Sécurité sociale

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Posté par seb 02/03/2009 @ 06:03

Tags : sécurité sociale, santé

Loi de financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.

Dans le prolongement de la LOLF, elle a été modifiée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, promulguée le 2 août 2005.

Auparavant, la logique de la gestion de la sécurité sociale était celle de la démocratie sociale. En effet, pendant longtemps la "sécu" était financée exclusivement au moyen de cotisations sociales sur le principe de la mutualisation des risques. Dans cette logique, ce furent les partenaires sociaux qui, comme représentants des cotisants (entreprises et salariés), géraient les caisses de sécurité sociale sous le contrôle indirect de l'État.

Cependant, la pérennisation du chômage de masse a rendu nécessaire l'implication de l'impôt dans le financement de la sécurité sociale ; la CSG et la CRDS ont notamment été créées pour « boucher le trou de la sécu. » De ce fait, en vertu du principe de consentement à l'impôt, il est devenu nécessaire que le Parlement débatte et vote ce budget.

Enfin, vu l'importance de ce budget ainsi que la permanence encore aujourd'hui de l'importance des cotisations (et donc des partenaires sociaux), le choix a été fait de dissocier le budget de la sécurité sociale, voté par la LFSS, du budget général, voté par la loi de finances.

La réforme constitutionnelle du 22 février 1996 a permis au Parlement de disposer d'un droit de regard sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Celle-ci a été complétée par la loi organique du 22 juillet 1996.

Depuis 1996, il peut déterminer les grandes orientations des politiques de santé et les modes de financement. Cependant, le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes. En effet, la LFSS ne fait que prévoir les recettes, elle ne les autorise pas. Idem, concernant les dépenses, elles sont prévues, non limitées.

L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le 2 août 2005.

Ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la sécurité sociale. Cette réforme doit donner également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale.

Depuis 1996, l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) est voté par le parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Il ne comprend pas les frais non couverts par l’assurance maladie, tels que le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires médicaux, les prestations exclues de par leur nature du remboursement.

L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences régionales de l’hospitalisation, créées à cette occasion. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans le cadre d’annexes aux conventions.

Au départ, le montant de l'Ondam de l'année t était fixé en appliquant un taux d'évolution par rapport à l'Ondam de l'année t-1. Depuis 2000, le taux d'évolution est appliqué par rapport à la dépense effective en t-1.

Selon la loi organique, la date ultime de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale est le 15 octobre, mais en pratique, les commissions parlementaires compétentes commencent leurs travaux avant la date du dépôt légal. L'Assemblée Nationale à vingt jours pour voter ; puis le Sénat doit se décider en quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, le PLFSS peut être adopté par voie d'ordonnance.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit une augmentation de 3,2 % de l'enveloppe budgétaire consacré à l'hôpital.

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Sécurité sociale

Le terme sécurité sociale, sous-groupe de la protection sociale assurée par l'État-providence (la protection sociale regroupe la sécurité sociale (système d'assurance), l'action sociale et l'aide sociale (système d'assistance)), désigne le système d'indemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimes des aléas de la vie (comme le chômage, la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès d'un parent pour un mineur, etc.). Il s'agit d'assurer un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels (éducation, eau, nourriture, hygiène) à tous les citoyens hors catastrophe, guerre ou calamité (qui relèvent elles de la sécurité civile). La sécurité sociale fait partie de la politique sociale, celle-ci étant intégrée dans la politique publique. Les formes les plus récentes de sécurité sociale se situent en Allemagne sous Bismarck et en France à la fin du XIX siècle, notamment dans le milieu des Mines. Pour des raisons de simplifications, 1945 peut être considérée comme une date clé, année à compter de laquelle a été instauré le monopole de la Sécurité Sociale dans presque toute l'Europe.

On oppose généralement le modèle bismarkien de l'assurance sociale (cogestion par les salariés et les employeurs, proportionnalité des prestations et des cotisations au salaire) au modèle beveridgien de protection sociale (gestion par l'État, financement par l'impôt, uniformité des prestations).

