Renseignements généraux

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Posté par marvin 06/03/2009 @ 01:07

Tags : renseignements généraux, ministère de l'intérieur, gouvernement, politique

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Direction centrale des Renseignements généraux

La direction centrale des Renseignements généraux (DCRG), souvent appelée Renseignements généraux (RG ou RGx), était un service de renseignement français dépendant de la direction générale de la police nationale (DGPN). Créés en 1911 sous cette appellation, les RG ont eu pour principal objectif à travers l'histoire de renseigner le gouvernement sur tout mouvement pouvant porter atteinte à l'État.

De par sa nature du secret et de la surveillance, les RG ont été accusés à plusieurs reprises d'être une police politique et ont été au centre de plusieurs affaires.

Dans un but de rationalisation, les RG et la Direction de la surveillance du territoire (DST) ont été fusionnés au 1er juillet 2008, pour devenir la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), et former à ce titre le plus important service de renseignement intérieur français. Une partie de ses prérogatives a par ailleurs été confiée à la nouvelle sous-direction de l'information générale (SDIG), créée au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la branche « courses et jeux » des RG étant, quant à elle, transférée à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).

Les Renseignements généraux sont directement issus de toute une cohorte de commissaires spéciaux chargés sous l'Ancien régime de surveiller l'opinion.

Peu après la création en 1907 des Brigades du Tigre - qui devinrent la Police judiciaire - est créée par Célestin Hennion une Brigade des Renseignements généraux. La création d'un tel service s'inscrit dans un climat politique tendu, où la Troisième République fait l'objet de virulentes critiques de divers courants d'oppositions : des royalistes, bonapartistes, des boulangistes, des anarchistes, ou encore divers courants révolutionnaires socialistes.

À l'arrivée du Front populaire, ce dernier veut centraliser encore davantage les services de renseignement français, et crée à ce titre en 1937 la Direction des services de renseignements généraux et de la police administrative, qui devient l'année suivante l'Inspection générale des services de renseignements généraux et de la police administrative. Mais un manque de financement met à mal les ambitions de ce nouveau service de renseignement.

L'instauration du Régime de Vichy, durant la Seconde Guerre mondiale, voit la réorganisation de la police, et la création, à partir des services des RG, des Brigades spéciales (BS), chargées de collaborer avec les diverses polices nazies (Abwehr, Gestapo, Kripo, Sipo, SD, GFP). Les Brigades spéciales sont spécialisées dans la traque aux « ennemis intérieurs », aux dissidents, aux prisonniers évadés, aux Juifs, et plus tard, aux réfractaires au Service du travail obligatoire (STO).

La fin de la Seconde Guerre mondiale voit la conservation du service de renseignement de la « vie politique, économique et sociale » du pays -avec la surveillance, entre autres, des hippodromes et des établissements de jeux, lieux par excellence où transite beaucoup d'argent.

Les années qui suivent la Seconde Guerre mondiale sont très tendues, avec le début de la Guerre froide, les conflits coloniaux, et surtout les violences issues de la Guerre d'Algérie - mais aussi, divers mouvements sociaux : ainsi, ceux de Mai 68.

Le service des RG a fusionné avec la Direction de la surveillance du territoire (DST) le 1er juillet 2008 pour devenir la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Environ 80 % du personnel a été affecté à ce nouveau service, la branche « courses et jeux » de la DCRG étant transférée à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) au sein d'un Service central des courses et jeux (SCCJ). Quant à la Préfecture de police de Paris, sa direction des Renseignements généraux (RGPP), historiquement très particulariste, est demeurée autonome par rapport à cette nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur et s'est vue rebaptiser Direction du Renseignement de la Préfecture de Police (DR-PP).

Il existait une huitième section "Enquêtes et habilitations", située rue aux Ours, Paris 3ème.

Les membres des RG étaient assujettis au régime général des fonctionnaires. Ils ne bénéficiaient pas des garanties offertes aux agents de la direction de la surveillance du territoire qui étaient couverts par le secret défense (par l'anonymat notamment), ce qui n'empêchait pas, pour certains, d'être habilités, les dossiers étant parfois classés.

Il faut noter aussi que, bien que tous les fonctionnaires de la police nationale aient une qualification judiciaire (APJ ou OPJ), les agents travaillant aux Renseignements généraux perdaient leur habilitation tant qu'ils exercaient dans cette direction, à l'exception de ceux appartenant à la sous-direction des jeux et casinos.

Les dossiers des poursuites contre des nationalistes corses, comme celui de l'affaire du préfet Érignac et des poursuites contre Yvan Colonna, et contre des nationalistes bretons dans l'affaire de Plévin, amenèrent régulièrement des critiques contre le travail de la Direction centrale des renseignements généraux.

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Renseignements Généraux marocains

Les Renseignements Généraux marocains (RG) du Maroc sont un service secret de renseignement faisant partie de la DGSN (Direction Générale de Sureté Nationale), la police marocaine. Leurs missions consistent en collecte et analyse d'informations de tous genres ainsi que de suivi de personnes. Ils ne sont pas affiliés à la police judiciaire et donc ils ne peuvent pas interpeller directement les personnes. Ils travaillent en laison avec la Police Judiciaire ainsi que de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST).

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Commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France

Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d'enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l'ampleur du phénomène sectaire en France.

Les rapports rendus par ces commissions ne constituent néanmoins qu'un élément d'information et de proposition, ils n’emportent pas de valeur juridique, et le gouvernement français a rappelé à diverses reprises qu'ils ne pouvaient justifier aucune mesure discriminatoire à l'encontre des groupes qui s'y trouvent listés.

Le premier rapport officiel datant de 1995 a établi une liste de sectes, désormais considérée comme caduque ; un second rapport présentant un bilan de la situation financière de ces mouvements a été élaboré en 1999, enfin, un troisième rapport relatif à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs a été rendu public le 19 décembre 2006.

Ces rapports se basent sur des informations fournies par les renseignements généraux et par des associations spécialisées, telles l'UNADFI, qui se voient reconnaître de cette manière un statut quasi-officiel. Ils reprennent même quelques références à des publications spécialisées (souvent pour les estimations du nombre de membres) ainsi que de particuliers.

La première Commission parlementaire sur les sectes en France a vu le jour en 1995, cependant les mouvements sectaires étaient depuis longtemps surveillés par les renseignements généraux.

