Projets de loi

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Posté par marvin 25/02/2009 @ 13:33

Tags : projets de loi, législation, pouvoir législatif, politique

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Parlement français

Logo du Sénat

En France, le Parlement exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre haute, qui comprend 331 élus, et de l’Assemblée Nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés. Les deux chambres siègent dans des lieux différents : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale.

Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. Depuis cette date, il est concurrencé par le chef de l'État, désigné lors de l’élection présidentielle au suffrage universel.

Tout puissant sous les IIIe et IVe Républiques, il a vu son pouvoir se rationnaliser sous la Ve République. Les évolutions actuelles des institutions tendent à lui redonner quelques nouvelles prérogatives.

Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justices ayant certaines attributions politiques.

Le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat qui comprend 343 élus, et l’Assemblée nationale qui compte 577 députés.

Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d’exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n’en représente que 34 000. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas d’incompatibilité de fonction, quand le député devient ministre par exemple.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les "grands électeurs". Les "grands électeurs" sont les élus nationaux, régionaux, départementaux et des délégués des conseils municipaux. Ces derniers représentent 97 % du corps électoral soit 100 000 électeurs sur un total de 104 000. La loi du 30 juillet 2003 réforme l’élection de sénateurs. Dans les départements élisant tout au plus trois sénateurs, le scrutin reste le scrutin majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage. Dans les départements élisant au moins 4 sénateurs, le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne a été adopté. Cette loi prévoit aussi de diminuer la durée du mandat des sénateurs qui passera de 9 ans à 6. Les sénateurs qui sont actuellement renouvelés par tiers tous les trois ans, seront à terme renouvelés par moitié toujours tous les trois ans.

Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 23 ans pour être élu député et 30 pour prétendre être sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime. Les commerçants en liquidation judiciaire, les personnes condamnées pour corruption subissent une inéligibilité relative d'une ou plusieurs années. Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Pour le fonctionnaire cela signifie se mettre en disponibilité le temps de son mandat. De plus, le mandat parlementaire ne peut pas être cumulé avec plus d’un des mandats suivants : député au Parlement européen, conseiller régional, conseiller de Paris, conseiller général, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants.

L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites lors de réunions publiques et dans les journaux. Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. Il ne peut être arrêté pour un crime ou une délit qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée compétente sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive par un tribunal. Si l’Assemblée le demande, les poursuites peuvent être interrompues pour la durée de la session.

Les indemnités parlementaires comprennent une part fixe et des indemnités de fonction. Le salaire des fonctionnaires catégorie "hors échelle" sert de référence au calcul de la part fixe. Elle est égale à la moyenne entre le traitement le plus élevé et le plus faible de cette catégorie soit environ 5 400 € brut en 2007. L’indemnité de fonction est égale à un quart de l’indemnité fixe, soit 1 390 €. Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription; 6 voyages en avion allers/retours en France. Il peut aussi rémunerer ses collaborateurs au frais de l’État dans la limite de 8949€ brut par mois en 2007. En 2007, les parlementaires se sont octroyés des indemnités chomages à vie .

Un des objectifs de la Constitution du 4 octobre 1958 était de discipliner la vie parlementaire. Un des moyens d’y parvenir a été de réduire la durée des sessions. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre. Le nombre de jours de session est cependant limité à 120. Si besoin, le Premier Ministre peut décider de la tenue de jours de session supplémentaires.

Les articles 29 et 30 de la Constitution prévoient la possibilité de tenir des sessions extraordinaires. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. L’ordre du jour est déterminé à l’avance et les parlementaires ne peuvent y déroger. Si la session extraordinaire a lieu à la demande des parlementaires, sa durée ne peut excéder 12 jours. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée.

Chaque Assemblée rédige son règlement qui est ensuite soumis obligatoirement à un contrôle de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel. Différents organes permettent aux Assemblées de fonctionner. Le bureau est chargé de diriger les débats et d’administrer l’Assemblée nationale. Il a à sa tête un président élu par tous les sénateurs ou tous les députés au scrutin secret pour toute la durée de la législature, soit trois ans pour le Sénat et six ans pour l’Assemblée nationale. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue aux deux premiers tours. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Les présidents des Assemblées nomment chacun un membre du Conseil constitutionnel tous les trois ans. Ils ont le droit de le saisir pour vérifier la constitutionnalité d’une loi. Ils sont régulièrement consultés. Leur pouvoir est donc très important. Le président du Sénat est le troisième personnage de l’État et il assure l’intérim en cas de vacance du pouvoir du président de la République (décès ou démission). Les autres membres du bureau sont les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs. Eux aussi sont élus par les Assemblées.

Les groupes parlementaires jouent aussi un rôle non négligeable dans la vie parlementaire. Ils regroupent les élus du même parti ou de la même sensibilité. 20 députés ou 15 sénateurs sont nécessaires pour constituer un groupe parlementaire. Les présidents des groupes participent à la conférence qui fixe l’ordre du jour des séances. Chaque groupe désigne les membres qui siègent dans les commissions.

Il existe plusieurs types de commission. Les commissions permanentes sont au nombre de six et sont spécialisés dans les grands domaines relevant de la loi. Il s’agit de la commission des affaires culturelles sociales et familiales (120 membres), de la commission de la production et des échanges (120 membres), de celle des affaires étrangères (60 membres), de la défense nationale (60 membres) et enfin des finances et des lois (60 membres). Elles étudient les projets ou les propositions de lois et préparent les amendements. Lorsqu’un texte concerne plusieurs commissions, on peut créer une commission spéciale qui n’existera que le temps de son examen. Les commissions spéciales sont assez rares : en général, le texte est renvoyé à une commission permanente, et une ou plusieurs autres commissions fournissent un avis sur les points qui les concernent. Il existe aussi des commissions spéciales créées à la demande du gouvernement de façon temporaire pour mener une enquête ou un contrôle.

L’ordre du jour des débats est fixé par la conférence des présidents mais l’article 45 de la constitution autorise le gouvernement à faire passer en premier les textes qu’il juge prioritaire. Cela réduit d’autant la liberté d’action du Parlement. Ce pouvoir est essentiel, car il retire au Parlement un moyen de bloquer l’action du Gouvernement. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 permet cependant aux parlementaires de consacrer une journée par mois à l’ordre du jour qu’ils ont décidé.

La discipline des débats est très sévère pour les parlementaires. Pour pouvoir prendre la parole au cours d’un débat, l’élu doit s’inscrire au préalable auprès du président, attendre son tour de parole et respecter le temps qui lui a été imparti (5 mn). En cas de non respect de ces obligations, il risque des sanctions. Seuls les présidents, les rapporteurs des futures lois, et les membres du gouvernement peuvent intervenir librement et à tout moment. Les mêmes règles s’appliquent pour les amendements. De plus l’article 44 de la Constitution autorise le Gouvernement à écarter tout amendement qui n’aurait pas été discuté au préalable en commission.

Les débats sont publics. Ils peuvent aussi être retransmis à la télévision sur La Chaîne parlementaire. Cette publicité des débats parlementaires constitue un principe de valeur consitutionnelle, reconnu comme tel par l'article 33 de la Constitution. Dans un premier temps, une discussion générale permet à chaque orateur d’exprimer, dans un temps limité, son point de vue d’ensemble sur le texte. Puis l’Assemblée nationale examine les articles du texte l’un après l’autre. Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associés, puis votent sur l’ensemble de l’article. Lorsque tous les articles ont été examinés, les parlementaires expriment leur opinion sur le texte ainsi modifié à travers les explications de vote. Enfin ils votent sur l’ensemble du texte. Pour un exemple, on pourra consulter le déroulement de la discussion au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la bioéthique .

La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. Dans d’autres cas, la multiplication des amendements peut rallonger considérablement la discussion : en juin et juillet 2003, il a fallu plus de trois semaines à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites, sur lequel 12 000 amendements avaient été déposés . Enfin le gouvernement peut demander un vote bloqué sans discussion article par article pour limiter la durée des débats. Un vote unique portera sur tout ou partie d’un texte avec les amendements qu’il accepte. Les amendements refusés par le Gouvernement peuvent éventuellement faire l’objet d’une discussion, bien qu’ils ne puissent être votés.

Le gouvernement dispose d’autres moyens de pression pour limiter les débats. Il peut décider, avant la discussion, qu’un texte est urgent : dans ce cas, la réunion d’une Commission mixte paritaire peut avoir lieu après la première lecture si les deux chambres n’ont pas voté la loi dans les mêmes termes et non après la deuxième comme le prévoit la procédure normale. Il exerce souvent cette prérogative. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité lors d’une lecture devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Si aucune motion de censure n’est déposée par des députés, le texte est considéré comme adopté sans discussion. Si des députés déposent une motion de censure ; si elle est adoptée, le texte sera rejeté et le Gouvernement devra démissionner. Cette procédure ne peut être exercée devant le Sénat, car le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale.

La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 34. « la loi est votée par le Parlement ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénal. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République.

Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite.

Pour certaines lois, le président de la République peut organiser des référendum et court-circuiter ainsi le Parlement. Le parlement peut aussi renoncer temporairement à son pouvoir législatif en permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour une durée limitée. Mais les ordonnances ainsi promulguées deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

Le Parlement peut contrôler le travail du gouvernement en mettant en place une commission d’enquête parlementaire. Ce moyen est considéré comme peu efficace même si la publicité des auditions instaurée en 1991 a rendu à l’institution un peu de son lustre.

