Droits des enfants

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Posté par seb 28/02/2009 @ 10:01

Tags : droits des enfants, droits de l homme, société

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Affaire de Plévin

L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d'explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes-d'Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d'assises spécialement composée (compétente en matière de terrorisme) de Paris en juin 2005.

L'affaire est liée aux attentats de Bretagne 1993-2000, notamment l'explosion au Mac Donald's de Quévert (un mort), les dégradations commises à celui de Pornic, et un attentat manqué contre un bureau de poste à Rennes. Ces faits ont été jugés en mars 2004 par la cour d'assises spécialement composée de Paris.

Deux procès ont eu lieu devant un tribunal spécial à Paris, en mars 2004 pour le dossier "Attentats Bretagne 1993-2000" et en juin 2005 pour le dossier "Vol d'explosifs de Plévin". Un appel partiel du parquet a été jugé irrecevable dans le dossier "Attentats Bretagne 1993-2000" par la "cour d'assises d'appel spécialement composée de Paris". Dans le dossier "Affaire de Plévin", un appel à l'initiative d'un condamné est toujours en attente de jugement. Il sera, lui aussi, examiné par une cour d'assises d'appel spécialement composée.

Le mardi 28 septembre 1999, à six heures du matin, un commando de sept à dix personnes armées et masquées, dont une femme, s'introduit dans un dépôt d'explosifs de carrières de la société Titanite à Plévin. Les terroristes ligotent, bâillonnent et enferment les chauffeurs qui viennent prendre leur service. Le système d'alarme n'a pas fonctionné.

Le commando vole plus de huit tonnes d'explosifs, 5000 détonateurs et des kilomètres de cordeau détonant, et quittent les lieux à 8 heures. Le personnel donne l'alerte. Un hélicoptère de la gendarmerie survole la région, en vain. La section antiterroriste du parquet de Paris (dirigée par Irène Stoller) est immédiatement saisie. Très vite, l'hypothèse basque est présentée comme la plus vraisemblable, parce que les membres du commando s'exprimaient avec un accent étranger, et que l'un d'eux aurait lancé à l'un de ses complices «  Venga !  » (ce qui peut se traduire notamment par « Allez ! », en espagnol).

Selon les sources médiatiques, les quantités varient entre 8,3 et 9 tonnes.

La dynamite est d'origine autrichienne, sa fabrication est antérieure à la ratification (juillet 1999) par l'Autriche des accords pour le marquage chimique des explosifs ; en France, les services de police et de justice ont longtemps affirmé que ce sont des explosifs volés à Plévin qui ont ont servi à Quévert et dans des attentats mortels en Espagne (déclarations d’Irène Stoller-Le Calvé, procureur au parquet antiterroriste de Paris, à Quévert, le 19 avril 2000, reprises par les media, dans leurs éditions datées du 20 avril 2000).

Au procès du vol en juin 2005 à Paris, interrogé par le Président à la demande de Denis Riou, un policier français déclare que les traces des bombes ayant explosé ne permettent pas de dire s'il s'agit bien d'explosifs volés à Plévin le 28 septembre 1999, confirmé par un expert témoignant sous serment.

Le mercredi 29 septembre 1999, à Idron, une fourgonnette suspecte est repérée par les policiers à proximité d'un pavillon résidentiel, sur un rensignement provenant de la gendarmerie locale. .Un couple est intercepté alors qu'il part en pleine nuit de la maison en voiture, puis un autre homme, à moto. Deux autres personnes parviennent à quitter la maison sans être repérées. Leur véhicule, une Kangoo, étant tombé en panne, elles l'abandonnent et volent une voiture pour s'enfuir. Les trois personnes arrêtées sont identifiées : il s'agit de Jon Bienzobas, 29 ans, et Francisco Segurola Mayoz, 44 ans, membres de commandos actifs d'ETA, recherchés par les polices française et espagnole. La jeune femme arrêtée en leur compagnie est une militante culturelle bien connue au Pays basque, Mariluz «  Argi  » Perurena, 28 ans. C'est elle qui aurait loué la maison d'Idron.

Le lendemain, jeudi 30 septembre : Denis Riou, 45 ans, directeur de publication du mensuel Combat Breton est interpellé à Lanester : il aurait hébergé le commando de Plévin et assuré sa logistique. Peu après, Richard Le Faucheux, locataire en titre de l'appartement où le commando aurait été hébergé, est interpellé à Lorient ; il est acquitté en juin 2005. Charlie Grall, 46 ans, responsable de Breizh Info, est arrêté alors qu'il prend un verre dans un café de Carhaix avec des amis. À Biarritz, un couple est arrêté : la femme, Sylvie de Artola, serait propriétaire d'une voiture utilisée par le commando pour se rendre en Bretagne,.

Très tôt le 30 septembre 1999, dans la maison d'Idron, la police (DNAT) trouve 2,5 tonnes d'explosifs volées l'avant-veille en Bretagne, ainsi que la quasi-totalité des cordons détonants et 4 600 détonateurs.

Ces explosifs ne sont pas mentionnés dans le rapport d'expertise.

Le jeudi 14 octobre 1999, vers 9h30, les gendarmes français retrouvent un camion de la société Titanite dans le quartier de Bordeaux-Bastide.

En décembre 1999, l'arrestation d'Arno Vannier permet de retrouver une petite quantité d'explosifs. Il en est de même suite à l'arrestation de Paskal Laizé en mai 2000.

Entre le 21 décembre 1999 et le 25 mars 2002, la Guardia Civil, la Policia Nacional et d'autres services espagnols de police récupèrent 657,5 kilogrammes d'explosifs dérobés à Plévin.

Fin novembre 2000, l'ARB restitue 98,2 kilos d'explosifs et 440 détonateurs, ainsi qu'un système de mise à feu Birambeau, semblable à ceux utilisés par le groupe démantelé dans la région de Fougères, radicalement différent de celui qui a provoqué l'explosion mortelle de Quévert.

C'est la police qui les retrouve en forêt à Perret (Côtes-d'Armor) suite à une communication téléphonique anonyme, selon la version officielle. C'est le juge Thiel en personne qui les reçoit en rencontrant sur place deux militants qui lui remettent tous ces matériels, selon les journalistes Alain Cabon et Erwan Chartier. Cette restitution déclenche une polémique entre militants .

Le vendredi 1er octobre 1999, Alain Solé, 47 ans, militant d'Emgann, est interpellé à son domicile à Fougères. Il est suspecté d'avoir hébergé le commando de Plévin. Contrairement à ce qu'a pu dire la presse au moment de son arrestation, Alain Solé n'a pas été poursuivi pour avoir hébergé des Basques, mais pour avoir loué un camion dont l'enquête établit qu'il n'a pas servi au vol ou à l'évacuation des explosifs volés .

Le jeudi 14 octobre, les gendarmes français retrouvent à Bordeaux-Bastide un camion de la société Titanite qui aurait servi à transporter une partie des explosifs dérobés à Plévin.

Le 23 septembre 1999, Charlie Grall et Denis Riou sont photographiés par les Renseignements généraux en compagnie de militants basques recherchés par la police, notamment Axier Oiarzabal Txapartegi.

Les Renseignements généraux et leurs collègues de la DNAT disent avoir identifié les Basques le lendemain du rendez-vous du Shamrock, soit le 24 septembre. Le responsable des Renseignements généraux dit avoir prévenu lui-même le chef de la DNAT Roger Marion ce jour-là. Leur identification permet de dire que certains d’entre eux sont recherchés par la justice espagnole (mandat d’arrêt international) et par son homologue française (la juge Laurence Le Vert avait lancé un mandat d’arrêt contre le Basque Axier Oiarzabal Txapartegi au mois de mai 1999).

Ces hommes recherchés sont donc identifiés le 24 septembre. A la question posée par le président, au procès du mois de juin 2004, à un responsable des Renseignements généraux sur l’attitude des policiers après l’identification des Basques, la réponse a été : "On les a perdus de vue, ils avaient disparu".

Les policiers souhaitaient peut-être arrêter ces personnes en flagrant délit. Le service des RG les repère à Lorient dans le Morbihan, il les identifie, mais les perd de vue deux jours avant le vol d’explosifs de Plévin. Ils sont retrouvés le lendemain à Idron dans les Pyrénées-Atlantiques, et cela grâce à un renseignement venant d’une "source crédible" que la police tient à garder anonyme.

En 1999, le commissaire Roger Marion était chef de la DNAT. C’est lui qui est responsable des opérations de police après le braquage du dépôt d’explosifs. Appelé à la barre comme témoin lors du procès, alors qu'il avait d'abord refusé de venir, il n’y reste que peu de temps, affirmant ne pas pouvoir répondre aux questions qui lui étaient posées, sa seule certitude étant la crédibilité de la « source sûre et confidentielle », d’où la surveillance de la maison d’Idron où les accusés basques du vol de Plévin ont été repérés. Il ne précise pas depuis quand cette maison était surveillée. Sa version de la source « sûre et confidentielle » ne correspond pas à celle donnée par son collègue des Renseignements généraux. Le commando basque a pu été repéré quand il préparait sa planque à Idron. La police a pu le suivre jusqu’en Bretagne. Elle a ensuite interpellé tout le monde dans une procédure de flagrant délit en y incluant les Bretons rencontrés à partir du 23 septembre, date du rendez-vous à Lorient. Ainsi, les services spécialisés de l’anti-terrorisme neutralisent un commando repéré d’ETA et du même coup mouillent la partie la plus radicale du mouvement breton, les attentats de Belfort et Cintegabelle n’ayant toujours pas été élucidés.

