TVA

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Posté par woody 27/02/2009 @ 01:37

Tags : tva, fiscalité, finance, economie

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TVA sociale

La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'idée est de toucher tous les produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, alors que le financement de la protection sociale par un prélèvement sur les salaires, au moyen des cotisations sociales, ne touche que la production nationale et les revenus du travail. Il ne s'agit pas d'augmenter les prélèvements obligatoires, mais d'en changer la répartition.

Ayant pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises nationales, cette mesure risque toutefois d'entraîner une relance de l’inflation. Il existe un débat sur son impact à court terme sur le pouvoir d'achat et à long terme sur l'emploi et l'investissement.

Cet outil a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et en janvier 2007 en Allemagne (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d'une hausse totale de 3 points de la TVA). La mesure est envisagée en France, où le niveau très élevé des cotisations sociales, finançant la sécurité sociale en France, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Les pays où le coût du travail est faible possèdent un avantage concurrentiel sur ceux où la main-d'œuvre est plus chère. Un élément de ce coût du travail, mis à part les salaires nets, est le financement de la protection sociale (santé, retraite, assurance chômage, etc.), lequel est traditionnellement financé par des cotisations sociales, payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Baisser les cotisations sociales permettra de renforcer la compétitivité économique, en particulier la compétitivité-prix.

La protection sociale, dans les pays développés, profite aujourd'hui à de nombreuses catégories de population, y compris les inactifs. Il peut paraître injustifié de la faire financer uniquement par le monde du travail, par le biais des cotisations sociales, d'où une tendance généralisée à la fiscalisation de la protection sociale, dont la TVA sociale serait un élément. En France, la fiscalisation de la protection sociale a été initiée avec la CSG, mise en place à un niveau faible à partir de 1991 puis régulièrement augmentée : les impôts et taxes représentent ainsi 28 % des ressources du régime général de la sécurité sociale en 2007, contre 5 % seulement en 1991. Le renforcement de cette fiscalisation, outre par la TVA sociale, pourrait également passer par une forte hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG), qui touche tous les revenus, ou la création d'une Cotisation valeur ajoutée (ou CSG employeur) qui serait assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (voir section infra).

La TVA sociale est donc une forme de protectionnisme, de « restauration de la compétitivité » selon certains, dirigé contre les pays émergents, mais également contre les autres pays développés où les cotisations sociales peuvent être plus basses que sur le territoire national. La TVA sociale consiste donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Pour les promoteurs de la TVA sociale, ce transfert de charges au sein du financement de la sécurité sociale permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés, créant un effet désincitatif (les ménages achèteront moins de produits importés). Cependant, ce n'est pas le fameux « T-shirt chinois » qui financera directement la protection sociale, qui restera à la charge des agents économiques nationaux.

Aux yeux de ses détracteurs, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes (les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches, et en proportion du revenu, elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leur revenus). Ces détracteurs pensent qu’une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements, même s'ils présentent d'autres inconvénients ou sont irréalistes (CSG, Cotisation valeur ajoutée), seraient moins inégalitaires.

Les économistes favorables à cette mesure comparent la mise en place de la TVA sociale à une forme de dévaluation compétitive, puisqu'elle pénalise les produits importés à l'avantage des produits fabriqués dans le pays. L'effet sur les importations serait important pour certains, assez négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents.

Par ailleurs, la théorie économique de l'équilibre général prévoit que la déviation des profits ou des salaires loin de leur niveau d'équilibre soit ramenée à zéro sur le moyen terme du fait de la concurrence. Les "perturbations" induites par la TVA sociale s'estomperaient donc à terme, alors que ses effets positifs perdureraient.

En France, les effets de la TVA sociale avaient été étudiés dès 2004, au sein d'un modèle économique global, par une analyse de la DGTPE (une direction du MINEFI) dans un rapport remis au ministre des finances de l'époque Nicolas Sarkozy (rapport établi suite à une commande de la Commission des finances du Sénat), et dans une analyse de la Chambre de commerce de Paris. Ce rapport prévoyait, dans un des scénarii envisagés, un effet légèrement positif sur l'emploi au bout de deux ans, et sur le long terme un effet nul sur l'emploi et une légère baisse du PIB à cause d'un effet désincitatif sur l'investissement.

Contrairement à la taxe Lauré, qui vise à taxer uniquement les produits importés depuis des pays à faible coût de main-d’œuvre, la TVA sociale ne pose aucun problème vis-à-vis des accords de libre échange, car tous les produits et services sont taxés de la même façon.