Un rapport avait déjà été réalisé sur cette question en 1983 par Alain Vivien, à la demande du premier ministre.

La commission de 1995 a tenté de mesurer l'ampleur du phénomène sectaire à cette époque et a dressé une liste de 172 sectes répondant à au moins un des dix critères de dangerosité définis par les renseignements généraux. Néanmoins, il ne s'agissait pas d'une classification définitive ni exhaustive. Le lendemain de la parution du rapport, soit le 23 décembre 1995, furent découverts les corps des 16 victimes du « suicide collectif » de l'Ordre du Temple solaire, ce qui contribua à lui donner un retentissement particulier, bien que celui-ci ne figure pas dans la liste en question.

Suite à ce rapport un Observatoire gouvernemental est créé en 1996; puis en 1998, le gouvernement se dote également d'un nouvel organisme interministériel, la MILS, qui deviendra plus tard la MIVILUDES. Cet organisme produit dès lors ses propres études, qui sont fréquemment confondues avec les rapports parlementaires.

La deuxième commission d’enquêtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en 1999, celui-ci, plus communément appelé « rapport parlementaire sur les sectes et l’argent » avait pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

En 2001, la loi About-Picard renforce la législation contre les dérives sectaires.

En 2006, l'Assemblée nationale a décidé la création d'une nouvelle commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

En 2008, le député-maire UMP de Maisons-Laffitte, Jacques Myard a déposé une proposition de "commission d'enquête parlementaire sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical".

Vis à vis du règlement intérieur de l'Assemblée nationale le rapport est néanmoins valide quel que soit le nombre des présents.

Le rapport explique que « Vingt auditions ont été effectuées dans ces conditions, pour une durée globale de vingt et une heures. Elles ont permis à la Commission de prendre connaissance des informations, de l'expérience et des analyses de personnes ayant, à des titres divers, une connaissance approfondie du phénomène sectaire, qu'il s'agisse de responsables administratifs, de médecins, de juristes, d'hommes d'Eglise, de représentants d'associations d'aide aux victimes de sectes, et, bien sûr, d'anciens adeptes de mouvements sectaires et de dirigeants d'associations sectaires. La Commission a, par ailleurs, sollicité le concours de diverses administrations pour tenter d'affiner au mieux la connaissance du champ de son étude ».Parmi elles c'est surtout le ministère de l'Intérieur (Renseignements généraux) qui lui a fourni ses informations.

Consciente de ne pas donner un résultat exactement impartial, la commission a tout de même choisi ces critères afin de procéder à une analyse partielle de la réalité, retenant le sens commun que l'opinion publique attribue à la notion de secte.

Les critères choisis par les Renseignements généraux pour établir la dangerosité d'un mouvement ne font pas l'unanimité, ils sont considérés comme vagues et pouvant englober de nombreuses organisations, religieuses ou pas.

Une des premières critiques vient de Mgr Vernette, secrétaire national de l'épiscopat français pour l'étude des sectes et nouveaux mouvements religieux, qui souligne qu'en l'état ils peuvent être appliqués à la quasi totalité des religions installées.

D'autre part des sociologues comme Bruno Étienne soulignent que ce n'est peut être pas aux policiers des Renseignements généraux que devrait être confié le soin de définir ce qu'est la manipulation mentale.

La liste des mouvements classifiés comme sectes dangereuses a selon le rapport été établie en fonction des critères définis par les RG, mais sans qu'il soit précisé lesquelles de leurs pratiques sont précisément critiquées.

Outre le fait que les mouvements visés ne savent pas précisément ce qu'il leur est reproché, ce caractère secret a amené des interrogations quant à la présence ou à l'absence de certaines organisations dans la fameuse liste.

Bruno Étienne s'interroge par exemple sur la présence de la société Cedipac SA, anciennement nommée Groupement européen des professionnels du marketing (GEPM), alors que son activité, certes répréhensible, consiste essentiellement en vente pyramidale.

L'absence de l'Opus Dei, voire de la franc-maçonnerie a également suscité des interrogations,.

De plus, Yves Bertrand, Directeur Général des Renseignements Généraux de 1992 à 2003, est revenu en 2007 sur son travail de collaboration aux rapports parlementaires sur les sectes, et a estimé que la scientologie et les témoins de Jéhovah ne méritaient pas d'être diabolisés, et "qu'à placer sur le même plan certaines sociétés de pensée et d'authentiques mouvements sectaires qui aliènent la liberté de leur membres, on aboutit à l'inverse du but recherché. ".

Certains mouvements ont sollicité l'accès aux documents qui ont conduit à leur classement parmi la liste des sectes par la commission d'enquête parlementaire. Ils se sont heurtés au refus de l'État, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'État en cas de divulgation de ces informations issues des Renseignements généraux.

Plusieurs mouvements se sont alors engagés dans des procédures judiciaires qui ont duré plusieurs années avant de pouvoir accéder aux documents qui les accusaient. Ainsi l'Association les Témoins de Jéhovah a-t-elle obtenu finalement gain de cause en 2006, après que la demande soit remontée jusqu'au Conseil d'État. Des premiers jugements en ce sens avaient été prononcés en 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris après examen des documents pour examiner le bien-fondé du refus du ministère de l'Intérieur, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique.

Le Conseil d'État a rejeté le 3 juillet 2006 le recours du ministre de l'Intérieur et a confirmé le même jour l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur refusant de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents concernant les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire sur les sectes et l'argent constituée le 15 décembre 1998. La cour a demandé au ministre de réexaminer la demande de communication de ces documents administratifs faite par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France.

Le 18 décembre 2006, lors d'une conférence de presse à Paris, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995. Selon le quotidien Le Monde, " Cette « note blanche », qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ".

L' Eglise de Scientologie, qui a également bataillé des années durant pour finalement obtenir l’accès à des documents des Renseignements généraux français, aurait assuré par la voix de son porte-parole : "il n’y avait rien dans les dossiers" .

L'association « Église Universelle du Royaume de Dieu » a également obtenu le droit d'accès au dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant son classement par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans le rapport parlementaire rendu public le 10 janvier 1996. Dans un arrêt du 1er décembre 2005 validé par le Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus du ministre de l'Intérieur d'accéder à la requête de l'association et a enjoint ce dernier de communiquer les documents litigieux.