Le moyen le plus connu de contrôle du gouvernement est la pratique des questions parlementaires. Le gouvernement doit consacrer une séance par semaine à répondre aux questions des représentants de chaque assemblée. Les questions doivent être communiquées au préalable au gouvernement. Les parlementaires peuvent aussi poser des questions écrites généralement sur des problèmes techniques. Une réponse leur est adressée dans le Journal officiel, généralement dans les deux mois suivants.

Depuis la révision constitutionnelle de 1992, le gouvernement doit soumettre au Parlement des propositions d’actes relatifs à l’Union européenne s’ils ont une incidence sur la législation française.

Pour montrer leur désaccord, les députés peuvent déposer une motion de censure. Elle n'est recevable que si elle est signée par 10 % des députés. Il est procédé au vote 48 heures après. Il faut un vote favorable de 50 % des membres de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit acceptée. En cas de vote positif, le gouvernement est contraint à la démission. Mais depuis 1962, l’existence d’un parti majoritaire a permis au gouvernement de s’appuyer sur une majorité solide rendant impossible le vote d’une motion de censure. En 1974, le parti majoritaire de la coalition au pouvoir, le RPR, n’est pas le parti du chef de l’État. Mais le RPR n’a pas voulu déstabiliser le président dont il avait soutenu l’élection, Valéry Giscard d'Estaing.

L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. La plupart des textes sont déposés par le Gouvernement et sont alors appelés « projets de loi ». Les textes restants sont déposés par des députés ou des sénateurs et on parle alors de « propositions de loi ». En effet, le gouvernement est prioritaire sur le Parlement, et c’est lui qui détermine l’ordre du jour, c’est-à-dire l’ordre de discussion des différents projets et propositions pour chaque séance. Le Parlement dispose d’une seule séance par mois pour laquelle il peut fixer l’ordre du jour. Ces propositions ainsi que les amendements issus du Parlement ne sont pas recevables s’ils ont pour conséquence de diminuer les recettes ou d'augmenter les dépenses de l’État.(Article 40 de la Constitution). Sauf exceptions, un texte peut être déposé indifféremment sur le bureau de l’Assemblée nationale ou sur celui du Sénat. Par exemple, les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin, ancien sénateur, tendaient à déposer leurs textes auprès du bureau de la Haute Assemblée.

Le vote de la loi passe par plusieurs phases définies avec précision par la Constitution et par les règlements des deux assemblées. Après avoir été déposé par le Gouvernement ou par le Parlement, un texte est examiné par une commission, qui désigne un rapporteur chargé de détailler les mesures proposées et éventuellement les amendements à y apporter, discuté en séance publique et enfin voté au cours d’une ou de plusieurs lectures dans chaque chambre.

Un texte déposé n’est pas nécessairement discuté. Si le gouvernement et le bureau de l’assemblée auprès de laquelle il a été déposé ne décident pas de l’inscrire en séance, il ne fera jamais l’objet d’un examen et sera considéré comme caduc au bout de quelques années. C’est le cas d’un grand nombre de propositions de loi. Cela ne veut pas dire qu’elles sont inutiles : leur contenu est parfois repris plus tard par un parlementaire ou par le Gouvernement, par exemple sous forme d’amendement dans un autre texte.

Le texte de départ, avant l’examen en séance publique, peut être assorti d’amendements, c’est-à-dire de modifications qui visent à créer, modifier ou supprimer un article du texte de loi. Chaque parlementaire peut déposer des amendements, à titre individuel ou collectif. La commission peut aussi proposer des amendements en son propre nom. Le Gouvernement, enfin, peut déposer des amendements même si le texte initial émane de lui. Dans le cas d’un texte déposé par un parlementaire, la commission intègre ses modifications directement dans le texte : la discussion portera donc sur son texte et non sur le texte initial. Si le texte a été déposé par le Gouvernement, en revanche, la discussion partira du texte du Gouvernement et l’assemblée devra voter sur chacun des amendements de la commission, qui ne peut donc pas de sa propre initiative dénaturer le texte de départ.

Enfin, l’examen du texte au cours de plusieurs lectures par chacune des chambres permet souvent d’améliorer le texte, soit en corrigeant des points techniques, soit en proposant des mesures supplémentaires par voie d’amendement, déposé par un parlementaire ou par le Gouvernement. Plus généralement, l’examen de la loi en séance publique par le Parlement est une garantie de transparence : après les annonces faites par le Gouvernement, il donne aux médias la possibilité et le temps de rendre compte au peuple français du contenu du texte tel qu’il est adopté.

Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». Après le vote d’un texte par une assemblée, il est transmis à l’autre assemblée. La même procédure reprend : examen en commission, dépôt éventuel d’amendements, examen et vote en séance publique. Ainsi débute la navette parlementaire.

L’examen du texte dans chacune des deux assemblées constitue la première lecture. Si la deuxième assemblée a adopté le texte sans le modifier, c’est-à-dire sans adopter d’amendement, la procédure s’arrête là : le président de la République doit promulguer le texte, qui devient une loi à partir du moment où il est publié au journal officiel. Si la seconde assemblée a rejeté ou modifié le texte, le texte revient à la première assemblée. C’est la seconde lecture, qui suit la même procédure que la première. En cas de désaccord entre les deux assemblées et si le gouvernement n’intervient pas, la navette parlementaire peut durer indéfiniment.

Le gouvernement peut intervenir après la deuxième lecture ou la première en cas d’urgence en convoquant une Commission mixte paritaire prévue dans l'article 45 de la constitution du 4 octobre 1958. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle essaie de mettre au point un texte de compromis. Si le compromis est impossible, après une nouvelle lecture, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. C’est seulement sur ce point que la Constitution donne la primauté à l’Assemblée nationale sur le Sénat dans le vote de la loi. Dans la pratique, l’Assemblée nationale a rarement besoin d’exercer ce pouvoir, car les deux assemblées finissent par s’entendre sur un texte à un stade antérieur de la navette. Toutefois, l’existence de ce recours donne à l’Assemblée nationale une force de pression et assure son rôle prépondérant dans le vote de la loi.

Il existe cependant des règles particulières pour certaines lois. en ce qui concerne les lois organique, il y a obligatoirement un délais de 15 jours entre le dépôt de la loi et le début de la discussion. de plus les lois organiques portant sur le Sénat doivent être obligatoirement adoptées en termes identiques par les deux Assemblées. Pour les lois organiques non relatives au Sénat, en cas de désaccord un commission mixte paritaire est réuni. si le désaccord persiste l’Assemblée nationale peut adopter la loi organique mais à la majorité absolue de ses membres. Elle doit être ensuite soumise au Conseil constitutionnel.

Pour la loi de finances, là aussi le texte doit être débattu 15 jours après le dépôt du projet. L’Assemblée nationale doit se prononcer dans un délais de 40 jours au plus tard. Si elle ne le fait pas, le Sénat est saisi de la loi sur laquelle il doit se prononcer dans un délais de 15 jours. Si aucun vote n’a eu lieu au bout de 70 jours, le projet entre en vigueur par ordonnance.

L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 donne au Parlement des pouvoirs constituants. D’après cet article aucune révision constitutionnelle ne peut se faire sans l’accord des deux chambres. Après le vote en terme identique par les deux Assemblées, l’approbation définitive peut se faire de deux façons: soit par référendum mais cette solution n’a été choisie qu’une seule fois, le 24 septembre 2000; soit par une réunion du Parlement en congrès à Versailles. Dans ce cas là, il faut le suffrage de 3/5èmes des représentants pour que la révision constitutionnelle soit adoptée. Le président peut choisir de modifier la Constitution en faisant directement appel au peuple par voie référendaire comme le prévoit l’article 11. Cette solution n’a été utilisée que par le général de Gaulle en 1962 et 1969.

En matière de diplomatie, le Parlement doit ratifier les décrets les plus importants. Là encore l’article 11 de la Constitution permet de contourner le Parlement en donner la possibilité de soumettre à référendum tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité ayant des incidences sur la Constitution. L’article 55 donne au Parlement le pouvoir de déclarer la guerre. Mais les conflits contemporains auxquels la France participe sont plus des missions dans le cadre de l’ONU ou de l’OTAN et toujours en dehors du territoire national. Les Assemblées n’ont donc jamais eu à user de cette prérogative.

Enfin le Parlement a quelques pouvoirs en matière de justice. Il peut saisir et organiser la Haute Cour de Justice et la Cour de Justice de la République. C'est aussi lui qui vote les lois d’amnistie.

Chacune des deux chambres établit de plus un règlement dans lequel elle décrit avec précision la procédure qu’elle utilise pour le vote de la loi, par exemple en ce qui concerne l’ordre des intervenants et leur temps de parole. Ce règlement est disponible sur les sites Internet de l’Assemblée nationale et Sénat .

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Conseil des ministres (France)

L’entrée du palais de l’Élysée, résidence officielle du président de la République française, à Paris, où le président et le Gouvernement se réunissent chaque mercredi matin pour le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif, comme le dépôt des projets de loi du Gouvernement ou la nomination de hauts fonctionnaires et officiers militaires. Il est présidé par le président de la République et réunit le Premier ministre, tous les ministres de plein exercice et, selon le gouvernement, tout ou partie des ministres de rang inférieur. Seul un compte-rendu très synthétique des réunions étant publié, il est aussi censé permettre aux ministres de débattre librement de la politique du Gouvernement. Il se réunit traditionnellement chaque mercredi matin au palais de l’Élysée, la résidence officielle du président, bien qu’il puisse être convoqué en tout lieu et à tout moment par le président.