L'effet sur les importations en provenance des pays à bas coûts serait significatif pour certains, négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents. On peut noter qu'au-delà des salaires nets versés et des cotisations sociales qui y sont rattachées, il faut tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur ces importations, essentiellement les coûts de transport et le coût de l'assurance contre les mouvements des taux de change, coûts qui pour des objets volumineux et pondéreux peuvent représenter une part significative du prix de revient à l'importation. Sur ces types de produits l'impact sur les importations pourrait être notable.

L'effet serait plus important sur le commerce entre les pays développés, dont les coûts de production sont plus proches.

Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a abaissé les cotisations sociales des employeurs de 50 % à 30 % en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation selon un rapport du Sénat français; elle a selon le même rapport contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivi : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive. Cependant, durant la période considérée, 1987-1989, la croissance danoise a fortement marqué le pas par rapport au reste de l'Europe, les effets de cette mesure s'ajoutant à des mesures récessionnistes prises l'année précédente.

En 2002, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France. Par ailleurs, les impôts directs (revenus des personnes) représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France).

La structure fiscale d'ensemble est donc très différente, et aboutit, pour les bas salaires, à un coin socialo-fiscal parmi les plus élevés dans l'OCDE.

En Allemagne, le gouvernement d’Angela Merkel a fait passer au 1er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Cette hausse de TVA peut s'apparenter à une TVA sociale, puisque les cotisations sociales en Allemagne ont été réduites de l'équivalent de 1 point de TVA.

Comme en France, les produits de première nécessité sont taxés à un taux faible (5,5 % actuellement), l'impact de la hausse de TVA sur les inégalités a donc été réduit.

L'effet sur le taux d'inflation est encore difficile à évaluer : hausse des prix de 1,17 % entre janvier et mai 2007, contre +0,92 % sur la même période en 2006 , même si les chiffres dénotent sans doute d'une légère accélération (hausse supplémentaire des prix de 0,25 % en cinq mois, soit 0,6 % sur l'année en projection). On peut relever par ailleurs que les consommateurs allemands ont fortement anticipé fin 2006 leurs achats de biens durables, induisant ainsi un effet dépressif sur les prix début 2007, qui a pu contrebalancer l'impact inflationniste d'une hausse de TVA.

Cette TVA sociale agit comme une dévaluation compétitive, et favorise la compétitivité de l'Allemagne au détriment de ses principaux partenaires commerciaux (le 1er étant la France), nonobstant le fait qu'elle est dans le cas considéré d'ampleur limitée (1 % de TVA).

La loi Perben de 1994 a instauré une TVA sociale dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ainsi, le taux de TVA a été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place dans les secteurs de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, l'agriculture et la pêche.

Une étude du ministère de l'Outre-mer de 1999 a relevé que quatre fois plus d'emplois avaient été créés dans les secteurs exonérés que dans les secteurs non exonérés entre 1996 et 1998 mais a jugé difficile d'isoler l'impact des exonérations sectorielles des autres facteurs concourant à la création d'emplois.

Une étude économétrique de l'INSEE en 2000 a montré que pour la Réunion, que la loi Perben n'a expliqué que 20 % des embauches dans les entreprises exonérées. Cette loi a également institué un CAE (contrat d'aide à l'emploi) pour l'ensemble de l'économie. Difficile donc de quantifier la part de créations d'emplois due aux exonérations de cotisations patronales. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que la forte hausse du SMIC en 1995 (alignement du SMIC réunionnais sur le SMIC métropolitain) n'a pas provoqué de ralentissement de l'économie. Ces mesures d'exonérations ont certainement eu leur rôle. Il est apparu dans cette étude que les exonérations de charges ont plus profité aux micro-entreprises (2 à 4 salariés) en situation économique critique et très sensible au coût du travail. Ces exonérations ont plus permis le maintien d'activité d'une entreprise qui aurait sans doute disparu suite à la hausse du SMIC, qu'à la création pure d'emploi.

En métropole, la TVA sociale n'existe pas à l'heure actuelle. La Contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1990 par le gouvernement de Michel Rocard et qui touche les revenus des ménages (revenus du travail et revenus du patrimoine), complète le budget de la sécurité sociale, qui reste financé principalement par les cotisations sociales.

