Propriété

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Posté par hal 18/03/2009 @ 14:10

Tags : propriété, logement, société

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Propriété

Le terme propriété, du latin juridique proprietas « propriété, caractère propre, spécifique » et « droit de possession, chose possédée » à l'époque impériale, conserve actuellement les deux même sens. On traite ici du second, socialement plus important et plus disputé : un ensemble de droits qui confèrent des prérogatives exclusives à une ou plusieurs personnes sur objets, des territoires, des idées et des méthodes (voir brevets), ainsi que les choses visées.

Ces trois droits peuvent être séparés, démembrant la propriété. Il peut en résulter un usufruit, un usage, une emphytéose ou une servitude.

Le propriétaire peut supporter différentes servitudes, souvent anodines (comme l'obligation de laisser passer les ondes radios), mais parfois plus contraignantes (droit de passage).

Le propriétaire est responsable de ses propriétés, notamment en cas de dommage sur autrui.

Le détenteur de la propriété intellectuelle ne détient pas nécessairement la propriété matérielle, elle a même un rôle surtout si le propriétaire intellectuel cède un objet matériel représentatif de cette propriété (un livre, un CD-ROM, etc.) sans pour autant la céder en même temps.

En droit romain, la propriété était divisée en biens meubles et biens immeubles. En droit anglo-saxon (common law), il y a une distinction à peu près semblable entre biens personnels (propriété personnelle) et biens immeubles (real property).

L'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen classe le droit de propriété parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». L'article 1 du protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacre aussi ce droit au niveau Européen.

En droit français, la preuve de la propriété s'exerce par tous moyens, c'est à dire que le juge est susceptible d'examiner tous les arguments ou indices avancés par les parties d'un litige qui s'opposent sur la propriété d'un bien. Parmi ces indices peuvent figurer un témoignage, le paiement des impôts... L'acte authentique relatif à l'achat du bien est un indice particulièrement fort mais ce n'est pas une preuve absolue : il prouve que l'on a acheté le bien à une autre personne, mais il reste à démontrer que cette personne était la propriétaire légitime.

La propriété est un élément qui structure toutes les évolutions sociales, et est donc particulièrement présent dans les réflexions et les polémiques politiques.

Sur le plan théorique, la notion a été critiquée de différentes manières.

Sur le plan pratique, pendant longtemps, c'est la propriété foncière qui a été l'objet de l'attention (avec, dès l'antiquité, le thème de la réforme agraire). Les physiocrates pensaient ainsi que la propriété de la terre était la base de toute économie.

Avec la modernisation de l'économie, d'autres éléments ont pris de l'importance : les mines, les manufactures, et enfin les procédés techniques.

La propriété peut aussi s'entendre comme un droit d'accès à un espace maritime, pour une exploitation de ressources. Au XVIIe siècle, les rivalités entre puissances maritimes, notamment entre les Provinces Unies et l'Angleterre, ont engendré les premières réflexions sur le droit naturel et le droit international, avec Hugo Grotius.

Toute guerre nait d'une prétention commune à la même propriété, remarque Denis Diderot dans Les Supplément au voyage de Bougainville. L'homme civilisé se retrouve souvent avec le désir de posséder la propriété d'autrui. Ce qui engendre le vol. Alors que si l'objet était disponible, il n'y aurait plus de vol et plus de procès pour soustraction frauduleuse.

Jean-Jacques Rousseau formalisa le droit de propriété dans le contrat social. Il inspira des hommes tels que Thomas Jefferson, qui, avec d'autres propriétaires fonciers des treize colonies américaines de l'Angleterre, se révoltèrent contre les taxes jugées injustes demandées par la couronne d'Angleterre, et rédigèrent la déclaration d'indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776.

Si, pour les auteurs de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, comme pour ceux de la déclaration universelle des droits de l'homme, la propriété est un droit naturel et un droit de l'homme, pour certains, la propriété, c'est le vol (célèbre formule de Proudhon).

Selon l'analyse socialiste, il ne peut y avoir de propriété sans un système légal perfectionné. Ainsi, loin d'être une évidence naturelle de l'individu, la propriété est une relation sociale, interindividuelle. Il n'y a alors pas de différence de nature entre la contrainte exercée par un « propriétaire » et celle exercée par un « voleur », seulement une différence de forme. D'autant que les différences sociales vont s'amplifier naturellement au fil des générations (par le simple jeu du hasard de la vie), notamment dans un système social qui applique le droit d'aînesse, ce qui concentre les droits et les propriétés sur une seule tête.

La naissance du capitalisme s'est accompagnée d'un mouvement général de privatisation de ressources antérieurement communes (notamment l'espace), résultant de conquêtes (découverte de l'Amérique) ou détenues historiquement par l'Église ou la Noblesse (voir féodalité).

Ce mouvement a donné une rentabilité à des opérations d'amélioration, qui auparavant n'auraient pas profité aux maîtres d'œuvre, renforçant la capitalisation.

Une propriété est un élément caractéristique. En toute rigueur, dans un domaine non matériel, c'est donc une chose inconnue des non-propriétaires (sans quoi, elle cesse d'être spécifique aux propriétaires), c'est-à-dire un secret.

Le secret n'a pas que des avantages.

Ce type d'échange suppose un système légal perfectionné, capable de faire supporter aux tiers l'idée de devoir attendre pour profiter de ce qu'on leur dit aujourd'hui, y compris à l'étranger. Il suppose également un système capable de bien faire la différence entre ce qui mérite ce type de protection et ce qui ne le mérite pas. Les controverses actuelles sur les logiciels ou sur les informations génétiques, mais aussi sur les chansons et les films, montrent que la question n'a pas encore trouvé de réponse consensuelle.

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Propriété intellectuelle

Décret de la convention de 1793

La propriété intellectuelle désigne d'une part la Propriété littéraire et artistique et d'autre part, la Propriété industrielle, c'est-à-dire des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux sur les œuvres de l'esprit : œuvre littéraire ou artistique, invention, solution technique, marque, dessins et modèles industriels, logiciels, circuits intégrés, etc.

L'expression apparaît en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années.

Les notions et les solutions de droit positif qui sont adoptées sont très variables selon les époques, les lieux, et les types d'œuvre concernés. En effet, il y a une distinction entre le copyright et le droit d'auteur. Le droit américain est davantage un droit des affaires, le droit d'auteur un droit à la personne.

Les concepts rattachés au terme propriété intellectuelle, aussi hétérogènes soient-ils, sont toutefois de manière générale accordés dans l'intention de favoriser l'émergence de nombreuses nouvelles conceptions et de permettre la rétribution de leurs concepteurs. Cependant de nouvelles conceptions reposant de manière quasi systématique sur tout ou parti de conceptions antérieures, ces monopoles peuvent entraîner l'effet inverse de celui désiré, bloquant l'innovation et forçant les concepteurs à payer des rentes pour exploiter leurs conceptions.

Les multiples lois qui sont regroupées sous le terme de propriété intellectuelle appliquent à des régimes juridiques différents des œuvres de l'esprit considérées de natures différentes, ces natures et régimes étant eux mêmes fonctions de chaque juridiction locale. Bien que la convention de Berne garantisse à chaque auteur l'obtention d'un monopole international sur les œuvres littéraires ou artistiques qu'ils conçoivent, c'est toujours la juridiction locale en vigueur qui s'applique.

On inclut généralement sous l'expression "propriété intellectuelle" deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La Propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont régies par les principes généraux du droit de la propriété tels qu'édictés par les codes civils et par les textes particuliers qui leur sont applicables telles que les dispositions législatives contenues dans le code de la propriété intellectuelle.

Le terme de « propriété intellectuelle » est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, intellectual property.

Une des premières formes de monopole conceptuel ainsi accordé remonte au VIe sc. av. J.-C. avec la loi de Sybaris, une cité de la Grande Grèce (Italie du Sud). Cette loi portait sur l'invention de recettes de cuisine. Celui qui détenait une telle recette devait la faire connaître au public (divulgation) en contrepartie d'un monopole (brevet) sur celle-ci, pour une durée limitée.

