Ordonnances

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Posté par rachel 21/03/2009 @ 17:10

Tags : ordonnances, législation, pouvoir législatif, politique

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Ordonnances du GPRF relatives à l'épuration

À la Libération, afin d’épurer la population française le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) s’est doté d’un arsenal législatif. Il créa des juridictions d’exception et un état juridique nouveau, l’état d’indignité nationale.

Ces ordonnances ont pour objet d’organiser l’épuration en France après la Seconde Guerre mondiale.

L’ordonnance du 26 juin 1944, intitulée Ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration comporte un seul titre, et 36 articles . Elle corrige l’ordonnance du 18 août 1943, l’augmente et rend l’épuration possible en France. Elle est publiée au Journal Officiel (J-O) du GPRF à Alger le 6 juillet 1944.

L’article premier indique l’objet de l’ordonnance : juger les infractions commises entre le 16 juin 1940 et le moment de la Libération , en vertu des lois en vigueur au 16 juin 1940, « nonobstant toute législation en vigueur » (article 1). Ainsi, dans ce texte le GPRF nie de fait toute la législation du gouvernement de Vichy, comme il le fit de manière encore plus précise dans l’ordonnance du 9 août 1944.

L’article deux donne aux résistants, et aux troupes alliés le même statut légal que l’armée française. Ce qui permet d’accuser d’intelligence avec l’ennemi et de trahison (articles 75 et suivants du code pénal) les miliciens, et les auxiliaires de la police allemande, entre autres.

Le troisième article absout ceux qui ne font qu’obéir à des ordres, sans aucune « initiative personnelle ». Mais, le texte précise bien que les décrets-lois de l’« autorité de fait se disant gouvernement de l’État français » ne peut servir de justificatif légal (« Au sens de l’article 327 du code pénal » précise le texte) aux actions des donneurs d’ordres, ni aux délateurs, même ceux qui étaient rétribués.

Le sixième article précise que la cour de justice créée pour juger des faits de collaboration fonctionne comme une cour d’assise. Ainsi il n’existe pas d’appel. L’article vingt-cinq indique que le condamné a vingt-quatre heures pour se pourvoir en cassation. En cas de rejet le dernier recours est la grâce présidentielle (article 30).

L’ordonnance du 28 novembre 1944 (« portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ») abroge celle du 26 juin. Elle en reprend une partie, la modifie et la complète de façon importante. Elle comporte 6 titres et 83 articles, et est signée Jules Jeanneney.

L’article premier de l’ordonnance du 28 novembre 1944 contient les mêmes dispositions que celui de l’ordonnance du 26 juin 1944 avec une innovation : la cour de justice étend sa compétence aux actions révélant « l’intention de leurs auteurs de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi » antérieures au 16 juin 1940. La législation du GPRF se rapproche alors de celle de Vichy (procès de Riom) en tentant de juger la défaite militaire comme le résultat du travail de certains traîtres (Pétain, Pierre Laval, et consorts).

Le reste du texte expose « la composition et la formation de la cour de justice » (Titre II), « l’instruction et la poursuite devant la cour de justice » (Titre III), « la procédure devant la cour de justice » (Titre IV), le « pourvoi en cassation et recours en grâce » (Titre V), les « peines applicables et leur exécution » (Titre VI), sans apporter de modifications de fond à l’ordonnance du 26 juin 1944. Cependant après la création des chambres civiques des cours de justice (ordonnance du 26 août 1944) le texte reprend la notion d’indignité nationale. L’article 79 indique : « Toute condamnation mettra le condamné en état d’indignité nationale ».

Pour éviter que les collaborateurs ne puissent occuper des postes à responsabilités, il faut pouvoir en limiter l’accès. La « nécessité d’une purification de la patrie » oblige à tenir compte alors de ce que l’on peut appeler la collaboration « diffuse ». Car la loi n’a pas défini toutes les formes de collaboration, et sans enfreindre directement la loi des personnes ont soutenu les idées totalitaires. L’ordonnance du 26 août 1944 vise à compléter la liste des crimes relevant de la collaboration et instaure un état d’« indignité nationale ». Par l’adhésion à des partis collaborationnistes, la diffusion des idées nazies ou vichystes, des Français se sont mis en état d’indignité nationale au sens de l’ordonnance.

Les chambres civiques des cours de justice sont chargés de déclarer les personnes mises en cause en indignité nationale ou pas. Lorsque l’accusé est mis en état d’indignité nationale il est condamné à une peine de dégradation nationale. La peine est infligée pour une durée donnée, à temps, ou à pour toujours, à perpétuité. L’indignité sert de peine complémentaire dans les cours de justice, alors qu’elle est la peine principale dans les chambres civiques.

La condamnation s’inscrit sans conteste sur le terrain de la justice politique. Car la loi prévoit d’« interdire à certains individus diverses fonctions électives économiques et professionnelles qui donnent une influence politique à leurs titulaires », écartant ceux qui ont mal choisi leur camp de la haute fonction publique, comme des mandats syndicaux et politiques. Les notions de « citoyen indigne » ou de « pratiques antinationales » montrent la volonté d’entreprendre une épuration politique au sens propre du terme.

L’ordonnance du 26 juin 1944 ne suffit pas à englober tout les cas de collaboration, certaines formes ne relevant pas du code pénal aussi par l’ordonnance 26 août 1944 le GPRF a créé l’« indignité nationale ». Voir juste au-dessus l’ordonnance du 26 août 1944 instituant l’état d’« indignité nationale » commence par un long exposé des motifs . Expliquant les fondements de l’indignité nationale. Des mots très forts, tel « citoyen indigne » ou « pratiques antinationales », sont employés et démontrent une volonté manifeste d’organiser une épuration politique. L’accusé convaincu d’indignité nationale par la justice subit une peine de dégradation nationale, ce qui entraîne une série de « déchéances : privation des droits civiques, destitution des fonctions, dégradation militaire, incapacités d’ordre professionnel et syndical, interdiction de séjour ».

L’article premier dresse une liste d’actions relevant de l’indignité nationale et donc d’acteurs : les membres des gouvernements de l’autorité de fait (ref), les responsables du ministère de la propagande et du Commissariat général aux questions juives, les adhérents au 16 juin 1940 des partis ou organismes collaborationnistes, les organisateurs de « manifestations artistiques économiques ou politiques en faveur de la collaboration », et toute personne ayant par écrit ou par la parole devant public fait l’apologie des Allemands, « du racisme ou des doctrines totalitaires ».

L’article 2 crée les sections spéciales (qui changeront de nom pour devenir les chambres civiques) des cours de justice chargés d’instruire et de juger les affaires relevant uniquement de l’indignité nationale. Cet article permet à l’accusé de se prévaloir d’avoir racheté ses fautes par des actions ultérieures pour la Résistance, et ainsi, d’être acquitté.

De plus les articles 9 et 10 précisent les incapacités (Incapacité à travailler pour la justice ou être témoin ou juré, à travailler dans l’enseignement ou être tuteur, à diriger un média, à travailler dans le secteur bancaire et des assurances, à participer à un organisme représentant des travailleurs) et les modalités d’interdiction de séjour.

Par la suite, 3 ordonnances viennent modifier les dispositions établies dans celle du 26 août 1944.

L’ordonnance du 26 décembre 1944 abroge celle du 26 août 1944. Elle comprend vingt-neuf articles, elle est plus précise et plus fonctionnelle que la précédente, notamment pour la procédure. Elle modifie la liste des partis et organismes collaborationnistes pour n’inclure que ceux ayant eu une réelle audience. La date d’adhésion valant accusation devient le 1er janvier 1941, même pour le P.P.F., le Parti franciste et le M.S.R.

La législation sur l’« indignité nationale » est complétée par l’ordonnance du 9 février 1945. Son but est de « suspendre provisoirement l’exercice des droits de vote, d’élection et d’éligibilité » pour les personnes ayant une affaire en instruction à la chambre civique. La décision est prise sur requête du commissaire de la république. Cette pratique préventive vise à débarrasser les listes de vote des éléments les plus compromis n’ayant pas encore été jugés à l’approche des élections municipales.

L’épuration pose un problème en droit. La justice démocratique ou définie comme telle doit respecter certaines règles pour rester définie comme démocratique. Ainsi elle doit se préserver des lois rétroactives. L’illégalité définitive du régime de Vichy permet la mise en place d’une répression à la fin de la guerre. Malgré cela, il subsiste des problèmes car les ordonnances du 26 juin et du 28 novembre 1944, et les suivantes, intègrent des éléments rétroactifs. Elles définissent la nature des crimes et la justice ne peut amener un justiciable devant les tribunaux pour un crime commis avant la définition de la loi réprimant ce crime (Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789). Or au vu des ordonnances, respecter certaines lois de Vichy, devient un crime à la Libération. L’épuration était perçue comme totalement légitime, même si les troubles du temps et ce que d’aucuns appellent la nature humaine ont entraîné des bavures. Cependant, le droit fut un peu malmené.

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Ordonnances de Saint-Cloud

Les Ordonnances de Saint-Cloud, sont aussi appelées Ordonnances de Juillet.

Pour couper court à l'Adresse des 221 (18 mars 1830) dénonçant le ministère Polignac (1829-1830) et se reconstituer une majorité parlementaire favorable, Charles X procéda à la dissolution de la Chambre des députés le 16 mai 1830. Mais, à la surprise générale, les libéraux remportèrent les élections législatives des 23 juin et 19 juillet 1830, obtenant 274 députés.