Une organisation structurée comme est présentée ETA prépare consciencieusement sa planque à partir du moment même où elle décide de faire une action de l’ampleur du vol d’explosifs de Plévin.

Les interventions de la police à Idron et Lorient pour interpeller le commando et les hébergeants et à Biarritz pour interpeller la conductrice du véhicule qui avait conduit le commando en Bretagne sont rapides et simultanées..

Selon le dossier d’instruction, les militants bretons étaient surveillés depuis le mois de juillet 1999.

D’après les surveillances effectuées sur les militants bretons antérieurement au vol d’explosifs, Denis Riou, Christian Georgeault et un troisième homme non identifié se sont rencontrés dans un café de Carhaix, et cela à deux reprises, le 19 et le 21 septembre. Une des dates données par la police est un dimanche, or ce bar est fermé tous les dimanches depuis fort longtemps. Aucun procès-verbal, pas de notes écrites sur la tenue de ces rendez-vous. Ces policiers étaient venus spécialement de Paris. Ils sont surveillés, chacun de son côté : les deux militants filés se retrouvent à Carhaix les 19 et 21 septembre 1999. Aucune photo de ces rencontres ne figure au dossier. L’accusation se sert des affirmations des policiers pour étayer "son association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste". Les informations des fonctionnaires de la direction générale des Renseignements généraux à leurs collègues de la DNAT sont seulement oraux,.

Dans le dossier de Plévin, il y en a une demi-douzaine, prises le 23 septembre 1999 à Lorient au même moment, vers 18 heures, au même endroit, le pub "Shamrock". Denis Riou aurait rencontré " Argi " Perurena dans un restaurant situé près de Carhaix, au Moustoir. Denez Riou affirme y avoir déjà été, mais seul ; vu sa profession, il se déplace souvent dans toute la Bretagne. Les enquêteurs sont passés dans ce restaurant après le vol d’explosifs de Plévin et ont recueilli les témoignages de la propriétaire et d’un employé de cet établissement. Ces témoignages accablent Denez Riou, mais ne sont pas confirmés par les témoins à l’audience.

Entre 1993 et 2000, une quarantaine d'attentats sont commis en Bretagne. Il est vraisemblable qu'au moins un autre groupe de l'Armée révolutionnaire bretonne (ARB) soit responsable de certaines de ces actions. Les poursuites se concentrent donc sur le groupe démantelé dans la région de Fougères.

Le 14 avril 2000, un attentat manqué aurait eu lieu contre le McDonald's de Pornic (Loire-Atlantique). Cette affaire reste très controversée.

Le 19 avril 2000, Laurence Turbec, une employée du McDonald's de Quévert est tuée par une bombe. Quelques heures plus tard, la procureure Irène Stoller dirige l'enquête et les médias vers l'ARB, affirmant que les explosifs utilisés proviennent du stock volé à Plévin. C'est la première fois qu'un attentat attribué aux terroristes bretons tue une personne non directement concernée, les deux précédentes victimes étant des poseurs de bombes. Les médias tiennent pour acquise la culpabilité des personnes arrêtées à partir du 2 mai 2000. Le SRPJ de Rennes lance un appel aux témoins éventuels qui peuvent téléphoner à une "ligne rouge" ouverte pour la circonstance. Denez Riou lance du fond de sa cellule un appel solennel à l'autodissolution de l'ARB, sans l'impliquer dans l'attentat.

Le 29 janvier 2002, le juge Gilbert Thiel, premier juge d'instruction, alors en charge de deux dossiers relatifs aux militants bretons emprisonnés, joint les affaires des McDonald's de Pornic et de Quévert, l'attentat manqué contre la poste du mail Mitterrand à Rennes (avril 2000), et différents attentats matériels (réussis ou manqués) commis en Bretagne entre 1993 et 2000.

Le dimanche 30 avril, dans le Vrai Journal (sur Canal+), Karl Zéro affirme être en possession d'un communiqué de l’ARB qui revendique un attentat contre une perception à Argentré-du-Plessis et une tentative contre le McDonald's de Pornic ; elle dément toute responsabilité à Quévert.

Les membres du conseil d'administration du Conseil culturel de Bretagne lancent l'appel La Bretagne, c'est la vie - Breizh diouzh tu ar vuhez, suite à l'attentat de Quévert, appelant à l'abandon de la violence et à une marche symbolique.

En juin 2000, l'interpellation de deux personnes à Tréméven entraîne la création du "Collectif de Femmes contre les méthodes d'interpellations brutales et disproportionnées de la part des forces de l'ordre, et pour le respect des droits des enfants et des femmes".

Progressivement, cette trame est réduite.

Début juillet 2000, alors qu'elle est mise en examen pour les faits survenus à Pornic, Rennes et Quévert, la journaliste Solenn Georgeault est mise en liberté provisoire.

Ce ne sont pas les « gauchistes » qui ont publié dans « Combat Breton » daté du 15 décembre 1997 un article hostile à Mc Do ("Faut-il brûler les Mac Donald's? "), mais un militant d'Emgann "opposé à la dérive gauchiste" qui signe "Y.P.", c'est-à-dire Yann Puillandre.

Par ailleurs, le texte publié en novembre 1998 (cote D 176) est la reproduction d'un tract qui circule largement et qui n'émane pas d'Emgann. Enfin, le texte publié en septembre 1999 (cote D 174) est l'œuvre d'un "Collectif anti Mac Do".

Jérôme Bouthier et Solenn Georgeault obtiennent un non-lieu pour Pornic, Quévert et La Poste du mail Mitterrand à Rennes, tandis que le juge Thiel requalifie les accusations contre Christian Georgeault, Paskal Laizé, Stéphane Philippe et Gaël Roblin en "complicité d'assassinat", sans qu'il y ait un "auteur matériel" visé.

L'empreinte génétique de Jérôme Bouthier se révèle finalement avoir été faite sur un ADN mitochondrial, c'est-à-dire qu'il peut appartenir à des centaines de personnes dans la seule région de Rennes.

Les rapports d'expertise sur les explosifs ne sont remis que dans une fourchette entre un mois et trois mois et demi après la réception de la demande des enquêteurs. Il est donc prématuré d'être précis le jour même de l'explosion sur l'origine des explosifs utilisés. Le témoignage d'un policier et d'un expert lors du procès "Plévin" en juin 2004 révèlent qu'il est impossible de faire le lien entre les explosifs du stock volé à Plévin et ceux qui ont tué à Quévert : il est en particulier impossible de savoir où et quand ces derniers sont sortis du circuit officiel. L'analyse montre que ces explosifs ont bien été fabriqués par l'entreprise autrichienne, mais les quelques débris d'emballage retrouvés sur place ne portent aucune mention écrite.

C'est l'interpellation de deux personnes, survenue à Tréméven, près de Quimperlé, qui entraîne la création du " Collectif de Femmes contre les méthodes d'interpellations brutales et disproportionnées de la part des forces de l'ordre, et pour le respect des droits des enfants et des femmes ".

Au cours du procès, l'attentat de Quévert n'est pas attribué à l'ARB. Les expertises figurant au dossier montrent que la technique de montage et le minuteur utilisés ne correspondent pas aux différents systèmes utilisés par le groupe démantelé dans la région de Fougères. Le 26 mars 2004, la cour d'assises spéciale de Paris prononce donc l'acquittement des quatre militants indépendantistes bretons accusés de complicité dans l'affaire de Quévert, qui reste donc sans coupable jugé. L'ADN retrouvé sur l'engin récupéré devant le bureau de poste de Rennes est un simple ADN mitochondrial : il ne peut donc être attribué à personne en particulier.

Sur les onze accusés poursuivis pour certains des dix-sept attentats attribués à l’ARB, quatre sont acquittés et indemnisés, sept sont condamnés, tous pour "association de malfaiteurs", et, pour cinq d'entre eux, pour "attentats" matériels,.

Le porte-parole de la Coordination antirépressive de Bretagne (CARB) dénonce immédiatement dans une déclaration à l'AFP « quatre ans de propagande honteuse, quatre ans d'instruction politique uniquement à charge, quatre ans de mise en cause scandaleuse dans la mystérieuse affaire de Quévert qui n'est pas résolue, pour parvenir à ce résultat » et conclut :« Nous n'oublierons pas ». .

Le parquet ayant fait appel de l'acquittement de Christian Georgeault, Paskal Laizé et Gaël Roblin pour les attentats contre les Mac Do de Pornic et Quévert et la tentative d'attentat contre le bureau de poste du mail Mitterrand de Rennes, un procès en appel est annoncé pour novembre 2008 .

Ouvert le lundi 17 novembre 2008, le procès en appel tourne court, la cour d'assises spéciale ayant « jugé irrecevable l'appel du ministère public, le parquet général ayant cinq jours pour se pourvoir en cassation ».

Le 9 octobre 2003, la juge d'instruction Laurence Le Vert renvoie douze Bretons devant la cour d'assises spécialement composée. L'un d'eux, Hugues Richard, obtient un non-lieu en janvier 2004.