Ce rapport parlementaire a vivement été critiqué par les autorités américaines. En 1999, un rapport sur la liberté religieuse dans le monde réalisé par le Département d'État lui reproche d'une part de ne pas avoir entendu les groupes accusés, d'autre part de l'absence de procédure contradictoire.

La deuxième commission d’enquêtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en 1999, celui-ci, plus communément appelé « rapport parlementaire sur les sectes et l’argent » avait pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

Pour ce qui est de la situation financière des mouvements dits sectaires, le rapport de 1999 relève que les Témoins de Jéhovah et l'Église de Scientologie sont les deux plus riches, avec un budget annuel estimé respectivement à 200 000 000 de FF et 60 000 000 de FF (env. à 30 500 000 € et 9 147 000 €). Viennent ensuite la Sôka Gakkaï, l'AMORC, Sûkyô Mahikari, l'Église néo-apostolique, l'Église de l'unification (Moon), Dianova, l'Association du Vajra Triomphant (Mandarom) et l'Anthroposophie, dont les recettes annuelles sont comprises entre 20 et 50 000 000 de FF (env. entre 3 000 000 € et 7 600 000 €).

Après la présentation de ce rapport sur France 2, une plainte en diffamation a été déposée contre le président de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes en rapport avec l'anthroposophie, le député PS Jacques Guyard. La XVIIe chambre correctionnelle du tribunal grande instance de Paris a estimé que M. Guyard n'était « pas en mesure de justifier d'une enquête sérieuse » à l'appui de ses accusations, que M. Guyard "a maintes fois fait référence au caractère « secret » du travail de la commission parlementaire", et que "le caractère contradictoire des investigations diligentées s'est résumé exclusivement à l'envoi d'un questionnaire à une soixantaine de mouvements considérés comme sectaires". En outre, " les juges ont estimé que le préjudice des parties civiles était « important (…) dès lors que les propos diffamatoires avaient été tenus par un député, président de la commission, dont l'autorité et la compétence n'ont pu être mises en doute par le public »". Cependant, Jacques Guyard a ensuite été relaxé par la Cour d'appel de Paris en septembre 2001 qui lui accordera le bénéfice de la bonne foi.

L'Assemblée nationale a adopté le 28 juin 2006, à l'unanimité, la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, "cosignée par 129 parlementaires siégeant sur l’ensemble des bancs de cette assemblée". Durant la discussion générale, la parole avait été donnée à M. Philippe Vuilque pour le groupe socialiste, à M. Olivier Jardé pour le groupe UDF, à M. Jean-Pierre Brard pour le groupe des députés communistes et républicains et à Mme Martine David, pour le groupe socialiste .

Suite à ce vote, dans un communiqué de presse, les porte-parole des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et Georges Fenech (UMP) rapporteur pour la commission des lois, ont déclaré qu’en matière de lutte contre les dérives sectaires, l’adoption de la proposition de résolution, à l’unanimité par la Commission puis par le vote de l’Assemblée nationale en séance publique, a fait une nouvelle fois la démonstration que le phénomène sectaire interpelle les pouvoirs publics, au plus haut niveau de leurs responsabilités. Ils ont ajouté que les parlementaires ont su créer les conditions pour que les grands principes qui fondent l'État républicain ne soient pas des sujets de discorde ou d'affrontement partisan et que ce consensus prévaut aujourd'hui encore, plus de 10 ans après l'adoption, du premier rapport parlementaire sur les sectes.

Georges Fenech (UMP, Rhône) et Philippe Vuilque (PS, Ardennes) ont été désignés respectivement président et rapporteur de cette commission d'enquête sur l'influence des sectes. Martine David (PS, Rhône) et Alain Gest (UMP, Somme) ont été nommés vice-présidents, et Jean-Pierre Brard (app-PCF, Seine-Saint-Denis) et Rudy Salles (UDF, Alpes-Maritimes) secrétaires .La Commission a décidé à l'unanimité que les auditions seraient ouvertes à la presse, sauf lorsque cela paraîtra utile, au cas par cas. Dans un soucis de transparence et d'information, LCP-Assemblée nationale a retransmis et mis en ligne les archives des auditions de la commission d’enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs.

La commission composée de 30 membres a rendu son rapport public le 19 décembre 2006 à l'assemblée, dans lequel il préconise 50 propositions afin de protéger "l'enfance en danger".

Ces modules seraient plus particulièrement proposés, en fin de cursus, aux étudiants choisissant de devenir médecins généralistes ou psychiatres et pourraient être ouverts aux étudiants en dernière année de licence en psychologie. Ces modules devraient être ouverts à tous les professionnels concernés par le fait sectaire.

Selon le CICNS, les chiffres de mineurs en danger fournis lors des auditions "sont approximatifs et leur interprétation aléatoire, voire insuffisante, quand ils ne dénotent tout simplement que le caractère inexistant de ce problème de société".

Le président de la Fédération protestante de France s'est également inquiété également de la direction suivie par la nouvelle commission d'enquête parlementaire, qui selon lui se focalise contre les Témoins de Jéhovah et contre les protestants évangéliques. Évoquant un questionnaire diffusé auprès de directeur d'hôpitaux, visant nommément les Témoins de Jéhovah, le monde protestant et le monde musulman, Jean-Arnold de Clermont dénonce les troubles que cela risque de provoquer : " Je trouve cela discriminatoire. Nous sommes sur une pente très dangereuse. Une commission parlementaire comme celle-là risque de créer des troubles plus grands que ceux contre lesquels elle prétend lutter. " Georges Fenech et Philippe Vuilque ont répondu par un communiqué que la Commission n'était pas à l'origine de ce questionnaire et que ces remarques étaient une ingérence manifeste dans le déroulement de travaux parlementaires indépendants. .

Georges Fenech, président de la commission d'enquête, a accusé les pouvoirs publics et particulièrement le bureau des cultes du ministère de l'Intérieur, de "négligence, voire complaisance" à leur égard. Il s'est dit étonné de voir que la profession de psychothérapeute ne soit pas mieux définie alors que c'est "une mine pour les sectes" dans laquelle prospèrent les gourous. Il s'est aussi inquiété du manque de contrôle des organismes de soutien scolaire qui peuvent également être les "faux nez" des sectes. Enfin, il a expliqué que cette commission était allée plus loin que les commissions précédentes, puisque les députés ont adressé un questionnaire aux mouvements rentrant dans leur champ d'investigation, auquel tous n'ont pas répondu .