En France, le niveau des cotisations sociales, un des plus élevés au monde, apparaît comme un handicap pour la compétitivité économique des entreprises. Les importations représentent 54 % de la consommation de biens manufacturés en 2005.

L'impact de la réforme sur les inégalités de revenu est disputé. Une étude de l'EDHEC assez sommaire affirme qu'il existe un risque d'accroissement des inégalités, quelle que soit la modulation des hausse de taux de TVA plein et réduit. Des études plus approfondies, en particulier microfondées, montrent qu'au contraire, la hausse du taux de TVA normal réduirait les inégalités.

Une hausse de l'inflation touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation (par opposition à un comportement d'épargne). Une hausse de l'inflation réduirait également la valeur des patrimoines les plus riches.

La charge fiscale de la TVA pèse légèrement plus, en pourcentage des dépenses, sur les ménages les plus riches, du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens. Par ailleurs, le revenu des retraités et des RMIste, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l'inflation, la TVA sociale ne devrait pas avoir d'influence néfaste sur leurs revenus.

En janvier 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait émis l'idée d'élargir l'assiette des cotisations patronales à l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant cette mesure est restée sans suite devant la complexité de gestion d'une telle mesure et la prévision d'un effet très négatif sur l'investissement.

Nicolas Sarkozy s'est prononcé pendant la campagne présidentielle de 2007 pour "l'expérimentation" de la TVA sociale, tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation. Le 20 juin 2007, le président Nicolas Sarkozy confirme vouloir mettre en place une expérimentation de la TVA sociale, dans un secteur économique particulier.

Nommé en mai 2007, le gouvernement Fillon étudie l'instauration d'une TVA sociale en France à l'horizon 2009, voire plus tard. Une étude a été confiée à Éric Besson ; devant initialement paraître en juillet 2007, elle a été rendue publique en septembre 2007. Son mécanisme consisterait effectivement à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 9 septembre 2007, François Fillon affirmait que le rapport Besson « aboutit à montrer que la question est plus large que celle de la TVA ».

Le concept de la « TVA sociale » est actuellement critiqué par la gauche française, qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu, ou même des impôts directs proportionnels comme la CSG, puisque la part de leurs revenus consacrés à la consommation est plus importante pour les plus pauvres. Elle craint de plus une inefficacité de cette mesure sur la compétitivité des entreprises face aux produits en provenance de pays émergents à très bas coût de main d'œuvre (Chine, Inde,...), et un risque de perturbations des échanges intra-communautaires entre pays à coût de main d'œuvre voisins. Elle craint enfin que les entreprises françaises ne fassent le choix d'augmenter leurs profits en ne répercutant pas la baisse des cotisations sur le prix final du produit.

Ségolène Royal avait en effet plaidé en faveur de l'instauration pour les entreprises d'une imposition directe sur la valeur ajoutée comme moyen d'alléger les cotisations sociales tandis que Dominique Strauss-Kahn avait évoqué l'idée d'augmentations modulées de la TVA. Lors du congrès du Mans en novembre 2005, la motion finale du parti socialiste mettait au programme de gouvernement, dans l'hypothèse d'une victoire aux élections de 2007, « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales, qui pèsent aujourd’hui sur la seule masse salariale, sur la valeur ajoutée », tout en réaffirmant sa préférence pour des impôts directs et progressifs ("Le domaine de la progressivité doit s’étendre au détriment de la proportionnalité", "Le rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte doit être privilégié") par opposition à la TVA.

Le Mouvement démocrate s'est au cours de la campagne exprimé en faveur de la TVA sociale, par la voix de son principal économiste. François Bayrou se veut prudent.

Pour d'autres raisons, ce concept rencontre aussi l'opposition de quelques mouvements libéraux. Selon eux, la TVA sociale ne ferait que déplacer l'impôt, ce qui ne ferait donc que déplacer sa pesanteur sur l'économie, ils accusent aussi cette mesure de protectionnisme, ce qui aurait comme conséquence de freiner les échanges.

Le parti UMP soutient la réforme, mais des voix divergentes se sont faites entendre, comme Jean-Pierre Raffarin ou Serge Dassault qui considère que la TVA sociale "n'est pas une bonne idée" et préconise "plutôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises".

En France, de nombreux syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC, CGT) y sont peu favorables et lui préfèrent généralement la CSG : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des sociétés sur les ménages mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie.

Les syndicats paysans y sont en revanche favorables : la FNSEA s’est prononcée pour, tout comme la Coordination rurale.