C'est avec l'avènement du libéralisme et du machinisme au Royaume-Uni que vont véritablement naître les premières législations en matière de copyright et de brevet aux XVIIe et XVIIIe siècles. À la même époque, on voit aussi se développer le débat en France.

Le premier brevet industriel a été attribué en 1421 à l'architecte et ingénieur italien Filippo Brunelleschi, pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau.

Le Parta Venezia marque en 1474 la première véritable apparition du droit de la propriété intellectuelle au sens moderne en matière de brevet d'invention.

Dans la France de l'Ancien Régime, l'auteur obtenait sous forme d'un « privilège » royal un monopole d'exploitation, qui pouvait couvrir aussi bien une invention qu'une conception artistique.

Avec la Révolution, les auteurs dramatiques (parfois eux-mêmes engagés dans la politique) obtiennent une formalisation de ce droit par deux lois successives (une datant de 1791 et la seconde de 1793). Cependant, ces textes restent en dehors du Code civil français.

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article L. 122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » , et, d'autres part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que les « analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information » , toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Elle doit être distinctive et non descriptive, être licite et encore disponible. La protection de la marque est temporaire, 10ans (renouvelable). La marque peut être orale (slogan,chiffre,...) ou visuelle/graphique (couleur, logo,...). La marque peut être complexe ( les éléments pris séparément constituent encore une marque) ou composée (les éléments pris séparemments ne constituent plus une marque).

Aux États-Unis, les origines des brevets remontent à Thomas Jefferson, qui participa à l'établissement du bureau américain des brevets (US Patent and Trademark Office, USPTO). Il défendit une vision restrictive de la notion de brevet, en s'opposant notamment au brevetage des idées. Cependant le système de brevet des États-Unis permet aujourd'hui de breveter des logiciels, qui ne correspondent pourtant qu'à l'utilisation de formules mathématiques.

Plus tard, Herman Hollerith, qui avait travaillé sur le recensement américain de 1880 "à la main", fut employé au bureau américain des brevets. C'est là qu'il inventa la fameuse carte perforée qui porte son nom, la carte Hollerith. Il appliqua le principe de la carte perforée à l'automatisation du recensement américain de 1890, première application d'envergure des techniques mécanographiques.

La société Dehomag versa des redevances (royalties) pour l'utilisation de telles cartes perforées à partir de 1934.

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Les diverses formes de propriété intellectuelle sont mis en place en mettant en avant une volonté de favoriser le progrès technologique et l'émergence d'œuvres nouvelles. Cependant la conception étant cumulative, une nouvelle technologie n'est possible que grâce aux innovations qui l'ont précédée, une œuvre d'art est liée aux autres œuvres ayant influencé son concepteur, une découverte scientifique s'appuie sur les découvertes précédentes. Selon les termes de Newton : If I have seen further it is by standing upon the shoulders of giants (« Si j'ai pu voir plus loin , c'est en me tenant sur les épaules de géants ».

Dans les modalités du droit de la propriété intellectuelle, il faut distinguer trois domaines essentiels : le brevet, le copyright et le droit d'auteur.

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'innovateur garde alors le secret absolu de son innovation (la formule exacte du Coca-Cola par exemple) et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même innovation. Par rapport au secret industriel, le brevet permet donc au demandeur de se protéger contre la réalisation de la même découverte par une autre personne en échange de la divulgation immédiate de la découverte.

Le brevet représente donc un mode d'arbitrage : la rente de monopole temporaire accordée à l'inventeur lui fournit les incitations nécessaires à l'innovation, tandis que l'obligation de divulgation préserve la capacité des autres innovateurs à tirer rapidement parti de l'innovation brevetée. Les termes essentiels du brevets sont alors sa durée, son extension (à partir de quel moment une innovation proche est-elle une autre innovation) et sa profondeur (quels sont les droits du détenteurs du brevet sur les innovations dérivées de la sienne).

Le demandeur doit également fournir une description détaillée du brevet, permettant à toute personne compétente dans le domaine considéré de reproduire le procédé breveté.

Le brevet s'accompagne également d'une obligation d'exploitation. Si le détenteur d'un brevet ne l'exploite pas lui-même dans un délai raisonnable, une entreprise peut demander à exploiter le brevet en versant une licence appropriée au détenteur du brevet, suivant un mécanisme de licence obligatoire.

Le dépôt du brevet passe le plus souvent par le paiement à l'office compétent d'une somme dépendant de l'étendue géographique de la protection.

La contestation d'un brevet est une procédure longue et coûteuse. Les dernières années ont vu se multiplier les cas de petites entreprises renonçant à de telles contestations, et acceptant de payer des licences à des entreprises plus importantes ou renonçant au paiement d'une licence de la part de ces entreprises. Parallèlement, de grandes entreprises ont constitué un vaste portefeuille de brevets de validité douteuse, et menacent de se servir de ces brevets pour décourager les entreprises concurrentes d'innover, celles-ci ne sachant pas si elles enfreignent potentiellement un de ces brevets.

Face au nombre des cas en Europe et aux États-Unis, les gouvernements ont demandé à plusieurs reprises aux autorités délivrant les brevets d'appliquer plus strictement les critères de brevetabilité, en particulier le critère d'originalité ainsi que l'obligation de description précise. Or, les revenus des offices des brevets viennent en partie des demandes de brevet déposées, créant un conflit d'intérêts qui les pousse à accepter des demandes douteuses. Ainsi, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis étudient la possibilité d'imposer à leurs offices des brevets des pénalités lorsqu'un brevet est invalidé.

Du fait de la qualité ainsi jugée douteuse de certains brevets, il est important que ceux-ci soient traduits dans les langues nationales pour que les PME locales attaquées par une grande entreprise multinationale sur la base de brevets puissent aisément contester ceux-ci en justice.

De manière générale les droits regroupés sous le terme de propriété intellectuelle sont régulièrement invoqués pour intenter des procès réclamant compensation d'un préjudice lié à un acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon portant sur l'exploitation d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou encore d'une base de données.

Le copyright (droits de reproduction, traduction littérale : droit de copie), couvre la partie patrimoniale du droit d'un auteur sur les conceptions de son esprit. Au niveau international, elle est régie par la Convention de Berne qui stipule qu'est ainsi protégée l'expression d'une œuvre originale de l'esprit. Les droits moraux de l'auteur sont du domaine du droit d'auteur. Il s'applique donc aux œuvres d'art, à certains designs ainsi qu'aux logiciels.

Contrairement au brevet, le copyright ne protège que l'expression d'une idée. Ainsi, une personne qui rédigerait Le Petit Prince sans avoir eu connaissance de l'œuvre de Saint-Exupéry n'enfreindrait pas le copyright. Si ce cas (envisagé par Borgès) est purement hypothétique, le problème devient effectif dans le domaine des logiciels. Ainsi, un algorithme n'est à l'heure actuelle pas brevetable en soi. En revanche, un logiciel implémentant cet algorithme est soumis au copyright, mais celui-ci ne protège pas son auteur contre l'écriture par une autre personne du même programme si cette personne n'avait connaissance que de l'algorithme de départ, ce qu'elle pourra toujours prétendre. Cette difficulté est à la source du débat sur le brevet logiciel.

De même, le copyright est un droit attaché à l'œuvre du simple fait de son existence. Il n'est ainsi pas soumis à déclaration ou à divulgation.

Le copyright donne à l'auteur le choix exclusif des modalités de publications, reproduction, adaptation et traduction de ses œuvres pour un temps donné. Son rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur de gagner une rémunération proportionnelle à la qualité de son travail en le protégeant du piratage, la copie non autorisée de ses œuvres. Le raisonnement qui le fonde est le suivant : supposons, pour simplifier, qu'un auteur imprime à ses frais son livre. En l'absence de copyright, une autre personne peut imprimer le même livre. Du fait de la concurrence entre les deux versions, le livre sera vendu à son seul prix de revient (le coût d'impression). L'auteur ne perçoit alors aucune rémunération pour ses efforts. Sachant cela à l'avance, l'auteur potentiel n'écrira pas son livre, ou ne le publiera pas.

Depuis le début des années 1980, le copyright a connu une forte extension, d'abord en direction des nouvelles formes d'expression artistique, photographie, performances, design, ainsi qu'en direction des interprètes (acteurs, musiciens).