L'annonce de la victoire d'Alger, et l'assurance donnée par le préfet de police que « Paris ne bougera pas » le confirme dans sa croyance en la nécessité d'un coup de force. Il organise donc discrètement le recours - interprété au sens le plus favorable - à l'article 14 de la Charte de 1814.

Les quatre « Ordonnances de Saint-Cloud » visent à obtenir de nouvelles élections dans des conditions plus favorable aux Ultras, et désavantageant les Libéraux.

Le terme « Ordonnance de Saint Cloud » est un raccourci journalistique. Elles ont été rédigées lors d'une réunion secrète au Château de Millemont, propriété de Jules de Polignac, situé dans la forêt de Rambouillet à l'écart de la capitale. Charles X les signa le lendemain, à Saint-Cloud.

Ces ordonnances, s'appuyant sur la charte de 1814 selon le roi, contraires à celle-ci selon ses opposants, provoquèrent la révolte de Paris. Le 28 juillet, Paris était aux mains des insurgés.

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Épuration à la Libération en France

L’épuration à la Libération en France visait les personnes ayant collaboré avec les autorités d’occupation allemandes. Une épuration par le régime de Vichy avait eu lieu entre 1940 et 1944.

À la Libération, avant que les cours de justice et chambres civiques soient créées et installées, et à la faveur des mouvements de foules où la joie, le désir de vengeance et les règlements de comptes se mêlent, résistants et populations s’en prennent aux collaborateurs ou considérés comme tels. Les femmes ayant collaboré sont également touchées par l’épuration, étant souvent tondues ; l’épuration extrajudiciaire entraîna la mort d'environ 9 000 personnes (un tiers seulement ayant été tuées par des résistants). Ces exécutions sont alors l’objet d’une légende noire où les chiffres deviennent de vrais arguments dans les tentatives de réhabilitation de certains collaborateurs.

Par la suite l’épuration judiciaire prend le relais. Elle s’exerce par l’entremise de tribunaux d’exception : la Haute cour de justice, les cours de justice, et les chambres civiques pour les actions non réprimées par le code pénal. L’épuration légale concerna plus de 300 000 dossiers, dont 127 000 entraînent des jugements et 97 000 condamnations, les peines allant de 5 ans de dégradation nationale à la peine de mort. Soucieux de réduire rapidement la fracture entre les Français, le gouvernement de la République française vota trois amnisties pour les épurés, dès 1947, puis en 1951 et 1953.

Elle touche tous les secteurs d’activité et toutes les couches de la société.

L’épuration est très rapidement un sujet polémique. Les premiers à écrire sur le sujet sont les épurés eux-mêmes ou les épurateurs, ce qui ne favorise pas la neutralité des propos. De plus les journaux d’extrême droite (il en reste après la Libération) et les anciens vichystes ou leurs avocats relaient la « légende noire » de l'épuration : massacres, chiffres farfelus.

Le cinquantenaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, au milieu des années 1990, fut l’occasion de nombreuses études permettant d’éclairer d’une lumière nouvelle cette période extraordinaire, au sens propre du terme, qu’est la Libération. Ce fut également le moment de synthétiser l’ensemble des travaux concernant la période.

Les dernières enquêtes réalisées par le Comité d'histoire de la Deuxième Guerre mondiale (CHDGM) et son successeur, l’Institut d'histoire du temps présent (IHTP) donne pour 84 départements (sur 90 en 1945) le chiffre de 8 775 exécutions sommaires lors de l’épuration extrajudiciaire, auxquels il faut ajouter les condamnés à mort par la Haute cour de justice et les cours de justice (791 ou 767 suivant les enquêtes), et par les cours martiales (769 pour 77 départements selon l’IHTP).

L’épuration aurait donc fait au total entre 10 000 et 11 000 morts.

La Libération prend dans certaines régions des allures d'émeute ou de guerre civile. Il existe des territoires où les représentants de l'État, fraîchement investis, ne peuvent pénétrer et qui sont dominés par des seigneurs de la Résistance Cependant toutes les régions françaises fraîchement libérées ont connu une épuration extrajudiciaire, tout d’abord durant l’occupation des collaborateurs furent assassinés. Lorsque les collaborateurs sont tués par des résistants organisés, la décision émane la plus souvent d’une « cour martiale » ou d'un « tribunal » de fait. Dans le cas d’actes individuels, l’auteur ne s’embarrasse pas de semblant de légalité. D’autres collaborateurs sont menacés de représailles s’ils ne cessent pas leurs activités. Durant la Libération, dans le feu de l’action, des collaborateurs avérés ou supposés subissent la vindicte populaire. Ils peuvent être tués, ou séquestrés en attendant un jugement.

La collaboration féminine est souvent sanctionnée par la tonte des cheveux des femmes jugées coupables. Les femmes tondues à la Libération sont accusées par la foule de « collaboration horizontale », ce fait n’existe pas dans le code pénal. Que les relations entre ces femmes et les Allemands soient de nature sexuelle ou pas, la tonte peut servir d’exutoire pour une population frustrée durant quatre ans, mais est plus une cérémonie de reconquête du corps des femmes et du territoire (urbain ou rural) via le cortège qui promène la tondue dans les rues et les chemins. Le compte est difficile à faire, voire impossible pour Virgili, chiffrées à 20 000 par Mermet, les vrais collaboratrices côtoient les femmes amoureuses, comme ces femmes qui refusent de quitter leur concubin ou leur mari allemand, lors des évacuations de civils des bases de sous-marins de Saint-Nazaire, Lorient et Dunkerque, celles qui n’ont fait que leur métier (prostituées), et des femmes livrées à elles-mêmes durant le conflit et qui ont dû se mettre au service de l’occupant le plus souvent comme lingère ou femme de ménage.

Très tôt, l’Épuration est un sujet pour les libraires et les journaux, mais au début, ce sont surtout des témoignages d’épurés ou d’épurateurs peu enclins à en donner une image neutre. Les journaux d’extrême droite et d’anciens vichystes relaient la « légende noire » de l’épuration. La légende noire pourrait être le fait de l’anticommunisme primaire d’un journaliste américain, ayant indiqué que 50 000 personnes furent abattues par les « rouges » dans le seul Sud-est. Ce genre d’information est extrapolé par tous ceux qui voient dans la libération de la France la prochaine victoire des communistes à la faveur d’une véritable guerre civile.

Le gouvernement ne dément pas les chiffres qui circulent. Ainsi, en novembre 1944, le ministre de l’intérieur Adrien Tixier, laisse tomber le chiffre de 100 000 victimes de l’épuration. Jean-Pierre Rioux pense que le gouvernement pourrait laisser gonfler les chiffres ramenant ainsi dans son giron les populations peu enclines à affronter une révolution alors que la guerre n’est pas finie. Les enquêtes historiques parues dans Rivarol en 1951, Défense de l’Occident en 1957, ou Lectures françaises (Le livre noir de l’épuration d’Henry Coston en 1964) émanent de ce que Peter Novick appelle le « camp des victimes ». Ouvrages et articles polémiques, ils reprennent généralement les chiffres les plus conséquents, les faits divers et les abus les plus marquants, souvent issus de sources gouvernementales ou ayant vécu l'épuration (bourreaux et victimes).

La légende noire se consulte aussi en ouvrages plus conséquents et d’apparence plus neutre, alors que l’on pouvait attendre de L’épuration sauvage de Philippe Bourdrel, paru en deux tomes en 1988 et 1991, une attention un peu plus poussée pour les études antérieures faites sur l’épuration extrajudiciaire.

À la suite de questions écrites à l’Assemblée Nationale, le ministère de l’intérieur lance une première enquête par l’intermédiaire des préfets, pour laquelle le total est de 9 673 exécutions sommaires. La seconde enquête plus pointue, intervient en 1952. Elle sépare 8 867 morts soupçonnés de collaboration, et 1 955 victimes pour lesquels on n’a pas pu déterminer de mobile. Soit un total de 10 822 exécutions.

L'un des plus grands travaux historiques sur la question de l’épuration est une somme écrite en dix ans (1966-1975) par Robert Aron. Son Histoire de l’épuration comporte trois tomes. Toutefois, Aron fut accusé de tirer vers le haut les chiffres des deux enquêtes sur l’épuration extrajudiciaire réalisées en 1948 et 1952, par les services de gendarmerie et les Renseignements généraux, pour le ministère de l’intérieur. Il établit, en comparant les statistiques des divers services gouvernementaux, une fourchette de 30 000 à 40 000 victimes.

En 1968, la thèse du chercheur américain, Peter Novick, est publiée aux États-Unis. Ce travail n’est pas « habité » par les réalités françaises liées à l’épuration. L'auteur y attaque les extrapolations de Aron. Le Novick n’est traduit qu’en 1985 sous le titre L’épuration française 1944-1949.

La polémique enflant, le Comité d’Histoire de la Deuxième Guerre Mondiale (C.H.D.G.M.), auquel succède en 1981, l’Institut d’Histoire du Temps Présent (I.H.T.P.), lance une enquête exhaustive sur le nombre de victimes de l’épuration extrajudiciaire et judiciaire. L’enquête débute en 1967, dans chaque département les correspondants du C.H.D.G.M. sont chargés de déterminer le poids de la répression extralégale à la Libération et de l’activité des sections départementales des cours de justice. Le dernier compte-rendu de l’étude lancée en 1967, sur la répression des faits de collaboration, est fait dans la revue Vingtième siècle. Revue d’histoire, du premier trimestre 1992 (n°33) par Henry Rousso, dans un article intitulé : « L’épuration en France une histoire inachevée ». Il nous donne les statistiques de 84 départements (sur 90) : 8775 exécutions sommaires lors de l’épuration extrajudiciaire, que ce soit avant ou durant la Libération.