Le procès de cinq militants d'ETA et de dix Bretons jugés par le Cour d'assises spéciale de Paris pour le vol de huit tonnes d'explosifs à Plévin (Côtes-d'Armor), ouvert le 1er juin 2005, se termine le 29 juin peu avant minuit. L'ARB a reçu une part des explosifs volés à Plévin. Un an plus tard, elle restituera ceux qu'elle affirme encore détenir. C'est le juge Gilbert Thiel en personne qui les retrouve, suite à une communication téléphonique anonyme. Cette restitution déclenchera une polémique entre militants.

Aucun Breton n'est alors détenu au moment du procès dans le cadre de ce dossier, sauf Richard Lefaucheux, qui a été réincarcéré pour ne pas avoir déféré, faute de moyens financiers, à la convocation du président de la cour d'assises pour un entretien préalable au procès. Il a passé au total cinq mois en détention provisoire. Acquitté, il est ensuite indemnisé.

Deux des accusés, Stéphane Philippe et Paskal Laizé n'avaient pas été placés en détention provisoire dans ce dossier pénal.

Certains étaient soupçonnés d'avoir pris part à l'attaque de l'entrepôt d'explosifs, d'autres sont accusés de leur avoir fourni une aide active et bénéficié d'une partie du butin. Parmi les avocats des Bretons, on trouve Yann Choucq, Ronan Appéré, Isabelle Coutant-Peyre, Henri Leclerc, Erwan Lorvellec. Me Yolanda Molina-Ugarte défend les Basques.

D'autres Basques, dont le cas avait été disjoint, ont été jugés précédemment en correctionnelle et condamnés à des peines modérées.

Les cinq Bretons déjà condamnés pour "détention illégale d'explosifs" provenant, selon le tribunal, du vol d'explosifs de Plévin, sont condamnés cette fois-ci pour "recel d'explosifs", avec confusion des peines : il s'agit de Kristian Georgeault, Paskal Laizé, Stéphane Philippe, Alain Solé et Arno Vannier ; leurs avocats y voient une violation de la règle non bis in idem .

Un accusé, Richard Le Faucheux, est acquitté, conformément aux réquisitions.

Défendu par Me Yann Choucq du barreau de Nantes, Charlie Grall est condamné à six ans de prison ferme, comme le requiert le Parquet. Il est le seul condamné à faire appel.

En mai 2001, plusieurs personnes estimant avoir été mises en cause injustement attaquent l'État français pour dysfonctionnement grave du service public de la justice. Le 17 octobre 2007, la cour d'appel d'Angers attribue à Philippe Bonnet, placé en garde à vue en juin 2000, du fait que sa situation de diabétique n'ait pas donné lieu à des précautions particulières, 7 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,.

Le 22 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes condamne l’État à verser à cinq demandeurs, dont Philippe Bonnet, des indemnisations allant de 1 500 € à 4 000 €, au motif que, s'agissant de "simples témoins", la durée de la garde à vue ne pouvait "excéder le temps d'une simple déposition, puisque ces personnes ne savaient pas ce qu'on leur reprochait et ne l'ont jamais su",.

Gérard Bernard, Gaël Roblin et Kristian Georgeault ont attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour violation des articles 6 (paragraphe 1), 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En août 2005, la Cour européenne des droits de l'homme demande à la France de s'expliquer suite à la requête déposée auprès d'elle par Gérard Bernard, militant indépendantiste breton condamné à six ans de prison dans le dossier Plévin, et qui a passé trois années en détention provisoire. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme à verser 3 250 euros à Gérard Bernard.

Amnesty International mentionne la situation d'Alain Solé dans ses rapports de 2003 et 2004 : « Alain Solé se trouvait toujours en détention provisoire (…) plus de quatre ans après son arrestation, en 1999, pour sa participation aux activités illégales présumées du groupe nationaliste breton Emgann. Il a subi un triple pontage coronarien dans un hôpital parisien au mois de juin. Diabétique, il serait devenu insulino-dépendant en prison. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a rejeté à plusieurs reprises ses demandes de mise en liberté ». Les défenseurs des militants poursuivis mettent également le "manque de soins" subi, selon eux, par Gérard Bernard et Paskal Laizé.

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Chirine Ebadi

Shirine Ebadi (en persan : شیرین عبادی, Shirin 'Ebādi) (née le 21 juin 1947 à Hamadan en Iran), est une avocate iranienne, défenseur active des droits de l'homme. Elle a reçu le Prix Nobel de la paix en 2003 pour son action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. C'est la première femme musulmane et la première iranienne à recevoir ce prix.

Elle fut aussi la première femme en 1974 à devenir juge en Iran. Elle a dû abandonner son poste en 1979 à cause de la révolution iranienne lorsque des religieux conservateurs ont pris en main le pays et fortement limité le rôle des femmes.

Elle enseigne actuellement le droit à l'Université de Téhéran et œuvre pour la défense des droits des enfants et des femmes.

Elle est la porte-parole officieuse des femmes iraniennes qui ont joué un rôle clé dans la campagne présidentielle de Mohammad Khatami et depuis elle se bat pour que les femmes aient un plus grand rôle dans la vie publique.

Elle est aussi connue pour prendre la défense des dissidents de premier plan comme celle de la famille de Dariush Farouhar et de son épouse qui ont été retrouvés battus à mort. Il s'agit d'intellectuels menacés par des extrémistes opposés à la politique de Khatami qui a libéré le droit d'expression.

En 2000, Ebadi a été accusée d'avoir distribué une cassette vidéo sur laquelle un de ces extrémistes religieux avoue que les dirigeants iraniens sont à l'origine de ces violences. Elle a été condamnée pour cela à une peine d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer. Ceci a attiré l'attention du monde sur les violations des droits de l'homme en Iran.

Elle fait partie de la direction de l’Organisation iranienne de protection des droits de l'enfant et de l’Association des défenseurs des droits de l'Homme en Iran. Pour ses actions politique, elle a obtenu le prix Rafto en 2001 avant d'obtenir en 2003 le Prix Nobel de la paix. Assadollah Badamchian, un politicien conservateur iranien, a qualifié le prix Nobel d"infamie" ajoutant que Chirine Ebadi avait été récompensée pour les services rendus à l'oppression et au colonialisme occidentaux.

En juillet 2004, elle est devenue la marraine de la promotion 2004 de l'école nationale de la magistrature. En novembre 2006, elle a reçu de Jacques Chirac les insignes de commandeur de la Légion d'honneur.

En octobre 2007, elle intervient au Forum mondial de l’économie responsable qui se tient à Lille sur le thème de la diversité.

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Congrès des libertés en Irak

Tokyo, août 2006, Conférence internationale de soutien à l'IFC. De gauche à droite : Ali Abbas Khafeef, secrétaire de la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak à Bassorah ; Sanaria ; Nada Muaid, vice-présidente de l'Organisation pour la liberté des femmes en Irak ; Azad Ahmed, directeur du Centre de défense des droits des enfants à Bagdad ; Samir Adil, secrétaire général de l'IFC.

Le Congrès des libertés en Irak, généralement désigné sous son sigle anglais, IFC (Iraq Freedom Congress), est un parti politique irakien fondé en mars 2005. Créé à l'origine par le Parti communiste-ouvrier d'Irak, il regroupe aujourd'hui des organisations politiques, syndicales et associatives d'horizons divers. Son actuel secrétaire général est Samir Adil, ancien prisonnier politique sous le régime de Saddam Hussein.

L'IFC prône la démocratie et la laïcité et se réclame du progressisme. Il s'oppose à la fois à l'occupation américaine et à l'islam politique en Irak. Son slogan le plus courant, « Ni chiite, ni sunnite, notre identité est humaine ! L'occupation est l'ennemie de l'Humanité », exprime un refus des divisions ethniques et religieuses. Son ancrage syndical, son discours et ses références le classent à gauche.

Partisan de la résistance civile, appuyé par une forte base syndicale, l'IFC s'oppose à l'usage du terrorisme et privilégie l'action politique et sociale. Il possède sa propre organisation armée, nommée les Forces de sûreté. Il dispose d'une implantation nationale, mais son nombre d'adhérents est inconnu. Il refuse de participer aux élections, dénonçant la fraude électorale massive et les scrutins tenus sous occupation militaire, ce qui ne permet pas de connaître son audience électorale.

L'IFC édite deux journaux, l'un en langue arabe, dont le titre signifie « Ensemble vers la liberté », l'autre en langue anglaise intitulé Iraq Freedom. Depuis juin 2007, il dispose également d'une télévision satellite : Sana TV (« La lumière »). L'IFC dispose également d'un important réseau de solidarité internationale, notamment au Japon et aux États-Unis d'Amérique.

L'IFC a été créé à l'initiative du Parti communiste-ouvrier d'Irak. Le Manifeste de l'IFC ainsi que les grandes lignes de la structure initiale ont été rédigés par Korush Modaresi, dirigeant du Parti communiste-ouvrier d'Iran - Hekmatiste, membre du comité central du Parti communiste-ouvrier d'Irak et du conseil central de l'IFC. Ils ont été proposés au quinzième plénum du comité central, puis au congrès de ce parti, qui les a adoptés le 18 mars 2005.