Christian Vanneste, membre de la Commission (UMP), n'a pas voté ce rapport souhaitant une définition juridique de la secte sur le modèle du droit belge qui fait une distinction entre les mouvements nuisibles et les autres, il a noté dans sa contribution que "le risque d'une attitude de suspicion est difficilement compatible avec une société démocratique et libérale" .

Enfin, comme le rappelle le communiqué de la FPF, l'article 910 du Code civil stipule expressément que ces dispositions « au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Les sectes sont donc clairement exclues de la possibilité de recevoir des legs.

La liste des sectes de 1995 est en dépit de ces recommandations utilisée par certaines municipalités, ce qui a donné lieu à des procès.

Les juridictions administratives ont confirmé que la présence dans le rapport parlementaire sur les sectes ne peut justifier toute entrave à la pratique d'un culte. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Rennes a annulé en 2002 le refus du maire de Lorient de mettre à la disposition d'une association locale de Témoins de Jéhovah une salle municipale. Pareillement, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la même année un autre refus communal parce que " la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale du 22 décembre 1995 ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée ".

Cette difficulté a conduit le gouvernement français à préciser en 2002 lors de la conférence annuelle sur les Droits de l'homme de l'OSCE à Varsovie qu'il faisait en sorte que l'administration française ne se serve pas de cette liste de sectes, et que toutes les mesures administratives se fondant sur elle avaient été annulées par la justice.

Depuis 2005, le contenu de cette liste de mouvements sectaires de 1995 est en outre considérée comme obsolète, tant par le gouvernement et les représentants parlementaires que par la Miviludes.

Dans sa circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires, le Premier ministre recommande à nouveau d'éviter le recours à des listes de sectes au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, reconnaissant que la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de 1995 devient de moins en moins pertinente, au vu de la complexité du phénomène sectaire. Une liste, par sa rigidité, ne permet pas d'appréhender les fluctuations importantes de ces mouvements ; ce rapport évoque cette difficulté, engendrée par la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables. Toutefois, ce texte indique que ce changement, loin d’affaiblir l’action menée, est là pour mieux garantir son efficacité, en exerçant une vigilance particulière sur toute organisation paraissant exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres.

Dans un récent communiqué de presse, plusieurs députés porte-parole des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, ont déclaré que "certains ont cru pouvoir se réjouir d’un soi-disant tournant dans la politique française de défense des libertés individuelles et collectives contre les menées dangereuses des sectes et d’une remise en cause des rapports parlementaires de 1995 et en 1999", à l'occasion de la parution de la circulaire du Premier ministre citée ci-dessus. En réalité, la question posée par le Premier ministre était selon eux, celle du vieillissement des informations collectées en 1995 et 1999. Ils ont ajouté que la création d'une nouvelle commission d’enquête sur les sectes dans le domaine de la santé et de la protection des mineurs va permettre d' "engager un nouvel état des lieux de la mouvance sectaire".

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Statut des Témoins de Jéhovah en France

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Les Témoins de Jéhovah utilisent généralement les instruments juridiques mis à la disposition des associations religieuses pour organiser leurs activités cultuelles. En France, la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État prévoit que le culte soit organisé par le régime juridique des associations cultuelles. Les Témoins de Jéhovah ont donc décidé de déclarer leurs principales associations en conformité avec la loi de 1905 (voir leur structure légale en France).

L'article 2 de cette même loi établit clairement : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ". Il n'existe donc pas de distinction entre religions reconnues ou non. De même, faute de définition juridique, la notion de secte n'emporte aucune valeur légale.

D'un côté, les rapports parlementaires qui classent les Témoins de Jéhovah parmi les sectes sont régulièrement utilisés comme références pour leur attribuer un statut officiel de secte. Néanmoins, la jurisprudence et l'administration ont rappelé que ces documents n'ont aucune valeur juridique ni normative et ne peuvent justifier aucune mesure discriminatoire.

D'un autre côté, pour se distinguer des mouvements sectaires, les Témoins de Jéhovah ont entrepris les démarches nécessaires pour profiter du statut d'association cultuelle. En effet, l'attribution d'avantages fiscaux liés à ce statut juridique par les pouvoirs publics est souvent considéré comme une reconnaissance implicite, en raison des conditions et des contrôles stricts aux associations se réclamant de la loi de 1905. Ainsi ont-ils construit progressivement une jurisprudence en leur faveur, ce qui a amené les autorités françaises à leur accorder le bénéfice de ce statut cultuel.

Toutefois, cette question suscite des polémiques chez les acteurs de la lutte anti-sectes, qui regrettent qu'un mouvement, dont les dérives sectaires sont régulièrement dénoncées par des rapports parlementaires ainsi que ceux de la MIVILUDES, ait obtenu ce statut juridique fiscalement avantageux pour de nombreuses associations. Ils dénoncent la stratégie employée, selon eux, par les Témoins de Jéhovah, qui auraient profité de " certaines incohérences et imprécisions " de la notion française de trouble à l'ordre public. De son côté, le Bureau central des cultes au ministère de l'Intérieur répond qu'il accorde systématiquement ce statut cultuel aux associations de Témoins de Jéhovah, car " en l'état actuel de la jurisprudence, ils ont le droit de bénéficier du statut d'association cultuelle ".

Les Témoins de Jéhovah ont été mentionnés en France parmi les mouvements sectaires par la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995. Le rapport classe les Témoins de Jéhovah parmi les « mouvements apocalyptiques » qui prédisent la fin du monde régulièrement. Il évoque une affaire judiciaire en rapport avec des « violations de certaines obligations familiales », et le classe parmi les 57 mouvements où la commission aurait constaté « une rupture de l'adepte avec l'environnement d'origine ». De plus, il l'évoque à propos de « l'embrigadement des enfants sous une forme plus ou moins insidieuse » et le classe parmi les 26 mouvements qui provoqueraient des « troubles à l'ordre public », sans en préciser la teneur.

Les juridictions administratives ont confirmé que la présence dans le rapport parlementaire sur les sectes ne peut justifier toute entrave à la pratique d'un culte. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Rennes a annulé le refus du maire de Lorient de mettre à la disposition d'une association locale de Témoins de Jéhovah une salle municipale. Dans le cadre du référé-liberté, le Président du tribunal a estimé « que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l'appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu'une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accès aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d'association et de réunion ; qu'en l'absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l'association porteraient atteinte à l'ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale ». Pareillement, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé un autre refus communal parce qu'il « ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de l'association requérante, la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale du 22 décembre 1995 ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée ».

