Législation

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Posté par woody 08/04/2009 @ 20:11

Tags : législation, pouvoir législatif, politique

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Droit, législation et liberté

Droit, législation et liberté (Law, Legislation and Liberty) est le magnum opus du « Prix Nobel » d'économie et philosophe libéral Friedrich Hayek. Il s'agit d'un ouvrage de philosophie sociale et non d'économie. Hayek y développe sa philosophie de la vie en société, approfondissant les principes qu'il avait déjà abordé dans La Constitution de la liberté et La Route de la servitude. Pour cela, il s'agit selon l'Encyclopædia Universalis du « véritable aboutissement » de sa pensée.

Dans Droit, législation et liberté, Friedrich Hayek présente deux visions de la société, l'une fondée sur l'« ordre fabriqué », l'autre sur l'« ordre mûri ». A ces deux visions de la société correspondent deux visions de la loi : respectivement la législation ou le droit. Défendant la société de droit, il s'oppose aux tenants du « contrat social ». Pour Hayek, le droit précède et surpasse la législation.

En se fondant sur une épistémologie qui insiste sur les limitations des connaissances humaines, Hayek explique que le niveau de complexité atteint par nos sociétés n'a pas été permis par des législateurs éclairés mais est au contraire le produit de forces spontanées. Il défend donc l'ordre spontané et ce qu'il appelle la catallaxie. L'échange libre entre individus par le marché, seul moyen de coordonner sans contrainte les actions de personnes qui ne se connaissent pas et partagent des objectifs différents, est le meilleur fondement d'une société libre : « chacun est conduit, par le gain qui lui est visible, à servir des besoins qui lui sont invisibles ». Cet ordre est nécessairement fondé sur des règles de droit abstraites par opposition aux règles des sociétés étroites et primitives qui défendent des règles concrètes imprimant une fin collective au groupe.

Pour répondre aux dérives possibles de la démocratie comme « tyrannie de la majorité » au nom de la « justice sociale », il propose un système politique qu'il appelle « démarchie », proche de la démocratie libérale.

La rédaction de Droit, législation et liberté prit quinze à vingt ans à Hayek, principalement quand il se trouvait à l'Université de Fribourg-en-Brisgau. A la différence de La Route de la servitude, ce n'est pas un livre à destination du grand public.

Droit, législation et liberté a été édité initialement en trois volumes. Le plan est celui de la traduction de Raoul Audoin.

L'ouvrage a été réédité en 2007 aux Presses Universitaires de France en un seul volume, dans une édition coordonnée par Philippe Nemo.

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Législation sur le cannabis

Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis.

La marijuana est mise hors-la-loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le cannabis dans tous les pays signataires est indéniablement une retombée du Marihuana Tax Act de 1937 aux États-Unis d'Amérique. Néanmoins, les raisons de cette criminalisation semblent avoir été différentes de part et d'autre de l'Atlantique (bien que l'influence des prohibitionnistes américains semble déterminante).

Depuis les années 2000, le Canada et plusieurs autres pays ont commencé à distinguer l'usage médical du cannabis de la possession simple de cannabis. C'est aussi le cas de certains États des États-Unis, bien qu'une récente décision au niveau fédéral contredise cette politique.

La culture, la possession pour usage privé et la distribution sont généralement réglementées. Les lois varient néanmoins d'un pays à l'autre.

Dans de nombreux pays, la police exerce un pouvoir discrétionnaire, mettant en garde les usagers ou confisquant le cannabis, même en petites quantités, à usages privé ou médical. L' Office des Nations unies contre la drogue et le crime, organe de l'ONU crée en 1997 est ainsi chargé de lutter contre le cannabis dans 192 pays, via une politique de prohibition.

L'État d'Australie méridionale et le territoire de la capitale australienne (Australian Capital Territory, territoire incluant la capitale, Canberra) ont dépénalisé la possession de faibles quantités de cannabis ainsi que la culture restreinte pour usage personnel ; dans le reste du continent australien, il semble que les autorités n'accordent que peu d'attention aux détenteurs de cannabis ainsi qu'à ceux qui le cultivent pour leur propre usage.