En l'absence d'étude sociologique sur l'IFC, d'ailleurs irréalisable dans le contexte irakien actuel, cette affirmation ne peut être vérifiée. L'adhésion de syndicats importants, notamment le Syndicat général des employés du pétrole dirigé par Hassan Jumaa, et d'associations sans liens avec le communisme-ouvrier, pourraient en effet avoir modifié l'équilibre politique interne de l'IFC. Hassan Jumaa, Faleh Abboud et Abdullah Al-Maliki, dirigeants du Syndicat général des employés du pétrole et membres du conseil central de l'IFC, ont été accusés, sans preuve, d'avoir appartenu au parti Baas, ce que l'IFC dément. Le Syndicat général des employés du pétrole est d'inspiration religieuse chiite.

Comme modèles pour son action, l'IFC cite la lutte de l'ANC contre l'Apartheid en Afrique du Sud, ou encore la première Intifada considérant que les attentats suicides du Hamas et du Jihad islamique ont fait échouer le processus de paix. « L'éducation, les conférences, les manifestations, la désobéissance civile, l'insurrection de masse (comme dans la première insurrection palestinienne) sont les méthodes employées par l'IFC pour mettre fin à l'occupation et pour construire un État non-ethnique et non-religieux », écrit Samir Adil. Mais le programme de l'IFC et sa conception du rôle du parti (importance du travail social, ancrage ouvrier, mise en avant de figures politiques) doivent beaucoup au marxiste iranien Mansoor Hekmat. Par sa volonté d'ancrage social et syndical, on pourrait également comparer, toutes proportions gardées, l'IFC à ce que fut le Parti communiste irakien avant le régime de Saddam Hussein. Certains dirigeants de l'IFC, comme Thikra Faisal, Samir Adil ou encore Nadia Mahmoud, ont milité auparavant dans ce parti.

Ces quatre points, assez généraux, sont complétés par seize autres, qui précisent la conception que l'IFC se fait de l'occupation militaire, des divisions ethniques, de la laïcité et du gouvernement Irakien. À ces points détaillés plus bas, ils ajoutent des mesures démocratiques : la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la publicité de l'ensemble des archives du régime baasiste et des gouvernements depuis l'occupation, le libre accès de l'ensemble des partis politiques aux médias, et l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée provisoire chargée de proposer un nouveau système politique.

Les seules mesures sociales envisagées sont la création d'une allocation chômage pour toutes les personnes de plus de seize ans en mesure de travailler, et d'une allocation pour les personnes handicapées. Cette dernière revendication fait écho aux mouvements de chômeurs de l'été 2003 en Irak, dont l'un des fondateurs de l'IFC, Qasim Hadi, avait été l'un des porte-parole.

La lutte contre l'occupation militaire figure au premier point du programme de l'IFC : « La guerre US contre l'Irak a mené à la désintégration des bases de la société civile en Irak. Cette guerre a relâché les forces religieuses et ethnocentriques les plus réactionnaires contre le peuple d'Irak ». Il considère donc la montée en puissance de l'Islamisme comme un effet de l'occupation. Son manifeste s'oppose également à la mise en place d'une force internationale sous les auspices des Nations unies, solution que proposait pourtant le Parti communiste-ouvrier d'Irak, l'une de ses composantes. Cependant, l'IFC s'abstient des formes classiques d'anti-américanisme et adopte volontiers des symboles aux connotations occidentales, tels que le blue-jeans comme uniforme des forces de sûreté. Son discours ne se réfère pas à l'anti-impérialisme, ni à l'idée de libération nationale : c'est un héritage du communisme ouvrier, qui considère que ce terme ouvre la voie à des alliances contre nature avec les nationalistes et les islamistes.

L'IFC dénonce régulièrement les actions des forces militaires américaines, condamnant par exemple la répression, à Kirkouk, de manifestants qui protestaient contre la hausse du prix du fuel domestique. Il n'épargne pas les autres forces armées présentes en Irak, protestant notamment contre le massacre de quatre civils par les troupes britanniques à Bassorah le 10 avril 2007. De même, l'IFC a dénoncé l'accord passé entre le gouvernement irakien de Nouri al-Maliki et celui de George W. Bush pour une prolongation de la présence militaire américaine, considérant que celle-ci constituait un frein au retour à la stabilité et un danger pour les mouvements progressistes au Moyen-Orient.

L'IFC a condamné les tortures dans les prisons d'Abu Ghraïb, de Buka et de Jaderya, et mène campagne pour la libération de l'ensemble des prisonniers détenus dans des camps militaires américains en Irak. Malgré son opposition au parti Baas, l'IFC a dénoncé la pendaison de Saddam Hussein, par rejet de la peine de mort, et a contesté la légitimité d'un jugement sous occupation militaire.

L'IFC a également dénoncé les opérations militaires turques au Kurdistan irakien contre les bases militaires du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), sans toutefois soutenir ce dernier. Avant la fondation de l'IFC, en août 2004, plusieurs organisations membres avaient participé, au côté du Parti pour une solution démocratique au Kurdistan (branche irakienne du PKK) et d'autres organisations de gauche, à une « conférence pour réorganiser la société civile en Irak », dont les conclusions étaient déjà proches des objectifs de l'IFC, mais qui n'avait débouché sur aucune initiative concrète.

À propos des tensions entre Kurdes et Arabes, Samir Adil a déclaré : « Vos ennemis ne sont ni les Arabes, ni les Kurdes, ni les Turcomans avec lesquels vous avez vécus durant des années, avec lesquels vous avez souffert des mêmes privations sous le régime de Saddam et sous les sanctions économiques pendant des années. Le véritable ennemi, c'est l'occupation et les groupes sectaires qui tuent et décapitent pour leurs seuls intérêts propres. Le Congrès des libertés en Irak se bat pour un autre drapeau, un drapeau qui symbolise l'égalité entre les personnes indépendamment de leur appartenance ethnique, de leurs croyances religieuses ou de leurs orientations politiques, en créant un état laïque et non-religieux ».

L'IFC fait clairement référence aux situations du Liban, du Kosovo et du Rwanda pour dénoncer les dangers d'une classification ethnique et religieuse de la population. C'est pourquoi il peut dénoncer dans un même communiqué les attaques contres des lieux saints chiites et des mosquées sunnites. Il a notamment dénoncé le sommet du Caire organisé par la Ligue arabe en décembre 2005 parce qu'il légitimait la division ethnique et religieuse du pays. La situation tendue de Kirkouk, où s'affrontent nationalistes arabes, kurdes et turcomans, préoccupe particulièrement l'IFC. C'est pour ces raisons qu'il a dénoncé la constitution de 2005, qu'il considère être le résultat d'un accord entre nationalistes kurdes et islamistes chiites pour diviser la population sur une base ethnique et religieuse.

C'est pourquoi l'IFC est hostile à toute forme de partition de l'Irak, y compris à une solution fédérale. Il considère que cela entraînerait une division sur une base ethnique et/ou religieuse, à l'opposé de sa conception de l'identité humaine. Par contre, il n'est pas opposé à une séparation du Kurdistan. Son manifeste prévoit l'organisation d'un « référendum immédiat dans les régions kurdes sur la sécession de l'Irak ou l'intégration au sein de l'Irak comme citoyens avec des droits égaux ». Cette position complexe est un autre héritage du communisme ouvrier.

L'IFC défend également les Palestiniens résidant en Irak, contre les attaques dont ils sont victimes de la part de membres de la Garde nationale irakienne et des forces du ministère de l'Intérieur. Un communiqué précise : « Le régime nationaliste a utilisé ces familles déplacées comme un moyen de pression dans sa surenchère avec les régime arabes et le courant raciste dans l'état d'Israël ». En effet, ces réfugiés palestiniens sont victimes de leur assimilation courante au régime de Saddam Hussein, qui les avait mises en avant dans sa propagande, bien qu'elles n'aient jamais obtenu la citoyenneté irakienne et qu'elles vivent souvent dans des camps de réfugiés. On trouve parfois référence à la situation palestinienne dans le discours de l'IFC, comme à l'occasion de la création d'un mur visant à contrôler le quartier d'Adamya, où un communiqué faisait le parallèle avec celui qui sépare Israël de la Palestine.

Quatre des seize points du Manifeste de l'IFC sont consacrés à la laïcité. Ils proposent la séparation complète entre la religion, l'État et l'éducation ; la révocation de toutes les lois d'origine religieuse ; la liberté religieuse et celle de l'athéisme, ainsi que la pleine et inconditionnelle liberté d'expression, de presse, de réunion, d'organisation et de manifestation ; enfin, la confiscation de toutes les propriétés appartenant à des fondations religieuses afin d'être employées aux besoins sociaux, récréatifs et politiques du peuple. La question du droit à l'athéisme est importante, car elle ne figure pas toujours explicitement dans les programmes des partis laïcs du Moyen-Orient.

Parmi les membres de l'IFC, on trouve donc à la fois des athées déclarés, membres du Parti communiste-ouvrier d'Irak, mais aussi des musulmans hostiles à la guerre civile comme Hassan Jumaa. Cet engagement laïc n'est pas sans risque. Ainsi, selon Samir Adil : « Dans un communiqué spécial, Al-Qaida a déclaré que le Congrès des libertés était plus dangereux que le Mossad, parce que nous sommes une organisation laïque, opposée à l’islam politique. Ils ont ajouté qu’ils ne nous attaqueraient pas pour l’instant, parce que nous sommes contre l’occupation, parce que l’IFC a une base sociale, un soutien international important. Mais après l’occupation, nous serons leur première cible ». Le groupe de Moqtada al-Sadr a également lancé une fatwa contre Samir Adil.