Dans une circulaire datée du 27 mai 2005, le Premier ministre a demandé que le recours à des listes de sectes soit évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères . En tant que président de la MIVILUDES, Jean-Michel Roulet a estimé, en 2005, que la liste parlementaire des sectes de 1995 est « complètement caduque » mais a reconnu qu'elle « a permis de cerner le phénomène même si c'était de manière parfois erronée et partiellement incomplète ». De leur côté, les députés porte-parole des groupes parlementaires de l’ Assemblée nationale ont déclaré que la question posée par le Premier ministre était celle du vieillissement des informations collectées en 1995 et 1999 et que la création d'une nouvelle commission d’enquête sur les sectes dans le domaine de la santé et de la protection des mineurs allait permettre d' « engager un nouvel état des lieux de la mouvance sectaire ».

Le Conseil d'État a rejeté le 3 juillet 2006 le recours du ministre de l'Intérieur, qui se trouve désormais dans l'obligation de communiquer à l'Association les Témoins de Jéhovah les documents détenus par les Renseignements généraux qui la concernent et qui ont servi de base aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes.

Pareillement, le Conseil d'État a confirmé le même jour un arrêt rendu en juin 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris qui a annulé la décision du ministre de l'Intérieur refusant de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents concernant les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire sur les sectes et l'argent constituée le 15 décembre 1998. La cour a demandé au ministre de réexaminer la demande de communication de ces documents administratifs faite par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France.

Le 18 décembre 2006, lors d'une conférence de presse à Paris, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995. Selon le quotidien Le Monde, « Cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ».

Le rapport parlementaire remis le 19 décembre 2006 évoque les Témoins de Jéhovah en ce qui concerne le conditionnement et la culpabilisation des enfants (pages 24 et 36), l'emploi du temps chargé des enfants témoins (page 25), l'évangélisation indirecte à l'école (pages 26 et 27), les troubles psychologiques qu'engendreraient « la séparation d'avec le monde » (pages 29 et 30), l'incapacité du développement de l'autonomie (page 32), les risques de non-dénonciation d'abus sexuels sur mineurs (pages 39 et 40), les difficultés psychologiques de la sortie du mouvement (page 51), le problème des transfusions sanguines (pages 65 à 68 et 129 et 130) à ce sujet il propose une modification de la loi pour obliger la transfusion même si les parents ne sont pas d'accord (page 184), sur les conditions d'agrément des familles de Témoins de Jéhovah voulant être « famille d'accueil » (pages 135 à 137) et propose d'intégrer dans la délivrance de la reconnaissance des associations cultuelles une close d'intérêt supérieur des enfants (pages 143 à 152).

En réponse à un questionnaire envoyé par la commission d'enquête parlementaire, les Témoins de Jéhovah ont estimé dans leur courrier du 18 octobre 2006 qu'ils ne sont pas concernés par les investigations de la commission. Ils affirment que « les parents Témoins de Jéhovah confient leurs enfants aux établissements scolaires et mettent tout en œuvre pour assurer leur épanouissement et leur insertion sociale et professionnelle ». Dans un courrier du Consistoire national des Témoins de Jéhovah, il est cité une étude combinant une approche psychologique et juridique qui concluait au sujet des Témoins de Jéhovah : « non seulement l'attachement aux parents dans l'enfance n'est pas insécure, mais il a tendance à être plus sécure que les normes » ; « le niveau de bien-être est comparable aux normes et il existe même un optimisme par rapport au futur ».

Toute association peut être déclarée en préfecture en tant qu'association cultuelle conformément à la loi du 9 décembre 1905. Néanmoins, le terme cultuel n'emporte de valeur juridique seulement au moment où l'administration lui accorde le bénéfice d'avantages fiscaux, en tant qu'association cultuelle au sens de la loi de 1905.

Si l'acceptation de dons et legs n'est plus soumise à une autorisation préalable par arrêté préfectoral, l'autorité administrative conserve un pouvoir d'opposition a posteriori. De plus, l'article 910 du code civil exclut explicitement de ces dispositions les « associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Il est notamment reproché à cet arrêt de ne pas avoir explicité les activités menées qui constitueraient un trouble à l'ordre public. Il est généralement considéré que ce sont le refus d'effectuer le service militaire et l'opposition aux transfusions sanguines (griefs évoqués dans les conclusions du commissaire du gouvernement, qui finalement n'a retenu que le refus de la transfusion sanguine pour les enfants), qui auraient été pris en compte par les juges du Palais Royal. Mais d'autres estiment que ce sont les activités d'édition qui seraient en cause.

Selon le rapport parlementaire sur les sectes de 1999, deux agissements estimés attentatoires à l'ordre public, à savoir l'incitation à ne pas effectuer de service militaire armé et l'hostilité de principe à toute transfusion sanguine, ont pu être considérés comme faisant partie intégrante du culte des Témoins de Jéhovah, et de nature à justifier la décision du conseil d'État. De plus, d'après ce même rapport, pour pouvoir bénéficier du leg, l'Association chrétienne " les Témoins de Jéhovah de France " avait extrait de ses statuts toute stipulation extérieure à l'exercice d'un culte et notamment toutes les dispositions relatives à l'imprimerie, pour se mettre en conformité avec une jurisprudence datant de 1983, mais le Conseil d'État a cependant estimé que " cette mise en conformité ne changeait pas la réalité des activités des Témoins de Jéhovah ". En fait, le juge administratif s'est fondé sur les " statuts en vigueur à la date du décret ", c'est-à-dire en 1982.

Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence apportait une nouvelle condition à l'attribution du caractère cultuel à une association : la non contrariété à l'ordre public.

Pour poursuivre cette évolution jurisprudencielle, les associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah ont demandé la décharge de la taxe foncière sur leurs locaux en tant qu'associations cultuelles, au titre de l'article 1382 du Code général des impôts. L'administration fiscale leur refusant systématiquement cette exonération, les associations ont déposé un recours devant les juridictions administratives pour faire reconnaître leur qualité cultuelle.

L'un des tribunaux saisis dans ces affaires a décidé d'interroger le Conseil d'État avant de rendre son jugement. Suivant les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'État doit formuler un avis sur une question de droit nouvelle, mais il ne peut pas trancher l'affaire dans le fond. S'il ne s'est pas prononcé par conséquent sur le caractère cultuel de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, son avis d'Assemblée a apporté des éléments de droit utiles.

