Défiscalisation

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Posté par marvin 06/03/2009 @ 04:14

Tags : défiscalisation, fiscalité, finance, economie

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Défiscalisation des heures supplémentaires

En France, la défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des mesures proposées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu' « heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement ne sont pas visées par ce dispositif.

Selon les termes de la loi, le temps supplémentaire visé ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50%.

En pratique, ce taux a pour effet de supprimer l'ensemble des cotisations et contributions (cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS).

Les salaires versés aux salariés au titre du temps supplémentaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Mais cette exonération n'est que partielle car la somme gagnée bien que non imposable est rajoutée à la fin au Revenu Fiscal de Référence et l'augmentation du montant du RFR peut faire perdre les allocations familiales, peut entraîner une augmentation de votre Taxe d'habitation, augmentation du prix de la cantine, centre aéré etc. Regardez bien votre fiche de paie, votre déclaration d'impôt pour année 2007 si vous avez déja fait quelques heures supplémentaires calculez et réfléchissez !

L'exonération vise les durées du travail supplémentaire cité plus haut à l'exception des heures complémentaires. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de la déduction est fixé par décret à 0,50€ par heure supplémentaire,. Cette déduction est portée à 1,50€ pour les entreprises employant 20 salariés et moins.

En contrepartie de cette réduction, il a été mis fin à la dérogation temporaire permettant de majorer les heures supplémentaires de 10% au lieu de 25% dans les entreprises de 20 salariés au plus.,.

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 à 3 milliards d'euros.

Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007-2008.

Son coût est de 6,5 milliards d'euros par an.

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Défiscalisation en France

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.

Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.

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Loi Besson (logement)

La "loi Besson" du 31 mai 1990 (du nom de Louis Besson, alors ministre du logement) dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

Lancé début 1999, en remplacement du " Périssol " le dispositif ou loi " Besson " repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.

Après un départ très timide, cette occasion de défiscalisation a séduit un nombre croissant d'investisseurs.

Les avantages fiscaux pour un logement neuf L'amortissement Besson est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Les logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles ne sont pas concernés.

Pendant les 5 premières années de location, vous déduisez de vos revenus fonciers 8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années qui suivront, vous pourrez bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2.5%. Les déficits fonciers créés (lorsque le montant des loyers perçus ne compense pas les intérêts de votre emprunt immobilier), sont déductibles de vos revenus globaux jusqu'à hauteur de 10 671 euros par an.

Si un solde subsiste, il sera reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La loi de finance 2002 a prévu un nouveau dispositif : le contribuable ne peut amortir le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf, mais peut bénéficier d'une déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% contre 14% en droit commun.

Vous pouvez également déduire de vos revenus imposables les intérêts de l'emprunt que vous avez souscrit pour l'achat du logement.

Par ailleurs, la Loi Besson du 31 mai 1990 implique que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir des "aires de stationnement" pour les gens du voyage, alors tenus de déclarer une "commune de rattachement" (qui n'est pas cependant nécessairement leur commune de résidence). La population des gens du voyage rattachée à une commune de doit pas représenter plus de 3% de la population de cette dernière (par peur de gonflement des effectifs par les municipalités). De plus, les 20 % de logements sociaux apparaissent dans la loi. Désormais les communes ayant moins de ce quota ne peuvent plus user de leur droit de préemption urbain dans le but de conserver un terrain ou immeuble destiné a accueillir des logements sociaux.

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Loi TEPA

La loi TEPA ou « paquet fiscal », officiellement la « Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », est une loi française destinée, entre autres, à stimuler la croissance économique par une relance de la demande. Elle a été adoptée en France par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007. Puis recours devant le Conseil Constitutionnel donc réadaptation le 21 aout 2007.

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007. Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat", a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1er août 2007. La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. À la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5). La loi est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel.

L'un des principaux objectifs de la loi TEPA est de stimuler la croissance économique avant tout par une relance de la demande. On peut noter aussi une forme de relance par l'offre par le biais de l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires ainsi que l'investissement dans les PME, cette relance de la demande devant être obtenue par la mise en place de déductions fiscales. Selon le président Nicolas Sarkozy et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.

Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».

Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du président, contestent sa mise en œuvre tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).

Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci soulignent qu'« un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires ». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraîne une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux ».

D'après de récents sondages, cette mesure serait largement bien accueillie par les entreprises ainsi que les salariés. Dans un sondage IFOP du 27 Mars 2008, 76% des salariés soutiennent les mesures sur les heures supplémentaires .

Coût estimé : 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans, soit de l'ordre de 2 milliards par an, si le volume d'heure supplémentaire reste stable (le gouvernement visant une augmentation de ce volume).