L'IFC dénonce fréquemment les actions des milices religieuses liées aux partis de gouvernement, tels les affrontements entre groupes armés chiites de l'armée du Mahdi et du Conseil suprême islamique irakien, deux partis membres du même gouvernement, survenus à Kerbala en août 2007, ou les assassinats de femmes commis par ces milices, notamment dans la région de Bassorah.

Il critique également les attentats meurtriers commis par les groupes terroristes religieux, tel celui de Sinjar, qui a fait plus de 500 victimes en août 2007 ou l'attaque sur la mosquée chiite de Samara. Samir Adil fait remarquer que, à raison de 62 morts civils pour un soldat américain tué, il faudrait, pour éliminer les 168 000 soldats stationnées en Irak, massacrer toute la population irakienne, ce qui invalide selon lui toute tactique recourant au terrorisme.

L'IFC n'a participé à aucune élection et dénonce la fraude massive, les pressions sur les électeurs, l'occupation militaire et les analyses et pratiques électorales fondées sur une division ethnique et religieuse de la population. Il considère que les groupes ethniques et religieux accaparent les richesses, interdisant aux autres, et notamment aux adversaires de l'occupation, de participer réellement au débat ; que les pressions exercées par leurs milices sur les bureaux de vote et dans les quartiers interdisent toute liberté de scrutin ; que les conditions de sécurité, l'absence d'observateurs et de journalistes internationaux faussent les résultats. De fait, les élections tenues en Irak depuis 2003 ont vu leur représentativité affaiblie par la difficulté d’établir des listes électorales fiables (on s’est servi des listes de rationnement, ce qui a pu être considéré comme une forme de pression) et les appels aux boycotts massivement suivis dans certaines provinces (75 à 98% d’absention dans les provinces « sunnites » en décembre 2005, limitent la légimité de leurs résultats.

L'IFC a également dénoncé l'hypocrisie du gouvernement de Jalal Talabani au Kurdistan, qui parle de démocratie, tout en faisant arrêter des membres du Parti communiste-ouvrier d'Irak ou des personnes participant à une commémoration du massacre des Kurdes par les troupes de Saddam Hussein.

La structure de base de l'IFC est le comité de ville - ou de district pour les grandes villes. L'organe de décision est le conseil central, élu par la convention et représenté par son bureau exécutif entre les réunions plénières semi-annuelles, qui est présidé par le syndicaliste Subhi al-Badri. La composition de ce conseil central vise à refléter la composition interne de l'IFC, puisque l'adhésion est collective (association, parti politique, syndicat, etc.) aussi bien qu'individuelle. Les chapitres (sections) de l'IFC à l'étranger, ou les organisations membres à l'étranger, notamment au Japon, participent au vote.

Lors de la préparation de la première convention de l'IFC en juin 2007, il a été décidé d'élire 200 délégués. 28 bureaux de votes ont été ouverts en Irak, mais aussi au Japon, en Suisse, au Royaume-Uni, en Finlande, en Suède et en Amérique du Nord, pour les sections à l'extérieur. Le contrôle de chaque bureau est confié à un membre, pas toujours irakien, puisque le Japonais Mori Fumihiro est en charge de celui d'Asie du Sud-Est.

Les statuts prévoient de donner une place importante aux maisons du peuple, c'est-à-dire à des locaux implantés dans chaque quartier, mais jusqu'ici elles n'ont pas rencontré le succès escompté. Seules deux maisons ont ouvert en mai 2006, l'une dans la ville d'Iskandariyah (Alexandria), avec l'approbation du maire, l'autre dans le district d'Alaskari à Bagdad. Il en semble pas que ce projet ait été poursuivi.

L'IFC est implanté dans les principales villes irakiennes, sauf celles du Kurdistan, ainsi que dans plusieurs agglomérations secondaires. Lors de la première conférence nationale en novembre 2007 étaient représentées les sections de Bagdad, Bassorah, Kut, Nassiriya, Kirkouk, Mossoul, Diwanya, Ramadi, Shatrah, Hashimiyah, Suwayrah, Numaniyah, Kifl, Alexandria, Samarra, Tikrit et Baïji. Il existe également des sections à Hilla, Kerbala et Mahmoudya.

Cette implantation n'est pas influencée par les divisions ethniques et religieuses et s'observe aussi bien dans les zones à majorité chiite que dans celles à majorité sunnite. Elle inclut notamment des villes du « triangle sunnite » (Ramadi, Samarra, Tikrit), une cité sainte du chiisme (Kerbala), et des villes sujettes aux violences communautaires entre Arabes, Kurdes et Turcomans. Cette implantation est rendue possible par le discours universaliste de l'IFC, mais ne suffit pas à l'expliquer. Son absence au Kurdistan est liée à la situation régionale, où les effets de la guerre civile et de l'occupation s'exercent très différemment ; il est possible que des considérations tactiques du Parti communiste-ouvrier d'Irak dans son bastion historique jouent également un rôle.

À Bagdad, qui est sa principale section, l'IFC est implanté dans quartier al-Hussein, district d'Amiriya ; dans le quartier de Salikh où il est parvenu à ouvrir une clinique à l'usage des habitants ; dans le quartier de Zaafaranyia, où il s'oppose aux menaces contre des habitants pour les contraindre à déménager ; et dans la banlieue, à Rashdya, à 40 km au nord de Bagdad. Sa plus forte concentration est au nord-ouest de la ville, sur la rive droite du Tigre. L'examen de la cartographie religieuse de la capitale irakienne montre que ces quartiers étaient considérés comme mixtes sunnites / chiites avant 2006, et qu'ils le sont restés pour l'essentiel en 2008 malgré une recomposition majeure liée à la guerre civile.

La région de Bassorah est l'autre lieu de forte implantation de l'IFC, en raison de l'adhésion des syndicats du pétrole. À Sawfan, près de Bassorah, deux cent cinquante agriculteurs ont rejoint l'IFC et formé des patrouilles armées pour interdire aux groupes terroristes de passer la frontière ou de transporter des armes. L'IFC dispose également de bons contacts avec plusieurs tribus du sud de l'Irak, opposées à l'occupation, aux luttes interconfessionnelles mais aussi à l'ingérence iranienne dans la région. À Kirkouk, l'IFC contrôle le quartier d'Asraiwal Mafkodein (« Prisonniers de guerre et disparus ») qu'il a renommé Al-Tzaman (« Solidarité »), où vivent environ 5 000 personnes kurdes, arabes et turcomanes. Selon Samir Adil, « tout le monde peut y vivre. C'est une zone d'humanité. Personne n'a le droit de vous demander votre religion ou votre identité ethnique ». Ce quartier n'est plus mentionné dans la presse de l'IFC après 2006, ce qui peut laisser penser qu'il en a perdu le contrôle.

Les syndicats forment la base sociale et militante de l'IFC. Samir Adil revendique clairement la caractère ouvrier de son parti : « Nous voulons être une solution pour toute la société irakienne, pour les travailleurs, pour les femmes, pour les profs, pour les étudiants, … Les travailleurs sont la majorité de la société, et c’est pour ça que c’est très important que la classe ouvrière joue un rôle essentiel dans l’IFC ». Effectivement, les composantes les plus importantes, du point de vue numérique, sont les syndicats. Les représentants des organisations syndicales formeraient environ 40% du conseil central de l'IFC. Pour coordonner l'action de l'IFC dans la classe ouvrière, il existe un Bureau du travail, présidé par Subhi Albadri.

L'IFC soutient la liberté syndicale : il a notamment réaffirmé son soutien au Syndicat général des employés du pétrole, l'une de ses composantes, contre les attaques du ministre du pétrole Hussein Shahrastani, qui le dénonçait pour les mouvements de grève qu'il avait lancé contre la loi sur le pétrole, ou encore contre les menaces d'arrestation contre ses dirigeants. En effet, la loi sur le travail mise en place par Saddam Hussein, interdisant les syndicats dans le secteur public et limitant leur place dans le secteur privé au seul syndicat officiel, est toujours en place en 2008.

Par la fusion du Syndicat démocratique irakien et du Syndicat des employés en Irak est née, en juin 2006, la Fédération générale des syndicats d'Irak, qui a immédiatement adhéré à l'IFC. Elle est composée des syndicats du pétrole, de l'énergie, des chemins de fer, des transports, des employés et des services de santé, de la mécanique, de la construction et de la charpente, de l'industrie du cuir et du textile, des employés du ministère du commerce, de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. Cette fusion a été soutenue par l'IFC, qui a mis à disposition ses locaux pour le congrès de fondation.

Lors de sa première convention nationale en novembre 2006, la Fédération générale des syndicats d'Irak a proposé sa fusion avec la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak, mais le projet ne semble pas avoir eu de suites, bien que plusieurs de ses représentants aient été présents lors de la convention. Cette convention, tenue à Bagdad, avait rassemblé 105 délégués, venus notamment de Kerbala, Souleimaniye, Alexandria, Hilla, Mahmoodya, et Bagdad, sans compter les 40 qui n'avaient pu venir pour raisons de sécurité. Elle était placée sous la protection des Forces de sûreté de l'IFC, dont certains membres proviennent du syndicat.