Le Conseil est l’un des éléments permettant au président de la République de diriger le pouvoir exécutif malgré le grand rôle théoriquement dévolu au Premier ministre par la Constitution. Il lui permet de contrôle l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement et de donner — ou refuser — son accord à un certain nombre de décisions importantes, et, plus généralement, de marquer de ses vues les discussions impliquant l’ensemble du Gouvernement. Pendant les cohabitations, c’est-à-dire les périodes où le président et le Premier ministre sont issus de partis opposés et où le Premier ministre dirige effectivement le Gouvernement, le chef de l’État conserve la présidence du Conseil des ministres, ce qui lui donne l’occasion de rester informer des travaux gouvernementaux, de les influencer de manière limitée, et de rendre public ses désaccords.

Malgré sa notoriété et ses larges compétences constitutionnelles, le Conseil a la réputation d’être très solennel et a même été décrit comme ennuyeux par d’anciens ministres, bien que ce caractère dépende de la personnalité du président et de la situation politique. Selon la formule de deux constitutionnalistes, il s’agit « moins, sous la Cinquième République, d’une instance de réflexion et de décision que du point d’aboutissement d’initiatives et de projets élaborés à l’avance et préparés dans un autre décor » ; même le communiqué de presse est entièrement rédigé avant que le Conseil ne commence.

Le Conseil des ministres est la seule réunion formelle de l’ensemble des membres du Gouvernement. Le Premier ministre peut présider lui-même certaines réunion gouvernementales plénières ou restreintes, mais cette pratique est rare et strictement limitée en raion de la prédominence du président sous la Cinquième République. Le président peut par ailleurs présider des conseils restreints comprenant certains ministres.

La Constitution, la législation et les règlements disposent qu’un certain nombre de décisions gouvernementales doivent être évoquées en Conseil des ministres pour être valables.

Les projets de loi d’initiative gouvernementale (les seuls appelés « projets » de loi sous la Cinquième République française, les textes d’initiative parlementaire étant simplement appelés des « propositions » de loi) doivent être présentés en Conseil avant d’être déposés au Parlement (art. 39 de la Constitution). Pendant une cohabitation, le contrôle de l’ordre du jour par le président lui permet de bloquer un projet de loi à ce stade ; ce pouvoir est toutefois d’ordre symbolique, car le Premier ministre, censé disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale, pourrait facilement faire déposer le texte par un parlementaire de son parti. En février 2000, pendant la troisième cohabitation, le président Jacques Chirac refusa d’inscrire à l’ordre du jour un projet de loi sur le statut de la Corse ; la manœuvre visant principalement à faire connaître son désaccord avec le Premier ministre Lionel Jospin sur la question, et il accepta d’inscrire le projet à l’ordre du jour de la semaine suivante.

Contrairement aux autres actes réglementaires qui sont seulement signés par le Premier ministre et les ministres responsables de leur exécution, ces actes doivent également être signés par le président de la République (article 13 de la Constitution), et selon une interprétation de la Constitution par François Mitterrand en mars 1986, ceci donne au président un droit de veto sur ces textes. Pendant la coabitation de 1986-1988, François Mitterrand a refusé en plusieurs occasions de signer des ordonnances qui ne présentaient pas, selon lui, « un progrès par rapport aux acquis », forçant le Premier ministre Jacques Chirac à faire adopter les dispositions concernées dans une loi plutôt qu’en utilisant l’habilitation. Dès 1985, lorsqu’il devenait clair que la droite gagnerait les élections législatives de 1986, un décret de François Mitterrand et Laurent Fabius avait accru le nombre de mesures devant être entendues par le Conseil et donc signées par le président de la République, avec de renforcer la capacité du président à s’opposer à la politique du Gouvernement.

Selon l’arrêt Meyet du Conseil d’État (1992), un décret en Conseil des ministres, même si aucun texte ne prévoyait son inscription à l’ordre du jour, ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil des ministres, à moins que ses dispositions finales ou une disposition législative ne permette qu’il soit modifié par décret simple.

Par ailleurs, le Premier ministre doit consulter le Conseil avant d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (article 49.1 de la Constitution) ou sur le vote d’un texte (article 49.3).

Le Conseil des ministres a parfois été décrit comme excessivement formel et de peu d’intérêt pratique. La journaliste Françoise Giroud, qui fut secrétaire d’État à la Condition féminine au début de la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, se souvint de s’être ennuyée lors des Conseils, les textes ayant déjà circulé entre ministères et les communications étant simplement lues à haute voix..

Le Conseil des ministres réunit le président de la République, le Premier ministre, et tous les ministres de plein exercice.

La participation de tout ou partie des ministres de rang inférieur (ministres délégués et secrétaires d’État) dépend du gouvernement et a fréquemment varié sous la Cinquième République. Tous les membres du Gouvernement assistaient au Conseil pendant la présidence de Charles de Gaulle, car il y avait peu de secrétaires d’État. De Gaulle considérait que le caractère collégial du Gouvernement impliquait la présence de tous ses membres lorsque des décisions majeures étaient prises, et le Premier ministre Michel Debré y voyait un moyen de donner aux jeunes ministres de l’expérience dans la conduite des affaires.

Toutefois, les gouvernements devinrent de plus en plus larges et la situation changea au début de la présidence de Georges Pompidou. La composition du Conseil est fixée par un décret du président de la République, généralement le décret de nomination des membres du Gouvernement. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une partie seulement des secrétaires d’État assiste au Conseil, et seulement lorsqu’une question concernant leurs attributions est à l’ordre du jour.

Le Conseil est présidé par le président de la République en application de l’article 9 de la Constitution. Il peut « à titre exceptionnel » se faire remplacer par le Premier ministre, « en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé » (article 21) ; la procédure est extrêmement rare.

Le secrétaire général de la Présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement, qui élaborent les comptes-rendus des réunions, assistent également au Conseil, sans y prendre part.

Il appartient au président de la République, qui préside le Conseil, d’arrêter la date et le lieu de ses réunions. Toutefois, le Conseil est traditionnellement réuni chaque mercredi à 10 h, sauf pendant une pause de deux ou trois semaines en août. La réunion hebdmadaire, qui pouvait durer deux ou trois heures pendant la présidence de Charles de Gaulle, a depuis été ramenée à une heure environ.

Le Conseil peut également être convoqué en situation d’urgence, par exemple le 14 janvier 1991 à la veille du déclenchement de la guerre du Golfe, ou le 11 septembre 2001 après les attentats contre les États-Unis.

Le palais de l’Élysée, la résidence officielle du président de la République, est le lieu normal de réunion du Conseil. Depuis la présidence de Georges Pompidou, le Conseil se réunit dans le salon Murat, au rez-de-chassée. Une grande table sur tréteaux est montée spécialement chaque semaine. Le fauteuil du président est au centre de l’un des deux grands côtés de la table, avec celui du Premier ministre en face de lui et celui du secrétaire général de la Présidence à ses côtés. Les ministres sont assis selon l’ordre protocolaire déterminé par le décret de nomination.

Le président de la République peut toutefois convoquer le Conseil ailleurs, et l’a fait à l’occasion pour des raisons symboliques. Les premiers Conseils « décentralisés » ont été convoqués par Valéry Giscard d’Estaing à Lyon en 1974, à Évry en 1975 et à Lille en 1976. En 2007, Nicolas Sarkozy a réuni le Conseil à Strasbourg le 7 septembre, un vendredi, afin de mettre en avant sa volonté de rapprocher le pouvoir des citoyens, et de nouveau à Ajaccio le 31 octobre. Ces déplacements sont extrêmement rares et ont été critiqué pour leur coût et leur manque de justification pratique.

Pour la réunion habituelle du mercredi, le secrétaire général du Gouvernement envoie un projet d’ordre du jour au président de la République, au Premier ministre et aux ministres le vendredi après-midi. L’ordre du jour est arrêté le lundi après-midi lors d’un entretien du président avec le secrétaire général, et envoyé aux ministres le mardi.

Avant le Conseil, le président, le Premier ministre, le secrétaire général de la Présidence et le secrétaire général du Gouvernement ont un bref entretien. Pendant ce temps, le directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement prépare la version définitive du communiqué de presse et fait signer aux ministres les actes qui seront présentés au président pendant le Conseil.

Le président de la République peut, sur certaines questions spécialement importantes ou controversées, mener un tour de table pour que les ministres expriment leur opinion ; il est toujours le dernier à parler. Aucun vote, toutefois, n’a lieu en Conseil des ministres sous la Cinquième République.

Les discussions en Conseil des ministres sont censées demeurer confidentielles. L’un des usages les plus anciens du Conseil, déjà en vigueur au XIXe siècle, est l’interdiction de prendre des notes, sauf pour le président de la République, les deux secrétaires généraux et le porte-parole du Gouvernement. Le communiqué de presse publié après le Conseil ne contient que des indications brèves et parfois évasives sur les propos tenus, d’autant plus qu’il a été rédigé avant même le début du Conseil ; une question peut même être entièrement passée sous silence, parce exemple si elle est couverte par le secret défense, ou dans le cas d’une motion de confiance que le Premier ministre souhaite garder secrète jusqu’à son dépôt. Ceci permet aux ministres de débattre de la politique gouvernementale avec plus de liberté qu’en public et d’exprimer leur désapprobation potentielle avant de respecter publiquement la « solidarité gouvernementale ». Certains anciens ministres ont toutefois rendu compte de certaines discussions dans des mémoires ou témoignages postérieurs ; il arrive également qu’une discussion ou un incident parvienne à la connaissance des médias.