Depuis 1997, le cannabis est régi par la loi réglementant certaines drogues et autres substances. D’après cette loi, la possession non autorisée, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, la production, l’importation et l’exportation sont jugés illégaux. Les sanctions sont différentes en fonction du délit. Cependant, la loi laisse beaucoup de pouvoir aux juges qui imposent la peine.

Pour avoir fait de la production, la sanction est d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement. Pour l’importation, la sanction est un maximum d’emprisonnement à vie. Pour la possession dans le but de trafic et le trafic, les sanctions sont une peine d’emprisonnement à vie si la quantité est supérieure à trois kilogrammes et de cinq ans si elle est inférieure à trois kilogrammes. Pour la possession simple, les sanctions sont d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement si la quantité dépasse trente grammes et d’un maximum de mille dollars d’amende ou de six mois en prison pour moins de trente grammes.

En-dessous de 18 ans, les délits sont régis par la loi sur les jeunes contrevenants, les sanctions dépendent des délits mais il peut s’agir de mesures de rechange, de travaux communautaires, d’amendes, de mise sous garde de différente durées et d’un casier judiciaire.

Avoir un casier judiciaire peut rendre très difficile ou même impossible de sortir du pays. De plus, il peut pénaliser le contrevenant lors d’un processus de sélection d’emploi. En revanche, le casier judiciaire d'un mineur est normalement (selon le cas) effacé lors de l'atteinte de la majorité, soit 18 ans.

Un parti politique oeuvrant au niveau provincial au Québec, le Bloc pot, a pour objectif la légalisation du cannabis.

Aux États-Unis, la principale loi est le Marihuana Tax Act de 1937, qui n'est en fait que la fédéralisation de plusieurs autres lois votées dans différents États américains les années précédentes. Il se peut que cette loi ait été une réponse aux groupes de pression des fabricants de fibre synthétique, qui faisaient concurrence au chanvre. Toutefois, la prescription ou la recommendation de marijuana est autorisée dans 13 États comme la Californie. Les Cannabis Clubs sont réglementés et licenciés par les autorités fédérales, ces clubs qui ont pignon sur rue sont les seuls endroits où le cannabis medical est autorisé à la vente, la consommation peut se faire sur place ou bien à domicile. Par le référendum du 4 novembre 2008, le Massachusetts a dépénalisé la marijuana et le Michigan en a autorisé une utilisation médicale. Avec l'administration Obama entrée en fonction en 2009, la situation conflictuelle entre le Gouvernement Fédéral et les Etats devrait s'améliorer.

Introduit vers 1860, le cannabis est interdit en Jamaïque depuis 1913 même si la législation s'est largement assouplie depuis l'indépendance en 1962.

Les actions gouvernementales se limitent à des opérations coup de poing en général sur des artistes du milieu reggae.

Aujourd'hui, la consommation de cannabis n'a toujours pas été légalisée dans ce pays.

La loi fédérale érige en infractions pénales la consommation des produits stupéfiants et toutes les opérations qui les concernent : fabrication, culture, commerce, détention,. Cette loi date du 3 octobre 1951 et a été mise en application dès le 1er juin 1952. Elle fut révisée à plusieurs reprises.

Elle distingue cependant la consommation et les infractions commises en vue de la consommation personnelle pour les punir moins sévèrement.

Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis à vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le 14 juin 2004 par 102 voix contre 92.

En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics. En pratique, la répression varie selon les cantons.

En Allemagne, son simple usage n'est pas pénalisé mais la possession, culture etc. est une infraction.

En Février 2008, 7 patients allemands ont pu bénéficier d'un traitement au Cannabis Médical, distribué sur ordonnance en pharmacie. Afin de réguler l'usage thérapeutique, l'Allemagne s'inspire du modèle de son voisin hollandais qui distribue de cette manière depuis 2003 (120 kg en 2008).

