Droit international privé

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Posté par talos 10/04/2009 @ 14:15

Tags : droit international privé, droit international, droit, société

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Droit international privé en Suisse

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

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Conférence de la Haye de Droit International Privé

La Conférence de La Haye de droit international privé, organisation qui a précisément pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial, a élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement sur les règles de conflit de lois, par exemple en matière de loi applicable aux obligations alimentaires, aux accidents de la circulation routière, à la responsabilité du fait des produits, aux régimes matrimoniaux ou encore aux successions.

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Droit international privé en Tunisie

Le droit international privé en Tunisie est essentiellement régi par le code de droit international privé promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998. Ce code contient cinq titres et qui traite essentiellement en premier lieu le conflit des juridictions et en second lieu le conflit des lois.

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Droit international privé en France

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d'un autre pays. Les manuels français ajoutent également souvent une partie traitant des sujets de droit, comprenant le droit de la nationalité et la condition des étrangers.

Malgré son nom, le droit international privé n'est pas uniforme. Il existe un droit international privé français, un droit international privé allemand, etc. L'objet de cet article n'est que le droit international privé en France.

Le droit international privé est un fleuve irrigué par de nombreux affluents. Longtemps purement national (v. par exemple l'article 3 du code civil français de 1804: "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire" (-al. 1er). "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française" (-al. 2) ; "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (-al. 3) (tous bilatéralisables: voir Article 3 du code civil français), il était constitué des lois et de la jurisprudence nationale. Depuis le début du XXe siècle, et l'accroissement de la mobilité internationale des personnes, capitaux et biens, on assiste à une internationalisation des sources du DIP. Ces sources sont internationales (les conventions de La Haye) ou plus régionales (droit communautaire).

Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins , un élément d'extranéité. Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées. Partant du principe que le juge français peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères presentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent des caractères généraux.

La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de determiner la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel), et neutre (la solution substantielle n'est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable).

Le droit international privé français est composé de règles de conflit de lois émanant d'instruments internationaux (convention et traité), de la loi (article 3 du code civil), ou de la jurisprudence.

Un exemple de règle de conflit de lois: "Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux " (art. 3 C.civ, jurisprudence 25, Paris 2 février 1956). Autrement dit, la loi applicable aux conditions de fond du mariage - dans l'hypothèse d'un litige porté devant le juge français - est la loi du pays dont l'époux concerné par le litige est originaire. En revanche et a contrario, les conditions de forme du mariage sont déterminées par la loi française.

En pratique, un mariage polygame célébré à l'étranger pourra donc tout de même produire certains effets en France, où la polygamie est pourtant strictement interdite par loi.

Deux grandes approches peuvent être envisagées par les États pour résoudre un conflit de lois.

La première consiste dans la mise en œuvre de règles de droit international privé matérielles, et la seconde consiste dans l'édiction de règles de conflit.

Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, présentant des éléments d'extranéité, peut ainsi être qualifiée de situation internationale et qu'elle entre dans le champ d'application du traité. L'intérêt d'une règle matérielle de droit international privé est que, en raison de son caractère substantiel, elle donne directement la solution du litige. Il n'est ainsi plus besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement.

A titre d'exemple, en matière de vente internationale de marchandises a été conclue une Convention internationale qui a été signée à Vienne le 11 avril 1980. Si un juge doit statuer sur une vente conclue entre un français et un allemand (la France et l'Allemagne ayant tous deux ratifié cette convention) entrant dans le champ d'application de cette convention, il n'aura pas à déterminer laquelle de la loi française ou allemande a vocation à s'appliquer pour trancher ce litige, mais appliquera directement les règles matérielles issues de la Convention de Vienne, du moins dans le cadre du champ d'application matérielle de la convention.

En revanche, pour tous les éléments qui ne sont pas traités par cette convention, le juge devra déterminer la loi applicable en vertu des règle de conflit de lois.

L'édiction de règles de droit international privé matérielles est extrêmement difficile dans la mesure où, lorsque cette règle est internationale, elle suppose l'accord de plusieurs États sur des éléments souvent complexes.

C'est pourquoi dans la plupart des situations, il n'existe pas de règles de droit international privé matérielles et le juge doit trancher un conflit de lois.

Dès lors, le juge devra trancher le litige en appliquant la loi désignée par une règle de conflit de lois. Ces règles de conflits peuvent trouver leur source dans des conventions internationales (par exemple la Convention de Rome en matière d'obligations contractuelles) ou dans le droit interne.

En France si la tendance actuelle réside dans la codification des règles de conflit, beaucoup de règles de conflits trouvent leur source dans la jurisprudence.

Statut personnel (statut individuel et statut familial) : il est régi selon les systèmes, et parfois au sein d’un système donné selon les questions, par la loi nationale, la loi du domicile ou celle de la résidence habituelle ; en France, par la loi nationale, sous réserve de différentes exceptions.

Statut réel : il est régi par la loi du lieu de situation des biens ; les biens incorporels obéissent à des règles particulières suivant leur nature, la tendance étant d'appliquer la loi du lieu de leur situation actuelle pour les effets réels à venir.

La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont passés ; cette règle est en général considérée comme facultative, la forme pouvant être soumise à l aloi qui régit l’acte au fond et, pour certains actes, à la loi personnelle.