L'expression droit d'auteur recouvre ici le seul volet des droits moraux liés aux conceptions de l'esprit, par opposition au copyright (droits patrimoniaux), bien qu'en droit français elle recouvre les deux aspects.

Ces droits moraux sont essentiellement liés à la personnalité de l'auteur et regroupent le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, le droit de décider du moment et des modalités de sa publication (droit de divulgation), le droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'œuvre (droit au respect de l'œuvre), le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de l'auteur. En droit français, ils comportent également le « droit de retrait et de repentir », c'est-à-dire qu'un auteur a le droit de demander à ce que son œuvre soit retirée de la circulation en échange d'une compensation des personnes engagées dans sa distribution qui jouissent par ailleurs d'un droit de priorité en cas de remise en circulation de ladite œuvre. Ce droit n'est toutefois applicable que dans le cadre de cessions des droits d'exploitation mais non aux œuvres d'art.

Contrairement aux droits patrimoniaux, ces droits moraux sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles : un auteur ne peut pas les céder (mais ils sont transmis par héritage car perpétuels), ils n'expirent pas et il est impossible d'y renoncer. Ce droit moral serait également discrétionnaire, en ce sens qu'il serait donc susceptible d'abus.

Alors que les droits patrimoniaux ont assez anciennement fait l'objet d'accords internationaux, ce n'est qu'avec la signature de la Convention de Berne (1989) que les États-Unis reconnaissent une dimension morale au droit d'auteur. Ces droits sont d'ailleurs encore sévèrement critiqués par les éditeurs américains, qui estiment qu'ils limitent abusivement la capacité des auteurs et des éditeurs à contracter librement et font peser un risque sur toute entreprise d'édition.

Sont dépourvus de caractère distincif : Les signes ou dénomiations étant la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit ou service. Par exemple "Apple" ne peut être une marque déposée de pommes. Les signes ou dénominations désignant une caractéristique du produit ou service. Par exemple, la provenance d'un produit ne peut être une marque déposée, Évian n'est pas une marque déposée. Un signe constitué exclusivement par la marque imposée, la nature ou la fonction d'un produit.

Elle ne doit pas être contraire au bonnes mœurs. Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Elle doit être autorisée. Par exemple les emblèmes officiels sont interdits.

Les droits antérieurs sont multiples, il peut s'agir d'une appellation d'origine contrôlée, d'une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, d'une dénomination sociale, d'un droit d'auteur, d'un nom...

La durée de la protection d’une marque est de dix ans (monopole absolu d'usage) à compter de la date de dépôt de la demande. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment.

Les bases de données en Europe possèdent leur propre protection juridique, depuis la directive européenne du 11 mars 1996. Cette protection a la caractéristique d'être double. Les bases de données sont protégées d'une part comme œuvre de l'esprit, par le droit d'auteur, et comme bien informationnel d'un genre nouveau, par le droit sui generis du producteur de la base de données.

Par base de données, on entend ici tout recueil d'informations, sous forme électronique ou non (à l'exception du moteur logiciel, si la base est sous forme électronique), accessibles individuellement. Cette définition très large couvre aussi bien en pratique les banques de données que des sites internet par exemple.

La première protection, conformément à la philosophie du droit d'auteur, concerne uniquement la forme de la base, son architecture, et est conditionnée comme pour tout autre œuvre par une condition d'originalité. La base doit avoir un choix d'indexage original pour être protégé par le droit d'auteur.

La deuxième protection, spécifique aux bases de données, concerne la matière contenue par la base. Le droit sui generis est rangé dans la catégorie des droits voisins du droit d'auteurs, droit de propriété incorporelle ad hoc, donnant des prérogatives patrimoniales au producteur de la base. Mais comme pour le droit d'auteur, l'exercice du droit est attaché à une condition. Ici, il ne s'agit pas d'originalité, mais de valeur économique : la base doit avoir été l'objet d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Le producteur de la base de données peut donc interdire à tout utilisateur l'extraction d'éléments quantitativement ou qualitativement substantiels de la base, ou l'extraction systématique de celle-ci.

La protection vaut pour 15 ans. Certaines exceptions sont prévues pour les utilisateurs légitimes. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit dans la situation où le producteur de la base serait dans une situation de monopole de fait.

À noter qu'il est indifférent que la base soit publique ou non. Les données publiques restent publiques et sont libres de droit ; mais ce qui est protégé est leur assemblage en un schéma particulier, selon l'idée que le tout vaut plus que la somme des composants. Ainsi n'importe qui par exemple pourrait construire et commercialiser sa propre base de données d'annuaire téléphonique. En revanche, personne n'aurait le droit de simplement "copier-coller" les pages jaunes.

En économie, la propriété intellectuelle entre dans le champ de l'organisation industrielle. Elle accompagne par exemple en France la stratégie des pôles de compétitivité par un jeu de 18 fiches pratiques.

Elle est la base de l'économie de l'immatérielle sans laquelle celle-ci ne pourrait exister. En effet, le fondement de l'économie est d'apporter une réponse au problème que pose des ressources limités. Or de par sa nature, l'information peut être considérée, tout comme le sont l'eau ou l'air, comme des ressources trop abondantes pour être sujette au questionnement économique. C'est donc l'introduction de monopoles sur l'information qui créent artificiellement cette rareté qui permet la mise en place d'une économie de l'immatérielle.

Les questions essentielles posées par l'économie au régime de la propriété intellectuelle portent sur l'allocation des ressources. Les économistes envisagent donc la propriété intellectuelle en termes d'incitations, d'efficacité et de coûts de transaction. Par ailleurs, l'accent porte sur les droits patrimoniaux, laissant largement de côte les droits moraux tandis que le droit des marques ressort des modèles de "différenciation verticale" et "différenciation horizontale".

Pour l'économiste, la question centrale du brevet est celle de son efficacité statique (dans l'allocation présente des ressources) et dynamique (allocation des ressources futures). Le problème de l'efficacité statique étudie plutôt les conditions d'obtention du brevet et sa nature, tandis que celui de l'efficacité dynamique met en jeu les questions de durée, de profondeur et d'extension.

La rente de monopole est le surplus que le détenteur de brevet est capable d'obtenir grâce à sa position de monopole conférée par le brevet. Cette rente n'existe que s'il y a des clients prêts à acheter l'invention, ce qui implique qu'elle apporte un surplus social supérieur. Elle est d'autant plus faible que la demande pour l'invention est sensible aux prix (voir l'article monopole sur les possibilités du monopole à extraire une rente).

L'externalité de connaissance, ou divulgation de l'information, regroupe les bénéfices réalisés par les autres innovateurs qui peuvent utiliser les résultats publiés dans le cadre du brevet pour leur propre usage.

Le surplus social est l'augmentation de bien-être apportée par l'innovation, si elle était utilisée par tout ceux qui y ont intérêt. Elle est limitée par la perte sèche, qui correspond à ce que ne gagnent pas les agents qui ne profitent pas de l'invention en raison de son prix que le monopole rend plus élevé que son prix de revient (si elle était offerte par des entreprises en concurrence parfaite) ; ces agents en restent à la situation d'avant l'innovation.

La duplication des investissements correspond aux investissements réalisés par les concurrents de l'innovateur pour faire des recherches sur la même invention. Du fait du dépôt du brevet, ces investissements sont perdus. Ceux qui les ont faits récupèrent l'information diffusée par le brevet (Cf. externalité de connaissance) et qui est équivalente à l'information qu'il aurait pu créer eux-même en allant jusqu'au bout du développement, mais pas le droit de l'exploiter sans rémunérer le premier arriver au dépôt de brevet.

Il peut y avoir « course au brevet » si les incitations à innover fournies par le système sont supérieures à l'optimum social (où seule l'entreprise réalisant l'innovation au coût minimum possible entreprendrait la recherche). Face à l'incertitude quant au coût exact d'un projet de recherche, quant à sa durée et quant à ses résultats, cette inefficacité est considérée par la plupart des économistes comme négligeable au regard du surplus social engendré. De plus, face au risque de ne pas être le premier, il peut y avoir externalisation et mise en commun de la recherche, plutôt que compétition entre les intervenant qui ont une chance d'aboutir.