Le bilan de l’épuration judiciaire n’est pas aussi précis que nous aurions pu l’espérer, la Libération ne favorise pas la bonne tenue des archives. L’enquête gouvernementale de 1948 donne 791 condamnations à mort exécutées, et celle de 1952, 767 exécutions. Les deux chiffres sont malgré tout concordants.

L’épuration judiciaire nait à Alger le 18 août 1943, par l’ordonnance du Comité Français de Libération Nationale (CFLN) présidé en alternance par le général de Gaulle et le Général Henri-Honoré Giraud. Cette ordonnance institue une commission d'épuration pour une durée de trois mois. À la suite du débarquement en Afrique du Nord (Novembre 1942), des hauts fonctionnaires de Vichy, et même un ancien ministre de l’intérieur Pierre Pucheu furent faits prisonniers. Ce dernier est inculpé fin août 1943. Le procès de Pierre Pucheu commence le 4 mars 1944. Accusé de trahison, il est exécuté le 20 mars 1944.

Dans toute la France, les structures ayant servi à l’internement des résistants, des Juifs, des Républicains espagnols, resservent pour les collaborateurs présumés. Une dizaine de départements seulement n’ont pas de lieu d’internement, alors que d’autres en possèdent plusieurs. En décembre 1944, le ministère de l’intérieur donne une liste de 171 sites d’internement. Ce sont des camps, mais aussi, un lycée, des casernes, des châteaux, etc. Dans la région parisienne, les collaborateurs ont été rassemblés au vélodrome d’Hiver et au camp de Drancy, ainsi qu’à la prison de Fresnes. Le quotidien Combat mentionne que les gardiens de Fresnes assaillaient le détenu Tino Rossi pour lui demander des autographes. Ce fut le cas pour d’autres célébrités, telles Pierre Benoit ou Arletty. Dans la région Toulousaine, c’est le camp de Noé qui est mis à contribution.

L’ordonnance du 4 octobre 1944 autorise les préfets (préfet de police pour la Seine) à procéder à l’internement de personnes jugées dangereuses, jusqu’à la cessation des hostilités (il se passe 11 mois entre le débarquement de Normandie et la fin de la guerre). Dans une circulaire du 30 août 1945, Adrien Tixier, ministre de l’intérieur, précise que le décret indiquant la fin des combats n’est pas paru mais qu’il convient « de revenir au plut tôt à la légalité républicaine » (p 447), aussi les nouveaux internements sont interdits, sauf dans des cas graves (espionnage, marché noir important). La loi du 10 mai 1946 fixe la date légale de cessation des hostilités, et le dernier interné sort fin mai du camp des Alliers en Charente.

Le chiffre des internés est difficile à donner. Les archives nationales conservent des données du ministère de l’intérieur indiquant la présence de 49 000 internés environ en décembre 1944. Ce manque est un minimum, les données du ministère n’intégrant pas quelques départements, et l’Alsace-Lorraine n’est pas libérée. Les sites d’internement accueillent toujours 39 000 internés (dont 18 000 étrangers) en juillet 1945. En décembre 1945, le chiffre n’est plus que de 4 200. Le dernier interné sort fin mai du camp des Alliers en Charente en mai 1946. Les internés sont surtout des « politiques » et des civils allemands (après la libération de l’Alsace-Lorraine). Des nomades, des trafiquants du marché noir et quelques droits communs complètent les données.

Au début de la Libération les camps servent aux groupes de résistants pour entasser les suspects arrêtés partout, par tous. Les camps sont parfois entièrement gérés par les Résistants (Drancy), jusqu’à l’arrivée des autorités compétentes, en l’occurrence la gendarmerie (le 15 septembre 1944 pour Drancy). Pour certains Collaborateurs, l’internement fut un moyen d’éviter les représailles. Les camps se confondent parfois avec les prisons, ainsi on trouve des internés administratifs dans les prisons et des prévenus (suspects en attente de jugement) dans les camps d’internement administratif.

Séparer le bon grain de l’ivraie s’avérant délicat, Adrien Tixier crée dès le 31 octobre 1944, des commissions de contrôle des camps d’internement et des assignations à résidence. Présidée par un magistrat ou un ancien magistrat, assisté d’un représentant du CDL, et un fonctionnaire du secrétariat général à la police, une commission siège dans Chaque district judiciaire. Une commission nationale mise en place à Paris se charge des difficultés de ravitaillement, de l’afflux soudain d’internés, dans les zones de combat, des conditions d’internement. La Croix-Rouge intervient régulièrement avec l’aval des autorités dans les camps. L’entassement aidant, l’hygiène est souvent lamentable. Les paillasses sont de rigueur, et pas assez nombreuses, idem pour les couvertures. De plus, comme pour les populations, la pénurie alimentaire guette et la nourriture servie aux internés n’est pas très riche.

Les camps sont dirigés par des Résistants, le personnel de garde est parfois celui qui assurait l’encadrement des internés durant l’Occupation. Comme pour toutes les professions, il était difficile de faire table rase du passé. Les volontaires embauchés durant la Libération n’avaient pas toujours les qualifications nécessaires.

Le GPRF rédige toute une série d’ordonnances permettant d’épurer la société française. Les textes concernent toute la population (Ordonnances du 26 juin 1944, du 26 août 1944, …), ou des catégories spécifiques de la population (Ordonnances du 18 janvier 1945, du 5 mai 1945, …). Ces textes posent un problème en droit quand à la rétroactivité de leur action. La non-rétroactivité est un principe fondamental de légalité d’une loi.

Pour éviter que les collaborateurs ne puissent occuper des postes à responsabilités, il faut pouvoir en limiter l’accès. La « nécessité d’une purification de la patrie » oblige à tenir compte alors de ce que l’on peut appeler la collaboration « diffuse ». Car la loi n’a pas défini toutes les formes de collaboration, et sans enfreindre directement la loi, des personnes ont soutenu les idées totalitaires. L’ordonnance du 26 août 1944 vise à compléter la liste des crimes relevant de la collaboration et instaure un état d’indignité nationale. Par l’adhésion à des partis collaborationnistes, la diffusion des idées nazies ou vichystes, des Français se sont mis en état d’indignité nationale au sens de l’ordonnance.

Les chambres civiques des cours de justice sont chargées de déclarer les personnes mises en cause en indignité nationale ou pas. Lorsque l’accusé est mis en état d’indignité nationale il est condamné à une peine de dégradation nationale. La peine est infligée pour une durée donnée, à temps, ou à pour toujours, à perpétuité. L’indignité sert de peine complémentaire dans les cours de justice, alors qu’elle est la peine principale dans les chambres civiques.

La condamnation s’inscrit sans conteste sur le terrain de la justice politique. Car la loi prévoit d’ « interdire à certains individus diverses fonctions électives économiques et professionnelles qui donnent une influence politique à leurs titulaires », écartant ceux qui ont mal choisi leur camp de la haute fonction publique, comme des mandats syndicaux et politiques. Les notions de « citoyen indigne » ou de « pratiques antinationales » montrent la volonté d’entreprendre une épuration politique au sens propre du terme.

Le GPRF met en place une justice d’exception et crée des tribunaux spéciaux pour juger les faits de collaboration. La Haute cour de justice pour les membres des gouvernement, les cours de justice pour le tout-venant relevant du code pénal, et les chambres civiques des cours de justice pour le reste. Les chambres civiques ont failli s’appeler sections spéciales des cours de justice. Le rédacteur de la loi n’avait sans doute pas connaissance des sections spéciales utilisées par le gouvernement de Vichy pour juger les coupables de crimes politiques.

Aussi, une Haute cour de justice, est recréée le 18 novembre 1944. Sise à Paris, elle est chargée de juger le chef de l’État français, Philippe Pétain, les membres de ses gouvernements (ministres, secrétaires d’État), les commissaires généraux, les résidents généraux, les gouverneurs généraux, les hauts-commissaires, et leurs éventuels complices. Elle n’est plus mise en place par les Sénateurs. Elle est présidée par le premier président de la cour de cassation, assisté du président de la chambre criminelle de la cour de cassation, et du premier président de la cour d'appel de Paris. La Haute cour de justice se compose de 24 jurés, tirés au sort sur deux listes (12 par liste). La première liste comprend 50 sénateurs ou députés en cours de mandat au 1er septembre 1939, n’ayant pas voté les pleins pouvoirs à Pétain le 10 juillet 1940 (Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940). La seconde liste est constituée de 50 personnes choisies par l’Assemblée consultative, dans les mouvements de résistance. La loi du 27 décembre 1945 modifie la composition de la Haute cour de justice, ainsi, elle est dorénavant constituée de 27 membres, trois magistrats, et 24 jurés tous tirés au sort sur une liste de 96 députés de l’Assemblée nationale constituante, élus le 21 octobre 1945 (article 1). La part des formations politiques dans la liste des 96 députés est proportionnelle au nombre de députés de chaque parti dans l’Assemblée. De fait la Haute cour de justice devient une Haute cour parlementaire.

L’article 10 de l’ordonnance précise que les décisions de la Haute cour de justice sont prises en commun par les magistrats et les jurés, et doivent être motivées. Le principe de sursis ne s’applique pas aux condamnés par la Haute cour de justice. Il n’existe pas de pourvoi en cassation, le seul recours possible étant la grâce.

La Haute cour de justice est modifiée à nouveau par la loi 15 septembre 1947.