Suivi: 900 millions d'heures supplémentaires ont été réalisées en 2007. Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) , le gain moyen par salarié réalisant 32 heures sup sur l’année est de l’ordre de 111 euros par an, soit moins de 10 euros par salarié et par mois. . Une part notable des salariés concernés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

De plus cette mesure serait en partie responsable de la hausse rapide du chomage à partir du 2ème semestre 2008.

Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les personnes seules et 7 500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale.

L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge.

L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.

Coût estimé : 3,7 milliards d'euros par an selon la ministre, 7,7 milliards d'euros selon le Conseil Constitutionnel si la rétroactivité avait dû être validée.

La réduction des droits de succession (droits de mutation) était une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coût évalué à 2,27 milliards d'euros, le nombre de successions exonérées de droits passerait à 95 %, seuls les héritages les plus élevés restant imposés.

Un rapport du Sénat en 2002 évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe, qui ne donnent pas (lieu) à perception de droits ». Le changement portera donc sur des successions de montant sensiblement supérieure à la moyenne.

Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.

A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ou des holdings ISF qui elle même va sélectionner des PME cibles et procéder aux investissements, pour le compte des assujettis à l'ISF. Autre possibilité, faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction 5 fois plus faible (dans la limite de 10 000 euros) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF).

En 2008, cette mesure a permis à 73 200 contribuables d'injecter 1,1 milliards € dans le capital de PME.

La loi abaisse le bouclier fiscal à 50% à partir de 2008, contre 60% précédemment. 234 397 personnes sont concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.

Coût évalué : 650 millions d'euros.

Les rémunérations perçues par les étudiants seront défiscalisées dans la limite de trois fois le SMIC. Limitée en 2008 aux « jobs d'été » des jeunes de moins de 21 ans, cette exonération concernera désormais tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants de moins de 26 ans.

Cout estimé : 30 millions d'euros.

Le texte étend les dispositions de la loi de confiance et de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 concernant les « parachutes dorés » versés aux dirigeants en imposant aux entreprises de mettre en conformité les conventions existantes. La loi de 2005 avait imposé que l'attribution de tels parachutes dorés fassent l'objet de conventions réglementés (approuvées par le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires). La loi TEPA demande que ces conventions énoncent des critères de performance et qu'elles soient rendues publiques.

Le texte concerne aussi l'attribution de stock-options. Un amendement impose que l'attribution des indemnités de départ, dont les modalités seront fixées dès le départ, sera désormais soumise non seulement aux performances du bénéficiaire mais également de la société qu'il dirige.

Les engagements en cours dans les entreprises devront être mis en conformité avec la nouvelle loi dans un délai de 18 mois à compter de sa publication.

L'amendement dit « Bouvard », qui entendait rendre imposables pour les entreprises les indemnités de départ dépassant le million d'euros, a été supprimé par les sénateurs.

Le texte prévoit la mise en place expérimentale dans 25 départements d'un revenu de solidarité active (RSA) destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant leur revenu (revenu garanti).

La ministre de l'économie devra présenter au Parlement avant le 15 octobre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place d'une « imposition minimale », destinée à éviter que des contribuables, par le jeu des niches fiscales, puissent échapper à l'impôt.

Cette idée a été abandonnée à la suite de la remise du rapport, qui conclut que soit l'imposition serait trop compliquée pour ne pas risquer d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel, soit elle serait trop large et toucherait des catégories ne relevant pas des niches fiscales.

Le montant projeté des mesures du « paquet fiscal » se monte à plus de 12.61 milliards d'euros pour l'année 2008 et 13 milliards d'euros par an à partir de 2009 .

Pour de nombreux observateurs (économistes, analystes financiers, politiques), l'efficacité du TEPA doit être relativisée,.

En effet, les mesures du TEPA favoriseraient avant tout la relance de la demande alors que de nombreux économistes et analystes estiment que le redémarrage de la croissance passe par une politique de relance par l'offre (Voir Offre et demande). Selon eux une relance de la demande n'est pas synonyme de gain de point de croissance pour la France car la demande peut être orientée vers des produits fabriqués ou vendus à l'étranger.

D'ailleurs selon le rapporteur du budget UMP à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, le paquet fiscal pourrait accroître le déficit commercial de la France .

L'OFCE dans un rapport intitulé « Le «choc» fiscal tiendra-t-il ses promesses ? » a un avis mitigé sur l'efficacité du paquet fiscal estimant que « les mesures ayant trait à l'ISF ou aux droits de succession devraient avoir un impact initial faible au niveau macroéconomique, alors qu'elles constituent un tiers de la dépense fiscale »,.

L'autre critique concerne le coût budgétaire élevé du paquet fiscal qui risque de ne pas être proportionné aux avantages économiques qu'il peut procurer. C'est l'avis des présidents des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, considérant qu'il « est incontestablement coûteux puisqu'il entraînera des pertes de ressources fiscales évaluées à 1,5 milliard d'euros en 2007, 10 milliards en 2008, 13 milliards en 2009 et 15 milliards en 2010 », et mettant en doute « le principe qui voudrait qu'activer la consommation c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois mais bien souvent des emplois hors de France ».