L'efficacité dynamique prend en considération les conséquences du brevet sur les innovations futures. Dans cette perspective, le brevet a un double rôle.

Un rôle protecteur (permettant à l'innovateur de recevoir, dans certaine circonstances, une rémunération pour ses efforts). Le salarié chercheur, est cependant contractuellement tenu, dans l'immense majorité des cas, de renoncer à son droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce qui d'ailleurs ne vient pas altérer ses capacités créatrices.

Un rôle facilitateur (la description de l'innovation favorise parfois l'innovation dérivée) à condition que cette description soit suffisamment explicite (procédés particuliers exclus volontairement de la rédaction).

Le respect de la propriété intellectuelle est également un enjeu pour le commerce international. Elle est encadrée par des accords définis dans le cadre de l'OMC. En particulier, les accords ADPIC encadrent la propriété intellectuelle dans le commerce international. Ces accords engagent d'ailleurs les pays signataires pour la modification de leur système de brevets.

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est en cours de négociations entre les Etats membres de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Mexique, le Japon et la Corée du Sud.

L'OMPI est une agence de l'ONU qui défend la propriété intellectuelle. Cependant, la signature en 1994 des accords ADPIC marque une inflexion dans la politique internationale concernant la propriété intellectuelle, avec l'entrée en scène d'une organisation mieux contrôlée par les pays industrialisés : l'OMC.

Le protocole de Londres (2000) tend à ne plus rendre obligatoire les traductions de brevets dans l'Union européenne pour les pays signataires.

La gestion de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Asset Management) n'est plus l'apanage d'experts ou d'avocats spécialisés. Il est aujourd'hui possible pour les chercheurs d'une entreprise, assistés de juristes, de chercher sur le web les brevets les plus appropriés avec des applications spécialisées. L'indexation par les données sur les brevets facilitent les recherches d'information dans des bases de données mondiales.

Comme toute propriété, la notion est contestée. Il faut distinguer la propriété industrielle et commerciale de la propriété culturelle, car la contestation est différente et n'émane pas des mêmes personnes.

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Propriété sociale

La propriété sociale est un type de propriété qui appartient à l'ensemble d'une communauté et non à un particulier et qui sert à assurer la sécurité des membres de la communauté.

Par opposition, la propriété privée est un type de propriété qui appartient à un particulier et qui sert à assurer sa sécurité.

La propriété sociale est basée sur la capacité d'une communauté (par exemple d'un État) à se donner des lois, à taxer les individus ou à les obliger à se doter de certaines assurances dans le but de donner aux individus des droits (donc des propriétés) qui vont les protéger contre l'insécurité de la vie : droit à l'emploi, protection santé, sécurité matérielle, etc...

L'établissement de la république, au XIXe siècle, s'est déroulée dans un contexte d'opposition aux valeurs holistes prônées par la royauté ou l'impérialisme ; de ses penseurs, au temps des Lumières, à ceux qui se chargeront de sa mise en œuvre effective, la République est chargée de l'intransigeance de la doctrine libérale. Un soin extrême est déployé à ne pas entraver les droits naturels de l'individu, dont la liberté et le droit à la propriété.

La toute-puissance et l'omniprésence de l'État d'Ancien Régime est prise comme contre-modèle absolu : celui-ci, pour ne pas déborder et empiéter sur l'individu, doit rester cantonné à ses prérogatives les plus élémentaires. Parmi les libéraux, très présents politiquement, on attache une extrème importance à veiller à ce que les empiètements de l'État hors de ses fonctions régaliennes soient rares et limitées ; hors du maintien de l'ordre, de la justice et de la défense du territoire, toute proposition de législation est sévèrement attaquée. L'initiative privée doit rester libre de toute entrave, permettant à l'individu souverain de disposer de sa propriété comme il l'entend.

L'Ancien Régime, et les sociétés holistes d'une manière générale, considèrent la société comme un tout, où le groupe, la communauté et le corps social dans sa totalité ont précédence sur ses éléments particuliers. Pris dans un système de relations hiérarchiques, l'individu ne peut exister positivement, car il est en permanence subordonné au tout. Le seul moyen d'existence et de caractérisation comme individu se situe dans les hautes sphères du pouvoir qui, par la sacralisation de la personnalité et sa ritualisation, place certains hommes à part, et leur confère une marge de caractérisation personnelle.

Ce sera l'un des objectifs résiduels des premières Républiques : la volonté d'inscrire l'ensemble de la population dans une politique d'accès à la propriété, quitte à rester sans solution face à la condition de ceux à qui cette forme d'émancipation est refusée. Dans le cadre de la révolution industrielle, le nombre d'ouvriers et de salariés s'accroit continuellement, mais la faiblesse des revenus ne permet pas pour autant à ces derniers d'accéder à la propriété.

On le voit donc, la propriété privée n'a pas réussi à s'imposer comme facteur universel d'émancipation des citoyens de la République. On peut en trouver une des causes dans un élément principal, l'impossibilité de considérer le travail salarié comme un facteur d'accession à l'indépendance ; celui-ci transfère les bénéfices retirés à l'exploitant ou au manufacturier. Ainsi, "le propriétaire est aussi propriétaire du travail de son serviteur. C'est le principe de la séparation de la propriété et du travail qui va avoir d'énormes conséquences sociales avec le développement du salariat et qui va entraîner de nouvelles formes de subordination hiérarchique fondées sur l'exploitation du travail" (Robert Castel, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi, p. 55). Le spectre des anciennes hiérarchies réapparaît et se cristallise dans un rapport inégal entre propriétaires et non propriétaires.

L'idéologie du libéralisme va ainsi révéler sa dualité : instaurée pour permettre à l'individu de se réaliser à l'abri de la coercition d'un système, elle va s'appuyer sur des valeurs dont l'application intègre replacera une partie de la population dans un état de subordination qui n'a rien à envier au féodalisme. Pris en étau entre les idéologies conservatrices et libérales, le milieu ouvrier, particulièrement touché, va devoir inventer ses propres alternatives.

La réaction ouvrière se fait sentir dès 1848 avec l'instauration du droit au travail, qui se veut un homologue au droit de propriété pour les possédants, et la mise en place des Ateliers nationaux. Mais la charge financière que représentent ces ateliers va pousser les possédants, bourgeois comme paysans, à les fermer quelques mois plus tard, au nom de la non intervention de l'État dans le domaine économique. De fait, le risque que l'instauration du droit au travail mène vers une remise en cause profonde du système est réel. Comme le note Karl Marx dans la Lutte des classes, "Derrière le droit au travail, il y a le pouvoir sur le capital, derrière le pouvoir sur le capital, l'appropriation des moyens de production, leur subordination à la classe ouvrière associée, c’est-à-dire la suppression du salariat, du capital et de leurs rapports réciproques".

Cet épisode aura cependant eu le mérite de révéler la question du clivage entre les catégories possédantes et salariées ; elle sera le départ d'une réflexion de fond sur le statut particulier du salariat, et sur les conséquences de sa généralisation sur la société. Afin d'éviter son délitement et parer aux risques d'anomie, la République libérale va devoir inventer, ou retrouver, les conditions qui permettent aux salariés de "continuer à "faire société" avec leurs semblables, à être des individus à part entière." (Robert Castel, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi, p. 84).

Nous allons maintenant aborder plus précisément la formation de l’État social, mis en place progressivement en France de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1930 par l’une des composante qui permettra de constituer le noyau de ses premières formes : le système de protection.

En effet on assiste, durant cette période, au développement de plus en plus croissant des premières mesures d’assurances sociales, comme la loi de 1898 par exemple sur les accidents du travail. Il faut en souligner la très lente promotion de ces dispositifs pour la France témoignant d’un certain retard par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne bénéficiant déjà et bien avant d’un système d’assurances couvrant la majorité de ces travailleurs contre les risques sociaux. Il faudra attendre dix à vingt ans en vue de l’application de ces lois, dû à de nombreuses discussions parlementaires afin de promulguer une loi.