Finalement, elle redevient ce qu’elle était au départ, une cour purement parlementaire par la loi du 19 avril 1948. Cependant, le Sénat cède la place à l’Assemblée nationale. La Haute cour de justice comporte 15 membres, un président, deux vice-présidents et douze jurés choisis parmi une liste de 72 députés. La part de chaque groupe parlementaire dans la liste de jurés est proportionnelle au poids politique des dits groupes dans l’Assemblée nationale.

Le premier procès fut celui de l’amiral Jean-Pierre Esteva, résident général de France en Tunisie. Il est condamné à la détention à perpétuité le 15 mars 1945. Il évite la peine de mort, car la cour reconnaît que l’accusé a aidé des patriotes en mai 1943, juste avant de quitter la Tunisie. Malade, Esteva, est gracié le 11 août 1950. Il décède quelques mois plus tard.

Le premier ministre par deux fois Pierre Laval (juillet-décembre 1940 et avril 1942-août 1944) a réussir à s’enfuir en Espagne. Cependant Franco le renvoie à Innsbruck (Autriche), en pleine zone d’occupation des États-Unis. Laval est livré aux autorités françaises. Son procès s’ouvre début octobre 1945. Après un procès bâclé, où Laval est souvent empêché de parler, l’ancien premier ministre est condamné à mort pour trahison le 9 octobre 1945 et exécuté une semaine plus tard, le 15 octobre.

Le dernier procès concerne André Parmentier, Directeur général de la police, et secrétaire général du ministère de l’intérieur. Condamné à 5 ans d’Indignité nationale, le 1er juillet 1949, il est de suite relevé de sa condamnation pour faits de résistance.

La Haute cour de justice se réunit à nouveau entre 1954 et 1960 lorsque des condamnés par contumace se rendent ou sont faits prisonniers. La cour est systématiquement plus indulgente que lors du jugement par contumace. 20 ans de travaux forcés pour le résident général au Maroc, Charles Noguès, le 28 novembre 1947 (contumace), et l’Indignité nationale relevée immédiatement, pour le même le 26 octobre 1956.

Les cours de justice sont créées par l’ordonnance du 26 juin 1944. Pour le GPRF, il convient d’organiser l’épuration et affirmer son autorité sur les territoires libérés.

Tout d’abord, elles sont installées dans les villes où siègent les cours d’appel. Puis la nécessité aidant chaque département possède sa cour de justice. 90 au départ, les cours de justice sont au nombre de 30 en janvier 1946 et 25 en janvier 1947. La cour de justice de Paris est la dernière à cesser son activité. Les cours de justice sont supprimées par une loi du 29 juillet 1949. Cependant si l'affaire avaient été jugée en contumace, le contumax rattrapé par la justice après le 29 juillet 1949 passe devant la cour de justice de la Seine. Après 1951, Les juridictions militaires prennent le relais.

L’article 6 de l’ordonnance indique que la procédure que doivent suivre les cours de justice est celle d’une cour d’assises.

Elle est composée d’un magistrat président la cour, de quatre jurés désignés par une commission où siègent des magistrats et des membres du comité départemental de la Libération (CDL), d’un commissaire du gouvernement, faisant office de procureur, et d’un Juge d'instruction.

Créées par l’ordonnance du 26 août 1944, le premier nom complet fut : section spéciale des cours de justice. La ressemblance avec des sections spéciales des cours d’appel de sinistre mémoire (récente) entraîne la modification du nom. Après l’ordonnance du 30 septembre 1944, le président et les quatre jurés siègent à la chambre civique de la cour de justice.

Chaque chambre civique a pour but de juger les personnes dont les actions ne sont pas punissables pénalement. Elle met les condamnés en état d’indignité nationale, et les punit de dégradation nationale.

Les juridictions militaires ont fonctionné avant l’instauration des cours de justice et après pour juger le reliquat des affaires en cours. L’enquête du CHSGM pour l’épuration judiciaire nous donne pour 77 départements, 769 condamnations exécutées.

Charles de Gaulle annonce dans ses mémoires que 2071 recours en grâce lui furent présentés. Il en rejette 768, et accorde 1303 grâces.

L’épuration des intellectuels est à la fois extrajudiciaire et judiciaire. La nature des épurés rend nécessaire la rédaction d’un article particulier. Les intellectuels ont une visibilité excellente sur la situation de la France pendant la guerre. Ils créent eux-mêmes des sources pour la justice. Les médias produits durant l’occupation serviront à condamner leurs auteurs, lorsque ces derniers se laissaient aller à prôner la victoire de l’Allemagne, la gloire de l’Europe nouvelle ou du maréchal Pétain, que ce soit à la radio (TSF), dans les journaux et le reste de la presse écrite, au cinéma.

Les journalistes, écrivains, pamphlétaires, chroniqueurs, hommes de radio ou d’esprit s’exprimaient auprès du public comme ils le font toujours. Cependant, les temps sont troublés, les Allemands occupent le pays. Ces Allemands sont fascistes et antisémites, les glorifier exposent les tenants de l’Action Française, de Je suis partout, et/ou de Radio Paris.

Des intellectuels s’engagent totalement dans la collaboration et font partie du personnel politique en charge de la nation. Le secrétaire d’état à l’information est chargé de la propagande de Vichy et de ses alliés, Philippe Henriot le paie de sa vie, le 28 juin 1944, tué par la Résistance.

À la Libération, les acteurs français de la collaboration au nazisme et leurs encenseurs sont confondus comme responsables de l’occupation, y compris de la répression des résistants, des juifs, des tziganes, etc. Les quatre années d’occupation, et le marasme qui les accompagnent au quotidien pour la population et à fortiori pour les persécutés, sont jugés sur pièces, et les auteurs de toutes sortes en fabriquent.

Aux premières loges, les intellectuels parisiens, ceux qui sont supposés avoir collaboré sont rapidement arrêtés. Le Vel d’hiv, Fresnes, Drancy se remplissent d’écrivains, d’acteurs, de journalistes. Beaucoup sont relâchés après « instruction » de leur dossier (Pierre Benoit, Sacha Guitry, …). Mais, d’autres prennent le chemin de la préventive avant de comparaître devant la cour de justice de Paris. Le mouvement est visible dans toute la France. En province, l’élément le plus visible de l’épuration des intellectuels fut la génération spontanée de journaux nés sur les cendres des journaux ayant paru durant l’occupation. L’ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la presse interdit tous les titres nés, ou ayant continué de paraître après le 25 juin 1940. Le Maine libre remplace La Sarthe, Le Dauphiné libéré s’installe dans les Alpes, La Charente devient Libre.

Dans la presse, les épurés sont plutôt journalistes que dirigeants de journal. Même, s’il existe des contre-exemples de taille. Ainsi, en novembre 1944, Georges Suarez, directeur du journal Aujourd’hui, auteur d’un funeste Pétain ou la démocratie ? Il faut choisir ? en 1942 est exécuté. Albert Lejeune, directeur de nombreux journaux de province et de la société du journal L'Auto, a de très bons rapports avec la « Propaganda Abteilung in Frankreich », organe de propagande de l’armée allemande. Ce qui lui vaut d’être arrêté dans les Bouches-du-Rhône après la Libération. Il est inculpé d’intelligence avec l’ennemi, condamné à mort, et exécuté à Marseille le 3 janvier 1945.

De même, il vaut mieux être éditeur qu’écrivain. Gaston Gallimard n’est pas inquiété, alors que Robert Brasillach, collaborateur de Je suis partout, et dont Gallimard a édité un recueil de textes en 1941, « Le procès de Jeanne d’Arc », est condamné à mort. Il est fusillé le 6 février 1945.

Des journalistes de la Radio sont aussi condamnés à mort par la cour de justice de Paris : Jean Hérold-Paquis responsable éditorial à Radio Paris, membre de la Milice, Jean Luchaire, un ultra de la collaboration, qui dirigea le journal La France et la radio Ici la France en temps que ministre de l’information du « gouvernement » français en Allemagne.

Le Comité national des écrivains édicte des listes d’ « écrivains indésirables ». Les membres du CNE s’engagent à ne pas travailler avec les éditeurs qui emploieraient des écrivains ayant aidé moralement ou matériellement l’Occupation. L’ostracisme est prononcé sur la base des idées. C’est une épuration idéologique, les faits jugés sont surtout des faits politiques.

Le syndicat des chansonniers s’épure également seul. Les chansonniers se « désolidarisent » d’une dizaine de leurs collègues qui ont prêté leur verve à des galas ou des émissions de radio un peu trop engagés.

Les comités prononcent des peines professionnelles : interdiction de jouer, d’éditer, de « prononcer des conférences et des causeries » (article 3), d’exposer, de vendre (article 4), de percevoir des droits d’auteur et de reproduction. Les revenus (droits d’auteur et de reproduction) des condamnés sont versés à des œuvres. Les sanctions ne peuvent excéder une durée de deux ans.

Les peines seraient disproportionnées pour Pierre Assouline. On peut parler d’une sur-représentation des intellectuels dans les épurés. Mais, comme pour l’ensemble de l’épuration, être jugé tardivement peut aider. Un Louis-Ferdinand Céline est condamné par contumace à un an de prison en 1950. La place publique de l’intellectuel l’expose, cependant le libre-arbitre de chacun permet de choisir son camp.

Durant l'Occupation du territoire, les usines Renault produirent nombre de véhicules pour l'armée allemande. A la Libération, Louis Renault fut donc arrêté comme collaborateur en 1944 et mourut en prison avant son procès. Ses usines sont saisies par le gouvernement provisoire et nationalisées sous le nom de « Régie Nationale des Usines Renault » pour intelligence avec l'ennemi.