La cour du palais de l’Élysée est ouverte aux journalistes pendant la réunion du Conseil, et les ministres ont généralement des échanges brefs et informels avec eux lorsqu’ils quittent le palais et rejoignent leur voiture.

Après le premier Conseil suivant la nomination d’un nouveau gouvernement, tous ses membres et le président de la République se réunissent devant le palais du côté du jardin et posent pour une photographie de groupe, dite la « photo de famille ». Le président François Mitterrand a toutefois refusé de poser avec les gouvernements Chirac II en 1986 et Balladur en 1993, car ils étaient soutenus par une majorité opposée à lui.

Le Conseil des ministres trouve son origine dans le Comité des ministres, né dans l’Ancien Régime comme réunion préparatoire au Conseil du roi et réunissant tous les membres du Conseil d’en haut ou du Conseil des dépêches.

Au XIXe siècle, le chef de gouvernement français, dont la fonction n’avait pas d’existence juridique et qui était simplement le plus important des ministres, commença à être appelé le président du Conseil des ministres, ou plus brièvement le président du Conseil, ce qui était trompeur dans la mesure où ce n’était pas lui, mais le chef de l’État (roi, empereur ou président) qui présidait le Conseil des ministres.

Le titre de « président du Conseil » fut réutilisé pour la première fois en mars 1876 dans le décret nommant Jules Dufaure, et n’apparut pas dans la constitution avant 1946.

Jusqu’en 1958, le Conseil était réuni à intervalles irrégulières, et parfois en dehors du palais de l’Élysées, dans l’une des autres résidences présidentielles à Paris ou à Rambouillet. À l’Élysée, le Conseil était tenu dans le salon des Portraits pendant la Troisième République, tandis que les gouvernements de la Quatrième République utilisèrent le salon des Ambassadeurs, le salon Murat et le salon de l’Hémicycle. Le Conseil était convoqué par le président du Conseil, qui arrêtait son ordre du jour. Pendant la Troisième République, il ne réunissait que les ministres de plein exercice, sans les sous-secrétaires d’État.

Après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil fut doté d’un règlement en janvier 1947. Le premier président de la Quatrième République, Vincent Auriol, entendait exercer les prérogatives que lui conféraient la Constitution ; évoquant le Conseil des ministres, il déclara à son cabinet qu’« il peut y avoir des désaccords fondamentaux sur les grandes questions d’intérêt national, soit entre les ministres, soit avec la ligne générale du pays. Il faut alors arbitrer entre les diverses opinions dans le sens de la volonté populaire et de l’intérêt collectif du pays. Mais mes conseils s’arrêtent au seuil de la décision. Je n’ai pas le droit de décider, j’ai le devoir d’avertissement et de conseil. » Il fut toutefois écarté des affaires gouvernementales comme ses prédécesseurs de la Troisième République. En janvier 1948, il fut mécontent d’apprendre par la presse l’existence d’un projet de loi sur la monnaie, qui n’avait pas encore été présenté en Conseil des ministres, et déclara que si un tel incident devait se reproduire, il refuserait de présider le Conseil et ferait une protestation publique.

Le Conseil changea de nature avec la création de la Cinquième République, le président de la République devenant la force prédominante du pouvoir exécutif. Un ancien ministre a rapporté l’invitation de Charles de Gaulle à exprimer son opinion sur toutes les questions, le Gouvernement dans son ensemble étant engagé par les décisions prises en Conseil. Le Conseil du général de Gaulle a toutefois été décrit comme une cérémonie « académique » lors de laquelle les ministres étaient censés « renouveler leur adhésion » et « actualiser leur engagement passé, même s’ils en réprouveraient tel ou tel aspect ».

Sur la suggestion du Premier ministre Michel Debré, De Gaulle choisit une salle permanente pour le Conseil, une pièce d’angle du premier étage près de son bureau, une ancienne salle à manger. Son successeur Georges Pompidou, élu en 1969, déplaça le Conseil au salon Murat, au rez-de-chaussée.

En 1986, la première cohabitation, qui opposait un président de gauche et un gouvernement de droite, priva le Conseil des ministres de l’essentiel de son rôle : la plupart des décisions gouvernementales étant prises hors la présence du président pendant des Conseils de cabinet, les Conseils des ministres duraient environ vingt minutes, pendant lesquelles, selon André Santini, les ministres lisaient leur courrier..

Divers rapports de presse ont évoqué un changement d’atmosphère en Conseil des ministres avec l’arrivée à la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007. Selon un ministre, « c’est devenu une réunion de comité de direction d’entreprise. On y débat de stratégie. » Nicolas Sarkozy a inauguré une quatrième partie, la « partie D », un débat sur un thème d’actualité. Les réunions ont été décrites comme moins compassées que sous Jacques Chirac, et les ministres ont été prié de ne pas parler plus de trois minutes et de ne pas lire les notes préparées par leur directeur de cabinet.

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres et le complètent dans un domaine restreint ou avec un nombre réduit de participants, bien qu’ils n’en fassent pas juridiquement partie comme les comités restreints du Cabinet au Royaume-Uni. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet.

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-même avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Des conseils restreints peuvent être tenus au palais de l’Élysée avec le président de la République, le Premier ministre, plusieurs ministres et des hauts fonctionnaires. Ils ont été créés au début de la Cinquième République et ne sont pas prévus par la Constitution, à l’exception des « conseils et comités supérieurs de la Défense nationale » mentionnés à l’article 15. Bien que leur fonctionnement partage de nombreux traits avec le Conseil des ministres, ils sont de ton moins solennel et plus concret et sont censés être des réunions de travail.

Il y avait en moyenne un ou deux par semaine pendant la présidence de Charles de Gaulle. Ils sont rarement réunis pendant une cohabitation.

La plupart de ces conseils sont convoqués de manière ponctuelle. Pendant la présidence de Charles de Gaulle, des conseils restreints furent ainsi tenus pour traiter de la politique économique et sociale, des affaires étrangères et de l’Europe, de la préparation d’une visite d’État, de technologie, du statut de Paris, et plus tard de l’éducation.

Des réunions gouvernementales restreintes, appelées les comités interministériels, peuvent être tenues hors la présence du président. Elles sont présidées par le Premier ministre ou par un ministre désigné pour le remplacer, et réunissent certains ministres concernés par un problème particulier, et parfois des hauts fonctionnaires. Un représentant de la Présidence est également présent.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée.

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire et siègent régulièrement ; il existe par exemple un Comité interministériel de la jeunesse, créé en avril 1982, ou un Comité interministériel sur l’Europe, créé en octobre 2005. Les autres sont convoqués en une seule occasion. Un comité de ce type peut, en particulier pendant une cohabitation, servir à préparer un conseil restreint, de la même manière qu’un Conseil de cabinet prépare un Conseil des ministres.

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Conseil d'État (Luxembourg)

Armoiries du Luxembourg

Cet article fait partie de la série sur la politique du Luxembourg, sous-série sur la politique.

Le Conseil d'État du Luxembourg est une institution qui est appelée à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le gouvernement ou par les lois.

Au Luxembourg le Conseil d'État trouve son origine dans la Constitution de 1856 qui a prévu, sous le chapitre V: Du Gouvernement, à l'article 76, qu'il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux; à régler les conflits d'attribution et les questions du contentieux administratif; et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois.

L'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.

Lors de la constitution du 17 octobre 1868 ce texte a légèrement changé.

Il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois.

L'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.

Depuis la révision constitutionnelle du 13 juin 1989, le Conseil d'État forme une institution indépendante.

Le Conseil d'État est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.

Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.

L'organisation du Conseil d'État et du Comité du Contentieux et la manière d'exercer leurs attributions sont réglées par la loi.

Une réforme incisive a été apportée à l'institution lors de la révision constitutionnelle du 12 juillet 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997.

En effet, le Conseil d'État était investi jusqu'au 1er janvier 1997, d'une part, d'une fonction consultative, en tant qu'il était appelé à donner son avis sur tous les projets et propositions de loi ainsi que sur toutes autres questions qui lui auraient été déférées par le Grand-Duc ou le Gouvernement, et, d'autre part, d'une fonction juridictionnelle du fait que son Comité du Contentieux, composé de onze de ses membres, constituait la juridiction suprême en matière administrative.

Conformément à l'arrêt Procola du 28 septembre 1995 de la Cour européenne des Droits de l'homme, qui a retenu que l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l'homme avait été violé en l'espèce alors que le Comité du Contentieux ne remplissait pas, dans l'affaire précitée, les exigences d'impartialité requises, le législateur avait procédé dans l'intermédiaire à une séparation de ces deux fonctions dans le chef des conseillers d'État (loi du 27 octobre 1995).

En tenant compte des conclusions que le Conseil d'État avait formulées dans son avis du 7 novembre 1995, à la suite d'un examen minutieux du droit administratif à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Droits de l'Homme, le Constituant a en outre décidé par la prédite révision constitutionnelle du 12 juillet 1996 d'instituer un ordre juridictionnel à part, chargé exclusivement du contentieux administratif (tribunal administratif et Cour administrative en appel)(1)(1a), en limitant dès lors le rôle du Conseil d'État à la seule fonction consultative.