Les contrats sont régis au fond par la loi voulue par les parties, à défaut de choix, par une loi objectivement déterminée : selon les systèmes, par le lieu de conclusion, le lieu d’exécution (en particulier de la prestation caractéristique) ou suivant le principe du lien le plus étroit.

Les délits civils et autres faits juridiques sont régis par la loi du lieu de leur survenance, sous réserve de règles particulières, exceptionnellement selon le critère du lien le plus étroit.

Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou, comme en droit français, de celui des actes juridiques.

Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel. Dans le second cas, comme en France, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt. Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

En cas de litige, la procédure est régie par la loi du for saisi.

Il faut également savoir qu'en matière de commerce international, les opérateurs du commercial international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d'application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria.

Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à determiner quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la différence des conflits de lois, où chacune des lois désignées par la règle de conflit a même vocation à s'appliquer, les règles de conflit de juridiction ne sont pas de vraies règles de conflit. Selon certains auteurs (notamment P. Lagarde dans son Cours sur le "Principe de proximité") ces règles sont des règles unilatérales. Pour d'autres (voir le cours de Mme Bachellier) ce sont des règles matérielles. Dans tous les cas, la doctrine est d'accord sur l'ambiguïté de l'expression. Ainsi, les règles de conflit de juridictions permettent uniquement de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes. En aucun cas, le juge français ne peut déterminer si le juge étranger est compétent, selon la majorité des auteurs cette question relève de la souveraineté étatique.

Les règles de conflit de juridiction sont issues soit de sources internationales ou régionales(en particulier des textes communautaires), soit de la transposition à l'ordre international des règles de compétence territoriales internes.

Un exemple de règle de conflit de juridiction: « les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France ». Ici le juge français pourra uniquement se déclarer compétent si le défendeur est domicilié en France. En aucun cas, il pourra déclarer le juge allemand compétent parce que le défendeur est domicilié en Allemagne.

Il existe 4 méthodes de règlement des rapports internationaux de droit privé.

En ce qui concerne les modes d'acquisition de la nationalité, on peut distinguer deux conceptions reposant sur des logiques différentes : le droit du sol et le droit du sang.

Le droit du sol repose sur la logique selon laquelle une personne née sur un territoire adopte la nationalité attachée à ce territoire, alors que le droit du sang repose sur la logique selon laquelle une personne ne peut avoir une nationalité que s'il l'a héritée de ses parents, ou d'au moins l'un des deux.

En France, les modes d'acquisition de la nationalité reposent à la fois sur le droit du sol et le droit du sang.

Ainsi, est français tout enfant, légitime ou naturel, dont l'un au moins des parents est français.

Un enfant né en France de deux parents étrangers pourra, sous certaines conditions, acquérir la nationalité française à sa majorité s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.

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Individu en droit international

L'expression les individus en droit international concerne-t-elle seulement les personnes physiques, ou aussi les personnes morales ? En effet, lorsque les entreprises multinationales (ou les sociétés transnationales, selon les termes de l'ONU) sont entrées en force comme l'un des sujets du droit international, le mot "individus" ne doit comprendre que les personnes physiques.

C'est le droit international privé qui s'occupe essentiellement des individus (mariage mixte, adoption, successions, contrats, compétence juridictionnelles, nationalité, situation des étrangers, etc.). Quant au droit international public, il n'a réservé une place aux individus que timidement et tardivement. Dès la fin de la première guerre mondiale et la fondation de la SDN, les États vainqueurs commençaient à s'occuper du destin des peuples anciennement soumis aux empires vaincus (l'empire austro-hongrois, l'empire prusso-allemand et l'empire ottoman) au nom du droit à l'autodétermination.

La Seconde Guerre mondiale a changé le fondement de la société internationale. La création de l'ONU en 1945 a instauré un nouveau système international fondé sur la promotion et la protection de la paix. La décolonisation, le développement économique et social, l'égalité souveraine entre les États sont devenus désormais les bases de la nouvelle société internationale. Dans cette société, le droit international a ménagé une place importante pour l'individu. Le Tribunal militaire international du Nuremberg a ouvert la porte à la responsabilité pénale internationale en justifiant sa position de la manière suivante: "ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent des crimes contre le droit international, et ce n'est qu'en punissant ceux qui ont commis ces crimes que l'on peut faire respecter les dispositions du droit international" (Trial of German Major War Criminals, Proceedings of the IMT, Nuremberg. 14 november 1945 – 1 october 1946, Official Documents, Vol. I, 1947, Judgment, 223). Ce principe a depuis été érigé au statut de droit coutumier, puis définitivement cristallisé par le statut de la CPI qui, en son article 25, établit un régime de responsabilité pénale individuelle parallèle à la responsabilité internationale de l'Etat. D'autres branches du droit international s'intéressent également à l'homme : le droit international humanitaire, le droit international de l'homme et, dans le domaine économique, le droit international du développement. Dans ces droits, l'individu constitue l'objectif principal.

L'individu est aussi compris dans d'autres disciplines du droit international. Ainsi, à titre d'exemple, le droit international de l'environnement, en ayant pour but la protection de la faune et de la flore, protège par là le droit des générations futures pour avoir un environnement sain et propre. Il en va de même pour le droit international de la propriété intellectuelle qui tente de réglementer le brevetage en matière agricole et pharmaceutique en vue de protéger la santé de l'homme.

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Source : Wikipedia