Après la Seconde Guerre mondiale, l’État travaille à la réconciliation nationale. Le pays est exsangue, le 1er janvier 1946 les cartes de rationnement de pain, déclarées inutiles avant les élections municipales, législatives et sénatoriales de 1945, furent rétablies. Le pain, l’une des bases de l’alimentation à l’époque, est réduit à 200 grammes par jour le 27 août 1947. La guerre est gagnée depuis plus de deux ans. Le plan Marshall, plan d’aide américain, est mis en place à partir de 1947 ; c’est l’un des facteurs de la Reconstruction. Mais l’économie a besoin de bras et de compétences pour être mise en œuvre. Aussi, le GPRF ne peut laisser subsister très longtemps, l’idée des « mauvais citoyens » à punir, prévalant dans les ordonnances relatives à la répression des faits de collaboration (Ordonnances du GPRF relatives à l’épuration). C’est pourquoi très vite des amnisties sont promulguées envers les collaborateurs. De plus, les textes ne sont pas toujours respectés à la lettre et des fautes exclues du champ d’application des textes sont parfois amnistiées.

Le 16 janvier 1947, Vincent Auriol est élu président de la République ; il possède le pouvoir d’amnistie. Cette puissance héritée de la royauté lui donne l’occasion de remettre des peines et donc de libérer des détenus. Le 16 août de la même année Vincent Auriol signe une large loi d’amnistie où se glissent quelques articles concernant les collaborateurs condamnés.

La loi concerne un public assez large. Après les auteurs d’infractions diverses, les titres II et III s’adressent aux mineurs, et à « certaines catégories de délinquants », incluant des personnes épurées. L’article 17 précise que l’amnistie s’applique aux seuls cas de personnes condamnées pour avoir écrit ou distribué des documents « contraires aux intérêts du peuple français » mais sans manquer à « leur devoir d’attachement à la France ». Le champ d’application est donc réduit aux auteurs et propagandistes de la Révolution nationale, excluant les défenseurs de la Collaboration. De plus, l’article 20 concerne les colonies et leurs ressortissants. Il concerne les peines de dégradation nationale des Algériens, s’ils sont condamnés en Algérie, ainsi que toutes les peines relevant d’une simple obéissance aux directives de Vichy, s’ils sont condamnés en Métropole.

Le 5 janvier 1951, le parlement vote une loi « portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales ». De fait, c’est une loi d’amnistie spécialement consacrée aux personnes épurées. Cependant, comme toute loi d’amnistie, il faut faire une demande.

Après avoir rédigé une demande d’amnistie, le détenu peut obtenir un décret en sa faveur. L’application de la loi entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires, et complémentaires, « notamment la relégation, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine » indique l’article 14. Cependant, la confiscation des profits illicites est toujours appliquée. Les honneurs ne sont pas rendus aux amnistiés. Ils ne sont pas réintégrés dans leurs fonctions et grades dont ils ont subis la déchéance, idem pour la légion d’honneur et les décorations (article 15 et 16).

La dégradation nationale instituait des déchéances et autres destitutions énoncées dans l’article 21 de l’ ordonnance du 26 décembre 1944. Elles sont revues à la baisse. Avec la loi d’amnistie du 5 janvier 1951, les personnes encore punies de dégradation nationale, retrouvent une partie de leurs droits civiques. « La privation de tous les droits civiques et politiques » (article 21), est remplacée par « La privation de tous droits attachés à la capacité politique » (article 23). Ainsi la dégradation nationale ne comporte plus l’interdiction d’être curateur ou de faire partie d’un conseil de famille, d’avoir des responsabilités dans un syndicat, d’être gérant ou administrateur de société, et d’être directeur général ou secrétaire général d’une société de banque ou d’assurance, et de détenir ou porter une arme. Les collaborateurs peuvent faire de la finance ou chasser, mais n’ont toujours pas le droit d’enseigner, de posséder un média, et de voter.

La loi fait bénéficier de l’amnistie, de plein droit, les prévenus condamnés à une peine de dégradation nationale à titre principal, qu’elle soit prononcée par la chambre civique ou la cour de justice. Si celle-ci ne dépasse pas quinze ans, compte tenu des différentes grâces attachées à la peine (article 2), ou si le prévenu a déjà été « excusé » au vu de ces actions pour la Résistance, mais est quand même en état d’ « indignité nationale » (article 1).

Les mineurs de moins de vingt-et-un ans, au moment des faits, sanctionnés par la cour de justice en vertu de l’ordonnance du 28 novembre 1944, sont aussi bénéficiaires de plein droit. Pour cela, il faut que la peine d’enfermement prononcée à leur encontre ne dépasse pas cinq ans, et qu’elle ne soit pas suivie ou précédée d’une autre condamnation (article 3).

La loi prévoit également des mesures individuelles élargissant la population pouvant être admise à l’amnistie. Ainsi les peines de dégradation nationale à titre principal n’entrant pas dans le cadre de l’article 2, c’est-à-dire étant supérieures à quinze ans, peuvent tout de même être admises au bénéfice de la loi (article 6). Le jeu de piste continue, en référence à l’article 3, l’article 7 permet aux mineurs ne satisfaisant pas la seconde condition, à savoir aucune autre condamnation, de voir leur peine annulée. L’article 9 autorise l’amnistie pour les personnes frappées d’une peine d’enfermement de moins de trois ans, compte tenu des grâces, ou expirée avant le premier janvier 1951. Il faut que la peine ne résulte pas d’une contumace, que le prévenu n’ait pas d’autres condamnations sur son casier judiciaire, et « qu’ ne pas coupable de dénonciations, qu’ n’ pas par agissements, sciemment exposé ou tenté d’exposer des personnes à des tortures, à la déportation ou à la mort et qu’ n’ pas sciemment concouru à l’action des services de police ou d’espionnage ennemis » (article 9).

Les « Malgré-nous », Alsaciens et Mosellans, incorporés de force après le 25 août 1942, de même les Musulmans ayant intégré des formations militaires aux ordres de Vichy, ou des Occupants allemands, sont amnistiés, sauf les responsables de crimes de guerre (article 8 et 12).

La loi d’amnistie du 6 août 1953 complète celle du 5 janvier 1951. Donc deux ans et demi, seulement après la première loi d’amnistie, l’État édicte un nouveau texte, dont l’étendue est très importante. Conscients des critiques que peuvent leur valoir cette loi, les rédacteurs rédigent un premier article en forme de justificatif auprès de la Résistance : « La République française rend témoignage à la Résistance, dont le combat a sauvé la nation. C’est dans la fidélité à l’esprit de la résistance qu’elle entend que soit aujourd’hui dispensée la clémence. L’amnistie n’est pas une réhabilitation, ni une revanche, pas plus qu’elle n’est une critique contre ceux qui, au nom de la nation eurent la lourde tâche de juger et de punir. » Les mesures définissant les bénéficiaires de plein droit sont regroupées dans les articles 2 à 10. Les faits ayant entraînés des peines de dégradation nationale à titre principal, sont amnistiés sans condition de durée ni de cause (article 2). Pour les prévenus condamnés par la cour de justice à des peines principales autre que la dégradation nationale, le nouveau texte reprend les restrictions énoncées à l’article 9 de la loi du 5 janvier 1951, en ajoutant les « coupables de meurtre, de viol » (article 4). La durée de peine maximale d’emprisonnement permettant de bénéficier de la loi, passe à cinq ans, avec une amende inférieure à 200 000 francs, ceci pour les condamnations sans grâces ultérieures (article 3). Les anciens combattants et mutilés de guerre bénéficient de conditions spéciales. La durée de la peine d’emprisonnement ne doit pas excéder dix ans, et l’amende éventuelle, 200 000 francs (article 7). Les faits d’aide économique à l’Allemagne réprimés dans l’ordonnance du 29 mars 1945, sont amnistiés selon les mêmes conditions (article 5). Les prévenus bénéficiant de grâces, doivent avoir une peine de moins de cinq ans, ou dont la durée a expirée avant le 1er janvier 1952, de même l’amende attachée à la peine ne doit pas être supérieure à deux millions de francs (article 4). Sont exclues de ces deux dispositions, les personnes condamnées une autre fois à plus de deux ans d’emprisonnement. L’article 6 de la loi amnistie les mineurs de moins de dix-huit ans au moment des faits quels que soient les crimes, et les peines. Avec application des restrictions déjà citées, les mineurs de moins de vingt-et-un ans au moment des faits sont eux aussi amnistiés quelle que soit la durée de leur peine.

Au niveau politique, l’article 19 rend de nouveau éligibles pour toutes les élections, les personnes déchues de ce droit par l’ordonnance du 21 avril 1944 (ordonnance relative à l’organisation des pouvoirs publics après la Libération). Les hommes politiques ayant donné leur soutien à Vichy peuvent retrouver leur place, au moins au niveau local. Cette mesure permet en outre de légaliser des élections dont les vainqueurs n’auraient, même pas dû se présenter compte tenu de l’ordonnance du 21 avril 1944.

La loi d’amnistie du 6 août 1953 annule la plupart des condamnations, seuls les cas les plus graves, en particulier les peines à perpétuité non commuées sont toujours applicables.

Les pays d’Europe occidentale étudiés (Norvège, Danemark, Pays-Bas, Belgique ont du adapter leur législation aux particularités du temps. La Norvège, le Danemark, et les Pays-Bas ont rétabli la peine de mort pour l’occasion. Dans l’ensemble des pays étudiés les lois édictées à la Libération sont rétroactives.