Parallèlement à cette réforme, la compétence du Conseil d'État en tant qu'organe consultatif a toutefois été renforcée. Même s'il était déjà auparavant considéré comme le "gardien de la Constitution", l'article 2, paragraphe 2 de sa nouvelle loi organique du 12 juillet 1996 investi de manière explicite le Conseil d'État de la mission de contrôler a priori la conformité des projets de loi et de règlement par rapport leurs normes de droit supérieures (Constitution, conventions et traités internationaux, principes généraux du droit) (2). Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois a, par la même occasion, été confié à une cour constitutionnelle(3)(3a).

Le Conseil d'État comprend vingt et un conseillers dont onze au moins doivent être détenteurs d'un diplôme de docteur en droit ou titulaires d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil d'État. Pour être nommé membre du Conseil d'État, il faut être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, résider dans le Grand-Duché et être âgé de trente ans accomplis. Le Grand-Duc Héritier peut cependant y être nommé dès que ce titre lui a été conféré.

La fonction de membre du Conseil d'État est compatible avec toute autre fonction et chaque profession, sauf avec la fonction de membre du Gouvernement et les mandats de député, de membre d'une chambre professionnelle ou du Conseil économique et social ainsi que les fonctions de magistrat de la Cour administrative ou du tribunal administratif et d'agent du Secrétariat du Conseil d'État.

Les conseillers sont nommés par le Grand-Duc.

3. par nomination d'un de trois candidats présentés par le Conseil d'État.

Par dérogation à ces règles, les membres de la Famille régnante sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc.

Les conseillers d'État sont démissionnés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être révoqués qu'après que le Conseil d'État, en séance plénière, a été entendu sur les motifs de la révocation.

La fonction de conseiller d'État prend fin après une période continue ou discontinue de quinze ans ou au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

Le Grand-Duc peut dissoudre le Conseil d'État. La seule dissolution dans l'histoire du Conseil d'État remonte toutefois à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en 1945.

En cas de renouvellement intégral du Conseil d'État, le Grand-Duc procède à la nomination directe de sept membres pour exercer la fonction de conseiller d'État. Sept autres membres au moins sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par la Chambre des députés. Sept membres au moins sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par le Conseil d'État, composé selon les règles qui précèdent.

Le Grand-Duc désigne chaque année parmi les conseillers le président et les deux vice-présidents du Conseil d'État.

Le Secrétaire général du Conseil d'État est nommé et révoqué par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil et doit avoir la qualité de fonctionnaire de l'État. Il exerce sa fonction, dont la durée n'est pas limitée, à plein temps.

Les indemnités des membres du Conseil d'État sont fixées par un règlement grand-ducal du 15 mai 1997. La loi du 29 juillet 1988 (titre VII) règle le droit à pension des membres du Conseil d'État.

Le Conseil d'État émet un avis sur tous les projets et propositions de loi, sur les amendements y afférents, ainsi que sur toutes autres questions qui lui sont déférées par le Gouvernement ou par les lois. Si le Conseil d'État estime un projet de loi, une proposition de loi ou un projet de règlement grand-ducal contraires à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi qu'aux principes généraux du droit, il doit en faire mention dans son avis.

Dans la mesure où le Conseil d'État peut appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants, il dispose d'un pouvoir sui generis en matière législative et réglementaire.

D'autre part, le Premier ministre a le droit de provoquer des conférences entre le Gouvernement et le Conseil d'État sur des questions de législation et de haute administration. Ces conférences sont alors présidées par le Premier ministre.

En principe, l'avis du Conseil d’État est demandé par le Gouvernement avant qu'un projet de loi ne soit présenté à la Chambre des députés. Cet avis est donné par un rapport motivé, contenant des considérations générales, un examen du texte du projet et, le cas échéant, un contre-projet. En cas d'urgence, la Chambre peut être saisie d'un projet sans que le Conseil d'État ait été au préalable entendu en son avis. Néanmoins, dans ce cas l'avis du Conseil devra être communiqué à la Chambre avant le vote définitif. De son côté, le Président de la Chambre peut saisir le Conseil d'État directement d'amendements à des projets dont elle est saisie.

Si la Chambre des députés a déjà procédé au vote article par article d'un projet de loi et que tous les articles n'ont pas encore fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, celui-ci doit émettre son avis dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil. Faute d'avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l'ensemble de la loi.

Théoriquement, tous les projets et propositions de loi doivent subir deux votes successifs de la Chambre des députés sur l'ensemble de la loi. Entre les deux votes, il doit y avoir un intervalle de trois mois au moins. Toutefois, la Chambre peut dispenser les textes du second vote, mais cette dispense ne devient effective que si le Conseil d'État se déclare d'accord, ce qui, en pratique, est le plus souvent le cas.

En principe, les projets de règlement pris pour l'exécution des lois et des traités ne peuvent être soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'État a été entendu en son avis.

En cas d'urgence, à apprécier par le Grand-Duc, le Gouvernement peut cependant se dispenser de l'avis du Conseil. Tel n’est cependant pas le cas si la loi exige formellement l’avis du Conseil d'État. Il en est ainsi, notamment, des lois portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières, promulguées depuis le 27 février 1946, ou de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Finalement, le Gouvernement peut demander l'avis du Conseil d'État sur toutes questions de haute administration.

Le Président du Conseil d'État représente le Conseil d'État, veille au bon fonctionnement de l'institution et préside les séances publique et plénière. Le Grand-Duc peut, s'il le trouve convenable, assurer la présidence du Conseil d'État, prérogative dont il n'a jusqu'à présent fait usage.

En cas d'empêchement, la présidence est assurée par l’un des deux Vice-présidents ou par le conseiller d'État le plus ancien en rang.

Le Bureau du Conseil d'État se compose du Président et des deux Vice-présidents. Le Secrétaire général est appelé à prendre part aux réunions du Bureau.

Les commissions permanentes du Conseil d'État sont instituées par le Bureau qui fixe leur composition et en désigne les présidents. Le Président du Conseil d'État peut toutefois former des commissions spéciales pour l'examen des affaires qui ont un caractère particulier, et désigner les membres qui la composent.

Le Secrétaire général est en règle générale appelé à assister à l’ensemble des réunions en commission.

Chaque conseiller d'État peut assister avec voix délibérative, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un président de commission, aux réunions d’une commission dont il n'est pas membre.

Les commissions peuvent appeler à leurs délibérations, pour y prendre part avec voix consultative, toute personne susceptible d'apporter des éclaircissements sur les affaires en délibération (p.ex. les membres du Gouvernement).

La commission désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'élaboration d'un projet d'avis ou de délibération. Les conseillers d'État doivent s'abstenir de participer à la rédaction d'un avis ou de prendre part lors des séances publique et plénière à un vote ayant trait à un projet ou proposition de loi ou à un projet de règlement, à l'élaboration desquels ils ont participé à un autre titre que celui de conseiller d'État.

Les travaux en commission ne sont pas publics.

Les assemblées en séances plénière et publique se composent du Président, des deux Vice-présidents et de tous les autres conseillers d'État. Le Secrétaire général assiste à ces séances et en dresse procès-verbal.

L’assemblée se prononce en séance publique sur la dispense du second vote constitutionnel accordée aux projets ou propositions de loi votés par la Chambre des députés (article 59 de la Constitution).

Le Secrétaire général collabore aux travaux des membres du Conseil d'État. Il surveille l’entrée et le suivi des affaires dont est saisi le Conseil d'État ainsi que toutes les expéditions.

Le Secrétariat du Conseil d'État constitue l'administration de l'institution. Il est dirigé par le Secrétaire général et assiste les conseillers d'État dans leurs travaux.

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Chambre des communes du Canada

Armoiries du Canada

Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous-série sur la politique.

La Chambre des communes (anglais : House of Commons) est, avec le Sénat et le Souverain (représentée par le gouverneur général), une composante du Parlement du Canada. La Chambre des communes est une chambre démocratiquement élue composée de 308 députés. Les députés sont élus pour un mandat limité, conservant leur siège jusqu'à la dissolution de la législature (après un maximum de 5 ans). Chaque député représente une des circonscriptions électorales du pays.

La Chambre des communes fut établie en 1867, lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 créa le Dominion du Canada, et eut pour modèle la Chambre des communes britannique. Bien que ce soit techniquement la chambre basse du parlement, la Chambre des communes détient en fait beaucoup plus de pouvoir que la chambre haute, le Sénat. Un projet de loi doit être approuvé par les deux chambres avant de devenir une loi ; toutefois, il est très rare que le Sénat rejette une loi votée par les communes. De plus, le gouvernement du Canada est responsable devant les communes seulement ; le premier ministre reste en poste seulement tant qu'il ou elle conserve l'appui de la chambre basse.

Le mot « communes » vient de l'Anglo-Normand communes, qui veut dire « localités ». Le Canada est le seul pays autre que le Royaume-Uni à utiliser le terme « Chambre des communes » pour la chambre basse du parlement. La Chambre des communes du Canada se trouve sur la colline du Parlement à Ottawa, en Ontario.