Cependant, le Tribunal constitutionnel fédéral a estimé que la possession d’une faible quantité de cannabis exclusivement destinée à la consommation personnelle et occasionnelle ne méritait pas de sanction pénale dès lors qu’elle ne présentait pas de danger pour les tiers. Les ministères de la Justice des länder ont été invités à fixer dans des directives les critères selon lesquels l’affaire serait classée sans suite par les parquets. La quantité correspondant à la consommation personnelle fait partie de ces critères.

Bien que cette quantité varie entre cinq et trente grammes de cannabis selon les Länder - la Bavière, par exemple, est beaucoup plus stricte que la Basse-Saxe - la pratique des tribunaux et des parquets montre que plus de 90 % des procédures engagées pour la détention d’une quantité de cannabis ne dépassant pas dix grammes sont abandonnées.

En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire. Plus d'arrestation ni de procès verbal pour les consommateurs possédant moins de trois grammes de haschisch (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ». Une tolérance pour la culture limitée à un plant femelle par consommateur. Mais le tout est assorti d'une interdiction formelle de le faire hors de son arrondissement judiciaire. D'autres notions d'interdiction sont « l'usage problématique », à connotation plus sociale, ou la consommation en présence de mineur. Le ministre de la Justice en fonction, Marc Verwilghen (parti VLD), n'étant pas d'accord avec cette loi, fait, le jour-même une nouvelle directive ministérielle, restreignant encore la nouvelle loi et créant un flou juridique car non-avalisée par les Procureurs Généraux.

La directive qui entre en vigueur ce 01 février 2005 considère que la détention, par un majeur (plus de 18 ans), de cannabis pour un usage personnel (maximum trois grammes) doit constituer le degré le plus bas de la politique des poursuites. Sauf circonstances aggravantes ou trouble à l’ordre public.

Malgré cette faible priorité, un procès-verbal sera systématiquement dressé pour toute constatation de détention de cannabis.

En effet, la directive abandonne la notion d’enregistrement anonyme. Si les quantités découvertes sont inférieures à trois grammes, les PV seront « simplifiés ». Ils seront transmis une fois par mois au parquet.

Dans le cadre du PV simplifié, il n’y a pas de saisie du cannabis.

Le procureur du Roi tiendra compte des circonstances locales et donnera, le cas échéant, des directives plus précises. En vue du maintien adéquat de l'ordre public et en tenant compte de la capacité des services de police, chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive provisoire et spécifique doit viser un événement bien précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (p. ex. un festival rock).

Le cannabis tombe sous le coup de la loi du 31 août 1993 sur les substances euphorisantes, même si cette loi n’interdit pas explicitement la consommation, elle en interdit toutes les autres opérations (vente, livraison, transformation, possession…). Ainsi, la possession simple à des fins personnelles est punie par une amende pouvant s'accompagner ou se substituer par une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans (en fonction de la quantité) et la possession à des fins de revente tombe sous le coup du Code pénal et peut atteindre les dix ans d'emprisonnement s'il existe des circonstances aggravantes (approvisionnement de mineurs).

Cependant, le Danemark possède un « principe d'opportunité des poursuites » selon lequel le ministère public n’est jamais obligé de déclencher l’action publique, ainsi, plusieurs directives ont été publiées visant à dire que la détention ne doit pas être poursuivie lorsqu’elle correspond à la seule consommation personnelle. Ainsi, dans les faits, une quantité de cannabis inférieure à dix grammes est généralement présumée correspondre aux besoins personnels et le contrevenant reçoit alors seulement un avertissement.

La consommation de cannabis est tolérée dans les rues du quartier hippie de Christiania à Copenhague.

Le Code pénal interdit la fabrication et le trafic de produits stupéfiants, ainsi que la culture de plantes permettant la fabrication de ces produits, mais il n’en interdit pas la consommation. La loi organique de 1992 sur la protection de la sécurité civile interdit la consommation ou la détention de cannabis dans des lieux publics.

Ce dispositif traduit l’idée que la consommation de produits stupéfiants, même si elle constitue un danger pour l’usager, doit être tolérée aussi longtemps qu’elle relève de la vie privée et ne trouble pas l’ordre public. Ainsi, la simple détention liée à la consommation personnelle n’est donc pas une infraction pénale et les juges excluent en général toute sanction lorsque la quantité détenue n’excède pas cinquante grammes.

