Finances publiques

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Posté par seb 06/03/2009 @ 12:07

Tags : finances publiques, finance, economie

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Finances publiques en France

Les finances publiques en France désignent les finances gérées par les administrations publiques françaises, tant au niveau national que local, y compris les administrations de sécurité sociale. Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a principalement la responsabilité des finances publiques, par le biais de la direction générale des finances publiques et de la direction du budget. Elles constituent une part importante de l'économie nationale.

Juridiquement, la discipline des finances publiques est une branche du droit public qui étudie les processus de gestion de l'argent public, désigné aussi par l'expression de deniers publics, y compris le passage de l'argent public aux finances privées (des entreprises, des ménages, des associations), dans les deux sens.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er août 2001 bouleverse en profondeur les finances publiques françaises qui étaient jusqu'alors régies par l'ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF est entrée en application au 1er janvier 2005 et substitue une logique de résultats à celle de moyens.

Dès lors, les administrations publiques françaises se voient accorder des crédits en fonction de missions (budgétaires) à mettre en œuvre. Cette nouvelle répartition, non plus par type de dépenses comme de 1959 à 2001, mais par objectif visé (défense, sécurité, politique du travail et de l'emploi) permet d'associer facilement les résultats constatés à l'évolution des crédits qui y sont affectés. Cette nouvelle présentation est censée permettre un meilleur contrôle des dépenses et une meilleure efficience des politiques étatiques.

Il existe 34 missions générales (Action extérieure, Culture, Enseignement scolaire, etc.). 14 missions supplémentaires couvrent des sujets réduits à forte signification financière : deux missions de budgets annexes, et douze missions de comptes spéciaux (gestion du patrimoine immobilier, prêts à des États étrangers, etc.). Chaque mission est divisée en plusieurs programmes, eux-mêmes divisés en actions. Par exemple, les titres des programmes de la mission budgétaire Enseignement scolaire sont : « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », « Enseignement privé du premier et du second degrés », « Vie de l’élève » et « Enseignement technique agricole ».

Lors du vote par le Parlement des crédits (projet de loi de finances rédigé par le Gouvernement), le Parlement ne peut augmenter les crédits d'une mission. Cette limitation des pouvoirs parlementaires est un trait du parlementarisme rationalisé, qui marquait fortement l'ordonnance de 1959. Cependant, le Parlement a le droit de modifier, à l'intérieur d'une mission, l'équilibre des crédits entre programmes, ce qui lui permet d'imposer des priorités budgétaires alors que cela était presque impossible de 1959 à 2001.

Chaque programme est sous la responsabilité d'un décideur administratif unique. Il contient un ensemble d'objectifs à réaliser, portant sur des indicateurs (des éléments de mesure). Annuellement, le Gouvernement réalise un projet de performance indiquant, pour chaque programme, les crédits demandés, leur justification totale (et non seulement la justification de leur évolution, comme précédemment), les objectifs visés pour l'année, et une information sur les autres organismes qui aident l'État à effectuer ce programme. Ces éléments peuvent être confrontés aux réalisations effectives (rapport de performance), après coup, lors du vote de la loi de règlement préalablement à la discussion parlementaire sur la loi de finances suivante.

Comme dans le régime précédent, les crédits de chaque mission sont répartis par « titre » ou type de dépense.

La plupart des missions ont des crédits dans les titres 2, 3, 5 et 6 (les titres 1,4 et 7 ne s'appliquant qu'à des activités spéciales). Mais ce découpage en titres est de peu d'importance. Il est devenu possible à un décideur administratif, en cours d'année, de puiser des crédits dans un titre pour alimenter un autre titre : la répartition initiale des crédits est indicative. On dit aussi que les crédits sont fongibles d'un titre dans un autre. Cette liberté est toutefois limitée par deux dispositifs qui plafonnent la dépense de personnel, qui a été jugée en 2001 comme un type de dépense à maîtriser prioritairement. Le premier dispositif est qu'il est interdit à un gestionnaire de prendre des crédits dans un titre pour les verser dans le titre 2 « Dépenses de personnel ». Les dépenses du titre 2 peuvent être inférieures ou égales à la répartition initiale mais jamais supérieures. Le titre 2 est dit à fongibilité asymétrique. Le deuxième dispositif est un plafond sur les effectifs et non sur les rémunérations : au niveau de chaque ministère, les effectifs maximaux sont plafonnés.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (y compris les regroupements de collectivités) ont aussi un budget. Il est alimenté par les impôts locaux, mais aussi par des transferts de l'État.

Les régions, départements, communes, collectivités d'outre-mer, réalisent ainsi des investissements et contribuent au fonctionnement de services publics locaux (voirie, jardins publics, services sociaux...).

La sécurité sociale est partiellement gérée par des personnes privées avec la recherche du paritarisme. Cependant, l'État intervient très directement dans le processus, notamment par la loi de financement et des règles strictes pour les cotisations et les prestations. La sécurité sociale occupe donc une place importante dans les finances publiques.