Le MEDEF, représentant les chefs d'entreprises, est favorable à une réduction des cotisations sociales, mais considère que la TVA sociale n'est qu'une mesure parmi d'autres, la priorité devant être donnée à la réduction du coût du travail. Laurence Parisot a estimé le 19 juin 2007 qu'« il ne faut pas croire que c'est une recette miracle » et qu'il faut se donner le « temps de l'étude et de la réflexion ».

La CFE-CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation).

Le Parti des Verts, lors de la présidentielle de 2007, préconisait une TVA importante sur les produits de luxe.

Les alternatives à la TVA sociale, pour obtenir une baisse des cotisations sociales, sont essentiellement une hausse supplémentaire de la CSG, ou le recours à une "Cotisation valeur ajoutée".

Une variante de la TVA sociale serait une "cotisation valeur ajoutée" (CVA), également appelé "CSG employeur". Les entreprises seraient taxées sur leur valeur ajoutée. La conséquence de la cotisation valeur ajoutée est avant tout d'alléger le poids relatif du facteur travail pour les entreprises, par rapport au coût du capital. Le coût du capital augmenterait d'un montant équivalent à cette baisse, ce qui laisse craindre, selon la plupart des rapports, un effet négatif sur l'investissement. Par rapport à la situation initiale, les entreprises à forte intensité de main d'œuvre seraient favorisées au détriment des entreprises à forte intensité capitalistique.

Cette taxe sur la valeur ajoutée des entreprises n'aurait pas la charge symbolique d'une hausse de TVA, mais sa mise en place serait très complexe et ses coûts de gestion importants. Elle aurait un impact assez faible sur les importations (seule la valeur ajoutée apportée lors de la vente (éventuellement lors du transport) des produits importés serait taxée, mais pas la valeur ajoutée de la production de ces biens). À réduction de cotisations sociales équivalente, le poids sur la production nationale de cette CVA serait plus important que celui de la TVA sociale, la base d'imposition étant moins large. Par ailleurs, la CVA ne peut pas jouer le rôle de dévaluation compétitive qui est prêté à la TVA sociale.

La CVA réduirait les risques d'inflation qu'entraînerait la TVA sociale, puisque celle-ci augmentera les prix des produits nationaux et importés.

Le CAE, qui avait étudié en juillet 2006 la question, avait rejeté cette idée : « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales, qui serait effectué par le biais d’une CVA, fût-elle débarrassée de ses inconvénients économiques les plus évidents (taxation de l’amortissement). Car, quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient significatifs en comparaison d’avantages incertains et probablement limités. Une sorte de principe de précaution rend ici le statu quo assez attractif pour beaucoup des membres du CAE…

Par ailleurs, une étude succincte de l'EDHEC propose que la TVA sociale soit appliquée spécifiquement aux cotisations sociales salariales.

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TVA dans l'Union européenne

La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble de règles contenues dans les Règlements et Directives adoptés par le Conseil de l'Union européenne qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des 27 États membres de l'union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen.

Dès la création de la Communauté europénne le Traité de Rome contenait un chapitre prévoant des disposition fiscales destinées pour l'essentiel à éviter entre États membres la mise en place d'une concurrence fiscale sur les biens de consommation. En particulier, l'article 99 du traité permettait à la Commission de prendre l'initiative de proposer au Conseil des mesures destinées à harmoniser dans l'intérêt du marché commun les législations des différents États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts indirects, y compris les mesures de compensation applicables aux échanges entre les États membres. La même disposition contenait une autre règle qui reste encore applicable à l'heure actuelle, à savoir celle selon laquelle l'unanimité des États membres est requise lorsque le Conseil statue en matière fiscale.

Dans sa rédaction initiale l'article 99, qui fut par la suite modifié une première fois par l'Acte unique européen ne prévoyait pas de calendrier précis pour cette harmonisation. En outre, la portée qu'il convenait d'attribuer au terme "harmonisation" n'était pas réellement précisée.

Cette disposition fut néanmoins à l'origine d'un long processus qui est toujours en cours actuellement.

La première tentative contrète d'harmonisation n'eut lieu que dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome avec l'adoption le 11 avril 1967, de la Première Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives au taxes sur la chiffre d'affaires (67/227/CEE) et de la Deuxième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -Structures et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (67/228/CEE).

