Droit international

3.4100227790079 (878)
Posté par marvin 21/03/2009 @ 01:12

Tags : droit international, droit, société

Dernières actualités
Le régime paye son isolement international, par Azadeh Kian - Le Monde
Parmi ces électeurs épris de liberté qui revendiquent leur droit de citoyen et tentent de sortir leur pays de l'isolement, se trouvent de nombreux intellectuels, étudiants, artistes ou militants des droits de l'homme, qui, déçus du bilan du président...
TOUAX : Augmentation de capital avec suppression du droit ... - Boursier.com
... de capital sans droit préférentiel de souscription, avec instauration d'un délai de priorité au profit des actionnaires du18/06/2009 au 22/06/2009 inclus et une offre au public et un placement institutionnel international sur cette même période....
Juriste Senior en droit des contrats internationaux - Village de la justice
Votre solide connaissance du droit des affaires, du droit international, votre expérience de la négociation ainsi qu'une forte sensibilité au droit des nouvelles technologies et à la propriété intellectuelle sont nécessaires....
La biopiraterie s'appuie sur le droit international - Actualités News Environnement
La biopiraterie s'appuie sur le droit international. La biopiraterie, c'est-à-dire la privatisation de la biodiversité et des savoirs traditionnels par l'instauration de droits de propriété intellectuelle, pose trois questions essentielles...
La Croix-Rouge demande le droit de rendre visite à Gilad Shalit ... - nouvelobs.com
"Cela ne saurait remplacer les contacts réguliers et sans condition avec sa famille auquel Gilad Shalit a droit en vertu du droit humanitaire international", souligne le CICR dans son communiqué. Gilad Shalit a été capturé en juin 2006 par des membres...
Stage Juridique Droit International Danone - Village de la justice
avec les sociétés partenaires du Groupe; BAC+4/5, vous avez une formation juridique supérieure en droit des affaires/droit des contrats avec si possible, une expérience en cabinets d'affaires international (stages). Vous faites preuve d'autonomie,...
Le Mercato en direct - Le Figaro
Ainsi, le club de la Bavière espère trouver un vrai successeur à Willy Sagnol sur le flanc droit, ce que n'est pas parvenu à faire la saison dernière Massimo Oddo. 8h24 : En quête d'un éventuel remplaçant à Kolo Touré, en partance vers Manchester City,...
«Pas d'ex-détenus de Guantanamo sans sécurité» - swissinfo.ch
Il existe toujours une tension, avec d'un côté les droits populaires et de l'autre le droit fondamental, le droit constitutionnel et le droit international. En Suisse, nous n'invalidons une initiative que lorsqu'elle va à l'encontre du droit...
TOUAX : Augmentation de capital avec délai de priorité - TF1
Le droit de priorité des actionnaires n'est ni cessible, ni négociable. L'offre fait l'objet d'une offre au public uniquement en France et d'un placement institutionnel international. Les souscriptions seront reçues par CM-CIC dans le cadre du...
Ibrahimovic à Chelsea, c'est cher - Le Parisien
Latéral droit ou défenseur central, il était courtisé par Manchester United, Chelsea et l'Inter Milan. Il s'entraînera la saison prochaine avec l'équipe réserve. Edouard Cissé, l'ancien milieu du PSG, va quitter Besiktas (L 1 turque)....

Droit international public

Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasi États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés.

Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit les relations entre les personnes de nationalité différente. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États, mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d'années les ont fait reconnaître comme sujet du droit international.

Les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font penser que les individus et les transnationales peuvent être perçus comme des sujets du droit international public. Cette interprétation va à l'encontre de l'orthodoxie juridique internationale traditionnelle, puisque seuls les sujets du droit international peuvent créer, appliquer ou veiller à l'application des règles de ce droit et porter la responsabilité de sa violation, même en ce qui concerne les droits de l'homme, le droit humanitaire et le commerce international. Il paraît donc peu évident d'admettre les personnes morales ou physiques comme des sujets du système juridique international.

Si le droit international public est en grande partie une création moderne, on trouve des liens juridiques internationaux à des époques antiques.

