Paradis fiscaux

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Posté par seb 07/04/2009 @ 11:09

Tags : paradis fiscaux, finance, economie

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Paradis fiscal

Les investissements des fonds spéculatifs dans les paradis fiscaux (en bleu)

Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en allemand on emploie le terme d’« oasis fiscale » (« Steueroase ») ou comme en français pour « Steuerparadies ».

Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée (un pays donné est toujours le paradis fiscal d'un autre pays, au moins dans certains domaines ou pour certaines activités). Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ».

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires.

L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi, 2 000 ans avant J.-C., les premiers commerçants grecs envoyaient déjà des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d'une transaction, se retrouvent à un point convenu pour transborder la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes (on parlerait aujourd'hui d'opérations offshore). Mais c'est durant les années 1930 et surtout pendant les Trente Glorieuses que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor.

Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti. Le rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes et d’États insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelques 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ».

Au premier trimestre 2004, le ministère du Commerce chinois s’inquiétait que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des îles Vierges, des îles Caïmans et des Samoa. De manière globale, en 1997, le montant des actifs gérés par 65 paradis fiscaux s’élèverait à la somme de 4 497 milliards d’euros, selon les journalistes du journal L'Expansion. 3 ans plus tard, le quotidien français Libération publiait une enquête évaluant l’ensemble des fonds placés dans les paradis fiscaux à près de 6 000 milliards d’euros, avec une hausse de 12 % par an.

Les paradis fiscaux sont donc devenus un composant incontournable des sociétés internationales dans leur stratégie fiscale.

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise d'un paradis fiscal.

Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Dans le code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté relatif de la définition.

Un pays peut être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives (zones franches) peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité.

Les critères de définition d'un paradis fiscal restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; Andorre est un paradis fiscal avec des infrastructures de communication et de transport limitées du fait de sa géographie, etc.

Les paradis fiscaux (petits territoires, souvent des îles) peuvent dégager des ressources fiscales suffisantes à leur échelle car le faible taux d'imposition est compensé par l'énorme volume d'opérations (la ressource étant de niveau mondial). Devenir un paradis fiscal est une solution qui peut-être adoptée par des états sans autres ressources, dont l'économie très faible par ailleurs ne supporterait pas une taxation à la hauteur des besoins.

Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive.

Mais ce gain pour les entreprises est autant de perdu pour les états, au grand dam des partisans de politiques sociales, et à la grande satisfaction des partisans de la concurrence fiscale qui y voient un moyen de limiter la tendance naturelle des états à taxer toujours davantage (un résultat de cette concurrence est par exemple que l'épargne des non-résidents n'est imposée dans aucun pays européen) et de respecter le droit des individus à « organiser leurs affaires de façon telle qu'ils n'aient à acquitter que le minimum d'impôts prévu par la loi » (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable)..

Tous les grands pays ont, dans leur voisinage et sous leur dépendance de facto voire de jure, un paradis fiscal qui lui permet d'attirer les devises et les investissements étrangers, ainsi que d'éviter une trop grosse exportation de capitaux des nationaux : Monaco pour la France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, le Liechtenstein entre la Suisse et l'Allemagne, etc.). Il leur est plus facile de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leur entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que implique de débat public et de délais.

Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Risque aggravé par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance : en août 2006, aux États-Unis d'Amérique une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établi leur siège aux Îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques. Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man .

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires et les paradis judiciaires.

Sur la question du blanchiment d'argent, ces pays coopèrent : beaucoup ont adopté des normes en la matière plus strictes que les pays régulés. Ces centres sont en fait massivement intégrés au système financier international, comme l'ont montré les scandales financiers Enron ou Parmalat.

Certains paradis fiscaux, au nom du secret bancaire, ne coopèrent que peu aux enquêtes des juges étrangers, faisant eux-même leur contrôle de la délinquance financière et des risques bancaires et financiers. Ceci favoriserait l'opacité des circuits financiers utilisés par les sociétés qui y sont implantées, par des terroristes ou des mafieux de tous les pays du monde, par des entrepreneurs ou des hommes politiques corrompus, etc. Ces considérations conduisent certains à penser, souvent en amalgamant paradis financiers, paradis judiciaires et paradis fiscaux, que ces derniers peuvent amplifier les crises financières dans le monde (on estime qu'en 2000, plus de 50% des flux financiers internationaux transitent par des paradis financiers).