La Chambre des communes fut crée en 1867 lorsque le Parlement du Royaume-Uni vota l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, unissant la Province du Canada (qui fut séparée en deux provinces, l'Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en une seule fédération nommée "Dominion of Canada" (Puissance du Canada). Le nouveau Parlement du Canada était composé de la Couronne (représentée par le gouverneur général), le Sénat et la Chambre des communes. Le Parlement du Canada fut créé d'après le modèle de Westminster (c'est-à-dire le modèle du Parlement du Royaume-Uni) ; toutefois, contrairement au Parlement britannique, les pouvoirs du Parlement du Canada étaient limités, parce que d'autres pouvoirs étaient accordés exclusivement aux assemblées législatives provinciales. Le Parlement du Canada demeurait également soumis au Parlement britannique, l'autorité législative suprême pour tout l'Empire britannique. Une plus grande autonomie lui fut accordée avec le Statut de Westminster en 1931, qui mit fin à toute interférence britannique dans les affaires canadiennes. La pleine autonomie ne fut accordée qu'avec la Loi de 1982 sur le Canada, par laquelle le Parlement du Royaume-Uni renonça à tout pouvoir législatif au Canada.

La Chambre des communes est composée de 308 députés, chacun représentant une seule circonscription électorale (parfois appelée comté). La loi exige qu'il y ait un minimum de 282 circonscriptions ; il y en a actuellement 308. La distribution des sièges parmi les provinces est faite en proportion de leur population, déterminée par un recensement tous les dix ans, et sujette aux exceptions constitutionnelles suivantes : premièrement, la « clause sénatoriale » garantit que chaque province détiendra au moins autant de députés que de sénateurs ; deuxièmement, la « clause des droits acquis » garantit à chaque province au moins autant de députés qu'elle en avait en 1976 ou en 1985 ; finalement, aucune province ne peut perdre plus de 15 % de ses députés après un seul recensement décennial.

En résultat de ces trois clauses, les plus petites provinces et les provinces ayant connu un déclin relatif de leur population sont surreprésentées en Chambre. Seuls l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta — la province dont la croissance de la population est la plus rapide — sont représentés plus ou moins proportionellement à leur population. Des comités sont chargés de dessiner les limites des circonscription, mais leurs propositions sont soumises à l'approbation parlementaire. La représentation territoriale est indépendante de la population ; chaque territoire n'a droit qu'à un seul siège. La représentation à la Chambre des communes est résumée dans le tableau ci-dessous.

Des élections générales ont lieu lorsque le Parlement est dissous par le gouverneur général. La date est habituellement choisie par le premier ministre ; toutefois, un mandat parlementaire ne peut durer plus de cinq ans. Les lois canadiennes stipulent que toute élection fédérale doit avoir lieu un lundi (sauf pour les congés fériés), et la campagne électorale doit durer au moins 36 jours. Les candidats sont habituellement nommés par des partis politiques. Il est possible pour un candidat de se présenter en tant qu'indépendant. Bien qu'il soit rare qu'un tel candidat remporte une élection, un vrai indépendant non sortant, André Arthur, est parvenu à se faire élire dans une circonscription du Québec en 2006 et 2008. Le dernier indépendant non-sortant à remporter une élection fut Gilles Duceppe lors d'une élection partielle en 1990 ; toutefois, Gilles Duceppe représentait officieusement le Bloc québécois, qui à l'époque n'était pas officiellement enregistré en tant que parti politique avec Élections Canada. En 2004, un indépendant gagna son siège : Chuck Cadman, qui représentait déjà sa circonscription de Surrey-Nord, à Surrey (Colombie-Britannique), ayant déjà été élu comme membre du Parti réformiste (en 1997) et, plus tard, de l'Alliance canadienne (en 2000).

Pour briguer un siège aux communes, les candidats doivent remettre des documents de nomination portant les signatures d'au moins 50 ou 100 électeurs (selon la taille du comté électoral). Chaque circonscription élit un député ; on utilise le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour, selon lequel le candidat qui remporte une simple pluralité des voix gagne. Pour avoir le droit de vote, on doit être un citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans.

Une fois élu, un député continue normalement de sièger jusqu'à la prochaine dissolution du Parlement. Si un député cesse d'être qualifié, où s'il démissionne, son siège redevient vacant. Il est possible pour la Chambre des communes d'expulser un député, mais ce pouvoir n'est exercé que lorsqu'un député est coupable de mauvaise conduite grave ou d'activités criminelles. Dans chaque cas, un siège vacant peut être rempli par une élection partielle dans la circonscription appropriée. Le même mode de scrutin uninominal à un tour est utilisé lors des partielles, comme aux élections générales.

Le salaire annuel de chaque député, en date de 2005, est de 144 000 $ ; un député peut recevoir des salaires additionnels en vertu d'autres postes qu'il détient (par exemple, celui de Président de la Chambre). Les députés sont immédiatement sous les sénateurs dans l'ordre de préséance.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement est autorisé à déterminer les qualifications des députés à la Chambre des communes. Les qualifications actuelles sont exposées dans la Loi électorale du Canada, qui fut votée en 2000. Selon cette loi, un individu doit être un électeur éligible en date du jour où il ou elle est mis en nomination afin de se porter candidat. Ainsi, les mineurs et les individus qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne n'ont pas le droit d'être candidats. La Loi électorale du Canada interdit également aux personnes incarcérées de se porter candidats. De plus, les individus déclarés coupables de crimes relatifs aux élections n'ont pas le droit d'être député pour une période de cinq ans (dans certains cas, sept ans) après leur condamnation.

La loi interdit à certains officiers de se porter candidat. Ceci comprend les députés aux assemblées législatives provinciales ou territoriales, les sherifs, les procureurs de la Couronne, la plupart des juges, et les fonctionnaires électoraux. Le directeur général des élections et le directeur général adjoint des élections (les dirigeants d'Élections Canada, l'agence fédérale responsable de la tenue des élections) ont non seulement interdiction de se porter candidat, mais également de voter. Finalement, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, un sénateur ne peut pas aussi devenir député.

La Chambre des communes élit un Président (anglais: Speaker) au début de chaque session parlementaire, ainsi que lorsqu'il y a une vacance. Auparavant, le premier ministre nommait le président ; bien que la Chambre dût voter sur la question, le vote n'était qu'une formalité. Depuis 1986, toutefois, la Chambre élit le président par un vote secret. Le président est assisté par un vice-président, qui détient également le titre de Président des comités pléniers. Deux autres adjoints — le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers — président également. Les fonctions de la présidence de la Chambre sont partagées parmi les quatre officiers mentionnés ci-haut ; toutefois, le président préside habituellement à la période des questions et aux débats les plus importants.

Le Président supervise le fonctionnement quotidien de la Chambre, et contrôle les débats en appelant les députés à parler. Si un député croit que le Règlement a été enfreint, il ou elle peut faire un "rappel au règlement", sur lequel le Président doit rendre une décision qui n'est pas sujette au débat ou aux appels. Le Président peut également discipliner les députés qui n'observent pas les règlements de la Chambre. Lorsqu'il préside, le Président doit demeurer impartial. Le Président supervise également l'administration de la chambre. L'actuel Président de la Chambre des communes du Canada est l'honorable Peter Milliken, député.

Le membre du gouvernement chargé de guider les projets de lois en Chambre est appelé le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Canada). Le leader du gouvernement en Chambre est un député sélectionné par le premier ministre. Le leader décide de l'horaire de la Chambre des communes, et tente de s'assurer l'appui de l'Opposition pour l'agenda législatif du gouvernement.

Les officiers de la Chambre qui ne sont pas députés sont le Greffier, le Sous-greffier, le Légiste et conseiller parlementaire, et plusieurs autres greffiers. Ces officiers conseillent le Président et les députés sur les règlements et procédures de la Chambre. Un autre officier important est le sergent d'armes, qui a la fonction de maintenir l'ordre et la sécurité sur les lieux. Le sergent d'armes transporte aussi la masse cérémoniale, un symbole de l'autorité de la Couronne et de la Chambre des communes, dans la Chambre pour chaque séance. La masse est déposée sur la table de la Chambre des communes pour la durée de la séance. La Chambre emploie également des pages parlementaires, qui livrent des messages aux députés en Chambre et portent assistance de façon générale à la Chambre.

Comme le Sénat, la Chambre des Communes se réunit sur la Colline du Parlement à Ottawa. La salle de la Chambre des communes est décorée en vert de façon modeste, contrastant avec la décoration somptueuse de la salle rouge du Sénat. L'arrangement est semblable à celui de la Chambre des communes britannique. Les sièges sont distribués également de chaque côté de la chambre, à deux épées et demie de distance. Le fauteuil du Président est à une extrémité de la chambre ; la Table de la Chambre, sur lequel repose la masse cérémoniale, est devant le fauteuil. Les divers "officiers de Table" — greffiers et autres officiers — s'asseoient à la table, prêts à conseiller le Président sur la procédure lorsque nécessaire. Les membres du gouvernement siègent à droite du Président, alors que les membres de l'opposition occupent les banquettes à sa gauche. Les ministres du gouvernement prennent place autour du premier ministre, qui occupe traditionnellement le 11e siège de la première rangée à la droite du Président. Le chef de l'opposition officielle est directement en face du premier ministre et est entouré de son cabinet fantôme, les critiques des portefeuilles ministériels. Les chefs des partis restants siègent dans la rangée d'en avant. Les autres députés ne détenant aucune responsabilité particulière sont appelés "déptués d'arrière-banc".

La Chambre siège habituellement du lundi au vendredi. Les séances de la Chambre sont ouvertes au public. L'horaire varie d'année en année et peut être ajusté selon les besoins de la Chambre des communes. Les débats sont diffusés à la radio, et à la télévision sur la chaine CPAC (Cable Public Affairs Channel, un consortium de compagnies de câblodiffusion canadiennes). Ils sont également reproduits dans Hansard, le rapport officiel des débats parlementaires.