Bien que les relations entre États fussent surtout régies par la force dans l'Antiquité, le droit occupait une certaine place dans les relations internationales. L'un des premiers traités internationaux est le traité de paix qu'a signé le pharaon égyptien Ramsès II avec le roi des Hittites vers -1300. Ce traité avait notamment pour objet l'extradition des "réfugiés politiques" ainsi qu'un accord de non-agression et reposait sur les croyances des différents dieux de chacune des parties .

Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes.

Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national.

Le Moyen Âge européen s'oppose de manière fondamentale à l'époque moderne par sa conception organiste d'une communauté chrétienne et non d'une juxtaposition d'États souverains et égaux. Toutefois, après l'an 1000, les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. La guerre, juste contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu.

On peut citer aussi Albericus Gentili, Emer de Vattel et Samuel von Pufendorf.

Les éléments constitutifs de l'état moderne se mettent en place, en particulier en Angleterre et en France : pouvoir organisé lié à une institution et non à la personne même de son détenteur, population, territoire. De la coexistence des États, forcés de coopérer, les auteurs déduisent la nécessité de respecter les traités (pacta sunt servanda). La guerre demeure toutefois possible pour des auteurs tels que Grotius.

Le traité de Westphalie reconnaît en 1648 l'égalité des nations souveraines d'Europe, principe fondamental du droit international moderne.

Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »).

11 avril 1949, avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».

Mais cette conception est révolue, car bien que sûrement sujet originel, depuis 1815, les états ont ressenti la nécessité de se grouper en Organisations internationales qui peu à peu vont atteindre le statut de sujets. L'ONU est devenu un sujet de droit international, puis cela s'est étendu aux autres organisations internationales (sujets de droit dérivé).

L'individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l'Homme.

La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit.

La doctrine et la jurisprudence constituent aussi deux sources secondaires de droit international .

Il n'y a en principe pas de hiérarchie entre ces sources, cependant la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dans ses articles 53 et 64 semble reconnaître une certaine hiérarchie des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par ce que les spécialistes du droit international appellent le jus cogens. Les normes qui bénéficient du jus cogens sont censées être impératives et primer sur toute autre norme internationale telle que le traité. Par exemple, l'interdiction du crime de génocide peut être considéré comme entré dans le jus cogens .

Ainsi, en Italie les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (dualisme) et ont donc l'autorité de la loi qui les a intégrés dans l'ordre juridique interne. En France, en revanche, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes.

En pratique, il faut considérer la multiplicité des niveaux du droit interne et la dualité des juridictions : internationales et nationales. Plusieurs solutions en découlent.

De manière constante, les tribunaux et cours d'arbitrage internationaux considèrent que nul État ne peut invoquer une règle de droit interne pour se soustraire à ses obligations internationales. Ceci est précisé par la convention de Vienne de 1969 (article 27). Le droit international s'impose donc à l'État, même si une règle de droit interne lui est contradictoire. Cela ne signifie pas que le juge international peut annuler une règle de droit interne. Il se contente de la rendre inefficace lorsqu'elle produit des effets sur le plan international.

Ainsi, dans l'affaire Nottebohm, la Cour internationale de justice a déclaré que les autorités du Guatemala pouvaient considérer comme allemand un citoyen de cet État qui venait d'acquérir la nationalité du Liechtenstein, considérant que cette nouvelle nationalité n'était pas effective. Ce faisant, la Cour n'a pas retiré à M. Nottebohm la nationalité du Liechtenstein et n'a donc pas annulé de normes ou d'actes émis par ce pays, mais s'est contenté de la rendre inopposable à un autre pays, en l'occurrence le Guatemala.

Les juridictions internationales ne fondent leurs décisions que sur le droit international. Elles ne se considèrent pas liées par le droit interne des États concernés, y compris au niveau constitutionnel, qui ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres.

Les pratiques varient selon le niveau de norme considéré (constitution, loi, coutume) et le régime : primauté de la règle internationale, y compris par rapport à une loi interne ultérieure, ou simple reconnaissance à égalité avec la norme interne.