Dans l'ensemble, les décisions liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés cultuelles des Témoins de Jéhovah leur ont été majoritairement favorables : " Sur 26 tribunaux administratifs, 23 ont pris une décision favorable à mes clients, se réjouit Me Alain Garay, avocat des Témoins de Jéhovah. Les quatre arrêts rendus par des cours administratives d'appel, à Marseille, Lyon, Douai et Nancy, sont tous en leur faveur. " Le ministère de l'Économie et des Finances a interjeté appel contre toutes les décisions favorables aux Témoins de Jéhovah et ces derniers l'ont fait contre celles en leur défaveur.

Le jugement du tribunal de première instance, non frappé d'appel, a considéré que la « seule affirmation générale et non circonstanciée du préfet ne saurait suffire à prouver le caractère autre qu'exclusivement cultuel de l'association requérante et l'atteinte susceptible d'être causée à l'ordre public par ses prises de position dans les domaines ressortissant de la vie citoyenne ». Par conséquent, l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 a été annulé.

L'Association Cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a été désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Suite au décès de la donatrice, la famille a contesté devant le tribunal compétent la capacité de l'association à recevoir un legs, en remettant en cause son caractère cultuel. La Cour d'appel de Versailles a relevé en premier lieu que le Conseil d'État avait admis que deux associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah remplissaient les conditions d'une association cultuelle. Elle a ensuite constaté que l'association disposait d'une autorisation préfectorale de recevoir des dons et legs. La cour a donc conclu que l'association dispose de la capacité de recevoir le capital d'une assurance vie en tant qu'association cultuelle.

Conformément à cette réponse, le ministre a effectivement tenu compte de cette décision, puisque les associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah ont obtenu les avantages fiscaux en question.

Tirant conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 23 juin 2000, le Bureau central des cultes au sein du ministère de l'Intérieur a donné pour consignes aux préfectures d'accorder le statut d'association cultuelle aux associations pour le culte des Témoins de Jéhovah qui en font la demande.

Lors du colloque " Quelle laïcité en Europe ? " tenu à Rome les 16 et 17 mai 2002, Vianney Sevaistre, en tant que chef du Bureau des cultes, a dû justifier sa position sur la question du statut des Témoins de Jéhovah. Il a expliqué en particulier que l'administration jusqu'alors refusait ce statut aux Témoins de Jéhovah au motif que l'ordre public était troublé, mais que ces motivations ont été régulièrement rejetées par les juridictions administratives et judiciaires. Faute de trouble à l'ordre public, il ne restait aucune raison de refuser le bénéfice de ce statut juridique.

Lors d'une audition devant Commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs (constituée le 28 juin 2006), Didier Leschi, chef du Bureau central des cultes, a confirmé que ses services accordaient " systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles aux associations des témoins de Jéhovah en abandonnant l'argument selon lequel leur doctrine était constitutive d'un trouble à l'ordre public ", en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État de juin 2000.

Dans le même dossier consacré à la polémique autour de la lutte contre les sectes en France, le journal parisien signale que 1 000 communautés des Témoins de Jéhovah sont reconnues cultuelles, tout comme leur représentation nationale. Et d'ajouter qu'ils constituent avec leurs 200 000 fidèles la cinquième « religion » de France.

Cependant, l'Association "Les Témoins de Jéhovah" (ATJ), qui gérait au niveau national les activités d'édition et sur laquelle porte le redressement fiscal (taxation des dons manuels), n'est pas considérée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, mais simplement comme une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901.

À l'Élysée également, on considère que la question du statut des Témoins de Jéhovah a été réglée. C'est pourquoi il est reproché à la Miviludes d'avoir franchi une ligne rouge en publiant une étude « sur la manière dont sont traités à l’étranger les Témoins de Jéhovah, alors même que le Conseil d’État les avait reconnus en France comme association cultuelle ».

Cette reconnaissance cultuelle a ouvert la porte à d'autres décisions contribuant à l'intégration des Témoins de Jéhovah dans le paysage cultuel de France. Ainsi ont-ils obtenu l'affiliation de deux ministres permanents de leur culte à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), suite à un avis positif de la Commission consultative des cultes réunie le 26 octobre 2001, alors que leurs demandes avaient été jusque-là rejetées. Il s'en est suivi le rattachement de 300 membres de la Communauté chrétienne des Béthélites et 400 ministres du culte itinérants de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à ce régime de protection sociale spécifique aux cultes.

Néanmoins, le rapport de la Commission d’enquête parlementaire évoque déjà la possibilité d’une jurisprudence favorable des cours administratives d'appel puis, le cas échéant, du Conseil d'État, pouvant aboutir à « une reconnaissance de la qualité cultuelle des associations sectaires ». Dans ce cas de figure, la Commission considère qu'il conviendrait de réexaminer les textes.

En effet, elle déclare estimer pour sa part, que ce qui pose «  fondamentalement problème concernant les Témoins de Jéhovah, c’est leur conception diabolisante de la société actuelle » et la coupure progressive que ce mouvement organise entre celle-ci et ses adeptes.

En revanche, le consistoire soutient que ce sont les arrêts du 23 juin 2000 qui constituent un revirement de jurisprudence en reconnaissant le caractère cultuel d'associations pour le culte des Témoins de Jéhovah.

En 2000,la jurisprudence du Conseil d'État a estimé que l'administration ne doit pas " prendre en considération le contenu de la doctrine " des Témoins de Jéhovah, mais s'attacher seulement aux activités et au comportement propres des associations locales souhaitant obtenir l’exonération de la taxe foncière.

Le 4 mars 2002, la loi Kouchner sur les droits des patients consacre la liberté d'exprimer un choix médical que le médecin doit respecter, de ce fait, l'impossibilité dictée par le culte d'avoir recours à la transfusion sanguine ne peut plus être avancée comme constitutive d'un trouble à l'ordre public. Le 9 juillet 2002, l' Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) est autorisée à recevoir des dons et legs par arrêté délivré par le préfet des Hauts-de-Seine et est ainsi habilitée à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs. Le 16 août 2002, le Conseil d'État rend une ordonnance dans laquelle il estime que " le refus de recevoir une transfusion sanguine constitue l'exercice d'une liberté fondamentale ", dans une affaire où le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi par une témoins de Jéhovah qui lui demandait d'enjoindre au centre hospitalier de ne procéder en aucun cas à l'administration forcée d'une transfusion sanguine sur sa personne . En novembre 2002, le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé un arrêté préfectoral, qui interdisait à l’Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de la Réunion de recevoir des dons et legs, au motif que « cette association est susceptible de porter atteinte à l'ordre public dans l'exercice de ses activités directement liées à ses prises de position dans les domaines de la santé publique et de la vie citoyenne ».