Les termes sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Art. 22 — Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. » C'est donc un des rôles fondamentaux des états adhérents à la charte de l'Organisation des Nations unies.

Alors que les progrès sociaux résultent en général d'un conflit entre les exécutants et les dirigeants, la première sécurité sociale fut la soziale Sicherheit (sécurité sociale) mise en place en Allemagne par Bismarck au XIXe siècle. Ce système, qui a inspiré tous les autres, se concevait alors plutôt comme l'équivalent humain de la maintenance préventive pour les machines. C'est une logique similaire qui a vu apparaître, au XIXe siècle en France, le paternalisme économique, où des grandes entreprises (par exemple les aciéries Schneider au Creusot) prenaient en charge les soins et l'éducation des ouvriers et de leur famille, afin, entre autres, de s'assurer une paix sociale.

Dans les sociétés occidentales, la période des Trente Glorieuses a permis le développement des systèmes de protection sociale. Le vieillissement démographique et la crise économique ont ensuite entraîné un accroissement des dépenses et une diminution des recettes. Les systèmes de protection sociale ont alors essuyé des critiques de plus en plus vives, notamment de la part des économistes de l'école néoclassique. Selon eux, la protection sociale est une des causes de la crise car les cotisations sociales entraînent des surcoûts salariaux qui freinent l'embauche et incitent au travail au noir. De plus, ils affirment que la protection sociale déresponsabilise les individus et les incite à l'oisiveté. Selon l'approche Keynésienne au contraire, la protection sociale, outre son rôle de réduction des inégalités et de maintien de la cohésion sociale permet de soutenir la demande, considérée par cette théorie comme un moteur de la croissance.

Les critères minimum permettant de parler de sécurité sociale dans un pays sont définit par la convention 102 de la conférence internationale du travail (OIT).

La sécurité sociale est une matière nationale relevant de la compétence du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Pensions, du Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la politique des grandes villes, et de l'égalité des chances, de la Secrétaire d'État aux Familles et aux personnes handicapées.

L'Office national de Sécurité sociale (Rijksdienst voor sociale Zekerheid) est un organisme d'intérêt public qui a pour principale mission la perception des cotisations (sauf en cas d'accidents du travail) et la répartition des moyens financiers entre les institutions centrales chargées de la gestion des divers secteurs de la sécurité sociale.

Cet organisme et ces institutions sont gérés paritairement par un Comité de gestion composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs nommés par le Roi. Dans quelques cas, ils comprennent également des représentants d'organisations qui s'intéressent ou participent à l'exécution de telle branche d'assurance, notamment en matière de prestations familiales ou de soins de santé.

La présidence du Comité est confiée à une personnalité indépendante qui est souvent un parlementaire ou un magistrat.

Le Comité a une autonomie de gestion en ce sens qu'il a un pouvoir propre de décision en matière d'administration mais la politique, la législation et la réglementation générale restent en principe l'apanage du Parlement, du Roi ou du Ministre compétent.

Un élément important est que le Comité doit normalement être consulté par le Ministre compétent pour tout avant-projet de loi ou d'arrêté relevant de la mission de l'organisme. Le Ministre compétent exerce la tutelle au sein du Comité par un Commissaire du Gouvernement chargé de veiller à ce que la décision dudit Comité ne soit pas contraire à la réglementation ou à l'intérêt général. Dans l'affirmative, la décision contestée peut être annulée par le Ministre.

Le secteur Maladie, Maternité, Invalidité est géré par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité (Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering) qui notamment répartit les moyens financiers entre les différents organismes assureurs chargés du service des prestations (mutualités affiliées à une des cinq Unions nationales reconnues, Office régionaux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges). Sauf pour le personnel de la S.N.C.B., le choix de l'organisme assureur est libre.