Le système de l’« indignité nationale » fut adopté par les 4 pays. Ainsi, les condamnés pour collaboration avec l’occupant allemand sont mis au ban de la société, par la limitation de leurs droits civiques, politiques, économiques. De plus, aux Pays-Bas, 60 000 personnes perdirent leur nationalité néerlandaise, pour être entré au service d’une puissance étrangère.

Les juridictions utilisées pour l’épuration des collaborateurs sont soit des tribunaux existants, et modifiés (les tribunaux militaires belges comptent deux civils, Danemark), soit des tribunaux d’exception créés pour l’occasion (aux Pays-Bas, 100 cours spéciales composées d’un juge et deux membres de la résistance jugent les cas les moins graves).

La Belgique, les Pays-Bas, et la Norvège permirent des arrangements judiciaires. Ainsi, le procureur proposait une peine, qui, acceptée par le prévenu, clôturait le dossier, et le procès n’avait pas lieu. Ce qui permit de réduire la durée de l’épuration judiciaire.

Si l’on rapporte le nombre de peines de prison prononcées en France à la population soit 38 000 peines pour 40 millions d’habitants, il apparaît que 94 Français pour 100 000 furent emprisonnés pour faits de collaboration. La même opération donne 374 Danois, 419 Néerlandais, 596 Belges et 633 Norvégiens pour 100 000 personnes.

Ainsi l’épuration en France ne parait avoir été trop forte, ni trop indulgente. Cependant, il faut tenir compte de la différence entre les peines prononcées et les peines effectuées.

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Ordonnance (droit)

Une ordonnance (du lat. ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre) désigne en droit plusieurs textes juridiques différents. En particulier, dans la constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement. Elles sont prévues par l’article 38 de la constitution, et prolongent la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée.

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a traduit en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française.

La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.

La première utilisation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution remonte à la loi du 4 février 1960 , qui permettait au Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l'ordre en Algérie. C'est toutefois resté longtemps une pratique assez rare. L'ordonnance permettait par exemple à un Gouvernement de faire passer des mesures plus facilement lorsque sa majorité au Parlement était faible, comme c'était le cas du gouvernement Chirac en 1986.

Cette pratique s'est considérablement accélérée depuis quelques années. De 2000 à 2005, les gouvernements successifs ont pris 184 ordonnances, dont 83 pour la seule année 2005, contre 102 dans les quarante années précédentes (1960-1999). La plupart des ordonnances prises depuis 2003 ont pour objet de simplifier la législation dans de nombreux domaines du droit .

La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ayant été prise par le gouvernement, et avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance est un acte réglementaire, contrôlée donc par le juge administratif. Un décret en Conseil d'État et Conseil des Ministres peut alors modifier ses dispositions.

Depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances doivent être ratifiées a posteriori par une loi expresse, avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation. A défaut, elles perdent toute valeur. Après cette ratification, l'ordonnance devient de nature législative. C'est à l'occasion de la discussion de la loi de ratification que le texte de l'ordonnance peut faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel.

L’article 13 de la constitution disposant « Le Président de la République signe les ordonnances » la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut il exercer un véto en le refusant ? En principe, en droit, le présent a valeur d'impératif, mais la constitution de 1958 fait du président un arbitre, gardien des institutions.

La question s’est posée notamment en 1986 quand le président Mitterrand refusa de signer trois ordonnances du gouvernement Chirac : relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail.

Jacques Chirac, ayant une vision gaulliste de la fonction, reconnut le droit pour le Président de ne pas signer, mais mit en avant la légitimité plus récente dont bénéficiait son gouvernement par rapport à François Mitterrand, élu cinq ans auparavant. Le gouvernement fut forcé de s'incliner devant le refus du président, et dut faire voter le contenu de ses ordonnances selon la procédure législative normale.

La question a probablement perdu une partie de son intérêt, l'instauration du quinquennat en 2000 rendant la cohabitation moins probable.

Dans le système judiciaire français, les juridictions siégeant en formation de juge unique rendent des ordonnances. Le terme d'« ordonnance » n'est employé que par rapport à la formation et peut donc s'appliquer à des décisions très variées, tant en matière civile ou pénal que dans l'ordre administratif. Les référés sont presque toujours décidés à juge unique, et donc par ordonnance.

Sous l'Ancien Régime, une ordonnance était un texte pris par le roi et correspondant approximativement à une loi. Les ordonnances se distinguent des édits, portant sur une matière spécialisée alors que l'ordonnance est plus générale.

Les ordonnances les plus célèbres de la Restauration sont les ordonnances de Saint-Cloud, qui préludent à la chute du régime. La Monarchie de Juillet reprend le terme d'ordonnance, après quoi le mot de « décret » s'impose pour désigner les règlements.

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Ordonnance médicale en France

Avant de voir dans les chapitres suivants en détail la réglementation de l'ordonnance , il est intéressant de retracer brièvement son histoire . Celle-ci aurait pu être un sujet d'article à part entière tant elle est difficile à appréhender à cause du peu d'écrits la concernant . Nous nous sommes donc limités à l'ordonnance en Occident et particulièrement en France .

Les informations contenues dans ce chapitre émanent de quatre sources documentaires,,, elles-mêmes ayant pour principale bibliographie la revue d'histoire de la pharmacie .

Le mot « ordonnance » apparaît au XII°siècle. Il est initialement utilisé pour désigner les textes législatifs émanant du roi. Par la suite son emploi s'est étendu aux décisions policières , judiciaires et enfin médicales.

Aujourd'hui, dans le domaine médical, c'est l'écrit qui contient les prescriptions du médecin .

« Prescription » ( du latin praescriptio « écrire en tête » ) est, au XVI° siècle, un ordre expressément formulé et ce n'est que vers 1750 qu'il est couramment utilisé pour désigner les recommandations qu'un médecin peut faire à son malade verbalement ou par écrit .

En anglais un seul et même mot est employé pour désigner ordonnance ( support ) et prescriptions ( contenu) c'est « prescription ».

Retraçons à présent l'histoire de ce support.

L'usage de substance à visée thérapeutique est sans doute aussi vieux que l'homme mais la recherche des origines de l'ordonnance ne peut s'envisager durant la préhistoire, cette période se définissant par l'absence d'écriture.

Les preuves écrites de l'usage de médicaments les plus anciennes remontent au IIIeme millénaire av. J.-C., ce sont les tablettes sumériennes découvertes à Nippur. Il ne s'agit pas d'ordonnance mais d'un codex indiquant une longue liste de « recettes » à utiliser par le médecin en fonction des pathologies rencontrées. Que ce soit le célèbre papyrus égyptien d'Eberth ( 1500 av. J.-C. ), le Corpus Hippocratum ( 460 av. J.-C.), le De Arte Medica de Celse ( Ier siècle av. J.-C. ) ou les écrits de Galien, tous les documents de cette période sont des formulaires et non des ordonnances à destination du patient ou du pharmacien.

La principale raison est qu'à cette période les fonctions de médecins et de pharmaciens étaient confondues, d'ailleurs ces deux mots n'apparaîtront que bien plus tard , aux environs du XII° siècle.

En Europe jusqu'au X° siècle celui qui exerçait l'acte médical était contraint de cultiver, récolter, préparer et administrer les plantes médicinales qui constituaient l'essentiel de la pharmacopée ; ce personnage était appelé « apothicaire » ( du grec apotec boutique).

La séparation entre ces deux activités devint matériellement et intellectuellement obligatoire, une seule personne ne pouvant plus assurer ces deux fonctions du fait de la diversification des substances utilisées et du savoir nécessaire pour maîtriser convenablement l'art de guérir et l'art de préparer les médicaments.

C'est donc à partir du XII° siècle qu'apparaissent en France les pigmentarius ( ou marchands d'épices ) et les médicus. Rapidement les pigmentarius se divisèrent en deux branches : la première, « les épiciers » n'ayant le droit de ne manipuler que des drogues alimentaires et la seconde conservant l'ancien nom « d'apothicaire » se réservant les drogues médicinales. Ces deux branches se disputèrent cependant longtemps le monopole des médicaments et même encore aujourd'hui cette lutte se perpétue entre les grandes-surfaces et les pharmacies.

Aussitôt créés, les apothicaires s'organisèrent en corporations ou confréries , comme la plupart des métiers à cette époque, régies par des lois propres à chaque ville. Ce n'est qu'à Paris et ses faubourgs que la corporation est régie par des lois édictées par le roi.

Les premières lois royales datent de 1271 où le roi interdit aux apothicaires de délivrer des remèdes sans la présence d'un médecin excepté pour les remèdes vulgaires. Comme on le voit, à cette époque, l'ordonnance écrite n'existait pas et les médecins prescrivaient oralement indiquant eux-mêmes dans l'officine les médicaments dont ils entendaient composer leurs remèdes.

Les premières lois insistent également sur l'interdiction du « qui pro quo » c'est-à-dire la substitution d'une substance par une autre sans l'autorisation du prescripteur, règle qui a persisté près de sept siècles, jusqu'à l'introduction du droit de substitution en 1999.

La naissance officielle de l'ordonnance en France se situe en 1322 où un nouvel édit royal interdit aux apothicaires de vendre ou donner des laxatifs, toxiques ou abortifs sans l'ordonnance d'un médecin qu'il leur est interdit de renouveler .

En 1353 Jean II le Bon rajoute que le candidat au métier d'apothicaire doit savoir lire confirmant ainsi l'existence d'ordonnances écrites, du moins à Paris .

En 1494 paraît une loi qui amende celle de 1271 et autorise les apothicaires à proposer des médicaments non nuisibles au corps humain sans ordonnance.