Ces mesures posent le problème de ce clivage persistant entre les « capables » et les « incapables » de travailler ce dernier aussi dénommé sous le terme « d’handicapologie ». Le problème se pose donc entre ceux qui relèvent du secours et les autres, ils sont ainsi différenciés par leur accès ou non au travail, dans leur capacité ou incapacité à travailler.

Ce problème se résout sous la forme d’une dette solidariste, c’est-à-dire par une condition de survie à des indigents ne pouvant pas ou plus travailler. Il faut donc substituer à l’arbitraire de l’aumône la certitude d’un droit : on entre alors dans un cadre purement juridique / dans un cadre de loi : c’est donc une véritable prise en charge de ceux qui relèvent de l’incapacité à travailler ou « d’handicapologie ».

On parlera ainsi d’assistance à partir du moment où il y a cette impossibilité physique pour un individu de pourvoir à ses besoins. On retrouve les grands principes de la solidarité Républicaine, par cette prise en charge, grâce à une politique de secours pour les indigents. Les catégories hors travail, se trouvant par conséquent exclus d’une participation à la vie sociale se trouveront intégrés par ce droit au secours.

L’assistance ne couvre donc que la population qui se trouve dans la misère ou la pauvreté, donc ressentant un réel besoin d’aide, qui sera alors assuré par l’État. L’État intervient pour prendre en charge par des mesures, des catégories de population bien délimitées, celle se retrouvant dans ces conditions de vie particulières.

Pour Edmond Valley, un libéral « l’intervention de l’État est légitime en principe toutes les fois qu’il s’agit de la protection des incapables ».

La prise en charge de ces « incapables », de cette catégorie de population touchée par « l’handicapologie » n’est pas réellement innovante dans son principe. Depuis de longues années cette prise en charge fut assurée par la domiciliation, donc par une certaine forme de protection. R.Castel distingue deux ordres de protection : ce qu’on entend aujourd’hui par « protection sociale » et un autre type, la « protection rapprochée », dont la protection sociale s’est progressivement détachée.

Cette protection rapprochée est une protection de proximité : lignage, voisinage, « communauté » (Gemeinschaft), réseaux primaires de solidarité : parents, voisins, maître, qui réalisent une prise en charge au prix de la dépendance. Georges Duby, par exemple, montre la générosité nécessaire dans les communautés rurales du Moyen-Âge. Cela montre qu’il peut y avoir protection sans politique sociale, sans État, sans institutions spécialisées.

Le droit au secours se définit donc comme la protection des indigents, une dette inviolable et sacrée de la Nation, qui ne concerne que ceux qui ne peuvent pas travailler (infirmité, âge, etc.). C’est le social assistanciel.

L’œuvre sociale de la Troisième République permet donc le développement d’un droit au secours. Cela entérine la coupure « capables », « incapables » de travailler et cela ne touche qu’une population limitée mais pas la misère travailleuse.

De ce fait, le social assistanciel ne règle pas la question de la misère travailleuse (journaliers, manœuvriers, etc.) sans protection. La situation s’aggrave avec la Révolution industrielle. Le paupérisme s’étend. On constate un racisme anti-ouvrier de la part de la bourgeoisie, fondé sur la valorisation de l’individu liberté, responsabilité, mais avec une conception restrictive de l’individu car pour être libre et responsable il faut être propriétaire, ce qui exclut travailleurs et indigènes.

Le terme de « question sociale » apparaît dans les années 1830, dans les milieux du catholicisme social. Les prolétaires sont au cœur de la modernité et en état d’insécurité sociale. La réponse sera l’invention d’une forme de protection sociale. La véritable question sociale n’est donc pas centrée sur ces catégories d’incapables mais se révèle autour de la question de l’insécurité ouvrière, plus particulièrement de problème du statut de la majorité des ouvriers confrontée alors au paupérisme, à l’insécurité face à l’emploi, au travail, etc.

La situation à ce moment est donc bien plus qu’ambiguë, et fait l’objet d’un débat très prononcé : doit-on élargir l’assistance, c’est-à-dire non plus qu’aux « incapables » mais à l’ensemble de la classe ouvrière confrontée à cette paupérisation, ou imposer l’obligation d’assurance, l’assurance deviendrait alors obligatoire pour tous ?

Le système d’assistance généralisé rallie les aspirations des socialistes indépendants, et le débat est manifeste entre J. Jaurès et A. Mirman. Ce dernier défend un système de solidarité nationale en vue d’assister l’ensemble de la population salarié et non-salarié, l’opinion de J. Jaurès quant à lui, se trouve dans la conviction d’un piège que constitue cette politique uniquement assistantielle.

Ce programme va constituer un axe majeur aux lois sociales de la Troisième République et même au-delà, et va constituer le noyau de cet État social dont on voit bien qu’il agit fondamentalement comme un réducteur d’insécurité, qui assure un minimum de sécurité à ceux qui étaient dans l’insécurité permanente.

Cette politique de réduction des risques passe par la construction d’un type inédit de ressources qui a des fonctions homologues à la propriété privée. On pourrait dire que la propriété sociale est un analogon de la propriété privée, ce n’est pas un patrimoine que l’on dispose librement sur le marché, elle dépend d’un système de droits et d’obligations.

Avec l'emploi, le travailleur va disposer d'une propriété sociale que reconnaît d'ailleurs la constitution dans son préambule : « chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi, la Nation garantit à tous la protection de la santé, tout être humain qui en raison se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». « L'État doit garantir », c'est-à-dire qu'il doit permettre à chaque individu d'accéder à la richesse et à une place sociale. Avec l'apparition du terme « chômeur », l'État va prendre en charge les individus sans travail. Ainsi, il va protéger les travailleurs.

Ce n’est pas seulement une société comme la notre où la majorité de la population active est salariée, mais c’est surtout une société dans laquelle les protections, les assurances d’abord montées à partir du salariat et même du salariat ouvrier en étaient venues à couvrir pratiquement tout le monde. Cette société salariale dont nous sommes parvenus grâce à la généralisation de la propriété sociale.

La propriété sociale tient dans sa réalisation ce transfert direct du travail à la sécurité par l’intermédiaire de l’assurance obligatoire. Elle ne se réduit pas à ce type de prestations sociales mais elle consiste à assurer la participation des individus non propriétaires à des biens et services collectifs dont l'État est le promoteur.

C’est à travers l’institution de l’assurance obligatoire débouchant sur une sécurité sociale généralisée que la propriété sociale s’est affirmée de manière flagrante.

Si c’est la propriété qui protège, la propriété sociale doit pallier le défaut de la propriété privée. Afin d’éviter l’opposition entre propriétaires et non propriétaires, il est nécessaire de mettre à la disposition du plus grand nombre les biens essentiels qui ne sont pas assurés par les intérêts privés. Une société de semblables et ses relations d’interdépendances passent par l’institution de protection et de droits attachés au travail, le travail devenu emploi acquiert un statut. Sous l’égide de l'État social, la société salariale institue une propriété sociale des protections (vieillesse, accident, maladie, chômage…), un capital humain homologue à la propriété privée.

La condition salariale ouvre à la protection sociale par l’inscription des individus dans des collectifs protecteurs.

C’est aussi la mise en place de la mutuelle / de la mutualité c’est-à-dire de la prévoyance volontaire par assurance réciproque. L’assurance actualise un modèle de solidarité, le risque individuel est « couvert » par le fait qu’il soit assuré dans le cadre d’une participation à un groupe.

Au XXe siècle, apparaissent alors des relations nouvelles entre le travail (le salariat), la sécurité, et la propriété. Il ne faut pas abolir l’opposition entre propriétaires et non propriétaires mais la redéfinir, cela consiste en la juxtaposition de la propriété privée à un autre type de propriété : celle donc de la propriété sociale.

Par ce mouvement mutualiste contre les risques sociaux, s’opère le passage d’un droit civil, c’est-à-dire de ce droit où l’on cherche un responsable, on parlera de responsabilité civile, à un droit social reconnu avec donc le recours à la technique d’assurance : on ne va plus chercher de responsable mais on va employer la notion de risques professionnels.