L'IFC est influent parmi les ouvriers du pétrole, par l'intermédiaire du Syndicat du pétrole du sud. C'est ce qui lui a permis d'appeler à la grève à plusieurs reprises. Début juillet 2006, un mouvement de grève fut lancé pour les revendications suivantes : annulation des privatisations, démantèlement des milices armées, arrêt des meurtres d'ouvriers par ces milices, distribution de rations alimentaires sans restrictions, distribution des profits parmi les travailleurs du secteur pétrolier. Le 24 septembre 2006, date anniversaire de la décision des États-unis d'Amérique d'attaquer l'Irak. Les employés de la confection de tapis ont également décidé de se joindre à cette grève.

D'autres syndicats, non affiliés à une confédération nationale, ont également rejoint l'IFC. Le Syndicat des ingénieurs, qui représente 17 000 personnes, a annoncé son adhésion à l'IFC en novembre 2007, par la voix de son vice-président Samir Almosawi et du président de la fédération du pétrole, Ghazi Muftin. La Fédération générale des enseignants a également annoncé son ralliement à l'IFC, par la voix de son président Hussein Ahmed Salman (en mars 2007, l'IFC a soutenu la grève des enseignants de 21 écoles dans le quartier d'Althawra, surnommé Sadr-city, sur les questions de sécurité, de payement des salaires et de hausse des prix).

L'Association des employés municipaux, le Syndicat général des travailleurs de la mécanique et de l'imprimerie, l'Association des employés de la centrale thermique de Musayeb, le Syndicat général des employés du pétrole de Bassorah, le Syndicat de la mécanique, branche du même syndicat, le Syndicat des employés du cuir, l'Association de la presse à Bassorah et le Syndicat des étudiants progressistes sont également représentés au conseil central de l'IFC. Enfin, à Alexandria, à 40 km au sud-est de Bagdad, l'une des villes les plus industrialisées d'Irak, le Syndicat de travailleurs de la mécanique et l'Association des ouvriers de l'industrie mécanique de la Compagnie générale des industries mécaniques, ont également adhéré à l'IFC.

Quoique les collaborations avec la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak soient nombreuses, que plusieurs membres du Conseil central de l'IFC, ainsi que son conseiller juridique Falih Maktoof (également secrétaire de la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak) en soient également membres, ce syndicat n'est pas formellement membre de l'IFC. La branche de Bassorah y a toutefois adhéré. Cette situation ambigüe résulte de stratégies syndicales divergentes, mais sans doute aussi de tensions internes au Parti communiste-ouvrier d'Irak au sujet de la conception même du syndicalisme et des conseils ouvriers.

Le gouvernement irakien souhaite faire passer une loi sur le pétrole, qui suscite un large débat en Irak. Ce projet ouvrirait largement au secteur privé la production pétrolière, qui avait été nationalisée en 1972. Il prévoit également une répartition des revenus pétroliers, principale richesse du pays, entre les dix-huit provinces. Ce projet de loi suscite un rejet unanime des organisations syndicales.

Dès le mois de mars 2007, l'IFC a protesté contre le projet de loi sur le pétrole, considérant que celui-ci allait dans le sens des intérêts des grandes entreprises américaines et non de ceux de la population irakienne, puis une véritable campagne sur ce thème a été lancée au mois de mai,, se concluant par une première manifestation en juillet 2007.

Le Syndicat général des employés du pétrole, la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak, le Front du travail contre la guerre et l'occupation ont créé un Front contre la loi sur le pétrole. Ce front dispose de branches à Bagdad, Bassorah, Hilla et Nadjaf.

Le 3 septembre 2007, le Front a initié une première manifestation à Bagdad, sous haute surveillance de l'armée américaine qui interdit l'accès aux manifestants. Hassan Juma, président de la Fédération des syndicats du pétrole du sud, a expliqué, dans une conférence de presse, que si la loi sur le pétrole passait, son syndicat détruirait l'un des pipelines en rétorsion. Il a appelé les ouvriers du pétrole à faire grève contre ce projet.

Le 22 septembre 2007, le Front contre la loi sur le pétrole a organisé un rassemblement au square Altahrir à Bagdad, devant la statue de la Liberté, avec la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak, le Syndicat général des employés irakiens et d'autres syndicats. Son dirigeant, Subhi al-Badri, qui préside également le bureau exécutif du conseil central de l'IFC, a fait une conférence de presse couverte par plusieurs télévisions du Moyen-Orient. En réponse, le ministre du pétrole Hussein Alshahristani a demandé à son gouvernement d'engager une procédure judiciaire contre le Front contre la loi sur le pétrole, apparemment sans succès.

Dans son manifeste, l'IFC indique parmi les seize lois qu'il souhaite mettre en place immédiatement : « déclarer les droits civils et individuels, pleins et inconditionnels, et l'égalité entre hommes et femmes. Révoquer immédiatement toutes les lois et les règlements qui violent ce principe ». Cette position de principe va à contre-courant de la dégradation de la condition des femmes et de la multiplication des violences fondées sur le genre en Irak. Afin de la défendre, le bureau des femmes de l'IFC a été créé en janvier 2007. Sa première dirigeante était Suhad Ali, qui laissa ensuite la place à Fryal Akbar. Malgré cela, la place des femmes reste faible au sein de l'IFC.

Plusieurs associations de femmes sont membres de l'IFC, dont l'association Droits des femmes, ou les avocates féministes Khansaa, présidées par Nidal Fathil Obeidi à Hilla. Il existe par ailleurs une section féminine importante à Alexandria, à 40 km au sud-ouest de Bagdad, dirigée par Zainab Ali Abdullah. Dans cette cité où il est bien implanté, l'IFC assure une action humanitaire en direction des personnes déplacées, généralement des veuves et des orphelins victimes des violences intercommunautaires. Une autre section a été créée à Nasyria.

L'IFC coopère régulièrement avec l'Organisation pour la liberté des femmes en Irak (OWFI), et sa présidente Yanar Mohammed a signé son appel fondateur, mais n'y a jamais adhéré formellement. De même, Houzan Mahmoud, porte-parole internationale de l'OWFI, a joué quelques temps le même rôle pour l'IFC, avant d'y renoncer. L'OWFI semble privilégier son indépendance et de maintien de son propre réseau de soutien international.

Plusieurs organisations non-gouvernementales sont membres de l'IFC, dont les sections assument elles-mêmes parfois ce rôle. Ainsi, dans le quartier d'Alaskari à Bagdad, l'IFC s'occupe de distribution de fuel aux habitants. Parmi les adhérents, on peut signaler l'organisation humanitaire al-Noor, active dans le quartier d'al-Mashrooa, district d'Al-Waziriyah, qui a adhéré à l'IFC en novembre 2006, lors de la formation des Forces de sûreté dans ce quartier ; l'Organisation nationale contre la corruption, la communauté Baara et la communauté Duua ont adhéré à l'IFC ; le Centre international de l'amitié ; la communauté d'Ishtar, présidée par Zeinab Bader Al-Rubaie ; le Développement de l'Euphrate présidé par Ryadh Sabah ; l'organisation des veuves et des orphelins ; l'association humanitaire Alduaa.

IFC Doctors est une organisation de médecins et d'infirmières, fondée en septembre 2006, qui propose des soins gratuits, dans les locaux de l'IFC à Bagdad, et forme des équipes mobiles pour intervenir dans d'autres quartiers. L'objectif est de suppléer à la déliquescence des services sociaux en Irak et à l'exode massifs de médecins.

Le Centre de protection des droits des enfants à Bagdad, qui est lié au réseau Children first international (Les enfants d'abord), est membre de l'IFC. Il coopère avec des ONG japonaises pour créer des liens entre les enfants des deux pays.

Comme l'ensemble des grands partis irakiens, l'IFC dispose de sa propre chaîne de télévision par satellite, Sana TV (« Lumière »), qui a été lancée officiellement le 27 avril 2007 et a commencé à émettre le 19 juin 2007. Le directeur de Sana TV est Qasim Hadi, président du Syndicat des chômeurs en Irak.

L'idée de cette télévision avait été proposée en janvier 2006 par Samir Adil lors de la conférence internationale de soutien à l'IFC à Tokyo. Selon lui, « malheureusement, on a douze chaînes de télé satellite en Irak, et elles sont toutes nationalistes et ethniques, tous les jours elles éduquent les gens sur comment haïr leur voisin parce qu'ils sont sunnites ou chiites ; comment haïr votre sœur parce que c'est une femme ; comment éduquer vos enfants pour qu'ils fassent des attentats suicides. C'est ça la télé satellite en Irak, cela ferait un grand changement dans notre mouvement et dans la société ». 400 000 $ ont été collectés au Japon pour créer cette chaîne.