En 1996, divers magistrats européens avaient lancé l'« appel de Genève » pour obtenir une harmonisation fiscale et judiciaire européenne dont la levée du secret bancaire permettant de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent issu de la criminalité.

Le 13 novembre 2008, répondant à une question sur les déclarations de Nicolas Sarkozy et de François Fillon appelant à "éliminer les zones d’ombre." de la finance mondiale que sont les paradis fiscaux, le juge Renaud Van Ruymbeke a dénoncé sur France Inter l’hypocrisie des politiques.

L'organisme intergouvernemental Groupe d'action financière (GAFI) a établi une liste avec des critères précis.

Un collectif d'ONG et d'associations, dont Attac, a lancé dans les années 2000 au plan international une campagne destinée à lutter pour la mise en place d'un dispositif de contrôle du secret bancaire et de sanction des concurrences fiscales déloyales de certains pays aboutissant à priver d’autres de ressources qui auraient pu être affectées à des projets sociaux. La plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires » a ainsi rédigé une plaquette grand public montrant comment l’opacité des transferts de capitaux provenant de la corruption et les détournements de fonds publics privent les États du Sud de recettes qui auraient pu être affectées à leur développement.

Le 21 octobre 2008, dans le sillage de la crise financière internationale, l'Allemagne, la France et 15 autres pays ont mis en cause les paradis fiscaux dans la transparence du système financier international.

Le spécialiste des paradis fiscaux Edouard Chambost estime en 2008 que les États-Unis s'opposent à toute idée de contrôle des paradis fiscaux à la fois parce qu'ils pensent qu'ils offrent "des services à la fois peu coûteux et très souples du point de vue juridique" aux acteurs du commerce international et prace qu'ils constituent un "aiguillon" pour maintenir des politiques fiscales faibles.

Les paradis fiscaux semblent avoir un poids économique majeur dans l'économie mondiale.

Gestion d'actifs. Les paradis fiscaux concentreraient, selon les estimations, environ 10.000 milliards de dollars d'actifs gérés, selon le quotidien économique français La Tribune, en 2008. Les deux-tiers des hedge funds seraient domiciliés dans des paradis fiscaux, selon Daniel Lebègue, président de Transparence internationale France (et ancien directeur du Trésor puis directeur général de la BNP), en 2008.

Investissements. Les paradis fiscaux recevraient, selon les estimations, un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, vers 2008.

Divers organisations, organismes, États, établissent des listes de paradis fiscaux (coopératifs ou non). Voici quelques exemples de listes.

L'OCDE établit chaque année une liste des paradis fiscaux non coopératifs. L'OCDE applique des critères assez restrictifs pour déterminer le caractère de paradis fiscal d'un pays. Au premier plan, le fait que la juridiction concernée applique des impôts inexistants ou insignifiants, mais ce critère n'est pas suffisant car l'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Les autres facteurs nécessaires pour qu'une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal par l'OCDE sont une absence de transparence dans l'application de la loi fiscale, l'absence d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations et le fait que l'absence d'activités substantielles soit admise.

Depuis que l'OCDE a mis en place des outils de lutte contre les paradis fiscaux, 33 juridictions ont pris des engagements en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements et ont été retirées de la liste. Les juridictions qui n'ont pas encore pris d'engagement en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements sont  : Andorre, Liechtenstein et Monaco.

En mars 2009, suite à la pression notamment du G20, le Liechtenstein et Andorre ont décidé de s'aligner sur les recommandations de l'OCDE en ce qui concerne la transmission des informations financières entre pays, mais sous certaines conditions.

En coordination avec le sommet du G20, l'OCDE a publié le 2 avril 2009 une nouvelle liste de paradis fiscaux partagés en trois listes: gris clair, gris foncé et noir selon le degré d'absence de coopération. Sont répertoriés sur une "liste noire" des Etats ou territoires qui ne se sont pas engagés à respecter les standards internationaux. Deux listes "grises" désignent des Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ont à ce jour signé moins des douze accords requis. . Par ailleurs, des territoires considérés comme paradis fiscaux comme Jersey, Guernesey, Hong Kong ou Macao ne sont plus dans la liste noire (ou grise). Ces territoires étant des dépendances du Royaume Uni et de la Chine (Pays participants au G20).