Une modification de la loi à eu lieu en 2006. La vente de graine est désormais légalisée. La possession ou la consommation de cannabis est interdite dans les lieux publics mais autorisée dans les lieux privés. De plus la culture de plants de cannabis est autorisée dans un lieu privé. Depuis la fin des années 1990, les tribunaux espagnols font la différence entre la consommation entre le cannabis médical et le cannabis récréatif. Le cannabis médical est donc depuis cette période en phase de légalisation.

En Finlande le cannabis est interdit. Cependant un malade a obtenu une autorisation de l´Agence nationale des médicaments de la Finlande en décembre 2006 pour l'utilisation de cannabis médical.

En France, la loi interdit « toute présentation sous un jour favorable » des substances stupéfiantes, mais un organisme officiel comme le M.I.L.D.T. ( Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie ) informe très largement ( site internet, brochures,...) sur les drogues, dont le cannabis. Du fait de cette loi, les associations cherchant à promouvoir la dépénalisation (comme le Collectif d'Information et de Recherche Cannabique) se placent parfois hors-la-loi. Le Marihuana Tax Act de 1937 a été imposé par les Américains en France comme l'une des conditions du Plan Marshall d'aide à la reconstruction.

La réduction des risques est reconnue par la loi française depuis 2004.

La loi permet la circulation des chènevis (graine de chanvre) ainsi que son commerce entre les États membres de la zone européenne de libre-échange (Union européenne + Norvège, Suisse et Islande).

Toute importation en provenance d'un pays non-membre de la zone européenne de libre-échange ne peut être effectué que par un importateur agréé par l'Union Européenne.

La spécificité de la loi française conduit à un discours officiel qui peut paraître assez déroutant pour la plupart des autres ressortissants européens.

Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente et l’usage de stupéfiants avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte ; à titre d'exemple, le simple usage peut conduire à une peine allant jusqu'à un an d’emprisonnement pouvant s'accompagner ou être substituée par une amende allant jusqu'à 3 750 euros ; le trafic, lui, pouvant conduire à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d'amende. L'auto-production de cannabis est, en France, considérée comme telle dès lors que l'on possède ou que l'on s'occupe régulièrement d'une plante, mâle ou femelle. La sanction maximale encourue est une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et jusqu'à 50 000 euros d'amende.

Dans la pratique, les condamnations prononcées sont rarement aussi sévères et les poursuites rarement aussi systématiques que le voudrait la loi. Cette application approximative de la loi, qui est en fonction tant des individus (juge et prévenu) que des localisations géographiques (tolérance plus grande en ville), pose régulièrement le problème de la révision de cette loi.

C'est aussi cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner.

Depuis la loi de 2007 sur la récidive ou loi Dati, des peines plancher sont applicables aux récidivistes. En pratique, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle, par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans ferme.

En Grande-Bretagne, le cannabis est déclaré illégal en 1928, après que l'Angleterre eut ratifié la Convention internationale de l'opium adoptée à Genève en 1925.

En 2001, le secrétariat d'État recommande une déclassification du cannabis de drogue de classe B en drogue de classe C, ainsi même si la possession reste toujours une infraction pénale, la peine maximale pour possession et usage personnel a été réduite de cinq à deux ans de réclusion. De plus, les chefs des services de police ne préconisent les arrestations que dans certains cas précis tels que fumer en public ou en présence de mineurs. Les mineurs étant toujours appréhendés afin d'être réorientés sur une structure adéquate. À noter que la modification de la loi n'a eu aucun effet sur l'usage de cannabis au Royaume-Uni, la consommation régulière a baissé de 0,5 pour cent en 2005. Matthew Atha, directeur de la Mission indépendante de surveillance sur les stupéfiants qui a mené cette étude indique que « D’après nos premières indications, la modification de la loi n’a fondamentalement été d’aucun effet sur les niveaux de consommation de cannabis ».

Aux Pays-Bas, l'usage et la revente de cannabis sont règlementés mais non légalisés ; il peut être acheté dans les coffee shops, des magasins ayant une licence spéciale pour ce commerce. Concernant le possession, il existe une tolérance jusqu'à cinq grammes.