En général, les États reconnaissent l'applicabilité du droit international en ordre interne. Ainsi la règle Pacta sunt servanda est inscrite dans le Préambule à la Constitution française de 1946, qui est toujours une règle constitutionnelle : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international », formulation qui inclut la coutume internationale. Les traités doivent toutefois être ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l'autre partie (article 55 de la Constitution de 1958). En Allemagne et en Italie, la coutume internationale est également applicable directement, mais il faut promulguer une loi pour qu'un traité entre en vigueur. La différence entre la ratification dans un cas et la promulgation d'une loi dans l'autre se situe au niveau de la force de la norme. En France, les traités ont une force supérieure à la loi : la jurisprudence a reconnu progressivement qu'ils primaient même sur une loi promulguée postérieurement à leur ratification. En Allemagne et en Italie, en revanche, le traité n'a qu'une valeur égale à la loi et pourrait en principe être abrogé par une simple loi.

En Angleterre, le droit international, notamment coutumier, s'applique en vertu de la doctrine de Blackstone (1765). Toutefois le droit interne l'emporte en cas de conflit. Si certains traités s'appliquent directement, il a fallu une loi pour intégrer en 1998 la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit anglais (Human Rights Act). Aux États-Unis, les traités aux dispositions précises et inconditionnelles sont supérieurs aux lois antérieures, mais leur rapport aux lois postérieures dépend de la volonté manifestée par le Congrès.

Le rapport des traités et de la Constitution est complexe. Tous deux sont en effet supérieurs à la loi. En France, la jurisprudence du Conseil d'État affirme que la Constitution doit s'appliquer en droit interne quels que soient les traités signés par la France. Toutefois, le Conseil constitutionnel estime aujourd'hui qu'il n'y a pas lieu de vérifier la conformité à la Constitution du droit communautaire dérivé, qui fait l'objet de règles propres.

L'application extraterritoriale du droit américain s'est notamment concrétisée à travers les lois Damato et Helms-Burton : lois d'embargo sur Cuba, la Libye et l'Iran. Ainsi par l'extraterritorialisation de ces lois toute société investissant dans ces pays quelle soit américaine ou non pouvait être condamnée par la justice américaine.

Le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis (11 février 1999) pose des questions sur l'application extraterritoriale du droit des États-Unis.

Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisée chargée de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amené certains auteurs à douter que le droit international soit véritablement du droit. Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad hoc qui appliquent le droit international. On pense principalement à la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction, qui doit être bien comprise par rapport à la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Parmi les membres du conseil de sécurité, seule la Grande-Bretagne a signé une telle déclaration (les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contras au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci.

En cas de différend international, il existe plusieurs méthodes de résolution pacifique des différends. Cela peut aller de la négociation, à la médiation, arbitrage, jusqu'à la saisine de la CIJ. Ces modes de règlement peuvent éventuellement mener à l'application de mesures de rétorsion par un État. Cependant, ce droit n'est pas nécessairement garanti. En cas de refus d'exécuter un arrêt de la CIJ par exemple, l'État lésé doit d'abord saisir le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne le droit pénal international, tout à fait distinct du droit international inter-étatique, le Statut de Rome a créé la Cour pénale internationale pour le cas des crimes contre l'humanité.

Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seuls les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signées. Le concept d'État de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde. Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.

Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes.

En haut



Individu en droit international

L'expression les individus en droit international concerne-t-elle seulement les personnes physiques, ou aussi les personnes morales ? En effet, lorsque les entreprises multinationales (ou les sociétés transnationales, selon les termes de l'ONU) sont entrées en force comme l'un des sujets du droit international, le mot "individus" ne doit comprendre que les personnes physiques.

C'est le droit international privé qui s'occupe essentiellement des individus (mariage mixte, adoption, successions, contrats, compétence juridictionnelles, nationalité, situation des étrangers, etc.). Quant au droit international public, il n'a réservé une place aux individus que timidement et tardivement. Dès la fin de la première guerre mondiale et la fondation de la SDN, les États vainqueurs commençaient à s'occuper du destin des peuples anciennement soumis aux empires vaincus (l'empire austro-hongrois, l'empire prusso-allemand et l'empire ottoman) au nom du droit à l'autodétermination.