Si la nécessité de l'abandon des systèmes de taxes cumulatives à cascade utilisés par tous les Etats membres, à l'exception de la France qui, dès 1958, s'était dotée d'un système de taxe sur la valeur ajoutée, s'était fait sentir très rapidement, il restait à définir un système de remplacement acceptable pour tous les Etats membres. Ainsi, la taxe sur le chiffre d'affaires étant considérée dans tous les Etats membres comme un des "piliers" de la fiscalité, il fallait concevoir un système qui permettait d'assurer un rendement optimal tout en restant d'application simple.

Il fallait également que la charge fiscale supportée par un produit donné ne varie pas en fonction de la longueur du circuit économique parcouru. Le nouveau système devait en outre avoir les caractéristiques d'un impôt à la consommation, ce qui nécessitait que l'entrepreneur puisse en répercuter facilement la charge sur le consommateur.

Il était de plus nécessaire, pour le commerce international, que ce système puisse assurer une équivalence d'imposition entre les biens produits à l'intérieur et ceux importés de l'extérieur. Enfin, il est remarquable de constater que l'objectif à long terme de la Première Directive était déjà de supprimer les frontières fiscales entre les Etats membres de la Communauté.

La Première Directive, toujours en vigueur à l'heure actuelle, arrêtait une série de dispositions destinées d'une part, à assurer le passage des régimes de taxes sur la chiffre d'affaires existants au système de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, à établir les principes fondamentaux du fonctionnement du régime de taxe sur la valeur ajoutée.

Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.

A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus.

Pour sa part, la Deuxième Directive précisait la structure et les modalités du nouveau système.

Il convient de noter qu'aux termes des deux directives précitées, la TVA était un impôt national soumis à certaines règles d'harmonisation. Les Etats membres restaient ainsi libres de fixer comme ils l'entendaient les taux de la taxe, en fonction de leurs politiques fiscales et budgétaires propres.

La caractéristique de régime de taxe sur la valeur ajoutée est, dès le départ, qu'il s'applique à la fois aux échanges de marchandises et aux prestations de services.

En matière d'échanges intracommunautaires de biens, le principe retenu est évidemment celui de la taxation dans le pays de destination. La neutralité de la taxe est assurée par un système d'exonération des exportations et de taxation des importations. Comme dit précédemment, ce système suppose nécessairement le maintien de frontières fiscales au sein de la Communauté de manière à assurer le contrôle des flux de marchandises.

Un régime analogue s'applique aux prestations de services, puisque l'article 6, § 3, de la Deuxième Directive prévoit que le lieu d'une prestation de services est réputé se situer, en principe, à l'endroit où le service rendu, le droit cédé ou concédé, ou l'objet loué sont utilisés ou exploités.

La Sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) constitue une étape décisive dans le processus d'harmonisation des taxes sur la valeur ajoutée.

Cette directive, tout en se fondant sur les principes essentiels énoncés dans les deux premières directives, complète le système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Comme il était prévu de remplacer les contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, dont une partie devait provenir de la TVA, il était indispensable d'établir une assiette uniforme pour la perception de la taxe, de façon à éviter des disparités dans les prélèvements effectués dans chaque Etat membre. En fait, à l'entrée en vigueur de la Sixième Directive, le prélèvement des Communautés était de 1% de l'assiette de l'impôt. Depuis lors, ce prélèvement a été porté à 1,64%.

Enfin, la Sixième Directive avait également pour objectif la poursuite de la libération effective de la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services dans le but d'arriver à terme à la réalisation d'un véritable marché commun.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1978, de la Sixième Directive impliquait également l'abrogation de la Deuxième Directive à la même date.

En ce qui concerne la circulation des marchandises, la Sixième Directive n'introduisait pas modifications fondamentales par rapport au régime existant en vertu de la Deuxième Directive.

En revanche, le régime applicable aux prestations de services subissait de nombreuses modifications, essentiellement destinées à prévenir les cas de non-imposition ou de double imposition. Le régime restait toutefois subordonné au le principe de la taxation au lieu d'utilisation effective du service.

Jusqu'au 1er janvier 1993, la Sixième Directive n'allait subir que des modifications relativement mineures, qui n'allaient pas affecter fondamentalement le système qu'elle avait instauré.

Le Conseil adoptera toutefois durant cette période des dispositions destinées à préciser le champ d'application de certains articles de Sixième Directives. C'est notamment la cas des Huitième et Treizième Directives qui définissent les règles gouvernant le remboursement, par un Etat membre, de la TVA exposée dans cet Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers.