Il faut insister le fait que cette mutualisation repose sur l’adhésion volontaire, facultative, correspondant aux idées libérales. En effet, les libéraux pensent à la liberté de l’individu, cela passant par la prévoyance, l'État doit encourager et doit laisser faire à la seule liberté des patrons à recourir aux solidarités patronales pour aider les salariés, débouchant donc sur des lois de protections, sur des lois mutuelles, sur la base du volontariat : les ouvriers s’organisent eux-mêmes, la solidarité est donc à ce moment collective.

Va s’opérer un fossé entre les « bons » ouvriers et les « mauvais » ouvriers, la mutuelle attirera davantage la première catégorie d’ouvriers, la mutuelle est donc une solidarité collective mais qui atteint certaines limites, les ouvriers en difficultés vont y être écartés.

R. Castel insiste en effet sur l'idée qu'au XIXe siècle et une partie du XXe siècle, le travailleur n'avait pour seule fortune que son travail, ce qui signifiait une grande précarité. Ainsi le travail signifiait insécurité et la propriété (matérielle) garantissait la sécurité. L'emploi va bouleverser le rapport entre travail et sécurité et entre la propriété et la sécurité avec l'avènement de la propriété sociale et de la sécurité droit.

La propriété sociale est différente de la propriété matérielle où le patrimoine se transmet par l'héritage. La propriété sociale, c'est l'État qui va donner aux individus des droits (= propriété) qui vont les protéger contre l'insécurité de la vie : droit de l'emploi, protection santé, sécurité matérielle… L'État va également donner aux individus qui ne travaillent pas. On assiste à une substitution de l'assistanat des tutelles traditionnelles par l'État. Il s'agit là de la question sociale du XXe siècle : redéfinir la notion de propriété donc de créer une nouvelle forme de propriété sociale dans laquelle on peut rester en dehors de la propriété matérielle tout en étant en sécurité. L'emploi est donc le travail plus la sécurité - droit. Ainsi la sécurité sociale procède d'une sorte de transfert de propriété par la médiation du travail et de l'État.

La propriété sociale est au cœur du développement des services publics, cette forme de propriété serait donc incarnée dans ces types de services. Ce système permettra une réduction des inégalités et un accès à des chances communes / à des opportunités pour tous. Il s’inscrit véritablement dans un programme solidariste contre l’individualisme égoïste du libéralisme. On trouve au cœur de cette situation l’avènement du socialisme qui s’appuierait alors sous la forme du service public de l’utilité sociale du travail humain.

L'État reste et continue son développement en transformant chaque catégorie de travail en se le réappropriant sous le nom et sous la forme du service public. Cette forme de propriété sociale incarnée dans les services publics, se heurte à un problème considérable. En effet, la propriété collective est impersonnelle, elle n’est donc pas appropriable par un individu en particulier.

Peut-il alors exister un patrimoine social susceptible d’une jouissance privée ?

Les adversaires de l’assurance obligatoire défendent l’hégémonie du modèle de propriétaire indépendant, la propriété : qu’ils considèrent alors comme le fondement exclusif de la dignité social et de la sécurité. L’acceptation de ce salariat va permettre la promotion de la propriété de transfert caractérisée par le fait que les sommes épargnées sont prélevées automatiquement et obligatoirement, et le paiement des cotisations est une obligation inévitable, c’est une propriété pour la sécurité. L'État y joue donc un rôle protecteur.

Le salaire n’est plus seulement la rétribution du travail calculé au plus juste afin d’assurer la reproduction du travailleur et de sa famille mais il comporte en plus le salaire indirect, représentant une rente de travail pour des situations hors travail.

La propriété de transfert respecte les prérogatives de la propriété privée mais surtout elle l’a prolonge : seul le paiement individuel donne accès au droit collectif, on passe alors à un tout nouveau registre de sécurité. Avec l’assurance, ces risques sont « couverts » par un système de garanties juridiques. L'État se porte garant de la propriété de transfert. L’assurance ouvre, de plus, la voix à une rationalisation du marché du travail.

En 1945, le programme de la Sécurité sociale est entamée : le salarié trouvera désormais dans un contrat de travail équilibré, plus équitable, ce qui lui est indispensable pour maintenir son existence. L’assurance obligatoire transformera les rapports entre les partenaires sociaux, les employeurs, les employés, les propriétaires et les non propriétaires. La consolidation du statut du salariat permet l’épanouissement des protections tandis que sa précarisation mène à l’insécurité sociale.

En effet, ici, on va pouvoir s’intéresser à la contestation et l’ébranlement de la propriété sociale et du rôle de l’état qui lui sert de support dans le cadre de la « crise » de la société salariale. Cependant, on peut dire que cette crise est davantage une recomposition des relations entre l’économique et le social mais aussi une remise en cause de compromis social dont la propriété sociale formait l’ossature.

En outre, il faut savoir que la propriété sociale est la réponse qui a été élaborée à partir de la fin du XIXe siècle pour faire face à ce défi. Elle constitue, comme le dit Alfred Fouillée, à procurer « comme un minimum de propriété » à tous ceux qui sont en dehors de la propriété privée. C’est une propriété pour la sécurité qui assure contre les principaux risques sociaux et donne à chacun un minimum de ressources pour conjurer les aléas de l’existence. Il s’agit au premier chef du développement de la protection sociale et de la mise en place de services publics permettant la participation des non propriétaires à la richesse sociale.

Ainsi, on verra le mouvement inverse d’ébranlement de cette propriété sociale qui paraît s’accentuer depuis le début des années 1970 avec la crise de la société salariale, c'est-à-dire la privatisation, la contestation du service public et la remise en cause du caractère universaliste des protections sociales. La protection sociale a été l’instrument principal de la réhabilitation sociale des non propriétaires sous l’égide de l'État Providence. Elle n’avait pas supprimé la propriété privée mais donné à ceux qui en étaient dépourvus des garanties homologues en termes de sécurité. A travers son effritement actuel, on peut se demander si on n’assiste pas, en même temps qu’à un recul de l'État dans son rôle protecteur, à un retour en force de l’hégémonie de la figure du propriétaire. Cette hégémonie de la propriété prend aujourd’hui des formes nouvelles : non celles du propriétaire terrien ou du rentier mais celles du capital financier.

Ainsi, on va tout d’abord se pencher sur la privatisation des entreprises nationalisées. En effet, on peut voir que la privatisation des entreprises s’est accentuée. On pourra même parler de tendance de remettre au marché la production ou la gestion des biens et services qui ont directement une valeur marchande. Cependant, ce qui se passe au niveau des services publics est plus complexe car on observe une tendance générale à aligner la gestion de ces services sur le mode de fonctionnement des services privés. Ainsi, on peut dire qu’on a tendance à privatiser des services qui avaient d’abord été mis en place par les pouvoirs publics.

De plus, on a de plus en plus une logique de transfert du public au privé. Cette tendance nous amène à nous poser une question de fond c’est-à-dire si ces biens qui basculent du public au privé assumeront toujours leurs fonctions collectives ? Ainsi, on peut prendre comme exemple, la santé et l’éducation, qui sont tout de même les deux piliers principaux du service public : on assiste ici à la montée d’un esprit et d’une logique de plus en plus comptable et gestionnaire. En effet, on sait le souci de l’état qui est d’alléger le poids des dépenses publiques mais à quel prix ? Son but est de garantir les fonctions d’intérêts collectifs d’un service public tel que l’éducation et la santé et non de privilégier la logique du privé qui est la logique du profit. Ainsi, on peut voir que cette logique du profit est au centre de la crise financière et limite les fonctions sociales de l’état. On est donc en présence d’un rapport de force, d’une contradiction entre ces deux logiques. On est davantage en présence de la recherche constante de la rentabilité et du profit que la défense de la propriété au service de l’intérêt collectif, ce qui remet en cause la place de l’état.

Comme on a pu le voir précédemment, l’institution de l’assurance obligatoire déboucha sur une sécurité sociale généralisée et s’est ainsi que la propriété sociale s’est affirmée. Cependant, on peut parler aujourd’hui d’une crise de ce système de protection et même d’une crise du financement. En effet, il ne faut pas oublier que l’essentiel de la protection doit être financé par les cotisations sociales à partir du travail. C’est pourquoi, on peut concevoir que le chômage de masse, la précarisation croissante des emplois, le vieillissement de la population active risquent de bloquer le mécanisme. C’est pour cela qu’on peut parler de crise de financement. Cependant, on peut se demander si au-delà de ces questions de financement, ce n’est pas la logique même de protection sociale est menacé.