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Affaire de la Sofremi

Cet affaire porte sur des détournements de fonds réalisés aux dépens de la Sofremi, une structure de vente de matériel de sécurité dépendant du ministère de l'Intérieur de 1993 à 1995, sous la direction de Charles Pasqua.

Plusieurs intermédiaires en ventes d'armes interviennent dans cette affaire comme Pierre Falcone et Étienne Leandri. Des commissions indues ont été versées par la Sofremi en marge de quatre marchés de matériel de sécurité au Brésil, en Colombie, au Koweït et en Argentine. Ses commissions illicites étaient versées par le biais de sociétés écrans dans des paradis fiscaux par les intermédiaires Pierre Falcone et Étienne Leandri.

La Société française d’exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l’Intérieur (Sofremi) a été créée en 1986 par Pierre Joxe pour s'affranchir de la tutelle du ministère des Affaires étrangères pour l'exportation de matériel de sécurité et de maintien de l'ordre. La Sofremi a été au début des années 1990 au cœur d'importants trafics vers l'Afrique et en particulier l'Angola. Ses activités ont culminé sous le ministère de Charles Pasqua qui a nommé en 1993 deux anciens dirigeants de Thomson CSF à la tête de l'entreprise, Bernard Poussier, et Bernard Dubois, qui y restera jusqu'en 1997.

L'affaire de la Sofremi porte sur plusieurs contrats réalisés au Brésil, en Argentine, en Colombie et au Koweït. Les deux principaux bénéficiaires des commissions sont Pierre Falcone(15 millions de francs de commissions) et Étienne Leandri (21 millions de francs de commissions).

Les réseaux Pasqua ont également bénéficier de ces commissions : Jean-Charles Marchiani (un million de francs), et Pierre-Philippe Pasqua (le fils de Charles Pasqua) (10 millions). Le parcours est parfois complexe: Pierre-Philippe Pasqua a obtenu des fonds de Étienne Leandri, qui les avait reçus de Pierre Falcone, qui les avait eu de la Sofremi.

En 1993, Bernard Dubois gère un contrat avec la police de Buenos Aires. Treize commissions sont distribuées et les taux des commissions montent à 15 %. Le directeur commercial Bernard Poussier ajoute 15 millions de francs de commissions pour la société Ingeneria Mar del Plata qui n'aurait joué aucun rôle dans l'obtention du marché. Cette société-écran dissimule en fait Étienne Leandri.

Après avoir transité par des banques panaméennes et suisses, cet argent aurait financé le Quotidien du maire. Devant le tribunal, Bernard Dubois reconnait qu'Étienne Leandri « était clairement un homme de l'ombre » et qu'il passait pour être "le financier de Charles Pasqua". Pendant l'enquête, Bernard Dubois a avoué aux policiers et au magistrat instructeur avoir accordé "des rémunérations de complaisances" à Étienne Leandri.

La période 1993-1995 est caractérisée par une inflation des commissions (170 millions de francs), atteignant 15 % du montant des marchés passés (24 % en Colombie !). Une commission est même versée pour un soit-disant marché brésilien alors que la Sofremi n'y est pas candidate. La Sofremi a également emprunté en Suisse pour rémunérer un intermédiaire.

La Sofremi a également fait appel à des intermédiaires en ventes d'armes peu recommandables comme Pierre Falcone et Étienne Leandri.

D'importants détournements d'argent ont ainsi été générés au bénéfice de divers hommes politiques et d'intermédiaires. Un de ses agents les plus actifs a été Pierre Falcone, embauché en 1988.

Le juge Philippe Courroye, patient dissecteur des réseaux Pasqua, a instruit une affaire de détournements de fonds entre 1993 et 1995 à la Sofremi. Neuf personnes sont poursuivies pour des détournements d'argent lors de la vente d'équipements de police à l'étranger.

Le 7 août 2006, le juge Philippe Courroye a décidé de renvoyer en correctionnelle neuf proches de Charles Pasqua, dont son fils unique, Pierre-Philippe, pour détournements de fonds.