Par la suite les autorités ont surtout réglementé l'usage des toxiques en particulier en 1682 où Louis XIV , suite à l'affaire des poisons de 1679 (mise au jour d'un vaste réseau de vente et d'usage de « poudre de succession » impliquant la noblesse jusqu'à la favorite du roi), encadre strictement la détention et la délivrance de certains toxiques (arsenic, réalgar, orpiment et sublimé) : il rend obligatoire la tenue d'un registre où l'apothicaire identifie précisément le médecin achetant une de ces substances. La déclaration royale du 25 avril 1777 crée le collège de pharmacie et la maîtrise de pharmacie et abolit du même coup les termes d'apothicaire et apothicairerie et étend les règles à l'ensemble des pharmaciens du royaume de France, les confréries ayant été abolies officiellement en 1776.

La loi du 21 germinal an XI (21 avril 1803) réaffirme l'obligation de présentation d'une ordonnance cette fois pour tous les médicaments : Article 32 : les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques que d'après la prescription qui en sera faite par un docteur en médecine ou en chirurgie, ou par des officiers de santé, et sur leur signature.

L'ordonnance royale du 19 juillet 1845 indique pour la première fois les mentions obligatoires sur une ordonnance de substances vénéneuses : Titre II article 5 : La prescription doit être signée, datée, énoncée en toutes lettres en ce qui concerne la dose desdites substances, ainsi que le mode d'administration du médicament.

Jusqu'au XXe siècle nous disposons de peu d'informations sur les règles légales encadrant l'ordonnance, les autorités ayant pour principal souci le contrôle des substances vénéneuses, en particulier depuis l'affaire des poisons de Louis XIV.

De plus, la pharmacopée réellement active était limitée, ce n'est qu'à partir de la Seconde Guerre mondiale que les médicaments modernes sont apparus et avec eux un cadre légal plus rigoureux.

La réglementation concernant l'ordonnance s'est accrue durant le XXe siècle sans changer pour autant sa mission première qui est de servir de point de rencontre entre le médecin, le pharmacien et le patient. Cependant, depuis l'immixtion des organismes de remboursement (assurance maladie et mutuelles), ce point de rencontre s'est transformé en véritable place de l'Étoile, renforçant ainsi la portée de la prescription, mais également les contraintes qui l'entourent, comme nous allons le voir dans le chapitre suivant.

Comme nous venons de le voir dans le chapitre précédent, si jadis le problème principal des médecins était le manque de médicaments actifs à leur disposition, depuis le XX ° siècle le législateur s'est efforcé au contraire de restreindre la liberté de prescription du médecin et l'autorité de l'ordonnance .

En effet, le code de la santé publique dresse une liste de substances formellement interdite à la prescription (chanvre , khat , héroïne ...- article R5180 CSP) et la loi Talon (loi n°80-512 du 7 juillet 1980) indique les substances ne pouvant être associées dans une préparation magistrale (diurétiques, psychotropes, anorexigènes, hormones thyroïdiennes).

De plus , les articles L.162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23 et R 5125-53 du code de la santé publique introduisent le droit au pharmacien de remplacer une spécialité prescrite par une autre sans l'accord du médecin légalisant ainsi le « qui pro quo » formellement interdit depuis près de sept siècles ( cf chapitre précédent ).

Si le législateur limite les possibilités de prescription, il encadre encore plus les modalités de prescription comme nous allons le voir dans ce chapitre où nous recensons les articles de loi qui définissent les mentions obligatoires d'une ordonnance.

Il faut souligner que hormis les renseignements concernant le prescripteur, il n'y a aucune limitation aux informations pouvant figurer sur une ordonnance , le médecins est donc libre d'y écrire tout ce qu'il juge nécessaire : conseils, date de rendez-vous, numéro de téléphone, ne pas délivrer etc...

Nous nous sommes limités au cas de la prescription médicamenteuse, sans aborder la prescription de soins ou de matériel. De même nous n'abordons que les ordonnances des médecins, en rappelant simplement que d'autres professions de santé ont le droit de prescrire, mais de manière plus limitée : chirurgien-dentiste, directeur de laboratoire d'analyses médicales, sage-femme, pédicure-podologue, infirmières, vétérinaires .

Le code de déontologie s'applique à souligner le caractère raisonné des prescription quant au code de la sécurité sociale , il rajoute la prise en compte de l'aspect économique.

Article 8 du code de déontologie = Article R.4127-8 du code de la Santé Publique. Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.

Article 34 du code de déontologie = Article R.4127-34 du code de la Santé Publique Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution.

Article 39 du code de déontologie = Article R.4127-39 du code de la Santé Publique Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite .

Article 40 du code de déontologie = Article R.4127-40 du code de la Santé Publique Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Article L.162-2-1 du code de la Sécurité Sociale Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

Commentaire : La plupart est en fait facultative. Ce sont les articles suivant des différents codes qui, en édictant les règles de la prescription de médicaments, indiquent les mentions obligatoires .

Article 1649 quater E bis du code général des impôts Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque, de faire libeller les chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle . Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État.

Commentaire : il s'agit de la fameuse formule « membre d'une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté » qui concerne la quasi-totalité des médecins libéraux et qui doit être affichée dans le cabinet et figurer sur tous les documents professionnels destinés aux patients.

Commentaire: le numéro d'appel est laissé au libre choix du médecin, il peut s'agir soit de son numéro personnel, du 18, du 112 soit le plus souvent du 15. Il est étonnant que le terme de consommateur se soit substitué à celui de patient.

Commentaire : l'obligation de faire figurer l'identité du malade n'est effective que depuis 1992. Cette absence visait à à respecter le principe du secret médical et une ordonnance anonyme pouvait être honorée par le pharmacien.

Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel. En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.

Article 76 du code de déontologie = Article R.4127-76 du code de la Santé Publique Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du médecin dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.

Ces articles présentent de nombreuses exceptions ( exemple : les durées de prescription et les stupéfiants ) qui sont par ailleurs régulièrement modifiées .

Article R.5132-21 du code de la Santé Publique Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets psychoactifs, cette durée peut être réduite .

Commentaire : Pour le Roaccutane, la durée maximale de prescription est limitée à quatre semaines pour les femmes en âge de procréer. La poursuite du traitement nécessite en effet une nouvelle prescription répondant aux obligations de suivi biologique ( test de grossesse) et d'association à une contraception. La délivrance de ce médicament doit être effectuée au plus tard sept jours après la date de prescription. La durée maximale de prescription est limitée à 28 jours pour les stupéfiants et apparentés. La durée maximale de prescription pour les hypnotiques est limitée à quatre semaines de traitement, sauf Halcion (Triazolam) et Rohypnol (Flunitrazepam) qui est limitée à deux semaines. La durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est limitée à douze semaines sauf Tranxène 50 et 20 limité à quatre semaines et apparenté aux stupéfiants.

Articles R.5132-22 du code de la Santé Publique Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur l'indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement. La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit. Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionné à l'article R.5132-21(A) Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R.5132-14 (B), sous réserve des dispositions de l'article R.5121-95(C).

A R.5132-21 = cf article précédent B R.5132-14 = impossibilité pour les pharmacien de délivrer un nouveau renouvellement avant la fin du précédent . C R.5121-95 = sur les médicaments à prescription restreinte .

Articles L.162-4-2 du code de la Sécurité Sociale La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est soumise aux modalités prévues par l'article L.324-1 (A)et est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin traitant, à chaque prescription le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, quoi doit alors être exécutée par le pharmacien concerné pour ouvrir droit à la prise en charge. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les soins ou traitements dont la prescription peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L.324-1 .

Commentaire : la liste des médicaments concernés est parue au Journal officiel le 8 avril 2008 et il s'agit : de la buprénorphine orale à des dosages supérieurs à 0.2 mg , de la méthadone , du flunitrazépam et du méthylphénidate.

Pharmacopée 10ème Edition 1988 extrait de la préface : Le prescripteur peut prescrire des doses plus élevées que les doses maximales indiquées dans ces tableaux ; toutefois lorsque la dose prescrite est supérieure à la dose maximale , le prescripteur spécifiera la dose en toute lettre sur l'ordonnance et ajoutera pour attirer l'attention : « je dis: telle dose ». Il ne peut y avoir, dans ce cas, de renouvellement sans nouvelle prescription .

Commentaire : la durée des traitements est strictement réglementée mais concernant la posologie il n'y a pas de limitation stricte. Il existe seulement les recommandations du résumé des caractéristiques du produit annexées à l'autorisation de mise sur le marché des spécialités et les tableaux de posologie de la pharmacopée française. Tous deux indiquent des posologies usuelles et/ou maximales que l'on peut dépasser, en ajoutant cette mention, si l'état du patient le nécessite.

Voici donc les mentions qui s'appliquent à tous les médicaments, c'est-à-dire listés ou hors-liste, du moment que l'on souhaite une prise en charge par l'assurance maladie. En outre nous avons ici ajouté les mentions relatives à la prescription en dénomination commune et la non substitution puisqu'elles sont en rapport avec l'économie de la santé.

2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R.5121-2 (A), le nombre d'unités de conditionnement .

Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues au 1° et 2° ou les deux font défaut , le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis au dispositions de l'article « R.5132-3 » (B), il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés .

Commentaire : la mention de durée de traitement ou de nombre de boîtes n'est donc pas obligatoire pour les médicaments hors-liste mais cela complique le travail du pharmacien et surtout n'est pas dans l'intérêt du patient. Contrairement à une idée reçue, en cas d'absence de posologie, le pharmacien est uniquement tenu de délivrer le plus petit conditionnement mais pas la plus faible posologie de la spécialité concernée .