Le secteur des Pensions de vieillesse et de survie est géré par l'Office national des pensions (Rijksdienst voor pensioenen) qui est compétent pour l'attribution et le paiement des pensions. La demande est introduite par l'intermédiaire de l'Administration communale du domicile du demandeur.

Le secteur Accidents du travail et Maladies professionnelles: Accidents du travail: le Fonds des accidents du travail (Fonds voor arbeidsongevallen) gère le secteur. Il assure la réparation des dommages des marins, des pêcheurs et des employeurs en défaut, exerce un contrôle technique, médical et financier de l'exécution par les assureurs agréés de la législation, et entérine l'accord réglant l'accident du travail entre la victime et l'assurance. Les employeurs doivent contracter au profit de leur personnel une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances agréées ou auprès d'une Caisse commune d 'assurance agréée. Maladies professionnelles: le Fonds des Maladies professionnelles (Fonds voor de beroepsziekten), un organisme d'intérêt public, gère seul et totalement l'assurance contre les maladies professionnelles. Il indemnise les victimes et exécute en outre certaines missions dans le domaine de la prévention.

Le secteur Allocations familiales: L'exécution de la législation est confiée, d'une part, à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Rijksdienst voor kinderbijslag voor werknemers) et aux Caisses spéciales de compensation et, d'autre part, aux Caisses de compensation libres. L'Office national a comme mission principale de répartir les moyens financiers entre les différentes Caisses de compensation et d'assurer le rôle d'une Caisse de compensation pour les employeurs affiliés auprès de lui. Il est chargé du contrôle des Caisses de compensation. Dans certaines professions, des Caisses spéciales (organismes publics) ont été instituées auxquelles les employeurs concernés sont tenus de s'affilier. Les Caisses de compensation libres sont des établissements créés à l'initiative des employeurs et dirigées par eux. Elles sont agréés par le Roi et ne peuvent avoir pour objet que l'octroi des avantages prévus par la loi.

Le secteur Chômage est géré par l'Office national de l'emploi (Rijksdienst voor arbeidsvoorziening) qui comporte des bureaux régionaux chargés de statuer sur le droit de l'intéressé. Le paiement des prestations est effectué par l'organisation syndicale agréée auprès de laquelle le travailleur est affilié ou par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui a reçu la demande.

La garantie de ressources relève de la compétence du Ministre des Pensions, du Ministre de l'Intégration sociale, et de la Secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées. La Garantie de revenus aux personnes âgées est accordée par l'Office national des pensions (Rijksdienst voor pensioenen). Le droit à l'intégration sociale (y compris le Revenu d'intégration) est accordé par le Centre public d'action sociale compétent (589 C.P.A.S. en Belgique). Les allocations de handicapés sont octroyées par la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées du Service publique fédéral Sécurité Sociale (De Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid).

L'état-providence est peu développé en Espagne : le pays possède un taux de prélèvements obligatoires très bas (37 % du PIB) et les dépenses sociales parmi les plus faibles de la zone euro (20,3 % du PIB).

Les allocations familiales ne sont versées qu'aux familles dont le revenu ne dépasse pas les 11 000 euros par an. Le montant de cette aide est de 24,25 euros par enfant et par mois. La Sécurité sociale attribue en outre 100 euros par mois aux mères d'enfant de moins de 3 ans lorsqu'elles travaillent. Il existe peu de garderies publiques et elles sont réservées aux foyers les plus modestes. Le système espagnol ne prévoit aucune aide pour garde d'enfant à domicile.

Une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale Solidarité Autonomie)a été créée par une loi du 30 juin 2004. La CNSA a été mise en place en mai 2005 et a pris officiellement ses fonctions le 1er janvier 2006. C'est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d'appui technique.

Les Assedic, en France, ne font pas partie proprement dit de la sécurité sociale, bien que couvrant le risque chômage.

Le financement de la Sécurité sociale repose essentiellement sur les cotisations sociales. Ce mode de financement contraste avec celui des pays nordiques ou dit libéraux qui utilisent le financement par l'impôt.