Bernard Dubois, ancien PDG de la Sofremi, et Bernard Poussier, son adjoint, sont eux renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux au préjudice de cette société. Bernard Dubois a été nommé par Charles Pasqua en 1993 et restera à la tête de la Sofremi jusqu'en 1997.

Neuf prévenus, dont Bernard Dubois, ancien président-directeur général (1993-1997), Bernard Poussier, ancien directeur commercial, Pierre-Philippe Pasqua, fils de l'ancien ministre Charles Pasqua, l'homme d'affaires Pierre Falcone et l'ancien préfet Jean-Charles Marchiani, ont comparu le 8 octobre 2007 devant le tribunal correctionnel de Paris pour "abus de biens sociaux".

Selon Bernard Dubois, l'un de ses anciens présidents-directeurs généraux (1993-1997), les fonds de la Sofremi contribuaient au financement d'individus chargés de missions aux rôles assez flous.Des commissions ont ainsi été versées à Étienne Leandri, intermédiaire dans les ventes d'armes et les gros contrats d'exportation.

Les délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions relevant de la Cour de justice de la République, Charles Pasqua n'est donc pas concerné par ce renvoi, mais a été mis en examen par cette dernière en octobre 2004 dans cette affaire.

Son fils Pierre-Philippe Pasqua, son ancien conseiller diplomatique, Bernard Guillet, et Jean-Charles Marchiani, ancien préfet du Var et ancien député européen, les hommes d'affaires français Pierre Falcone et libanais Iskandar Safa et Akram Safa ainsi que l'ancien directeur financier de la Sofremi, Nicolas Maroslavac, seront jugés à Paris pour recel d'abus de biens sociaux.

Jean-Jacques Guillet, député de l’UMP dans les Hauts-de-Seine,a été reconnu étranger à cette affaire et a bénéficié d’un non-lieu du juge Courroye. Étienne Leandri a versé 11 millions pour financer le Quotidien du maire qu'il avait fondé en 1987 avec Phlippe Tesson.

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Appel de Genève

L'Appel de Genève est une demande émis par des grands magistrats anti-corruption pour un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre les malversations financières.

En 1996, Denis Robert réunit sept grands magistrats anti-corruption pour lancer l'Appel de Genève le 1er octobre pour un espace judiciaire européen. Cet appel fait l'objet d'un livre de Denis Robert 'La justice ou le chaos', paru en 1996 chez Stock.

Le 9 mai 2001, les juges Eva Joly, Renaud Van Ruymbeke, Jean de Maillard, ainsi que les procureurs Bernard Bertossa et Benoît Dejemeppe signent une tribune dans Le Monde intitulée "Les 'boîtes noires' de la mondialisation financière". Benoît Dejemeppe, alors procureur du Roi au Parquet de Bruxelles, a interdit au juge d'instruction Jean-Claude Leys, pressenti par les auteurs de l'initiative, de signer cet appel et il l'a donc signé lui-même. Jean-Claude Leys est le juge qui a instruit le scandale de la KredietBank-Luxembourg qui a fait trembler le gratin de la finance belge et quelques groupes français dominants du CAC-40.

Celle-ci affirme qu' "il est temps de prendre la mesure" de l' "impact" du "livre du journaliste Denis Robert et de l'ancien cadre luxembourgeois Ernest Backes Révélation$".

Ils affirment que "l'essentiel de l'impact de Révélation$ se révèle dans le silence assourdissant de l'ensemble des acteurs du système mis en cause dans le fonctionnement de Clearstream et, dans une moindre mesure, de son homologue Euroclear ainsi que du système de routage financier Swift".

Selon les magistrats, "la première révélation" concerne les comptes non publiés : "l'existence de comptes non publiés de clients occultes ne paraît avoir aucun sens au sein d'une chambre de compensation. De même, la floraison de comptes non publiés ouverts par les filiales de grandes banques installées dans les paradis fiscaux ne cesse d'étonner." Ils ajoutent que l'on retrouve le même "principe de dissimulation" chez Swift. La "deuxième révélation" apportée par l'ouvrage de Denis Robert serait que "le chaos des flux financiers n'est qu'apparent".