Le Conseil a également adopté un certain nombre de directives destinées à compléter les dispositions de la Sixième Directive applicables aux exonérations à l'importation. Ainsi fut adoptée la Dix-septième Directive, abrogée depuis le 1er janvier 1993, qui réglait les conditions de l'admission temporaire de biens en franchise de la TVA.

De même, les directives 83/181/CEE, 83/182/CEE (abrogée) et 83/183/CEE (abrogée) réglaient les modalités des exonérations applicables à certaines importations définitives de biens.

En revanche, au 31 décembre 1992, aucune disposition n'avait été prise pour fixer le régime applicable aux opérations portant sur des biens d'occasion (projet de Septième Directive) ou, surtout, pour déterminer les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction (projet de Douzième Directive) et ce, malgré les dispositions expresses des articles 32 et 17, § 6, de la Sixième Directive qui prescrivaient que de telles dispositions auraient dû être arrêtées respectivement avant le 31 décembre 1977 (biens d'occasions) et le 31 décembre 1981 (déductions).

L'adoption de l'Acte unique et l'obligation pour la Communauté, conformément à l'article 8 A du traité de Rome, d'arrêter les mesures "destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'un période expirant le 31 décembre 1992", allaient nécessiter et justifier un nouveau train de modifications du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La réalisation du marché unique impliquait notamment, au point de vue fiscal, la disparition des frontières fiscales au sein de la Communauté.

L'idée de départ était de substituer, pour les échanges intracommunautaires biens, le principe de la taxation dans le pays d'origine au principe de la taxation dans le pays de destination. Il en serait résulté que les transactions portant sur des mouvements intracommunautaires de biens auraient été imposées dans l'Etat membre de départ des biens, au taux applicable dans cet Etat membre, et que la TVA ainsi portée en compte aurait pu être déduite par l'acheteur assujetti établi dans l'Etat membre d'arrivée.

Les Etats membres ne purent toutefois atteindre un accord sur les modalités d'application de ce régime. Il fut dès lors décidé de mettre en place un système qui, tout en tenant compte de la suppression des contrôles aux frontières, maintenait, pour une période transitoire, le principe de la taxation dans le pays de destination pour la plupart des transactions intracommunautaires portant sur des mouvements de biens. Il était toutefois entendu que plus aucun contrôle des marchandises ne pourrait en principe avoir lieu aux frontières intérieures de la Communauté.

En revanche, le régime applicable aux prestations de services ne subissait que des modifications limitées à certaines catégories de services, telles que, notamment, le transport intracommunautaire de biens et les services accessoire à de tels transports.

Le Conseil allait ainsi adopter la Directive du 16 décembre 1991 (91/680/CEE) qui apportait à la Sixième Directive les modifications destinées à traduire ces principes dans les textes. Le terme de la période transitoire était fixé au 31 décembre 1996. Toutefois, si la nécessité devait s'en faire sentir, cette période transitoire pouvait être prolongée pour le temps nécessaire à la mise en place du régime définitif.

Par ailleurs, la Directive du Conseil du 19 octobre 1992 (92/77/CEE) introduisait dans la Sixième Directive des dispositions relatives à l'harmonisation des taux. Elle arrêtait le principe que les Etat membres ne peuvent avoir que deux taux, à savoir un taux réduit, qui ne peut être inférieur à 5% et un taux normal qui ne peut être inférieur à 15%. Néanmoins, pour obtenir l'accord unanime des Etats membres, il fallu prévoir à ce principe de nombreuses dérogations qui resteront en vigueur durant toute la période transitoire.

Cette directive définissait également la liste des biens qui peuvent être soumis au taux réduit.

Dès avant l'adoption formelle des textes précités, il apparaissait que le régime transitoire allait se distinguer par sa complexité. La Commission et les Etats membres mettaient alors à l'étude une nouvelle directive, destinée à corriger certaines imperfections du régime transitoire tel qu'il avait été défini initialement.

C'est ainsi qu'était adoptée le 14 décembre 1992 une nouvelle directive (92/111/CEE) qui complétait le régime transitoire en matière de TVA.

Précédemment, le Conseil avait également adopté le Règlement (CEE) n 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects. L'objet de ce Règlement est de permettre le contrôle des échanges intracommunautaires de biens nonobstant la disparition des frontières fiscales.