La loi n'interdit pas la consommation. La consommation dans les endroits privés est tolérée. Celle dans les lieux publics est soumise à une règlementation plus stricte : pas de trouble à l'ordre public, pas de consommation en présence de mineurs (écoles, transports publics). De plus, les maires peuvent prendre des arrêtés interdisant la consommation de produits stupéfiants dans la rue.

Concernant le cannabis médical, les pharmacies hollandaises distribuent depuis 2003 du Cannabis Médical (produits pharmaceutiques sous forme végétale) sur ordonnance , en plus du Marinol et du Cesamet.

Le Bureau du Cannabis Médicinal (BMC), qui dépend directement du Ministère de la Santé et des Sports Hollandais, est en charge d'assurer le contrôle de la distribution de ces nouveaux médicaments.

En 2008, 120 000 g de cannabis médical ont ainsi été vendus au travers du réseau des pharmacies.

Concernant la culture, celle-ci est autorisée jusqu'à cinq plants par personne et est considérée à titre de consommation personnelle. Au-delà, l'amende est de vingt-cinq euros par pied.

La loi n° 30/2000 du 29 novembre 2000 a dépénalisé la consommation de produits stupéfiants. Elle a aussi dépénalisé leur acquisition et leur détention lorsque celles-ci sont liées à la consommation personnelle (mais seulement dans la mesure où la quantité détenue n’excède pas les besoins d’une personne pendant dix jours), ces infractions sont désormais du domaine de l'infraction administrative et non plus du pénal.

En effet, cette loi vise plus à soigner les toxicomanes qu’à les punir. Les sanctions administratives visent donc surtout les consommateurs non toxicomanes, mais qui sont déjà fichés. La sanction consiste en principe en une amende. Pour les consommateurs de cannabis, elle est comprise entre vingt-cinq et cent cinquante euros.

Pour la culture, la loi diffère en fonction de l'ampleur de la culture de trente jours-amende en cas de culture à des fins personnelles à douze ans de prison en cas de culture pour la revente.

Selon l'ONU, le cannabis est la drogue illégale la plus consommée à travers le monde. Soixante-deux millions d'Européens (plus de 20 % de l'ensemble de la population adulte) ont déjà consommé du cannabis et vingt millions en ont consommé au cours de la dernière année. Ces constatations reflètent l'ampleur du phénomène et entraînent plusieurs interrogations. De quelle manière la loi encadre la consommation du cannabis ? Cet encadrement est-il adapté aux moeurs de chaque pays ou de chaque région ? Quel est l'impact de cette consommation sur la santé publique, et notamment sur les populations jeunes qui s'avèrent être les plus grands consommateurs (au moins pour la France) ?

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Législation sur le tabac

Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est donc encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l'apparition du tabac .

À l'instar du Canada, les États-Unis n'imposent pas de réglementation fédérale, laissant le soin aux États de légiférer. Ceux-ci ont tous interdit le tabagisme en public, avec plus ou moins de sévérité selon les régions. Les villes et municipalités peuvent également adopter leurs propres règlements pour limiter ou bannir l'usage du tabac en public. La ville de New York, par exemple, applique une politique d'interdiction du tabagisme, qui n'est pas toléré dans les bars, discothèques et restaurants.

Le 2 avril 2009, la Chambre des représentants américains a adopté un projet de loi octroyant à l’autorité de contrôle de la sécurité alimentaire et des médicaments (FDA), une agence du gouvernement fédéral, d’importants pouvoirs afin d’imposer des restrictions à l’industrie du tabac.

Ce projet donnerait à le pouvoir de contrôler l’usage du tabac chez les jeunes et la dépendance envers ce produit. Ainsi, la FDA devra s’assurer par exemple que les publicités pour le tabac sont interdites à moins de 300 mètres des écoles et terrains de jeu. Le parrainage d’événements sportifs et culturels sera interdit. La politique de prévention contre le tabac sera renforcée. Les avertissements aux fumeurs figurant sur les paquets de cigarettes seront rendus plus lisibles. En outre, la FDA pourra contrôler la composition des cigarettes (teneur en goudron, nicotine et autres substances dangereuses) et disposera de moyens coercitifs supplémentaires pour superviser l’application de la loi chez les cigarettiers.

