique de François Bayrou. Il envisageait notamment la mise en place d'une TVA sociale afin de réduire les délocalisations d'entreprises en réduisant le coût du travail. Il annonce soutenir Nicolas Sarkozy au second tour. Il déclare vouloir rester à l'UDF et ne rejoindre ni le MoDem, ni le Nouveau Centre.

Il rejoint finalement le bureau exécutif du Mouvement démocrate mais garde une ligne très critique envers la stratégie de François Bayrou, estimant en particulier que les mauvais résultats du MoDem aux élections municipales de 2008 montraient « l'échec de la stratégie d'autonomie ». Partisan d'une alliance claire à droite, il estime que « les seules élections de membres du MoDem sont le fruit d'alliances avec des formations de droite ».

Par ailleurs, une partie de ces locaux, rue de l'Université à Paris, appartient à l'Amicale des anciens du MRP, qui ne pense guère de bien de la majorité présidentielle — lesdits locaux sont par ailleurs répartis en quatre parties : entre l'Amicale des anciens du MRP, l'UDF et deux autres associations. Dans ce cadre-là, l'utilisation du siège de l'UDF par Jean Arthuis apparaît alors peu crédible.

Toujours sénateur de la Mayenne, il occupe actuellement les fonctions de président de la commission des finances du Sénat.

Le 19 mai 2008, il crée l'Union centriste-UDF Mayenne, association locale visant à regrouper les centristes attachés à l'ancienne UDF et qui ne se retrouvent ni dans le MoDem, ni dans le Nouveau Centre.

Jean Arthuis fit paraître un livre, La France à contre-emploi, dont finalement Eric Dumoulin, son nègre, révéla qu'il avait amplement participé à sa rédaction, au travers d'un autre ouvrage, Politiquement nègre. Sans pour autant mentionner le nom du sénateur, Éric Dumoulin faisait de nombreuses références à ce dernier, qui l'accusa de diffamation et porta l'affaire devant les tribunaux. Jean Arthuis fut débouté de sa demande par la 17e chambre correctionnelle de Paris.

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Mouvement démocrate français

Le Mouvement démocrate français (MDF) est un parti politique fondé en 1978 par Henri Fouquereau.

Henri Fouquereau est le président du Mouvement. Jacques Cotteray, conseiller général du Loiret en est le vice-président. Au secrétariat général figurent Monique Borrat, Sylvie Leroy et Denise Trumtel.

Le MDF est implanté dans la région Centre, la Région parisienne, le Sud-Ouest, l’Auvergne et la vallée du Rhône.

Le MDF est l’une des 25 associations qui composent le Forum pour la France, regroupement transpolitique fondé par le Général Pierre Marie Gallois, initiateur de la politique nucléaire de la France, et l'ambassadeur de France Pierre Maillard, ancien conseiller de Charles de Gaulle.

Henri Fouquereau a créé ce parti dans un double but : « mettre un terme à la politique ultra-libérale de Giscard et à la dérive des mouvements gaullistes ».

Le Mouvement démocrate français affiche un triple programme.

S'agissant de l'Europe, le MDF est partisan de l'Europe des patries. Il réclame l'application du compromis de Luxembourg et du principe de subsidiarité. Il veut une « Europe des coopérations à la carte », où chaque nation conserverait sa souveraineté.

S'agissant de la politique française, le MDF s'inscrit dans la ligne gaulliste de la participation. Il soutient une société participative, un marché encadré par le Plan, « le retour à l’esprit de la constitution de la Ve République».

Un des dossiers que le Mouvement démocrate français a suivi est celui de la société unipersonnelle.

Il promeut une TVA sociale qui transfère le financement de la protection sociale du seul monde du travail à celui de la consommation.

Le MDF a soutenu la candidature de Jean-Pierre Chevènement lors de l'élection présidentielle française de 2002 avant de s'éloigner du Pôle républicain. Il soutenait celle de Nicolas Dupont-Aignan pour l'éléction présidentielle de 2007, qui n'a finalement pas eu les 500 signatures d'élus pour participer au scrutin.

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Économie du Danemark

L’économie du Danemark, très dépendante du commerce extérieur en raison de la petite taille du marché intérieur, est prospère et fait du pays l’un des plus riches au monde. Économie de marché, ouverte (les exportations représentent 32 % du PIB et accroissent le taux de croissance), le Danemark concentre sa production sur certains produits (produits pharmaceutiques, biens d’équipements industriels, mais aussi pétrole et gaz naturel).

L'économie danoise, traditionnellement agricole, s'est orientée au XIXe siècle vers l'industrie et les services.

Le secteur agricole est toutefois resté puissant grâce à une politique d'exportation dynamique (Grande Bretagne , autres pays scandinaves) de produits transformés (bières, produits laitiers et carnés), mise en œuvre par des structures coopératives bien organisées. Le réchauffement climatique est même un facteur favorable dans certains secteurs comme les céréales: alors que, dans le reste de l'Europe, l'année 2003 a été dramatique pour les récoltes, le pays a vu sa production augmenter.

L'industrie s'est orientée très tôt vers une politique de niches. De grands groupes danois dominent leur spécialité et ont acquis une réputation mondiale (jouets, régulation thermique, brasserie, éoliennes, haute fidélité, etc..). Nécessitant des approches marketing lourdes, ces activités ont pu prospérer grâce à des structures capitalistiques solides souvent d'origine familiales investissant sur le long terme.

Les services ont par ailleurs bénéficié de la situation géographique du pays avec le port de Copenhague idéalement placé dans le détroit du Grand Belt. Le transport maritime danois est puissant et assure une couverture mondiale de ses prestations.

On parle parfois en France d’un « modèle danois » ou du « miracle danois », sans toujours préciser tous les aspects du fonctionnement économique du pays, en particulier le fort taux de civisme et d’honnêteté de la population. L’importation d’un modèle étranger (par exemple en France) est toujours délicate, la préservation d’une cohérence d'ensemble étant nécessaire. La grande flexibilité du monde du travail et de la reconversion professionnelle est l'un des atout du "modèle danois".

Le fonctionnement du marché du travail se caractérise par un mélange de flexibilité (licenciements faciles pour les entreprises) et d’un système d'indemnisation élevée des chômeurs. On parle d’un modèle de flexsécurité.Taux de chômage novembre 2008: 1,9%.Méthode Eurostat: 2,3% (juillet 2008).

La Banque centrale prévoit en conséquence est une baisse rapide de la croissance: 2% en 2008, 1% en 2009, 0.4% en 2010.

La fiscalité est particulière au Danemark, avec notamment la TVA sociale. Le coin fiscal est un des plus élevés au monde.

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Source : Wikipedia