En effet, si "les paradis bancaires et fiscaux cachent à merveille les points de passage et d'arrivée des capitaux sales", ces flux financiers passent "dans les mêmes 'tuyaux' financiers que les autres, c'est-à-dire les sociétés de clearing et de routage financier". Par conséquent, "l'invisibilité physique de ces transferts est trompeuse car, en réalité, les sociétés de clearing et de routage exercent un quasi-monopole sur le transport international des capitaux." Enfin, "la troisième révélation", "capitale" selon les magistrats anti-corruption, concerne l'enregistrement des opérations de transfert sur "des micro-fiches ou des disques optiques", enregistrement nécessaire afin de servir "de preuve des transferts et des changements de propriété" en cas de litige entre les usagers. Ces micro-fiches sont donc d'un intérêt évident pour le pôle des magistrats de lutte contre la délinquance financière.

Dans un discours, le 15 octobre 2008 à Bruxelles, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a appelé à "l’élimination des zones d’ombres" de la finance internationale. A Strasbourg, le chef de l’Etat a également épinglé le Luxembourg : "On ne peut pas se battre à l’extérieur de notre continent contre certaines pratiques, et les tolérer sur notre continent", a déclaré Nicolas Sarkozy. Même tonalité du coté de François Fillon. Le 14 octobre 2008 le Premier ministre déclare à l'Assemblée Nationale : "Des trous noirs comme les centres offshore ne doivent plus exister. Leur disparition doit préluder à une refondation du système financier international".

En novembre 2008, avant le sommet du G20 à Washington, censé jeter les bases d’une réforme du système financier international, Renaud Van Ruymbeke, l’un des 7 signataires de l’Appel de Genève (avec Bernard Bertossa, Edmondo Bruti Liberati, Gherardo Colombo, Benoit Dejemeppe, Baltasar Garzon Real et Carlos Jimenez Villarejo) dénonce l’hypocrisie des politiques.

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G20 de Londres du 2 avril 2009

Les leaders du G-20 à une réception de la reine Élisabeth II au Buckingham Palace le 1er avril 2009.

Le G20 de Londres du 2 avril 2009 est un forum du G20 programmé avec l'objectif de renforcer la coordination principalement dans quatre domaines : plans de relance économique, assainissement du système bancaire, dispositifs et règles de surveillance du secteur financier et aide aux pays émergents les plus touchés par la crise. L'idée qu'il est nécessaire de lutter contre les paradis fiscaux représente la principale conséquence du sommet.

« Une crise globale nécessite une solution globale.

Nous partons du principe que la prospérité est indivisible et que la croissance pour être durable doit être partagée (...). Nous pensons que la seule fondation sûre d'une mondialisation soutenable et l'augmentation de la prospérité pour tous est une économie ouverte fondée sur le principe de marché, une régulation efficace et des institutions mondiales solides.

D'après Daniel Lebègue interviewé par Le Point : « on ne peut pas dire qu'on va reconstruire un système financier plus stable, plus transparent, mieux régulé, s'il y a des pays dans le monde, des acteurs financiers, des sociétés de gestion d'actifs qui, de facto, ne sont soumis à aucune règle, aucune surveillance sérieuse, aucune transparence ».

D'après La Libre Belgique « Il convient maintenant de transformer l'essai et de convertir ces promesses et engagements – pris la main sur le cœur hier à Londres – en actes ».

Selon The Guardian les engagements, pris le 2 avril à Londres, sont compliqués et « Brown a dû se battre pour expliquer ce que les engagements changeront pour des Britanniques inquiets pour leur emploi et leur maison ».

D'après The Economist nombre de dirigeants n'ont pas de réelle marge de manœuvre budgétaire et fiscale.

Les leaders du G20 sont en train de passer à côté de la véritable urgence, selon Dominique Strauss-Kahn : nettoyer le système bancaire des ses actifs toxiques, qui risquent d'aggraver et de prolonger la récession mondiale.

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Gérard Gourguechon

Gérard Gourguechon est un inspecteur des impôts et syndicaliste français, ancien secrétaire national du SNUI qu'il a contribué à créer, ancien Vice-président du conseil scientifique d'Attac et membre du groupe fiscalité de la fondation Copernic.