Des centaines d’associations de santé publique américaines soutiennent ce projet de loi et espèrent que le Sénat approuvera rapidement le texte voté par la Chambre, et qu’il sera signé par le président Barack Obama, qui a avoué être un fumeur occasionnel.

La législation allemande concernant la vente et la consommation de tabac ainsi que la prévention contre le tabagisme est variable selon les états (Länder), mais il existe également une législation et une jurisprudence fédérales concernant notamment la publicité, les transports et administrations publics, la protection des mineurs et des salariés ou les logements locatifs. Il existe dans certains de ces domaines des législations locales antérieures, mais le droit fédéral prime sur le droit local selon la loi fondamentale allemande. Au niveau local, des restrictions supplémentaires peuvent exister, comme par exemple pour les écoles, les administrations publiques locales ou les restaurants.

Depuis mars 2004, il est interdit de fumer en Irlande dans tous les lieux fermés qui constituent des lieux de travail. L'interdiction de fumer est notamment applicable aux restaurants, aux cafés (pubs) et discothèques, et la création de salles réservées aux fumeurs ("fumoirs") n'y est pas prévue. C'est, de fait, le premier pays à avoir pris de telles mesures (même si certains états américains l'ont devancés sur certains points). Contrairement aux prédictions alarmistes des tenanciers de pubs, la mise en place de cette mesure s'est effectuée sans réelle difficulté et n'a pas eu d'impact négatif sur la marche des affaires des établissements publics. Une année après son entrée en vigueur, elle bénéficiait d'un très large soutien de la population, puisque 93% des Irlandais se déclaraient satisfaits, dont 80% chez les fumeurs.

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics. sauf dans les cafés, bars, restaurant ou une partie peut être autorisée aux fumeurs. Les amendes vont jusqu'à €1000. Il faut avoir 18 ans pour acheter du tabac.

La Chambre des communes a voté dans la nuit du 14 au 15 février 2006 une loi interdisant la consommation de tabac dans les pubs, clubs et lieux de travail du pays. Elle est entrée en application en juillet 2007. Il sera toujours possible de fumer dans les espaces privés, les prisons et les hôtels. Les amendes iront de 50 livres pour le consommateur à 1000 livres pour les propriétaires de pubs. Il est également question de changer l'âge minimum pour acheter du tabac, qui serait élevé de 16 à 18 ans Source.

Une initiative parlementaire fédérale a été lancée par le conseiller national Félix Gutzwiller. Elle propose de modifier la loi sur le travail en établissant le principe que les travailleurs doivent pouvoir exercer leur activité sans être exposés à la fumée passive. Des fumoirs peuvent être envisagés pour autant qu'aucun service n'y soit effectué. Cette initiative a été acceptée par le Conseil national le 4 octobre 2007. Toutefois, des exceptions seront prévues pour les établissements publics (cafés, restaurants, boîtes de nuit, etc.) qui pourront demander des dérogations et être reconnus comme "établissements fumeurs". Sachant qu'il s'agit précisément des lieux généralement les plus enfumés, on peut affirmer que le projet de loi a été vidé d'une grande partie de sa substance. D'autre part, comme ce sont les cantons qui accorderont ou non les dérogations, on peut également se demander dans quelle mesure la pratique sera uniforme dans tout le pays, alors même que c'était là un des objectifs des initiateurs. Ce sont les partis de droite qui ont voulu défendre le "droit à fumer" et la liberté des commerçants de décider si leur établissement serait fumeur ou non, au nom notamment de l'attrait de la place touristique suisse, alors que les partis de gauche défendaient une interdiction plus générale. Ces positions vont ainsi à l'inverse de ce qu'on constate dans le cas du cannabis, puisque dans le cas de cette drogue illégale, c'est généralement la gauche qui défend la dépénalisation de la consommation alors que la droite est plus restrictive. Quoi qu'il en soit, la question n'est pas définitivement tranchée, puisque la deuxième chambre du Parlement suisse, le Conseil des Etats (la "Chambre des cantons, soit une sorte d'équivalent du Sénat américain) devra se prononcer en décembre 2007. Source: radio, télévision et presse écrite du 5 octobre 07.