La Loi constitutionnelle de 1867 établit un quorum de 20 députés (incluant le Président) pour la Chambre des communes. Tout député peut demander un compte des députés pour s'assurer de la présence d'un quorum ; si toutefois le Président juge qu'au moins 20 députés sont clairement dans la chambre, il peut refuser la requête. Si un compte a lieu, et démontre que moins de vingt députés sont présents, le Président ordonne qu'on sonne les cloches, pour que d'autres députés sur les lieux puissent revenir à la chambre. Si, après un deuxième compte, le quorum n'est toujours pas atteint, le Président doit ajourner la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

Durant les débats, les députés ne peuvent prendre la parole que si le Président (ou le président adjoint) la leur accorde. Le Président a la responsabilité de s'assurer que les députés de tous les partis ont l'occasion de se faire entendre. Le Président détermine également qui a le droit de parole si deux ou plusieurs députés se lèvent simultanément, mais sa décision peut être changée par la Chambre. Les motions doivent être présentées par un député et appuyées par un autre avant le commencement du débat ; certaines motions ne sont toutefois pas sujettes au débat.

Les discours peuvent être livrés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada (l'anglais et le français). Les députés doivent s'adresser à l'officier président, pas à la Chambre, utilisant les mots "Monsieur le Président" (Mr. Speaker) ou "Madame la Présidente" (Madam Speaker). Ils doivent parler des autres députés à la troisième personne. Selon la tradition, les députés sont identifiés non pas par leur nom, mais par le nom de leur circonscription ; par exemple, "l'honorable membre de ".

Le Président impose le règlement de la Chambre, et peut avertir et punir les députés qui ne le respectent pas. Ignorer les instructions du Président constitue une infraction grave au règlement de la Chambre, et peut mener à la suspension du député coupable.

Aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question (sauf que celui qui avance une motion a droit à un discours au début du débat et un autre à la fin). De plus, les propos fastidieusement répétitifs ou impertinents sont interdits ; l'officier président peut ordonner au député tenant de tels propos de cesser de parler. Le Règlement de la Chambre des Communes prescrit des temps limites pour les discours. Les limites dépendent de la nature de la motion, mais sont habituellement entre dix et vingt minutes. Toutefois, dans certaines circonstances, le premier ministre, le chef de l'opposition et d'autres peuvent faire des discours d'une plus longue durée. Un débat peut de plus être restreint par le vote d'une motion d'allocation de temps. La Chambre peut également mettre rapidement fin à un débat en votant une motion de clôture (appelée aussi "baillon" ou "guillotine").

À la conclusion du débat, la motion est mise aux voix. La Chambre vote d'abord par un vote vocal : le président pose la question, et les députés répondent soit "oui" (en faveur de la motion) ou "non" (contre la motion). Le président annonce alors le résultat du vote par oui ou non, mais cinq députés ou plus peuvent être en désaccord et forcer un vote nominal. Premièrement, les députés en faveur de la motion se lèvent afin que les greffiers puissent enregistrer leurs noms et leur votes ; puis, la même procédure est répétée pour les députés opposés à la motion. Il n'y a aucun moyen formel d'enregistrer une abstention ; toutefois, un député peut s'abstenir informellement en restant assis durant le vote nominal. S'il y a égalité des voix, le Président ou le président-adjoint doit exprimer son vote. Si le nombre des membres votants, plus le président, n'égale pas un total de vingt, il n'y a pas de quorum, et le vote est invalide.

L'issue de la plupart des votes est connu au préalable, puisque les partis politiques disent normalement à leurs membres de quelle façon voter. Les partis confient normalement à un député qu'on appelle un whip la tâche de s'assurer que tous les députés du parti votent selon la ligne désirée. Les députés ne votent que très rarement contre ces instructions, puisque ceux qui le font n'ont que peu de chances de gravir les échelons de leur parti. Les députés rebelles peuvent être désélectionnés comme candidats officiels de leur parti dans une élection future, et, dans les cas graves, peuvent être carrément expulsés de leur parti. Ainsi, l'indépendance des députés est extrêmement faible, et les "rébellions d'arrière-banc" par des députés mécontents des politiques de leur parti sont rares. Toutefois, dans certaines circonstances, les partis annoncent un "vote libre", permettant aux députés de voter comme bon leur semble.

Le Parlement du Canada fait usage de comités pour une variété de raisons. Les comités étudient les projets de loi en détail, et peuvent y porter des amendements. D'autres comités scrutent les divers agences et ministères du gouvernement.

Les plus grands comités des communes sont les comités pléniers, qui, comme le suggère le nom, comprennent tous les députés de la Chambre. Un comité plénier se réunit dans la salle de la Chambre, mais utilise des règles de débat légèrement modifiées. (Par exemple, un député peut faire plus d'un discours sur une motion dans un comité plénier, mais pas pendant une session normale de la Chambre). À la place du Président des communes, le président, vice-président ou vice-président adjoint des comités pléniers préside. La Chambre se réunit en comité plénier afin de discuter de projets de loi de crédits, et parfois pour d'autres types de projet de loi.

La Chambre des Communes a aussi plusieurs comités permanents, dont chacun a la responsabilité d'une certaine partie du gouvernement (par exemple, les finances ou le transport). Ces comités supervisent les départements gouvernementaux appropriés, et peuvent tenir des audiences publiques et récolter des témoignages sur les opérations gouvernementales. Les comités permanents peuvent également étudier et modifier des projets de loi. Les comités permantents sont composés d'entre seize et dix-huit membres chacun, et élisent leurs propres présidents.

Certains projets de loi sont étudiés par les comités législatifs, chacun composé de jusqu'à quinze membres. Le membership de chaque comité législatif reflète en gros l'importance des partis à la Chambre. Un comité législatif est nommé de façon ad hoc pour étudier et modifier un projet de loi spécifique. La plupart des projets de loi sont toutefois référés aux comités permanents plutôt qu'aux comités législatifs.

La Chambre peut également créer des comités ad hoc afin d'étudier des questions autres que des projets de loi. Ces comités sont appelés comités spéciaux. Chaque comité spécial peut se composer d'au plus quinze membres, comme un comité législatif. Il y a également des comités mixtes, qui comprennent à la fois des députés et des sénateurs ; ces comités peuvent tenir des audiences et superviser le gouvernement, mais ne révisent pas les projets de lois.

Bien que les projets de lois puissent être présentés dans les deux chambres, la plupart des projets de loi naissent à la Chambre des communes.

Conformément au modèle britannique, seule la chambre basse est autorisée à présenter des projets de loi relatifs aux taxes et impôts ou l'appropriation de fonds publics. Cette limite au pouvoir du Sénat n'est pas uniquement une question de convention : c'est écrit explicitement dans la Loi constitutionnelle de 1867. Autrement, le pouvoir des deux chambres du Parlement est en théorie égal ; les deux doivent entériner un projet de loi pour assurer son passage. Toutefois, dans la pratique, la Chambre des communes est la chambre dominante du Parlement, le Sénat n'exerçant que très rarement ses pouvoirs de façon à s'opposer à la volonté de la chambre démocratiquement élue. Le dernier projet de loi défait au Sénat était en 1991, lorsqu'un projet de loi voté par les communes imposant des restrictions sur l'avortement fut rejeté par la chambre haute par une égalité de voix.

Le pouvoir du Sénat est encore plus limité par une clause dans la Loi constitutionnelle de 1867 qui permet au gouverneur général (avec le consentement de la Reine) de nommer jusqu'à huit sénateurs additionnels. Cette clause ne fut utilisée qu'une seule fois, en 1990, lorsque le premier ministre Brian Mulroney conseilla la nomination de huit sénateurs de plus afin de s'assurer l'accord de la chambre haute pour la Taxe sur les produits et services.

Bien qu'elle n'élise pas le premier ministre, la Chambre des communes contrôle indirectement le chef du gouvernement. Par convention, le premier ministre relève (et doit s'assurer la confiance) de la Chambre des communes. Ainsi, lorsque le poste de premier ministre est vacant, le gouverneur général nomme la personne qui peut le mieux s'attirer l'appui de la Chambre — habituellement le chef du parti le plus important dans la chambre basse. (Le chef du deuxième parti en importance devient habituellement le Chef de l'Opposition officielle.) De plus, le premier ministre, par une convention non-écrite, doit être un député aux communes, et non un sénateur. Les deux seuls premiers ministres à avoir gouverné depuis le Sénat étaient John Abbott (1891-1892) et Mackenzie Bowell (1894-1896).

Le premier ministre peut rester en poste seulement tant qu'il ou elle retient la confiance de la Chambre des Communes. La chambre basse peut indiquer sa non-confiance à l'endroit du gouvernement en rejetant une motion de confiance, ou en votant une motion de non-confiance. Les projets de lois qui forment une partie de l'agenda gouvernemental sont généralement considérés comme des questions de confiance, ainsi que le budget annuel. Lorsqu'un gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes, le premier ministre est obligé soit de démissionner, soit de demander au gouverneur général de dissoudre le parlement, déclenchant ainsi des élections générales. Le gouverneur général peut théoriquement refuser de dissoudre le parlement, obligeant ainsi le premier ministre à démissionner. La dernière fois qu'un gouverneur général a refusé d'accéder à une requête de dissolution était en 1926.