Commencée à la fin des années 1970, la politique d'exonération des cotisations accordées aux entreprises avait pour but de diminuer le coût du travail, pour les jeunes tout d'abord et notamment les apprentis puis pour les salariés les moins qualifiés. Depuis la loi du 25 juillet 1994, toute nouvelle exonération doit être compensée intégralement par l'État.

D'une manière générale, on assiste en France à une augmentation du financement de la Sécurité Sociale par l'impôt. La Contribution Sociale Généralisée a ainsi été créée en 1991 : au taux de 7,5% sur les revenus d'activité, son assiette est égale à 97% du salaire brut. Il existe également une CSG portant sur les revenus du patrimoine, une CSG sur les revenus des jeux. D'autres impôts servent également à financer le régime général de la sécurité sociale : taxes sur les contrats d'assurance automobile, sur les alcools, sur le chiffre d'affaires des grossistes pharmaceutiques....Au total, les cotisations sociales ne représentent plus que les 2/3 du financement du régime général de la Sécurité sociale en France.

Le système est inspiré du modèle Français. Quelques différences sont à noter toutefois: ...

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Déficit de la Sécurité sociale en France

Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale fait partie de la dette publique de la France.Malheureusement les fraudes et les abus à la sécurité sociale soit du côté des utilisateurs, soit des professionnels de santé ne sont, ni suffisamment contrôlés, ni suffisamment réprimés.Lorsqu'ilss sont découverts, le fraudeur restera malgré tout un assuré au détriment des gens honnêtes. Sa fraude sera toujours pour lui un bénéfice car sa condamnation trés éventuelle ne couvrira pas son détournement et ne l'excluera pas du systéme.Ainsi les abus de toutes sortes persistent, augmentent et ce trou ne peut que s'agrandir au détriment des citoyens honnêtes et des vrais malades et tout particuliérement des plus démunis. Une trés grave menace pése sur le systéme s'il continue à être utilisé de cette façon en supprimant toute responsabilité des participants.

La Sécurité sociale représentait un budget total de 363,7 milliards d'euros en 2005, soit environ un cinquième du PIB de la France (1780 milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'élèvent à 536,9 milliards d'euros : la "Sécu" (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique). Pour différentes raisons (analysées ci-après) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.

Suivant les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le budget de la sécurité sociale est le suivant (tout régimes de base) : recettes = 394,8 milliards €, dépenses = 400,2 milliards €, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards €.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. La CADES a pour objectif entre autres le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Pour cela, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée afin d'abonder les comptes de la CADES et de rembourser progressivement la dette accumulée.

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Ainsi, et par exemple, l'État pourra estimer que globalement l'effet des pré-retraites est neutre pour les caisses parce qu'elles ne font que changer la natures des inactifs (jeunes chômeurs contre jeunes retraités). Ou bien il pourra affirmer que les caisses de sécurité sociale encaissent un surplus de cotisations grâce à un surcroît de croissance dû aux mesures d'allègement de charges sociales, et que cela compense (en partie) les exonérations consenties, donc les manques à gagner des caisses.

On comprend que les caisses n'adhèrent pas totalement à ce genre d'interprétations, qui ont pourtant un impact direct sur ce que l'État accepte de leur verser.

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Rapporté au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est jugé faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Ce sont les recettes qu'il faut augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Il est aussi affirmé que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité.

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, ils souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants (CSG et CRDS).

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tout bord : réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques. Favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelle.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers la TVA sociale, afin de moins pénaliser le coût du travail déjà élevé en France. En effet, en 1999, la France était avec 30,3% de son PIB le pays qui dépensait le plus pour sa sécurité sociale, derrière uniquement la Suède, ce qui se répercute sur le coût pour une entreprise à embaucher quelqu'un.

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé: plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Dès lors, selon eux, chacun peut s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendu par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc.

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Source : Wikipedia