Les finances publiques sont régies notamment par la LOLF, le règlement général sur la comptabilité publique et le code des juridictions financières. Le fonctionnement des finances publiques repose sur trois phases.

Le budget (ou, éventuellement, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses) est adopté annuellement par le Parlement pour l'État, par l'assemblée délibérante pour les autres organismes (collectivités territoriales et établissements publics surtout).

L'exécution budgétaire est confiée aux ordonnateurs pour décider, dans le cadre du budget, des dépenses et des recettes, et, pour le maniement des deniers publics, à des comptables publics.

La France a adopté le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, mais il existe des exceptions, et la création d'une unique direction générale des finances publiques devrait atténuer ce principe.

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Conseil d'orientation des finances publiques

Le conseil d'orientation des finances publiques a pour mission, en France d'analyser la situation des finances publiques.

Il a été crée par un décret le 5 mai 2006, est composé de 33 membres et se réunit deux fois dans l'année.

Son président actuel est Gilles Carrez.

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Finances publiques

Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique.

C'est le cas des finances de l'État français.

La levée de certaines taxes est effectuée au moyen du timbre soit postal, soit fiscal fixe (le papier timbré) ou fiscal mobile.

Dans la plupart des pays, autant le budget de l'État, qui décrit les flux de dépenses et de recettes, est largement détaillé et débattu, autant l'aspect patrimonial est généralement peu étudié et divulgué.

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Administrateur des finances publiques

Les administrateurs des finances publiques constituent un corps de hauts fonctionnaires français exerçant dans le domaine des finances publiques ainsi que de la gestion du patrimoine de l'État.

Le statut particulier du corps a été publié par le décret no 2009-208 du 20 février 2009.

L'intégration des agents déjà en poste dans le nouveau corps doit se faire progressivement jusqu'au 31 décembre 2012, sauf pour les conservateurs des hypothèques pour lesquels elle commencera seulement à cette date.

Les administrateurs des finances publiques pourront travailler à l'administration centrale de la Direction générale des finances publiques, comme chargés de mission, chef d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée.

Ils pourront aussi prendre la direction d'un service déconcentré de l'État, les futures directions régionales, départementales ou locales des finances publiques, ou assister ces dirigeants.

Ils pourront prendre la tête d'agences comptables, de postes comptables ou de postes de recouvrement. Ils pourront exercer des missions transversales en matière de finances publiques, de comptabilité ou de gestion du patrimoine.

La plupart des administrateurs des finances publiques sont des comptables publics.

Le corps des administrateurs des finances publiques est conçu comme un corps de débouché, c'est-à-dire que ses membres sont choisis parmi des fonctionnaires déjà en poste.

Les administrateurs des finances publiques sont choisis en priorité (17 sur 20) parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques. Les autres sont choisis parmi les autres fonctionnaires du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ou parmi les autres fonctionnaires ou encore parmi les officiers.

Les administrateurs des autres grades sont nommés essentiellement parmi les administrateurs du grade inférieur. Toutefois, d'autres hauts fonctionnaires, notamment les administrateurs civils, peuvent accéder directement à la classe normale et à la 1re classe des administrateurs généraux.

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Direction générale des finances publiques

Logo de la DGFiP.

La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Elle est issue de la fusion des administrations de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Elle reprend les compétences des deux anciennes directions : elle s’occupera de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.

La fusion a été annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008.

La fusion doit être réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée doit être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales vont fusionner. En revanche, la nouvelle DGFiP sera organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique: les agents au sein de chaque filière conserveront les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) dans un premier temps. Les règles de gestion seront harmonisées ultérieurement. Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008.

La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des Impôts des Entreprises.

La fusion des deux administrations fiscales françaises a des origines déjà anciennes. La séparation des administrations en charge de l'assiette et du recouvrement est une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même est le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contribution directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation.

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'Etat, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'inspection générale des finances rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères. Un autre rapport dit "Champsaur-Bert" relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la "Mission 2003", afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur. Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'"interlocuteur fiscal unique" (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le services des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé.

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Après une phase de concertation, le ministre Eric Woerth a choisi de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

Les obstacles à la fusion ne sont pas qu'historiques : le règlement de la comptabilité publique prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable.

La nouvelle direction reprendra les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoindra la compétence de la DGCP en matière de recouvrement. Avant la fusion, celle-ci était chargée du recouvrement des impôts sur rôles (IR, TH, TP, TF). Au côté du service des impôts des entreprises s'ajoutera le service des impôts des particuliers. Chaque catégorie de contribuable disposera alors d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries. A l'heure actuelle, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n'est cependant pas envisagée. Le gouvernement annonce qu'elles conserveront donc leur guichet.

Jean Marc FENET a été nommé directeur de la filière fiscale par décret du 18 avril 2008.

Vincent MAZAURIC a été nommé directeur de la filière gestion publique par décret du 18 avril 2008.

Philippe Parini est le premier directeur général des finances publiques.

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Source : Wikipedia