Enfin de nombreux observateurs ont critiqué le fait qu'une part notable de l'effort budgétaire consenti le soit au profit de catégories sociales favorisées (Allègement des droits de succession, Aménagement de l'impôt sur la fortune, Abaissement du bouclier fiscal, voire, pour une part Crédit d'IR sur les intérêts d'emprunt immobilier).

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Francis Mer

Francis Mer, né le 25 mai 1939 à Pau, est un industriel et homme politique français.

Francis Mer est ancien élève de l'École polytechnique et ingénieur au corps des mines.

Francis Mer est entré dans le groupe Saint-Gobain Pont-à-Mousson en octobre 1970.

Il fut responsable du Plan de Saint-Gobain Industries (1971), Directeur du Plan à la Compagnie de Saint-Gobain Pont-à-Mousson (1973) et Directeur Général de Saint-Gobain Industries (1974-1978), avant d'être nommé, en septembre 1978, Directeur Général Adjoint du groupe Saint-Gobain, chargé de la politique industrielle.

En juillet 1982, il devient Président Directeur Général de Pont-à-Mousson SA et Directeur de la Branche Canalisations et Mécanique du groupe Saint-Gobain. En septembre 1986, l'État, actionnaire, décide de fusionner Usinor et Sacilor et confie à Francis Mer la présidence du nouveau groupe sidérurgique.

En juillet 1995, Usinor Sacilor est privatisé et Francis Mer est nommé Président par le nouveau Conseil d'administration le 10 octobre 1995. Par ailleurs, depuis juin 1988, Francis Mer est Président de la Fédération Française de l'Acier.

Il a également présidé Eurofer (association des producteurs d'acier européens) de 1990 à 1997.

D'octobre 1997 à octobre 1998, il a présidé l'International Iron and Steel Institute.

Depuis 2005 il est membre du directoire de Vale Inco. A titre d'information, lorsqu'il était Ministre de l'économie, le Ministère a instruit une demande de défiscalisation de INCO/Goro Nickel SAS pour une usine hydrométallurgique produisant du nickel et du cobalt, au sud de la Nouvelle Calédonie ; cette demande a abouti formellement 8 mois après son départ du ministère, en décembre 2004, pour un montant de 160 M€ .

Depuis janvier 2007, il est Président du Conseil de surveillance du groupe Safran.

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Collectivités d'outre-mer

Le terme de Collectivités d'outre-mer ou COM doit être utilisé depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour désigner le statut juridique de certains territoires de la République française régi par l'article 74 de la Constitution. Leur liste regroupe celle des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et celle des autres collectivités à statut particulier.

La Constitution connaît également le statut, bien distinct, de collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73. Il s'agit de collectivités situées outre-mer et dotées d'une assemblée délibérante unique, substituée au conseil général et au conseil régional. Cette catégorie (au départ prévue pour les actuels départements d’outre-mer qui ont rejeté par référendum ce changement de statut juridique qui leur imposait aussi leur organisation, contrairement aux COM) est aujourd'hui vide.

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République Française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien à intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux,. A Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi.

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (et à l'exception de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, sauf s'ils devaient en décider eux-même autrement) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

S’y ajoutent depuis juillet 2008 les deux COM, créés en 2007 suite aux référendums locaux en 2003 (voir dans la section suivante les mentions relatives à leurs anciens statuts transitoires).

C'est suite à deux référendums le 7 décembre 2003 tenus dans ces deux dernières ex-communes du département d'outre-mer de la Guadeloupe que les populations de ces deux territoires ont, par une large majorité, décidé d'évoluer vers le statut de collectivités d’outre-mer. Elles sont désormais indépendantes de la Guadeloupe et exercent les compétences dévolues aux communes, départements et régions, via une collectivité unique, nommée conseil territorial, et élue pour 5 ans. Ces conseils territoriaux comptent 19 élus à Saint-Barthélemy pour environ 7000 habitants et 23 élus à Saint-Martin pour environ 35 000 habitants. Les deux COM disposent de leur autonomie fiscale sans pour autant devenir des paradis fiscaux ou des centres off-shore.

La création d’un poste de député pour chacune des deux COM a été votée. Toutefois, l’élection de ces députés ne pourra avoir lieu avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant celui de juin 2007. Fin 2006, le Sénat avait également créé deux postes de sénateurs. Leur élection devrait intervenir au cours de l’année.

Depuis juillet 2008, cette transition est terminée et ces deux COM disposent chacun de l’organisation en une collectivité territoriale unique (assimilée à la fois à une commune, un département et une région).

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Source : Wikipedia