La Seconde Guerre mondiale a changé le fondement de la société internationale. La création de l'ONU en 1945 a instauré un nouveau système international fondé sur la promotion et la protection de la paix. La décolonisation, le développement économique et social, l'égalité souveraine entre les États sont devenus désormais les bases de la nouvelle société internationale. Dans cette société, le droit international a ménagé une place importante pour l'individu. Le Tribunal militaire international du Nuremberg a ouvert la porte à la responsabilité pénale internationale en justifiant sa position de la manière suivante: "ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent des crimes contre le droit international, et ce n'est qu'en punissant ceux qui ont commis ces crimes que l'on peut faire respecter les dispositions du droit international" (Trial of German Major War Criminals, Proceedings of the IMT, Nuremberg. 14 november 1945 – 1 october 1946, Official Documents, Vol. I, 1947, Judgment, 223). Ce principe a depuis été érigé au statut de droit coutumier, puis définitivement cristallisé par le statut de la CPI qui, en son article 25, établit un régime de responsabilité pénale individuelle parallèle à la responsabilité internationale de l'Etat. D'autres branches du droit international s'intéressent également à l'homme : le droit international humanitaire, le droit international de l'homme et, dans le domaine économique, le droit international du développement. Dans ces droits, l'individu constitue l'objectif principal.

L'individu est aussi compris dans d'autres disciplines du droit international. Ainsi, à titre d'exemple, le droit international de l'environnement, en ayant pour but la protection de la faune et de la flore, protège par là le droit des générations futures pour avoir un environnement sain et propre. Il en va de même pour le droit international de la propriété intellectuelle qui tente de réglementer le brevetage en matière agricole et pharmaceutique en vue de protéger la santé de l'homme.

En haut



Traité (droit international public)

Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix) : le Traité des Pyrénées.

On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les citoyens ne font qu'approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés...

Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Mais il existe une limite à cela, il s'agit des dispositions de la Constitution, que les traités ne peuvent enfreindre. Dans la hiérarchie des normes, le traité a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative.

Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d'autres traités, le plus connu étant la convention de Vienne de 1969, ou « traité des traités ».

Les traités sont, dans la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), inférieurs aux Constitutions, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes.

En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (condition de réciprocité).

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales. Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent pas cette suprématie, ou tout du moins, pas explicitement.

Si l'on suit les jurisprudences du Conseil d'État français et de la Cour de cassation, les dispositions des traités internationaux, fussent-ils communautaires, sont inférieures à la Constitution.

Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union au moins, elles seraient supérieures à la Constitution.

La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit.

Il faudrait ajouter à ces trois sources l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), c'est-à-dire les déclarations unilatérales. C'est la CIJ qui a conféré un statut de source de droit aux déclarations officielles faites par les gouvernements, par exemple en conférence de presse dans l'affaire de l'essai des missiles nucléaires.

La doctrine et la jurisprudence constituent aussi deux sources secondaires de droit international .

Il n'y a en principe pas de hiérarchie entre les sources du droit international, cependant la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dans ses articles 53 et 64 semble reconnaître une certaine hiérarchie des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par ce que les spécialistes du droit international appellent le jus cogens. Les normes qui bénéficient du jus cogens sont censées être impératives et primer sur toute autre norme internationale, telle que le traité. Par exemple, l'interdiction du crime de génocide peut être considéré comme entré dans le jus cogens .

Le droit international public régit essentiellement les relations entre les États. Les sources du droit international, telles qu'acceptées et reconnues oficiellement à l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, sont les suivantes : les conventions ( générales ou spéciales), la coutume internationale et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisés. Il faut cependant rajouter à cette liste les actes unilatéraux internationaux. En tant que sources subsidiaires, et constituant plutôt des sources d'interprétation du droit international, on accepte la doctrine et les décisions judiciaires.

Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États. Mais la prolifération des organisations internationales depuis le début du XXe siècle les ont fait reconnaître comme sujet du droit international.

Les récents développements du droit international humanitaire et de l'évolution de la protection des droits de l'homme ont soulevé la question de savoir si les personnes privées, physiques ou morales (entreprises ou association) puissent se voir conférer la qualité de sujet de droit international. La réponse est peu claire, mais il est généralement accepté que les individus voient leurs droits fondamentaux protégés et consacrés par le droit international (de façon plus ou moins indirecte), mais, étant donné que leur capacité juridique est très limité voire inexistante, il est donc peu prudent de qualifier l'individu de sujet de droit international.

Sont sujets de droit international les États, les organisations internationales, certains mouvements de libération nationale, les États fédérés dans la mesure où cela est prévu par leur constitution fédérale, comme par exemple la Région wallonne ou la Communauté flamande, et les autres entités fédérées belges qui jouissent quasiment d'une pleine liberté d'action sur la scène internationale. Ce n'est pas le cas des organisations non gouvernementales, exception faite de la Croix-Rouge qui possède un statut particulier.

Les individus n'ont pas la capacité juridique de conclure des traités, à moins qu'ils ne soient les représentants d'une personne morale de droit international.

Cependant, des doctrines ont essayé de donner aux individus une personnalité juridique de droit international. La doctrine catholique du droit naturel, dans un premier temps (notamment Grotius) part du postulat que l'État ne peut tout faire, qu'il est limité par l'existence d'un droit naturel antérieur à sa création ; l'individu se voit donc reconnaître des droits ou pouvoirs publics. Cependant, cette vision ne correspondait pas à la réalité, puisque les États étaient les sujets de droit primaires, avec les organisations internationales sujets dérivés ; l'individu n'avait aucune place en droit international.

Les premiers bénéficiaires sont les personnes qui ont ratifié le traité.

Une nouvelle doctrine a vu le jour dans l'entre-deux-guerres, menée notamment par Léon Duguit. Ils replacent l'individu au centre du droit international en partant de l'analyse du terme « droit des gens » (nom traditionnel du droit international). Une évolution s'est opérée, à la suite surtout de la Seconde Guerre mondiale et de la reconnaissance de la nécessité de droits accordés à tous les hommes, indépendamment des États qui voudraient ou non accorder ces droits à leurs ressortissants en signant ou refusant de signer les traités (théorie des droits de l'Homme universels, voir Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948).

Bien que les individus ne soient toujours pas dotés de la capacité juridique leur permettant de conclure des traités, ils peuvent bénéficier de ces traités. Cependant, cette universalisation des droits est confrontée au fait que les individus bénéficient de ces traités que de façon médiate (par l'intermédiaire de leur État qui signe et ratifie le traité).

Les rapports entre le traité international et la Constitution française sont réglés par l’article 54 de la Constitution qui dispose que si un engagement international de la France comporte une clause jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

En principe, émanant d’un ordre juridique supérieur, le traité devrait l’emporter sur la Constitution, mais il en est tout autrement en pratique. En effet, aucun traité ne peut être ratifié par le Président de la République, s’il contient des dispositions contraires à la Constitution française. Pour qu’il puisse être ratifié, la Constitution doit être révisée selon une procédure lourde et complexe afin que la disposition non conforme puisse être modifiée.

Cette procédure a été plusieurs fois utilisée en France. Par exemple,lors de la ratification du traité de Maastricht qui était en complète contradiction avec les dispositions de la Constitution notamment s’agissant des questions de souveraineté, une loi n° 92-554 du 25 juin 1992 est venue ajouter un titre nouveau à la Constitution libellé « des Communautés européennes et de l’Union européenne ».

Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de réciprocité : l’autorité du traité est subordonnée à son application par l’autre partie.

Les rapports entre le traité et la loi sont au XXIe siècle plus clairs. L’évolution jurisprudentielle en la matière a, en effet, été fort complexe et des divergences importantes sont apparues entre les différents ordres de juridiction ; divergences qui semblent maintenant avoir été enrayées.