Sauf lorsqu'il est forcé de demander la dissolution après une défaite sur un vote de confiance, le premier ministre a le droit de choisir la date d'une dissolution, et donc la date des élections générales. Le moment choisi reflète des considérations politiques, généralement le moment le plus opportun pour le parti du premier ministre. Toutefois, aucun mandat parlementaire ne peut durer plus de cinq ans ; une dissolution est automatique après l'expiration de cette période. Normalement, un parlement ne dure pas un mandat complet de cinq ans ; le premier ministre demande typiquement la dissolution après environ trois ou quatre ans.

Quelle que soit la raison — l'expiration du mandat de cinq ans, le choix du premier ministre, ou une défaite du gouvernement à la Chambre des communes — une dissolution est suivie d'élections générales. Si le parti du premier ministre garde sa majorité à la Chambre des communes, le premier ministre peut rester en poste. Par contre, si son parti perd sa majorité, le premier ministre peut démissionner, ou encore tenter de s'accrocher au pouvoir avec l'appui des autres partis. Un premier ministre peut démissionner même s'il ou elle n'est pas défait aux élections (par exemple, par souci de santé) ; dans un tel cas, le poste de premier ministre est dévolu au prochain chef de son parti.

La Chambre des communes examine le gouvernement par l'entremise de la "période des questions", une période quotidienne de quarante-cinq minutes durant laquelle les députés ont la chance de poser des questions au premier ministre et aux autres membres du cabinet. Les questions doivent être liées aux activités gouvernementales officielles du ministre répondant, et non à ses activités en tant que chef du parti ou que député privé. Les députés peuvent également interroger les présidents des comités sur le travail de leurs comités respectifs. Les membres de chaque parti ont droit à un nombre de questions proportionnel à l'importance du caucus du parti en Chambre. En plus des questions orales durant la période des questions, les députés peuvent poser des questions par écrit.

En pratique, la supervision du gouvernement par les communes est très faible. Puisque le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour est utilisé aux élections, le parti au pouvoir tend à jouir d'une large majorité aux communes ; il n'y a pas souvent besoin de faire des compromis avec l'opposition. (Toutefois, les gouvernements minoritaires ne sont pas très rares.) Les partis politiques canadiens modernes sont organisés si étroitement qu'ils laissent relativement peu de place à quelque action indépendante de la part de leurs députés. Dans bien des cas, un député peut être expulsé de son parti pour avoir voté contre les instructions de son chef de parti. Ainsi, la défaite de gouvernements majoritaires sur une motion de confiance est très rare. Le gouvernement minoritaire libéral de Paul Martin fut défait sur un vote de confiance en 2005, mais la fois précédente remonte à 1979, lorsque le gouvernement minoritaire progressiste-conservateur de Joe Clark fut défait après seulement six mois au pouvoir.

Pour éviter une motion de censure, la gouverneure générale a demandé en décembre 2008 la suspension du Parlement jusqu'au 26 janvier 2009, une première dans la vie politique canadienne, même si elle est prévue par la Constitution. Aucun chef de gouvernement avant Stephen Harper n'avait jamais réclamé une telle suspension si peu de temps après la tenue d'élections. Cette situation "est sans précédent au Canada, et probablement dans le Commonwealth", note le chercheur ès sciences politiques Ned Franks, cité par l'Associated Press. "Nous sommes en territoire inconnu", a-t-il assuré.

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Club politique

Pendant la Révolution française, des associations d’un nouveau genre se forment, où les citoyens discutent d’affaires politiques : ces associations sont appelées clubs politiques, sociétés populaires ou patriotiques, ou clubs jacobins.

Ces sociétés prennent leur modèle dans le club des Jacobins de Paris où s'illustrent les plus grands orateurs de cette époque (Robespierre, Danton, ...). Les citoyens qui en sont membres y débattent des thèmes de société, commentent l'actualité et discutent des projets de loi mis en place par l'Assemblée nationale.

Le premier club est fondé le 30 avril 1789 : c’est le club breton, où les députés du Tiers de Bretagne se réunissent pour coordonner leurs efforts au sein des États généraux. Il rassemble rapidement des députés des autres provinces, et devient à l’automne la Société de la Révolution, puis la Société des Amis de la Constitution. Le 8 février 1790, elle se donne pour objectif de travailler à l’affermissement de la Constitution.

Les premières sociétés populaires apparaissent en 1789, dans les principales villes de France. À l'origine, beaucoup d'entre elles sont occupées par des notables aisés réformistes. Elles prennent alors le nom de Société des Amis de la Constitution. En 1790, elles se multiplient un peu partout en France et deviennent des acteurs importants de la politique locale. Parfois, plusieurs sociétés coexistent dans une même ville.

À partir de juin 1793, les sociétés sont épurées et les membres les plus modérés sont rejetés. Les sociétés populaires devient révolutionnaires.

Avec la Terreur, la société populaire devient obligatoire. Dans chaque ville, une société populaire assure de concert avec les municipalités et les comités de surveillance la bonne application des lois et dénonce les contre-révolutionnaires.

Bien que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne mentionne pas le droit de réunion et d’association, le cadre législatif se met rapidement en place. L’article 62 de la loi du 14 décembre 1789 réserve aux citoyens actifs (ceux qui paient un montant minimum d’impôt) la participation aux clubs. Le 29 avril 1790, les militaires peuvent assister aux réunions, à condition qu’ils ne portent pas leurs armes. Le 10 mai suivant, il leur est interdit de présenter une pétition en nom collectif.

Les clubs sont protégés par la Constituante : ainsi, la société de Dax ayant été dissoute autoritairement par la municipalité, un décret du 13 novembre 1790 la rétablit, en précisant que les « citoyens ont le droit de s’assembler et de former entre eux des sociétés libres à la charge d’observer les loix (sic) qui régissent tous les citoyens ». La liberté est donc le principe, et le trouble à l’ordre public la seule restriction à l’activité des clubs. Les décrets des 19 et 22 juillet 1791 imposent la déclaration préalable à la mairie des lieux et jours des réunions. Enfin, un décret des 29-30 septembre limite leur existence politique : ils ne peuvent agir sur les pouvoirs publics, pétitionner en nom collectif, ou former des députations. La Constituante souhaitait ainsi clairement freiner leur expansion, et ainsi achever la Révolution.

Les fédéralistes sont généralement hostiles aux clubs : ils font fermer les clubs, ou arrêter leurs membres. Le 13 juin 1793, un décret de la Convention interdit aux pouvoirs publics d’intervenir ou de gêner le fonctionnement des sociétés populaires, renforcé par celui du 25 juillet, qui interdit aux autorités de mettre obstacle à se fonctionnement, sous peine de poursuites. Les sociétés populaires deviennent ainsi des acteurs politiques à part entière et discutent de tous les sujets.

Le coup d’État de Thermidor les met à mal : le 21 brumaire an III, le club des Jacobins est définitivement fermé. Le 25 vendémiaire, les affiliations et correspondances entre clubs sont interdites, et les clubs doivent envoyer une liste de leurs membres aux autorités. L’article 361 de la constitution de l'an III (5 fructidor an IV) interdit qu’une association porte le nom de société populaire, et l’article 362 interdit les séances publiques, les réseaux, les signes extérieurs d’appartenance pour les membres, les règlements intérieurs. Le 6 fructidor, la dissolution de toutes les sociétés populaires est prononcée, leur fermeture imposée et leurs biens saisis.

Pratiquement 10 % des communes françaises ont eu une société populaire, affiliée ou non à un des clubs parisiens.

La plupart des clubs de province étaient parrainés par le club des jacobins : 90 en août 1790, 210 en mars 1791, 400 en juin, 550 en octobre, après la crise et la scission du club des Jacobins provoquée par la fuite à Varennes. Lors de la proclamation de la République, toutes tendances confondues, il existe environ 3000 clubs. Un an plus tard, ils sont entre trois et huit mille, dont 800 affiliés aux jacobins. Dans certains départements, on compte beaucoup plus de clubs : 63,5 % des communes en ont un dans les Basses-Alpes, 90 sur 110 dans les Bouches-du-Rhône, et plus encore le Vaucluse et la Drôme.

Les clubs ont principalement une action de formation politique et d’information des citoyens. Les affiliations et parrainages constituent un réseau de sociétés populaires, qui se font les relais politiques des clubs parisiens. Ce rôle de discussion des nouvelles évolue ensuite vers un rôle de défense de la Révolution, avec comités de surveillance locaux.

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Président du gouvernement (Espagne)

Armoiries de l'Espagne

Cet article fait partie de la série sur la politique de l'Espagne, sous-série sur la politique.

Le président du gouvernement (Presidente del Gobierno) est le chef de gouvernement du Royaume d’Espagne. Il nomme les membres du gouvernement, préside le Conseil des ministres, présente les projets de loi aux Cortes Generales et représente l’Espagne dans ses relations avec les autres États.

Le président du gouvernement est élu pour 4 ans par le Congrès des députés, la chambre basse des Cortes Generales, sur proposition du roi qui doit avoir consulté les partis politiques. Il peut être renversé avec tout son gouvernement par l’adoption d’une motion de censure constructive à la majorité absolue des 350 députés, soit 176 voix.

Il réside au Palais de la Moncloa.

Si deux mois après les élections générales, aucun candidat présenté par le Roi n’a été élu par le Congrès, le souverain doit dissoudre la chambre basse et convoquer des élections anticipées.

Depuis mars 2004, le socialiste José Luis Rodríguez Zapatero occupe les fonctions de président du gouvernement.

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Source : Wikipedia