Pendant les années de forte croissance, l’enrichissement de la société permettait de financer des prestations sociales toujours plus grandes et l’on pouvait penser – naïvement, sans doute – que cela permettrait de réduire les inégalités, de permettre à tous l’accès à la société de consommation et la protection contre les risques de la vie. Aujourd’hui, la crise économique rend les ressources plus rares et l’on découvre les difficultés qu’a l'État providence à atteindre les objectifs qu’on lui avait assignés.

Mais la crise de l'État providence signifie aussi que, face à ces difficultés de fonctionnement, celui-ci doit se transformer, et que la nature de cette transformation, ce sur quoi elle doit déboucher, fait débat dans nos sociétés contemporaines. L'État providence s’est construit sur un certain consensus : c’était aux pouvoirs publics de prendre en charge des fonctions de solidarité et de distribution traditionnellement dévolues à d’autres (familles, Églises, …), mais que ceux-ci ne pouvaient plus remplir compte tenu de l’évolution de la société. Toutefois, on se demande aujourd’hui jusqu’où doit aller le rôle de l'État, et où commence la responsabilité individuelle. Et nombreux sont ceux qui pensent qu’une protection collective trop étendue entraîne des effets pervers.

Il y a crise financière de l'État providence parce que le financement de la protection sociale est de plus en plus difficile, sous l’effet conjugué de la hausse des dépenses et du ralentissement des recettes lié au ralentissement de la croissance.

La hausse des dépenses de protection sociale est la conséquence du vieillissement de la population et de la montée du chômage. L’allongement de l’espérance de vie, qui est une bonne chose en soi, accroît toutefois la part des personnes âgées dans la population. Il faut donc dépenser plus pour les retraites (voir aussi le paragraphe 24 de ce chapitre), mais aussi plus pour la santé : on a généralement plus besoin de soins médicaux à 70 ans qu’à 20 ans ! De plus, ceux-ci se sont renchéris avec le progrès technique et les découvertes médicales. Ainsi, la consommation médicale en France (soins et médicaments) est-elle passée de 100 milliards d’euros en 1995 à 147,6 milliards en 2004 (Source : France, portrait social 2005-2006, INSEE, 2005).

Par ailleurs la montée du chômage accroît les besoins d’indemnisation, ainsi que les dépenses de solidarité avec les plus pauvres (voir le paragraphe 23 de ce chapitre). On le voit, tout concourt à une hausse des dépenses de protection sociale.

Les recettes de l'État providence, par contre, marquent le pas. C’est d’abord la conséquence du ralentissement économique : le taux de croissance annuel moyen du PIB a pratiquement été divisé par deux depuis la fin des « Trente Glorieuses », et contrairement aux dépenses, les recettes ne peuvent guère augmenter plus vite que la richesse nationale. Il y a plus, car les prélèvements obligatoires servant à financer les prestations sociales sont encore beaucoup calculés en fonction des salaires (les fameuses « charges sociales »). Or, depuis les années 80, avec la montée du chômage et l’austérité salariale, les salaires constituent la catégorie de revenu qui augmente le moins vite. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instituée la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) qui pèse non plus sur les seuls salaires mais sur l’ensemble des revenus des ménages.

Un deuxième élément de la crise de l'État providence est sa difficulté croissante à atteindre les objectifs qu’il s’était donné.

L'État providence actuel réduit peu ou mal les inégalités. On s’aperçoit tout d’abord que le « filet » de la protection sociale « a des trous », c’est-à-dire qu’une partie de la population ne bénéficie pas du système de protection et reste exposée aux risques sociaux. Le système français, bâti dans les années 50, est adapté pour protéger les travailleurs stables et leurs familles. Mais les jeunes chômeurs, les chômeurs en fin de droits, les mères célibataires ne pouvant pas cotiser, ne bénéficiaient pas des prestations. Il a fallu la création du RMI et de la CMU pour corriger un peu cette défaillance. Mais le système de protection sociale redistribue parfois « à l’envers » de ce qui était prévu, et profite plus aux riches qu’aux pauvres. C’est par exemple le cas des dépenses maladie. En effet, les personnes de milieu favorisé vivent plus longtemps et surtout ont plus spontanément recours aux soins médicaux : ils profitent donc plus de la couverture maladie que les plus pauvres.

Les dépenses de protection sociale sont mal régulées ce qui conduit à un gaspillage de l’argent public. Quand on dit que les dépenses sont « mal régulées », cela signifie que l’on n’arrive pas à les contrôler, c’est-à-dire à sélectionner celles qui sont justifiées au regard des objectifs que l’on poursuit. C’est tout particulièrement le cas des dépenses de santé. Comme l’assurance maladie les rembourse aux patients, ceux-ci n’ont aucun intérêt à en limiter l’usage (elles ne leur coûtent rien, et de toute façon, les malades sont rarement en position de juger de la pertinence des soins qu’ont leur propose). Mais les professions médicales n’ont pas non plus intérêt à freiner les dépenses de santé qui constituent leur source de revenu. On a ainsi une envolée des dépenses, sans rapport forcément avec l’efficacité médicale.

En outre, on a pu voir que le point d’aboutissement de la protection sociale était de couvrir l’ensemble de la population par des mesures générales à vocation universaliste ; en somme assurer tout le monde ou presque à partir de grandes régulation homogènes ; ce qui est une logique inverse à celle de l’assistance qui consiste à dispenser des secours à des populations particulières parce qu’elles ont des difficultés particulières selon la logique de ciblage ou ce qu’on appelle en Amérique du Nord la discrimination positive. Ainsi, on assiste actuellement à la multiplication de ce qu’on appelle les minima sociaux, c’est-à-dire les prestations qui sont attribuées sous conditions de ressources à des groupes qui ont des difficultés particulières. Le dernier en date étant le revenu minimum d’insertion.

En effet, le RMI est une allocation française gérée par les conseils généraux et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes en âge de travailler, sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Avant tout, il est intéressant de montrer les deux logiques du système de protections sociales français.

La logique de l’assurance : Chaque actif cotise proportionnellement à son revenu et il reçoit des prestations proportionnelles à ses cotisations. Pour les personnes qui ne travaillent pas, il faut envisager un système d’aide sociale particulier. Ici, il n’y a donc pas a priori de volonté de réduire les inégalités, la redistribution s’effectuant entre actifs en bonne santé et malades, entre actifs et retraités, entre actifs sans enfant et actifs ayant des enfants, etc.

La logique de l’assistance : La protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de base ». Dans ce type de système, tous les individus sont couverts quelle que soit leur situation professionnelle (c’est le principe d’universalité) ; les prestations dépendent des besoins et non du montant des cotisations, elles sont même parfois « sous condition de ressources », c’est-à-dire que la prestation décroît avec le niveau de revenu, ce qui accroît l’effet redistributif du système (les plus riches cotisent plus et perçoivent moins). Le système est géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus.

Ce dispositif permet de conserver une protection mais cela peut conduire à avoir de plus en plus un régime de protection à deux vitesses. C’est-à-dire d’une part des assurances générales et solides pour ceux qui continuent à être fortement intégrés aux structures de la société salariale et des protections particulières pour ceux qui ont décroché des régulations générales et auxquels on accorderait quelques compensations à partir de leur infériorité, prestation non seulement d’ailleurs inférieures à celles qui sont tirées du travail mais qui risquent d’avoir un aspect stigmatisant dans la mesure où elles sont souvent attribuées sur la base d’une déficience ou du moins du constat que l’individu n’appartient plus au régime commun.

En France, le système mis en place aujourd’hui tient un peu des deux logiques, assurance et assistance.

Depuis peu, grâce à la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle), des personnes non assurées sociales peuvent bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, ce qui n’était pas le cas auparavant. La protection sociale est donc maintenant en principe « universelle », ce qui la rapproche de la logique d’assistance. On est ici tout à fait dans une logique d’assistance.