Dès la création de l'IFC, la formation d'une organisation armée a été envisagée. C’est une pratique courante en Irak, où de nombreux partis, y compris ceux représentés au gouvernement et à l’assemblée nationale, disposent de leur propre milice. La première force de sûreté a été créée dans le quartier d'Al-Zafaraniya à Bagdad en mars 2006. Puis des habitants du district de Baiaa à Bagdad ont formé un Comité de défense du district industriel de Baiaa, lié à l'IFC, pour défendre le quartier contre les groupes armés. Ces Forces de sûreté se donnent pour objectif la protection des civils ; elles n'ont jamais attaqué les troupes d'occupation, bien que le contraire soit vrai. La mort de leur leader Abd-Hussein Saddam semble leur avoir porté un coup dur, car leurs actions ne sont plus signalées par la presse de l'IFC.

Les Forces de sûreté portent un uniforme : jean bleu, chemise bleue ciel, brassard au logo de l'IFC, et sont équipées de fusils d'assaut, facilement disponibles en Irak. Le jean est évidemment une marque de défi envers les islamistes, qui le considèrent comme trop occidental et lui préfèrent des vêtements traditionnels.

Plusieurs sessions de formation ont eu lieu. La première classe, composée de vingt-neuf membres, a été formée en septembre 2006, dans le quartier d'Askari. Sa première opération a été de mettre en déroute des cambrioleurs. La deuxième classe a été formée en novembre 2006 et la troisième classe en mars 2007. Cela donne une idée de leur faible nombre, car chaque classe ne comporte qu'une vingtaine de gardes, d'après les photos publiées.

Les Forces de sûreté ont assuré la protection de l'école d'ingénieurs du quartier de Bab al-Mu'azzam à Bagdad, du pont de Sarafya, du quartier d'Alaiwadeh. Dans ce quartier, elles sont empêché l'installation d'un local de l'Armée du Mahdi, une milice islamiste chiite. Elles interviennent dans le quartier de Bab al-Sharqi, où se trouve l'un des plus importants marchés de Bagdad, mais aussi le siège du Parti communiste-ouvrier d'Irak. De la même manière, elles interviennent dans le quartier d'Al-A'zamiyah, au centre de Bagdad, où se trouvent les locaux de la Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak et de l'Organisation pour la liberté des femmes en Irak. Elles se sont interposés entre les forces américaines et des snipers inconnus dans le quartier d'Alatba’a, à Bagdad, afin de protéger les enfants d'une école.

Les Forces de sûreté sont également présentes, de manière informelle au départ, depuis novembre 2006 dans le district de Karentina, à Bagdad, où elles sont parvenues à maintenir l'ordre sans un seul attentat. Dans le quartier d'Almashrooa, district d'Al-Waziriyah, les habitants contribuent financièrement à l'entretien des Forces de sûreté depuis décembre 2006. Elles sont également présentes à Al-Sulaikh, à Alsanii ou encore dans celui d'Al-Waziriyah, où se trouve le ministère de la Santé : elles s'y sont opposées à de faux « check-point » destinés à trier sunnites et chiites dans le cadre des affrontements inter-religieux. Elles assurent également la protection de l'institut de formation des enseignants à Bagdad, où 800 étudiants reçoivent des cours du soir,. À Mahmoodyia, à 25 km au sud de Bagdad, les Forces de sûreté ont affronté les forces armées du Parti islamique, l'un des partis présents à l'assemblé nationale irakienne, pour protéger des civils, en novembre 2006.

À Bassorah, le Mouvement démocratique des moudjahidines des marais, ancien mouvement de guérilla contre le régime de Saddam Hussein, qui dispose toujours de 400 combattants, a rejoint l'IFC.

Selon le Congrès des libertés en Irak, les 7 et 8 septembre 2006, des soldats américains ont saccagé le siège de l'IFC à Bagdad. Ils auraient détruit le mobilier et emporté de nombreux documents. Une nouvelle attaque aurait eu lieu le 12 février 2008.

Le dirigeant des Forces de sûreté, Abd-Hussein Saddam, a été tué par une unité spéciale de l'armée américaine, escortée de Gardes nationaux irakiens, tandis que sa fille âgée de 18 ans a été blessée, lors de l'assaut de son domicile le 4 juillet 2007 à 15h00, dans le quartier d'Alattiba à Bagdad. Grièvement blessé lors de l'attaque, il est décédé peu de temps après : son corps fut retrouvé deux jours plus tard dans un hôpital. Sa fille avait été laissée sur place malgré ses blessures.

Âgé de 50 ans, Abd-Hussein Saddam était né à Bassorah dans une famille progressiste. En 1997, il avait été condamné à deux ans de prison pour ses critiques contre le régime de Saddam Hussein. Il avait rejoint l'IFC en mai 2006, et s'était engagé en avril 2007 dans les Forces de sûreté nouvellement formées. Il en prit rapidement la direction, succédant à Raid Salih. Il était membre suppléant du Conseil central. De nombreux messages de soutien venus d'Irak, mais aussi du Japon ou des Etats-Unis d'Amérique ont été envoyés pour dénoncer cet assassinat,. Peu après, des soldats américains décrochèrent des banderoles rappelant la mort d'Abd-Hussein Saddam et condamnant l'occupation et le sectarisme religieux dans les quartiers de Bab al-Mu'azzam et d'Alaiwadeh à Bagdad. Cette attaque n'a fait l'objet d'aucun commentaire, ni d'aucun démenti de la part de l'armée américaine.

Implanté dans un pays appauvri par les années de guerre et de dictature, l'IFC repose en grande partie sur l'aide extérieure pour son financement. Il existe des chapitres formés à l'étranger par des irakiens en exil (en Suisse, au Canada, aux Pays-Bas, en Finlande). Mais des organisations étrangères peuvent également être membres à part entière de l'IFC. En outre, il bénéficie d'un réseau de soutien international.

Son principal soutien international est le Mouvement pour le socialisme démocratique, un petit parti de gauche japonais. Cette organisation est membre à part entière de l'IFC et son président, Sato Kazuyoshi, fait partie du conseil central de l'IFC. Malgré les risques, il est venu, avec une délégation japonaise, à la première convention de l'IFC à Bagdad en novembre 2007. L'ensemble des organisations japonaises qui participent à l'Assemblée nationale pour la paix et la démocratie (Zenko) approuvent également ce soutien à l'IFC. En août 2007, la 37e Zenko, réunie à Tokyo, a confirmé ce soutien, proposant de réunir dix millions de yen (environ 60 000 €) avant la fin de l'année, afin de protéger Sana TV, déménager ses locaux et ceux de l'IFC, augmenter le nombre de gardes du corps et améliorer leur propre sécurité. Il existe un Comité de solidarité avec la résistance civile irakienne, dont Fumihiro Mori est le co-président. Cet intérêt d'une partie de la gauche japonaise est lié à la présence de l'armée japonaise en Irak.

Aux États-Unis, l'IFC entretient des relations avec US Labor against War (USLAW), rassemblement de 140 syndicats de l'AFL-CIO, représentant un million de syndiqués, opposés à l'occupation de l'Irak,. Samir Adil s'est rendu personnellement à la convention annuelle d'USLAW en décembre 2006. La coalition anti-guerre United for Peace and Justice (Unis pour la Paix et la Justice, UFPJ), qui regroupe 1 300 associations, a envoyé un délégué à la première conférence internationale de soutien à l'IFC à Tokyo en janvier 2006, de même que la War Resisters League (Ligue des résistants à la guerre) qui en est membre. L'USLAW et l'USPJ avaient déjà invité un représentant de l'IFC, Amjad al-Jawhary, à Washington en septembre 2005. Il existe un chapitre étatsunien de l'IFC, animé principalement par des militants de la Ligue communiste, une petite organisation d'extrême-gauche, ainsi que l'Organisation nationale de lutte pour la liberté en Irak, créée en soutien à l'IFC.

L'IFC a tenté d'établir des liens politiques aux États-Unis, où le président Samir Adil a rencontré la députée du Minnesota Betty McCollum et le président de la commission des affaires étrangères du Sénat, Dick Lugar, favorable à la réduction des effectifs militaires américains en Irak. Ces entrevues semblent avoir été organisées par l'association pacifiste étatsunienne American Friends Service Committee, liée aux Quakers, qui apporte son soutien à l'IFC. Samir Adil a également rencontré la célèbre militante pacifiste Cindy Sheehan à deux reprises et lui a écrit lorsqu'elle a fait part de son découragement.

En Iran, le Parti communiste-ouvrier d'Iran - Hekmatiste est membre de l'IFC depuis sa fondation. Son principal dirigeant, Koroosh Modaresi, est membre du conseil central de l'IFC et en a rédigé le manifeste. Par ailleurs, le Parti communiste d'Iran (Komalah) a envoyé une délégation lors de la première convention de l'IFC, mais celle-ci n'a pu y participer en raison d'un accident de voiture : cette organisation, illégale en Iran, dispose depuis longtemps de bases arrières au Kurdistan d'Irak.

À la conférence de Manille, en avril 2007, étaient présentes des délégations des États-Unis, d'Indonésie, d'Irak, du Japon et des Philippines, pour soutenir l'IFC. En Indonésie, c'est l'association Solidamor, de la militante pacifiste Yeni Rosa Damayanti, qui est le principal soutien de l'IFC. Il existe également en comité de soutien à l'IFC en Corée du Sud. Le président Samir Adil a été invité dans ce pays par le Parti socialiste. L'Alliance politique socialiste et la Conférences est-asiatique contre la guerre sont également favorables à l'IFC.