Le Conseil Constitutionnel refuse de connaître de la conformité des lois aux traités, au motif essentiel qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Ainsi, il écarte les traités du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel estime que le cadre limité de sa mission ne lui permet pas de vérifier la conformité des lois aux traités et considère que les véritables destinataires de l’article 55 de la Constitution sont les juridictions des deux ordres. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1975, prit position en faveur d’une supériorité sans condition du traité sur la loi interne, qu’elle soit antérieure ou postérieure à celui-là. La Haute juridiction reconnut ainsi le droit à tout tribunal de l’ordre judiciaire de juger de la conformité de la loi aux traités afin de faire prévaloir ces derniers. Quant au Conseil d’État, celui-ci s’est refusé pendant très longtemps à juger de la compatibilité des lois aux traités. Il effectuait une distinction tout à fait illogique entre les lois antérieures, qu’il considérait comme implicitement abrogées par le traité, et les lois postérieures aux traités qui, elles, l’emportaient sur la convention internationale. L’arrêt Nicolo opéra un alignement de la position du Conseil d’État sur celle de la Cour de cassation.

L'application extraterritoriale du droit américain s'est notamment concrétisée à travers les lois américaines D'Amato-Kennedy et Helms-Burton, lesquelles imposent un embargo sur Cuba, la Libye et l'Iran. Ainsi, par l'extraterritorialisation de ces lois, toute société investissant dans ces pays, quelle soit américaine ou non, pouvait être condamnée par la justice américaine.

Le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis (11 février 1999) pose des questions sur l'application extraterritoriale du droit des États-Unis.

Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisée chargée de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amené certains auteurs à douter que le droit international soit véritablement du droit.

Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad hoc qui appliquent le droit international, notamment la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction, qui est différente de la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant, ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Par exemple, parmi les membres du Conseil de sécurité, seule la Grande-Bretagne a signé une telle déclaration (les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contrats au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci.

En cas de différend international, il existe plusieurs méthodes de résolution pacifique des différends. Cela peut aller de la négociation, à la médiation, arbitrage, jusqu'à la saisine de la CIJ. Ces modes de règlement peuvent éventuellement mener à l'application de mesures de rétorsion par un État. Cependant, ce droit n'est pas nécessairement garanti. En cas de refus d'exécuter un arrêt de la CIJ par exemple, l'État lésé doit d'abord saisir le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne le droit pénal international, distinct du droit international inter-étatique, le Statut de Rome a crée la Cour pénale internationale pour le cas des crimes contre l'humanité.

Des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signées. Le concept d'État de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde. Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.

Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes.

Pour les personnes morales de droit international, le respect des traités passe le plus souvent par les relations internationales. En effet, les États étant souverains, il est difficile de leur faire appliquer de force des traités, alors même qu'ils les ont ratifiés. Ils peuvent à ce sujet invoquer comme moyen de pression le principe de réciprocité (il n'a pas à appliquer les dispositions d'un traité que l'autre partie ne respecte pas).

Les États peuvent également ester en justice (intenter une action en justice) devant la CIJ, organe juridique de l'Organisation des Nations unies, qui regroupe 192 des 195 États qu'elle reconnaît.

Cependant, il y de nombreuses condamnations de la Cour qui n'ont pas été appliquées. Les États-Unis, premiers condamnés par la CIJ, sont l'un des États qui respectent le moins les décisions de condamnation.

L'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, qui regroupe 150 États en 2008, ne s'occupe que de traités touchant le commerce. Contrairement aux jugements de la CIJ, ses décisions sont en général très bien appliquées, et ce malgré la décision des États-Unis en 1994 de se retirer en cas d'un trop grand nombre de condamnations.

Pour ces deux juridictions, seuls les États peuvent ester en justice. Cependant, on a vu se développer, à l'initiative des États-Unis, une pratique consistant à la défense des intérêts économiques des entreprises nationales devant l'ORD.

En haut



Source : Wikipedia