Gérard Gourguechon a contribué à créer en 1981 l'Union syndicale G10 Solidaires (devenue depuis Union syndicale Solidaires) et en a été le premier porte parole jusqu'en 2001, date où il fut remplacé par Annick Coupé. Il a été un de ceux qui ont poussé le SNUI à jouer un rôle majeur dans la lutte contre l'AMI. Puis il a contribué à créer l'organisation altermondialiste Attac en 1998. En tant que représentant de ce membre fondateur qu'était le SNUI, il a été membre du Conseil d'administration d'Attac de 1998 à 2006 et a participé au démarrage de son Conseil scientifique en 1999.

Gérard Gourguechon est à la retraite depuis 2006. Mais il participe encore activement aux activités et réunions du SNUI et joue toujours un rôle important dans l’association ATTAC. Toujours vice-président de son Conseil scientifique, il a été un des initiateurs de plusieurs de ses groupes de travail, "Paradis fiscaux", développement durable, etc. A ce titre, il a notamment contribué à la rédaction des deux livres Attac qui ont été consacrés à la dénonciation de l'utilisation des paradis fiscaux par les firmes multinationales, banques et institutions financières. Il a contribué à la campagne contre le Traité constitutionnel européen et a participé aux livres Attac sur le développement durable ainsi qu'à son Alter dictionnaire.

Il a travaillé sur la façon dont les choix de prélèvement de l'impôt agissent sur les inégalités et rédigé avec Serge Colin et Vincent Drezet un livre sur la fiscalité en Europe. Il représente actuellement Attac dans le collectif d'ONG et d'associations qui lance au plan international une campagne destinée à lutter pour la mise en place d'un dispositif de contrôle du secret bancaire et de sanction des concurrences fiscales déloyales de certains pays aboutissant à priver d’autres de ressources qui auraient pu être affectées à des projets sociaux. La plate forme « Paradis fiscaux et judiciaires» a ainsi rédigé une plaquette « grand public » montrant comment l’opacité des transferts de capitaux provenant de la corruption et les détournements de fonds publics privent les États du Sud de recettes qui auraient pu être affectées à leur développement.

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Collectivité d'outre-mer

Le terme de Collectivités d'outre-mer ou COM doit être utilisé depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour désigner le statut juridique de certains territoires de la République française régi par l'article 74 de la Constitution. Leur liste regroupe celle des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et celle des autres collectivités à statut particulier.

La Constitution connaît également le statut, bien distinct, de collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73. Il s'agit de collectivités situées outre-mer et dotées d'une assemblée délibérante unique, substituée au conseil général et au conseil régional. Cette catégorie (au départ prévue pour les actuels départements d’outre-mer qui ont rejeté par référendum ce changement de statut juridique qui leur imposait aussi leur organisation, contrairement aux COM) est aujourd'hui vide.

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien à intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux,. A Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi.

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (et à l'exception de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, sauf s'ils devaient en décider eux-même autrement) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

S’y ajoutent depuis juillet 2008 les deux COM, créés en 2007 suite aux référendums locaux en 2003 (voir dans la section suivante les mentions relatives à leurs anciens statuts transitoires).

C'est suite à deux référendums le 7 décembre 2003 tenus dans ces deux dernières ex-communes du département d'outre-mer de la Guadeloupe que les populations de ces deux territoires ont, par une large majorité, décidé d'évoluer vers le statut de collectivités d’outre-mer. Elles sont désormais indépendantes de la Guadeloupe et exercent les compétences dévolues aux communes, départements et régions, via une collectivité unique, nommée conseil territorial, et élue pour 5 ans. Ces conseils territoriaux comptent 19 élus à Saint-Barthélemy pour environ 7000 habitants et 23 élus à Saint-Martin pour environ 35 000 habitants. Les deux COM disposent de leur autonomie fiscale sans pour autant devenir des paradis fiscaux ou des centres off-shore.

La création d’un poste de député pour chacune des deux COM a été votée. Toutefois, l’élection de ces députés ne pourra avoir lieu avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant celui de juin 2007. Fin 2006, le Sénat avait également créé deux postes de sénateurs. Leur élection devrait intervenir au cours de l’année.

Depuis juillet 2008, cette transition est terminée et ces deux COM disposent chacun de l’organisation en une collectivité territoriale unique (assimilée à la fois à une commune, un département et une région).

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Source : Wikipedia