On signalera encore que dans le courant de l'année 1993, le Comité TVA instauré en vertu de l'article 29 de la Sixième Directive, a adopté des mesures de simplification en matière de simplification du travail à façon.

Par ailleurs, par des décisions prises à la fin de l'année 1993 et destinées, à leur demande, à la majorité des Etats membres, le Conseil a permis à ces Etats membres d'exonérer certaines opérations en relation avec le trafic intracommunautaire de biens.

En outre, la Directive du Conseil du 14 février 1994 (94/5/CE) instaure enfin un régime particulier applicable aux ventes de biens d'occasion (en ce compris les objets d'art, d'antiquité et de collection). Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 1995.

Enfin, le 10 avril 1995, le Conseil a adopté la Directive 95/7/CE qui modifie la Sixième Directive et porte de nouvelles mesures de simplification en matière de TVA, essentiellement en ce qui concerne le régime transitoire. Ces modifications concernent essentiellement le travail à façon, les transport d'approche, la création d'un entrepôt TVA et, accessoirement, la prolongation du délai de révision pour la TVA ayant grevé l'acquisition ou la construction d'un bâtiment. Cette Directive entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

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Fraude à la TVA

Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l'objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « classique » et le carrousel TVA ou fraude carrousel. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des sociétés-écrans, d'abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondé sur le principe de destination.

Lorsqu'une entreprise importe un produit en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les exportations sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien importé. Elle peut toutefois déduire le montant de TVA correspondant (comme si elle avait acheté le produit à une entreprise locale) lorsqu'elle remplit sa déclaration de TVA, ce qui fait que l'impact de la taxe est nul pour elle (cet impact nul pour l'entreprise est cohérent avec le fait que la TVA ne pèse en principe que sur les consommateurs finaux).

La fraude dite "carrousel" est un système de fraude à la TVA sophistiqué qui est apparu dans le courant des années 1970 dans les mouvements de marchandises au sein du Bénélux où la simplification des formalités douanières à l'importation et à l'exportation facilitait sa mise en application. Il s'est développé dans l'ensemble de l'Union européenne à partir de 1993 lorsque l'Acte unique a supprimé les contrôles douaniers aux frontières internes de la Communauté. Il consiste à créer dans différents États membres des sociétés qui réalisent entre elles des opérations fictives de revente à perte en se faisant à chaque fois rembourser les trop-perçus de TVA. Avant que les administrations fiscales des différents pays se soient aperçues de la supercherie, les sociétés fraudeuses ont disparu et les trop-perçus de TVA ont été détournés.

Aujourd'hui ce type de fraude vise souvent le trésor britannique, considéré par les fraudeurs comme la victime la plus 'facile'. En effet plusieurs facteurs y compliquent la lutte contre la fraude, tel que l'absence de cartes d'identité, l'utilisation de tribunaux à jury, l'insuffisante collaboration avec les autres pays de l'Union, les fonctionnaires-inspecteurs moins nombreux ... Les fraudeurs n'hésitent pas à faire circuler d'énormes quantités de mobilophones, micropuces, etc. En 2006, les autorités néerlandaises ont découvert que les fraudeurs avaient carrément acquis leur propre banque, la 'First Curacao International Bank', aux fins de faciliter les paiements entre fraudeurs.

Sur l’ensemble de l’Union européenne, ces fraudes coûtent entre quinze et cinquante milliards d’euros par an aux contribuables.

À terme, les Vingt-Sept souhaiteraient passer du principe de destination au principe d’origine (la marchandise serait taxée au moment de la vente, dans le pays d’origine, pas au moment de la livraison dans le pays de réception).

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TVA Musique

TVA Musique était la division musicale du Groupe TVA. Fondée en octobre 1999, TVA Musique a produit les compilations souvenirs de l'émission Jeunesse d'aujourd'hui. TVA Musique a fait faillite en janvier 2001.

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TVA Productions

Le 19 mars 2008, on annonçait que JPL Production devenait TVA Productions, désirant donner à l'entreprise un nom plus familier, prétextant que les initiales JPL restaient un mystère pour certains.

La société produit notamment les émissions Le Banquier, Salut Bonjour, Tout simplement Clodine, La Poule aux œufs d'or et Star système.

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De Två saliga

De Två saliga est un téléfilm suédois réalisé par Ingmar Bergman, diffusé en 1986.

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Fonds de Compensation pour la TVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.

Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.

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Source : Wikipedia