Suite à ces différentes décisions de justice, de nombreuses associations des Témoins de Jéhovah ont obtenu l'exonération de la taxe foncière et d'autres, l'autorisation de recevoir des dons et legs (qui a été supprimée, toute association cultuelle étant désormais habilitée à recevoir des dons et legs).

Selon le compte-rendu du colloque national organisé à Marseille par le GEMPPI (Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu), pour obtenir les avantages fiscaux liés aux associations cultuelles (loi de 1905), les témoins de Jéhovah ont aussi créé de nombreuses associations loi de 1901 et cultuelles ces dernières années en France, pour bien distinguer celles pouvant prétendre à l’obtention du statut loi de 1905, de celles relevant toujours du statut d’association loi de 1901. Ces militants anti-sectes accusent les témoins de Jéhovah d'avoir ainsi contourné par le nombre, pour obtenir cette reconnaissance préfectorale que le Conseil d’État avait refusé en 1985 à leur association nationale : l'Association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France " et estiment que face à certaines incohérences et imprécisions, il faudrait revoir de près la notion française de trouble à l'ordre public et la préciser.

Le rapport 2004 de la Miviludes signale une jurisprudence du Conseil d’État datant du 28 avril 2004, permettant « une meilleure prise en compte de la notion de trouble public à l’égard d’associations cultuelles consacrées à l’exercice d’un même culte ».

L’UNADFI, qui signale que l'association cultuelle du Vajra Triomphant (aumisme) s'est vu refuser le bénéfice d'association cultuelle au motif que " ses dirigeants ont déjà été l'objet des poursuites pénales pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles", par l'arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2004, se demande si cette jurisprudence ne pourrait pas être utilisée par l’administration à l’encontre des Témoins de Jéhovah dans l'avenir. Elle évoque à cet effet, le fonctionnement de la « justice interne » des témoins de Jéhovah, portant le nom de comité judiciaire jusqu'en 2005 et depuis, de comité de discipline religieuse (voir L'excommunication chez les Témoins de Jéhovah). Elle ajoute qu'elle reçoit, malheureusement pas de façon isolée, des témoignages inquiétants à ce sujet et cite le cas de d'une affaire de pédophilie . Dans une de ces affaires jugée par le tribunal correctionnel de Dijon le 25 FEVRIER 1998, trois responsables locaux ayant jugé en interne un pédophile témoin de Jéhovah sans le dénoncer aux autorités, ont été accusés de non-dénonciation de crime (viol sur mineure), alors qu'il "était encore possible de prévenir ou de limiter les effets" et ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis. Néanmoins, si les opposants des Témoins de Jéhovah estiment que cette manière de gérer les affaires de pédophilie relève bien d’une politique du mouvement (cf. infra le traitement de la pédophilie) ; dans l’affaire de Dijon, les trois anciens n’ont produit aucun document interne leur imposant un quelconque secret. Mais au delà de ces affaires de pédophilie, l'UNADFI s'interroge sur la légalité de la justice interne, bien organisée, des Témoins de Jéhovah ; chargée de juger les fidèles qui transgessent les préceptes des Témoins de Jéhovah et se substitue parfois, selon elle, à la justice républicaine. Elle se demande si l'article 433-12 du code pénal, ne s'appliquerait pas à l'organisation Témoins de Jéhovah, car il prévoit que le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Or la Justice est bien une fonction publique .

Lors d'une polémique lancée par l'ADFI-Nord autour d'un rassemblement tenu en juillet 2006 à Lens (Pas-de-Calais), le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a personnellement déclaré que " les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle reconnue expressément par le Conseil d'État et qui bénéficie à ce titre de la liberté de réunion ", ajoutant toutefois qu'il pouvait avoir " à titre personnel beaucoup de réserves " sur les Témoins de Jéhovah.

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2006, le député Jean-Pierre Brard a cependant accusé le ministre de « dédouaner l’organisation des Témoins de jéhovah de ses actes délictueux en se référant à un arrêt du Conseil d’État qui reconnaîtrait le statut cultuel à l’organisation des Témoins de jéhovah », soulignant que ce statut ne lui est nullement reconnu par le Conseil d’État. Celui-ci s'est prononcé sur la seule forme juridique, dans un contentieux fiscal faisant référence à un arrêt du 6 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon, accordant à des associations locales des Témoins de Jéhovah la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties, décharge contestée à l'époque, par les pourvois en cassation du ministre de l’économie. À propos de la déclaration du ministre de l'Intérieur, le journal Le Monde précise : « Les textes auxquels se réfère le ministre sont deux arrêts du 23 juin 2000, dans lequel le Conseil d'État affirme que les associations locales des Témoins de Clamecy (Nièvre) et de Riom (Puy-de-Dôme) peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pour leurs lieux de culte, consentie aux associations cultuelles par l'article 1 382 du code général des impôts ». En effet, si le Conseil d'État a bien validé la décision de l'administration consentant à l'exonération de la taxe foncière pour des associations locales des Témoins de Jéhovah, celle-ci leur reconnaissant ainsi le caractère cultuel (statut juridique), il ne peut en aucun cas reconnaître expressément un culte, comme pouvait le suggérer la déclaration maladroite du ministre de l'Intérieur, la loi le lui interdisant.