Le 7 novembre 1996, la Turquie interdit le tabagisme dans les lieux publics avec une amende de 700 livres (environ 400 euros) depuis 2006 (la législation 4207 avec le nom « Tütün le ve Tütün Mamullerinin Onlenmesine Dair Kanun » ‹ l'Acte pour l'empêchement de dangers de produits de tabac et tabac ›).

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Législation du logiciel

Ensuite nous parlerons du non respect de la législation, des conséquences que cela engendre et comment y remédier. Et enfin nous conclurons sur le rôle de la législation du logiciel.

Nous venons de voir les différentes règles en vigueur autour du logiciel du développement de celui-ci à l’utilisateur final. Ne nous arrêtons pas là. La législation est là pour donner des règles. Voyons maintenant ce qu’il se passe quand on ne respecte pas la législation.

Où en est le Piratage à l’heure actuelle.

A quoi peut on s’attendre s’il l’on pirate.

Actuellement en France la loi prévoit une sanction maximale pour tout acte de piratage d’après les articles L335-2 à L335-4 du code de la propriété instinctuelle il est passible d’une peine de 3 ans de prison et de 300 000 euro d’amendes.

Les mesures pour lutter contre le piratage.

Les mesures de demain.

Là deux outils pour lutter contre le piratage sont mit en avant : - Déceler la circulation de contenus illicites à partir d’outils de filtrage placés au sein du réseau. - Empêcher l’arrivée sur le réseau de contenus illicites à partir de filtrage mis en place chez les hébergeurs et les éditeurs de services.

Dans la même optique on parle de favoriser le développement des œuvres légales (baisse de la TVA à 5,5%, supprimer certaines protections numériques).

Nous avons défini dans ce rapport la législation du logiciel de la phase de développement à l’utilisateur final. Puis nous avons parlé des conséquences du non respect de la législation.

Donc, pour qu’une personne puisse créer un logiciel il faut que celui-ci ne soit pas à caractère ostentatoire, qu’il ne nuise pas au travail d’autrui, qu’il ne soit pas conçu à des fins frauduleuses ou criminelles et dans le cas où le logiciel utilise une dépendance il faut que toutes les conditions soient respectées. Ensuite il est conseillé de développer son logiciel de façon discrète pour ne pas se faire voler ses idées ni son code source. Puis une fois le logiciel fini et officialisé il est automatiquement protégé par les droits d’auteur qui ne protègent que l’expression littérale du logiciel. D’où renforcer sa protection en brevetant le concept ressortant de celui-ci. Tout en étudiant bien s’il est nécessaire de déposer un brevet car celui-ci est coûteux et qu’il n’agisse que sur des zones géographiques limitées et pendant un temps assez court.

Une fois prêt à être commercialisé il faut mettre en place un système de licence qui a pour but de définir les droits de l’utilisateur final. Nous avons vu qu’il existe cinq grandes familles de licence (liées aux logiciels propriétaires, du domaine public, gratuiciel, partagiciel et libres).

Ensuite nous avons vu que le non respect de la législation engendre des dommages pour l’industrie du logiciel, des sanctions pour les pirates. Et nous avons parlé des mesures existantes et futures pour lutter contre le piratage.

En France 36% des logiciels installés sont issus du piratage. Donc deux fautifs certains développeurs qui mettent à disposition des outils pour passer outre les protections des logiciels et les utilisateurs finaux qui ne respectent pas les conditions d’utilisation des licences. Pour résoudre ce problème l’état compte mettre en place un système de filtrage sur le réseau dans le but d’éviter que les contenus protégés ne soient que distribués par des distributeurs agréés. Pour finir en France la législation du logiciel a pour but de protéger le propriétaire du logiciel. Mais également de protéger les personnes utilisant le logiciel.

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Source : Wikipedia