L'État a donc appelé à construire une politique visant à maintenir le lien social avec tous les membres de la société. Dans cet esprit, sont créés plusieurs dispositifs dont l’objectif est de lutter contre les formes modernes de pauvreté et d’éviter l’exclusion : le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), la Couverture Maladie Universelle (CMU) et la Prime Pour l’Emploi (PPE).

Et on peut se demander si aussi on n’assiste pas à travers cette transformation à une altération profonde de la notion de solidarité qui signifiait l’interdépendance des parties par rapport au tout. La solidarité n’est elle pas devenue une sorte de bienveillance à l’égard de certaines catégories auxquelles on accorde quelques secours accordés aux chômeurs en fin de droits lorsqu’ils ont décrochés des droits qui étaient attachés au travail et qui s’inscrivaient dans la logique de la propriété sociale.

En généralisant ces propos, on pourrait se demander si on n’assiste pas à une sorte de revanche de la propriété privée sur la propriété. En effet, la propriété sociale n’a jamais supprimé la propriété privée et on pourrait même dire qu’elle l’a sauvée en économisant l’option collectiviste mais elle avait limité son hégémonie en assurant, la sécurité des non propriétaires. Et c’est peut être la figure du propriétaire qui revient au premier plan sous des formes nouvelles car c’est surtout le capital financier et la recherche du profit à n’importe quel coût qui prime aujourd’hui.

Et si cette propriété là l’emportait absolument, il n’y aurait plus de place pour la propriété sociale ni pour l’état social comme instance de régulation, réducteur d’insécurité et pourvoyeur de services publics, pour rappeler les deux pôles principaux qu’il a tenus dans la société salariale. Mais, on peut finir en disant qu’on n’est pas en présence d’un effondrement de la propriété sociale mais d’un effritement. En effet, on observe certes un développement de la précarité qui d’ailleurs s’origine dans une précarisation croissante des relations de travail mais c’est une précarité encore traversée, entourée de protections.

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Droit de propriété

La propriété désigne communément des entités sur lesquelles une personne ou un groupe possède des droits exclusifs. Parmi d'importants types de propriété, on compte l'immobilier (terrains), la propriété personnelle (d'autres possessions matérielles) et la propriété intellectuelle (droits sur les créations artistiques, les inventions, ...). Un droit de propriété est associé à la propriété et établit le bien comme étant celui de son proprétiaire par rapport à d'autres individus ou groupes, garantissant ainsi à celui-ci le droit de dispenser de sa propriété d'une manière qui lui convienne, qu'il l'utilise ou pas, le droit d'empêcher des tiers de l'utiliser ou le droit de la céder. Certains philosophes font valoir que les droits de propriété découlent de conventions sociales. D'autres trouvent ses origines dans la morale ou dans la loi naturelle.

Diverses disciplines (par exemple le droit, l'économie, l'anthropologie et la sociologie) traitent le concept d'une manière plus systématique, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits. Ils soulignent que la propriété n'est pas une relation entre des personnes et des biens, mais une relation entre des personnes en ce qui concerne des biens.

La propriété publique est un bien qui est contrôlé par un état ou par une communauté. La propriété privée est un bien qui n'est pas un bien public. La propriété privée peut être sous le contrôle d'un seul individu ou par un groupe d'individus. Certains philosophes comme Karl Marx l'utilise pour décrire une relation sociale entre ceux qui vendent leur habileté à travailler (puissance de travail) et ceux qui peuvent l'acheter.

Les droits de propriété modernes considèrent la propriété et la possession comme appartenant à des individus légaux, même si l'individu légal n'est pas une personne réelle. Les sociétés aux États-Unis, par exemple, ont des droits légaux similaires à des citoyens américains, y compris un grand nombre de leurs droits constitutionnels. Par conséquent, la société est une personnalité juridique que l'on appelle personne morale.

Les droits de propriété sont protégés par la loi que l'on retrouve généralement sous la forme d'une constitution ou d'une déclaration des droits. Le cinquième et le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, par exemple, protègent explicitement la propriété privée. On retrouve également cette protection dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 17, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article XVII, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), protocole n°1.

La propriété est généralement perçue comme un ensemble de droits tels que définis et protégés par la souveraineté locale. La propriété, cependant, n'est pas nécessairement synonyme de souveraineté. Si la propriété donnait l'autorité suprême, ce serait de la souveraineté, et non de la propriété. Ce sont deux notions différentes.

Les systèmes juridiques ont évolué pour couvrir les transactions et les litiges concernant la possession, l'utilisation, le transfert et la disposition de la propriété, plus particulièrement impliquant des contrats. Le droit positif définit ces droits et un pouvoir judiciaire est utilisé afin de juger et de faire respecter.

Dans son texte classique, "The Common Law", Oliver Wendell Holmes décrit la propriété comme ayant deux aspects fondamentaux. Le premier est la possession, qui peut être définie comme étant un contrôle sur une ressource basée sur l'incapacité d'un autre à contredire cet état de fait. Le deuxième aspect est le titre, qui est l'hypothèse que d'autres vont reconnaître les droits de contrôler une ressource, même quand celle-ci n'est pas possédée. Il élabora les différences entre ces deux notions et proposa une théorie pour expliquer comment elles finirent par être liées aux individus, par opposition aux familles ou à des entités telles que l'église.

Selon Adam Smith, l'aspiration au profit provenant de "l'amélioration de son capital" repose sur les droits de propriété privée et sur la conviction que les droits de propriété encouragent les détenteurs de biens à développer la propriété, à générer des richesses et à allouer des ressources de manière efficace basée sur l'exploitation du marché, ce qui est essentiel pour le capitalisme. C'est à partir de là qu'évolua la conception moderne de la propriété comme étant un droit renforcé par le droit positif, dans l'espoir que cela aboutirait à plus de richesse et à de meilleures conditions de vie.

Toute personne ou entité, ayant un intérêt dans une partie seulement de la propriété, ne pourra être en mesure d'exercer tous les droits mentionnés quelques paragraphes ci-dessus. Par exemple, en tant que locataire d'une pièce particulière de la propriété, la vente de la propriété n'est pas autorisée, parce que le locataire a le droit de possession uniquement et ne dispose pas du droit de transfert. De même, tant qu'une personne est locataire, le propriétaire ne peut pas utiliser son droit d'exclusion.

Il existe de nombreuses théories. L'une des plus populaires est la définition du droit naturel aux droits de propriété avancée par John Locke. Il avança la théorie selon laquelle lorsque l'on mêle son travail avec la nature, on gagne la propriété de la partie de la nature dont le travail est associé, sous réserve qu'il devrait "en rester assez, et d'aussi bonne qualité, pour les autres".

Dans le Rerum Novarum, le Pape Léon XIII a écrit "Il est incontestable que, quand un homme s'engage dans un travail rémunérateur, la raison et la motivation qui le poussent à son travail est d'obtenir de la propriété et de la maintenir par la suite comme son propre bien".

L'anthropologie étudie les différents systèmes de propriété, droits d'utilisation et de transfert et la possession sous le terme de "théories de la propriété". La théorie juridique occidentale est basée sur le propriétaire de la propriété considéré comme un individu légal. Cependant, tous les systèmes de propriété ne sont pas fondés sur ce principe.

Dans chaque culture, la propriété et la possession sont des thèmes associés à la coutume et à la réglementation et même de droit quand le terme peut être appliqué de façon significative. De nombreuses cultures tribales relient la propriété individuelle aux lois de groupes collectifs: tribus, familles, associations et nations.

Les systèmes de propriété communs décrivent la propriété comme appartenant à l'ensemble de l'unité sociale et politique alors que les systèmes d'entreprise décrivent la propriété comme étant rattaché à un groupe identifiable sous la responsabilité d'une personne. Le droit de la propriété romain était fondé sur un tel système.

Des sociétés différentes peuvent avoir différentes théories sur la propriété en fonction de différents types de possession. Pauline Peters a fait valoir que les systèmes de propriété ne sont pas isolables de la structure sociale et que les notions de propriété ne peuvent pas être déclarées en tant que tel mais qu'elles peuvent être formulées en termes négatifs: par exemple le système de tabou parmi les peuples polynésiens.

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Source : Wikipedia