L'ordonnance est signée du prescripteur. Ce dernier indique en outre, s'il y a lieu, sur l'ordonnance écrite au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article R.161-48(B).

Commentaire :* cette mention peut être : AT pour accident du travail , ALD etc .... La transmission de l'ordonnance par voie électronique à l'assurance maladie n'est pas applicable à ce jour. L'age et le sexe ne sont donc pas obligatoires pour des médicaments hors liste soumis au remboursement.

L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament , soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois . Pour les médicaments contraceptifs le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement. Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicament correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois . En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines .

Commentaire : Des motifs de santé publique justifient l'édiction de cette limite réglementaire. La délivrance en une seule fois de quantité massive de médicaments conduit à la constitution de stock pouvant être à l'origine d'une surconsommation, ou d'une automédication néfaste. La CNAM par le biais d'une circulaire de 1980 (SDAM n°959/80 ENSM n°359/80 du 31 mars 1980 ) a mis en place une procédure dérogatoire à cette règle posée par le CSP, en faveur des patients conduits à séjourner à l'étranger pendant plus d'un mois. Cette tolérance dérogatoire à une disposition réglementaire est strictement encadrée. Ainsi, les caisses peuvent prendre en charge un traitement d'une durée supérieure à 4 semaines ou 30 jours destiné à un assuré appelé à se rendre à l'étranger pour un séjour supérieur à un mois uniquement dans la mesure où le service médical près de la caisse d'affiliation a donné un accord, portant sur la justification médicale de la nature et de la durée du traitement prescrit, préalablement à la délivrance. L'appréciation s'effectue au cas par cas. Il faut souligner que cette dérogation ne peut intervenir que dans les cas où la prescription est établie dans le respect des règles relatives aux durées maximales de prescription énoncées par le code de la santé publique et en particulier pour certains médicaments (anxiolytiques, hypnotiques, stupéfiants).

4°Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations non remboursables en application de l'article L.321-1(D).

Commentaire: Cet article ne définissant pas clairement la dite mention , le prescripteur est donc libre d'écrire : Non remboursable ,NR , Hors remboursement , HR etc ....

1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ; 2° Le dosage en principe actif ; 3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique. Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs , la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus .L'association des ces différents principes actifs est signalée par l'insertion du signe « + » entre chaque principe actif.

A R.5132-4 = sur la commande à usage professionnel ( Cf ci-avant) B R.5132-29= sur les mentions obligatoires pour les stupéfiants ( Cf ci-après) C L.5125-23 = sur la possibilité de substitution du pharmacien D R.5121-1 = définit les termes de biodisponibilté , bioéquivalence , conditionnement .....

Article R.5125-54 du code de la Santé Publique La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.5125-23* est la suivante « Non substituable ». Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.

Convention des médecins généralistes février 2005 chapitre 4.1.1.3 Lorsque les soins sont dispensés à titre gratuit, le médecin porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».

Commentaire : la sécurité sociale n'a pas pu nous répondre sur le fait que ce ne soit pas sur l'ordonnance mais sur la feuille de soin qu'il faille écrire cette mention , alors que par définition il n'y a pas de feuille de remboursement en cas d'acte gratuit !

Article R 163-1 du code de la Sécurité Sociale La prise en charge des préparations magistrales et des préparations officinales par l'Assurance Maladie est subordonnée à l'apposition par le médecin sur l'ordonnance de la mention manuscrite : “Prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles”.

La législation sur les stupéfiants est la plus contraignante et son évolution perpétuelle ne facilite pas le travail des prescripteurs. Certains médicaments pourtant non classés comme stupéfiants sont soumis à ces règles ( exemple : Rohypnol ).

Article R.5132-29 du code de la santé publique Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation . Outre les mentions prévues aux articles R.5132-3(A) et R.5132-4 (B)l'auteur d'une ordonnance , comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants , indique en toute lettre le nombre d'unités thérapeutiques par prise , le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités , les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations .

Commentaire : les trois articles précédents donnent la liste des mentions obligatoires sans indiquer le remplissage de ces carrés Dans cet extrait du JO il est bien stipulé qu'ils sont destinés « à permettre » d'y inscrire le nombre de médicaments. Une permission étant différente d'une obligation, aucun texte de loi n'oblige à inscrire cette mention .

Article R.5132-30 du code de la santé publique modifié par décret 2007-157 du 5 février 2007 Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours. Cette durée peut être réduite pour certains désignés , après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par arrêté du ministre chargé de la santé ; La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction. Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention “délivrance en une seule fois”.

Commentaire : Cet article a subi des modifications notables suite au décret 2007-157 du 5 février 2007, auparavant il était mentionné que la durée de prescription pouvait être limitée à 14 ou 7 jours et le fractionnement était automatiquement effectué par le pharmacien sauf mention contraire du prescripteur. Dans les faits seule la mention obligatoire du fractionnement est nouvelle car les stupéfiants limités à 7 et 14 jours restent inchangés (Cf Tableau page X ).

Article R.5132-33 du code de la santé publique modifié par décret 2007-157 du 5 février 2007 L'ordonnance comportant une prescription de médicament comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.

Commentaire : cette mention expresse n'étant pas clairement définie, le prescripteur est libre d'écrire : en complément de l'ordonnance du ... , chevauchement de X jours avec l'ordonnance du ... etc . De plus cet article n'envisage pas le cas où des prescripteurs différents seraient amenés à rédiger successivement une ordonnance de stupéfiant pour un même patient. Le décret a modifié le délai de présentation de l'ordonnance qui était auparavant limité à 24 heures.

Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° alinéa ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicament soumis à prescription restreinte. L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte peut, pour toute ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ses risques.

Concernant le médecin toute autre information est interdite.

La date est la seule mention de « circonstance » nécessaire , le lieu est donc inutile .

Après avoir exposé l'ensemble des mentions obligatoires, nous présentons ici le support proprement dit sur lequel s'applique ces règles, c'est-à-dire l'ordonnance qui de nos jours peut prendre cinq aspects différents : « classique », bizone, sécurisée, pour médicaments ou produits et prestations d'exception et électronique.

Quelque soit son type, l'ordonnance doit être établie en double exemplaire : l'un est la propriété du malade, l'autre est destinée aux caisses d'assurance maladie.

Le médecin ne peut utiliser des ordonnances pré imprimées, sauf dans le cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou à une intervention.

Le prescripteur peut rédiger l’ordonnance manuellement ou par micro-ordinateur.

« En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police » uniquement. (art. R. 5132-4 du CSP).

Aucun texte n'encadre la forme que doit prendre cette ordonnance, le médecin est donc libre d'utiliser tous types de support du moment que les mentions obligatoires (cf. chapitre précédent) y figurent.

Les soins et les traitements en rapport avec une affection de longue durée (A.L.D.) exonérante sont pris en charge à 100 %. A cet effet, un modèle spécifique d'ordonnance, l'ordonnance bizone, a été créé en application de l'article R. 161-45 du code de la Sécurité sociale.

Les traitements prescrits en partie haute ouvrent droit à une exonération du ticket modérateur , l'assurance maladie prenant en charge à 100% les médicaments, analyses ou soins y figurant.

Il faut uniquement mentionner dans cette partie les prescriptions ayant un rapport direct et incontestable avec l'affection de longue durée exonérante. Ces actes et prestations figurent sur le protocole de soins établi par le médecin traitant du patient et validé par le médecin conseil de sa caisse d'Assurance Maladie.

Toutes les autres prescriptions, sans rapport avec l'A.L.D., doivent être inscrites en partie basse de l'ordonnance bizone.

L’utilisation des ordonnances dites sécurisées est obligatoire pour toute prescription ou commande à usage professionnel de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, en application de l’article R.5132-5 du Code de la santé publique. Ces dispositions s’appliquent aux médicaments à usage humain et aux médicaments destinés à la médecine vétérinaire.

L’utilisation des ordonnances sécurisées n’est pas limitée aux médicaments stupéfiants : les prescripteurs qui le souhaitent peuvent utiliser des ordonnances sécurisées pour les autres prescriptions et commandes à usage professionnel de médicaments (médicaments inscrits sur les listes I ou II de substances vénéneuses, ou médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire).

Initialement était prévu l'obligation de prescrire tous les médicaments sur liste ( Liste I , II et stupéfiants ) sur ce type d'ordonnance. Ce projet a été plusieurs fois repoussé pour être définitivement abandonné par décret le 26 décembre 2003.

Le statut de médicament d'exception est réglementé par l'article R.163.2 du code de la sécurité sociale, et il concerne « certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises » dont la liste est évolutive (par exemple les Sétrons).

Une fiche d'information thérapeutique définit les limites d'utilisation du médicament, notamment les restrictions de prescription, dont le respect conditionne la prise en charge par la Sécurité Sociale. Il est à noter que le plus souvent ces médicaments ont également le statut de médicaments à prescription restreinte .

Ces médicaments doivent être prescrits sur une ordonnance d'un modèle particulier. Le prescripteur atteste par son utilisation de l'adéquation de ses prescriptions aux indications thérapeutiques remboursables et aux conditions de prescription figurant dans la fiche d'information thérapeutique.

Cette ordonnance comporte 4 volets : un pour le patient, deux destinés aux caisses ( dont un pour le contrôle médical), et un volet pour le pharmacien.

Si la prescription concerne un patient en ALD , l'ordonnance d'exception tient lieu d'ordonnancier bi-zone.

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Source : Wikipedia