Le 17 octobre 2006, c'était au bureau central des cultes de donner son point de vue, ce bureau rattaché au ministère de l'Intérieur assurant le contrôle de la reconnaissance cultuelle effectuée au niveau des préfectures. Didier Leschi , le chef du bureau central des cultes depuis 2004, a ainsi été opposé à la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, constituée le 28 juin 2006, sur le statut juridique des Témoins de Jéhovah. Lors d'une audition publique organisée par les membres de cette commission, Didier Leschi a expliqué que ses services accordaient " systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles aux associations des témoins de Jéhovah en abandonnant l'argument selon lequel leur doctrine était constitutive d'un trouble à l'ordre public ", en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État de juin 2000. Alors que le président et le rapporteur de la commission parlementaire mettaient en avant la maltraitance psychologique des enfants de Témoins de Jéhovah, le refus des transfusions sanguines ou le prosélytisme de porte en porte, M. Leschi a répondu qu'il n'avait connaissance d'aucune poursuite judiciaire pour maltraitance. Face aux députés engagés dans la lutte contre les sectes, qui lui reprochaient d'ignorer les témoignages d'anciens adeptes, il a répondu : " On ne m'a jamais avancé de dossiers précis sur des cas de maltraitance chez les Témoins de Jéhovah au cours de ces dernières années ". Pour ce qui est du refus sélectif de la transfusion sanguine, il a indiqué que le bureau des cultes considère qu'il ne pose plus de problème d'un point de vue juridique. Il a rappelé à ce sujet l'ordonnance du 16 août 2002 rendue par le Conseil d'État, qui a estimé que " le refus de recevoir une transfusion sanguine constitue l'exercice d'une liberté fondamentale ". Il a cité également la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit des malades, selon laquelle : " Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ". En outre, ignorant les arguments des membres de la commission, Didier Leschi a indiqué qu'il " appliquait le cadre juridique " et que le Bureau central des cultes n'était " pas chargé de la protection de l'enfance, ni de la PMI ". Il s'en est aussi pris à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), l'accusant d'" approximation " et a ajouté qu'il craignait " fort que cette stigmatisation (...) ne constitue à terme des troubles à l'ordre public, ou pour le moins des manifestations d'intolérance à l'égard de l'une des libertés les plus fondamentales de tout homme et de tout citoyen : la liberté de conscience ". Visiblement stupéfaits des réponses de M. Leschi, les députés se sont dit satisfaits de l'avoir convoqué et d'avoir ainsi obtenu des éclaircissements sur la position du bureau des cultes sur cette question.

Dans un reportage diffusé le jeudi 19 octobre à 19 h 30 par la chaîne parlementaire LCP, où il était interrogé sur cette affaire, Nicolas Sarkozy a d'abord déclaré ne pas connaître Didier Leschi, ce qui est surprenant dans la mesure où celui-ci est régulièrement consulté et cité en tant que responsable du bureau des cultes par la presse au sujet du droit des cultes, de la pratique cultuelle et surtout de l'intégration des musulmans en France. Renseigné par la journaliste, il a ajouté que ce fonctionnaire n'avait pas à se livrer à ce genre de déclaration. Jean-Pierre Brard a quant à lui estimé que monsieur Sarkozy désavouait son fonctionnaire et que les propos de M. Leschi reflétaient sa seule prise de position personnelle en faveur de l'organisation des Témoins de Jéhovah. Il a ensuite cité une lettre de Nicolas Sarkozy à son collègue ministre de la Santé, où celui-ci faisait état des infiltrations des Témoins de Jéhovah dans le milieu médical, en rapport avec leurs associations destinées à promouvoir le lobbying anti-transfusion sanguine.

Le 20 octobre, en direct sur l'antenne de RTL, Georges Fenech, président de la commission d'enquête parlementaire, a déclaré que si le refus de transfusion sanguine ne peut plus être considéré comme constitutif d'un trouble à l'ordre public en ce qui concerne les adultes, il en va différemment dans le cas d'un refus de transfusion sanguine qui mettrait en danger la vie d'un enfant mineur. Lors de son audition par la commission parlementaire, Jean-Olivier Viout, procureur général près la Cour d'appel de Lyon, a lui aussi été très clair sur la question du refus de la transfusion sanguine en ce qui concerne les mineurs (la question lui est posée à plusieurs reprises) : dans ce cas, le refus de la transfusion sanguine est constitutif d'un trouble à l'ordre publique.

Après la remise, mardi 19 décembre 2006, du troisième rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes, centré sur les mineurs,Georges Fenech, député UMP, a accusé les pouvoirs publics et particulièrement le bureau des cultes du ministère de l'Intérieur, de " négligence, voire complaisance " à leur égard. " Le chef du bureau des cultes (Didier Leschi) a une position très personnelle qui demande à être clarifiée puisque c'est en contradiction avec ce que dit le ministère de la Santé ", a-t-il déclaré le mardi 19 décembre sur France 2 . Lors de la présentation à la presse du rapport parlementaire, le député Jean-Pierre Brard a quant à lui accusé Didier Leschi, chef du Bureau des cultes, de « connivence avec les TJ ». Pourtant, les associations nationales des Témoins de Jéhovah ont été reconnues avant l'arrivée de Didier Leschi au bureau des cultes en 2004.

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Bernard Besson

Bernard Besson, né en 1949, est un expert en intelligence économique et contrôleur général de la police nationale. Il a longtemps été directeur des courses et jeux à la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) à Paris.

Il est membre fondateur et membre du conseil d'administration de l'Association Française pour le Développement de l'Intelligence Économique (AFDIE). Il est coauteur du modèle AFDIE d'intelligence économique publié chez Economica en 2004.

Au Ministère de l'Intérieur (France), il a été responsable de la formation à l'intelligence économique et a participé aux travaux précurseurs de l'intelligence économique territoriale du temps où Monsieur Jean-Pierre Chevènement était ministre de l'intérieur.

Bernard Besson est membre du groupe intelligence économique de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), Vice président du Club La Boussole du Centre d'Étude et de Prospective Stratégique(CEPS), animateur du Cercle d'Intelligence Economique(CIEM) du MEDEF Paris et du MEDEF de l'Ouest parisien.

Il enseigne l'intelligence économique à l'Ecole Supérieure d'ingénieurs en electronique et électrotechnique de Marne La Vallée, à l'Institut supérieur d'électronique de Paris, à l'Ecole européenne d'intelligence économique de Versailles au CERAM de Sophia Antipolis et dans d'autres établissements. Il dirige avec Jean-Claude Possin la rubrique "Méthodologie et bonnes pratiques" du bimestriel Regards sur l'intelligence économique.

Membre de la Commission Nationale Consultative réunie à l'inititive du Haut Responsable pour l'Intelligence Économique, il est co-auteur du Référentiel de formation à l'intelligence économique présenté au public le 23 mai 2005.

Il est chargé de mission auprès de M. Alain Juillet, Haut Responsable pour l'Intelligence Économique depuis janvier 2006.

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Source : Wikipedia