Faris Mahmood, membre du bureau exécutif de l'IFC à l'étranger, a fait une tournée de conférences dans plusieurs villes italiennes, à l'initiative notamment du Comité international contre la guerre et de la Ligue internationaliste, en novembre 2006. Des contacts ont été établis avec plusieurs partis d'extrême gauche turcs, dont les noms n'ont pas été publiés, peut-être pour des raisons de sécurité.

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Mouvement international des Faucons - Internationale socialiste d'éducation

Le Mouvement international des Faucons - Internationale socialiste d'éducation est une organisation internationale rassemblant des organisations de jeunesse de 57 pays dans le monde, principalement celles du mouvements des Faucons rouges. Elle est fondée sur les principes de l'auto-éducation des jeunes et lutte pour les droits des enfants et des jeunes. C'est une association sœur de l'Internationale socialiste.

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Claire Mazard

Claire Mazard est une auteure de littérature pour la jeunesse. Elle est née le 6 novembre 1957, originaire du midi. Elle habite Paris depuis l’âge de vingt ans.

Elle écrit depuis une vingtaine d’années. Elle a publié une trentaine de récits, pour petits et pour adolescents, aux éditions Syros, Casterman, Nathan, Bayard, Le Seuil , Flammarion. Dans beaucoup de ses livres, elle aborde le thème des droits des enfants (inceste, maltraitance…) Elle a aussi écrit des récits d’aventures et des policiers.

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Loi sur la protection de la jeunesse (Québec)

La Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 24 décembre 1977. Le début de son application, le 15 janvier 1979 a donné lieu à la création de la Direction de la protection de la jeunessemaintenant intégrée dans les Centres jeunesse du Québec.

La Loi sur la protection de la jeunesse établit les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec. Elle confie l’application des mesures qu’elle met de l’avant à un Directeur de la protection de la jeunesse. Le Directeur de la protection de la jeunesse s’acquitte de son mandat par des autorisations. La Loi définit les pouvoirs, rôles et fonctions des personnes autorisées. C’est la structure administrative des équipes et services constitués de personnes travaillant sous l’autorité du Directeur de la protection de la jeunesse que l’on appelle communément la Direction de la protection de la jeunesse.

Avant 1800, on considère généralement la famille comme seule responsable des enfants et la charité comme une affaire privée ne devant pas faire l’objet d’une intervention de l’État. Avec le développement industriel et urbain, l’État québécois est amené à s’impliquer davantage. Il pose d’autres actes législatifs précurseurs du système actuel de protection de la jeunesse. En 1869, la « Loi concernant les écoles industrielles » est considérée comme la première à édicter des mesures dans l’intérêt de l’enfant. En 1921, les initiatives privées étant croissantes, la « Loi de l’assistance publique » pose l’État comme un partenaire qui soutien financièrement par des subventions les établissements souvent gérés par les communautés religieuses. En 1944, une première « Loi de la protection de l’enfance » est votée mais n’entre pas en vigueur, entre autre à cause des résistances à l’intrusion de l’État dans le domaine de la protection de l’enfance. Lui succède en 1951, la « Loi sur la protection de la jeunesse » qui instaure un système judiciaire de protection. Cette loi concerne les enfants « exposés à des dangers moraux ou physiques » (art. 15) («Manuel de référence sur la protection de la jeunesse », p. 108), soit les enfants dont les parents sont jugés indignes, les orphelins, les enfants illégitimes ou adultérins, les enfants exposés à la délinquance ou ceux qui sont incontrôlables et qui présentent des troubles caractériels sérieux. Toute personne en autorité peut conduire l’enfant devant un juge de la Cour du bien-être social, qui enquête et qui rend une décision dans l’intérêt de l’enfant, sans droit d’appel. Ce système a encadré les interventions en matière de protection de l’enfance jusqu’à leur révision avec l’adoption de la loi actuelle.

Depuis son adoption en 1977, la « Loi sur la protection de la jeunesse » a été amendée en 1984 et en 1994 et en 2006.

De 1979 à 1984, en vertu des articles 38 et 40, la Loi concerne respectivement les enfants mineurs dont la sécurité ou le développement semblait ou était compromis et les mineurs de 14 ans tenus responsable d’une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec. Sa révision est forcée par l’adoption, en 1982 de la « Loi sur les jeunes contrevenants » par le gouvernement canadien. L’entrée en vigueur de l’amendement, en avril 1984, se fait en même temps que le début d’application de la « Loi sur les jeunes contrevenants ». Le Directeur provincial prévu à cette dernière est, au Québec, le Directeur de la protection de la jeunesse qui cumule les deux fonctions.

Entre 1984 et 1994, plusieurs événements législatifs, entre autre la réforme des tribunaux judiciaires, des modifications au « Code criminel », un nouveau « Code de procédure pénale », une nouvelle « Loi sur les services de santé et les services sociaux », un nouveau « Code civil du Québec » ainsi que plusieurs rapports de groupes d’étude sur les services aux enfants et aux parents commandent les amendements de 1994. Ceux-ci visent à apporter des précisions, à insister sur l’importance de l’engagement des parents et à harmoniser la « Loi sur la protection de la jeunesse » avec ces autres lois.

Les amendements adoptés le 14 juin 2006 ne remettent pas en question les grands principes de la « Loi sur la protection de la jeunesse ». Ils introduisent des durées maximales de placement, de façon à assurer à l’enfant, en tenant compte de son âge, si ses parents ne peuvent rétablir leurs rôles, un projet de vie stable et une continuité de ses liens d’attachement. Ils favorisent les approches volontaires plutôt que judiciaires. Ils allègent les procédures judiciaires pour réduire les délais. Ils insistent sur des conduites respectueuses des droits des jeunes, à tenir lorsque des mesures leurs sont imposées.

Avertissement: Ce qui suit s'appuie sur le texte de loi à jour au 6 novembre 2006 mais le texte définitif reste à publier et il s'accompagnera de règlements. L'article sera revu en conséquence.

La primauté de la responsabilité des parents d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation de leur enfant.

La participation des parents et l’implication de la communauté aux mesures prises pour mettre fin à la situation de compromission.

La prise de décisions dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Le maintien de l’enfant dans son milieu familial ou, quand c’est impossible, la continuité des soins et la stabilité des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge.

Le traitement de l’enfant et de ses parents avec courtoisie, équité et compréhension; l’assurance qu’ils sont bien informés et comprennent bien; la diligence; le choix de la ressource à proximité, la prise en compte de leurs points de vue et des caractéristiques culturelles de leur communauté.

Le droit aux services d’un avocat, le droit de refus, le droit à des services adéquats, le droit à la confidentialité et à des communications confidentielles.

La « Loi sur la protection de la jeunesse » mandate le Directeur de la protection de la jeunesse pour intervenir lorsqu’on lui signale une situation où il pourrait y avoir compromission de la sécurité ou du développement d’un enfant.

Selon l’article 39, tout professionnel, ou tout employé d’un établissement, enseignant, policier, qui a « un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis (…) est tenu de signaler sans délai la situation au directeur. Toute autre personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est « victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais traitements physiques » (art. 38 g) est aussi tenue de signaler sans délai, alors que pour tous les autres motifs de l’article 38, elle peut signaler la situation au directeur.

Suite à la réception d’un signalement, le Directeur de la protection de la jeunesse décide si ce signalement est recevable et si des mesures d’urgences s’imposent. Si le signalement est recevable, une évaluation de la situation signalée est à mener.

Si des mesures d’urgence s’imposent, (art 45) le Directeur peut retirer immédiatement l’enfant du milieu, pour une période de 24 heures. Si les parents ou l’enfant s’opposent à ces mesures, le directeur doit soumettre le cas au tribunal dans les meilleurs délais.

Avec ou sans mesures d’urgence, un signalement retenu est évalué. Dans tous les cas, l’enfant et les parents doivent être informés des conclusions de l’évaluation. Si elle conclut que les faits ne sont pas fondés, ou qu’ils existent mais que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, le dossier est fermé. Si elle conclut qu’il y a compromission, le directeur prend la situation en charge. Il favorise l’adhésion des parents et de l’enfant de plus de 14 ans, à l’entente sur mesures volontaires écrite qu’il propose. (art. 51) Dans cette entente le directeur peut proposer une ou plusieurs des mesures définies à l’article 54. Si dans les 10 jours, aucune entente n’intervient avec les parents et l’enfant de plus de 14 ans, ou s’ils refusent toute mesure pour corriger la situation, le directeur doit saisir le tribunal.

Outre les décisions sur les mesures d’urgence ou les mesures intérimaires qu’un juge de la Chambre de la jeunesse peut rendre dans une situation, lorsqu’une requête en protection lui est soumise, l’article 91 de la loi définit les différentes mesures qu’il peut ordonner. Dans une comparution en Chambre de la jeunesse, les parents et l’enfant ont le droit d’être représentés par avocat. Lorsqu’un juge émet une ordonnance, c’est le Directeur de la protection de la jeunesse qui est mandaté pour offrir les services et s’assurer du respect de l’ordonnance. Il existe des recours en appel d’une décision de la Chambre de la jeunesse en Cour supérieure.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (art.23) a un pouvoir d’enquête, des moyens légaux et de recommandations si elle a des raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés.

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Source : Wikipedia