Cour internationale de justice

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Posté par talos 13/03/2009 @ 15:11

Tags : cour internationale de justice, justice internationale, international

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Cour internationale de justice

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La Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye (Pays-Bas), est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. » Le français et l'anglais sont les deux seules langues officielles de la Cour internationale de Justice.

Elle remplace en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN).

Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente de justice internationale (CPJI). Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États.

La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU. Elle est son seul organe judiciaire, ce qui la rend souveraine dans son ordre juridique. Elle a compétence universelle, puisque tous les membres des Nations unies sont de ce fait parties à son statut. Les États n'appartenant pas à l'ONU peuvent devenir parties au Statut sous certaines conditions. C'est un organe permanent composé de 15 juges élus pour 9 ans par un double scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue dans ces deux organes. Les juges sont renouvelés par tiers, pour assurer une continuité de jurisprudence.

Le statut de la CIJ est assez souple. Par exemple, les juges peuvent, après accord des parties, juger aussi bien en droit qu'en équité. Toutes ces garanties assurent une bonne administration de la justice.

La CIJ a la compétence de sa compétence : si un État soulève une exception préliminaire à l'examen du litige par la Cour, il appartient à celle-ci de juger si elle est compétente ou non. C'est ce qu'elle a fait dans une série d'arrêts de décembre 2004 opposant la Serbie-Monténégro aux puissances qui l'avaient bombardée en 1999 : confirmant un premier arrêt rendu à cette date par lequel la République Fédérale de Yougoslavie demandait que des mesures conservatoires soient prises pour interrompre les bombardements contre son territoire, la Cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la question de la licéité de l'usage de la force contre la Serbie-Monténégro au motif principal que ce pays n'était membre de l'ONU à la date où il a formé le recours.

Une fois rendue, la décision est obligatoire pour les parties (art.59 du Statut, art.94 de la Charte). En cas de non-exécution par l'une des parties, le Conseil de sécurité peut être saisi par l'autre partie.

La compétence contentieuse de la CIJ est limitée aux États. Mais dans le cadre de la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie pas que les avis consultatifs sont sans effet juridique, parce que le raisonnement juridique qu'ils consacrent reflète les opinions autorisées de la Cour sur des questions importantes de droit international. De plus, la Cour suit essentiellement les mêmes règles et procédures qui régissent ses jugements contraignants rendus dans des affaires contentieuses. Un avis consultatif tire son statut et son pouvoir du fait que c'est la déclaration officielle de l'organe judiciaire principal des Nations unies (). Dans le cadre de cette procédure, la Cour peut décider souverainement qu'il n'est pas opportun qu'elle se prononce.

Saisie par le Secrétaire Général des Nations unies, Javier Perez de Cuellar, la Cour s'est prononcée le 15 décembre 1989, sur le litige qui opposait l'Organisation des Nations unies au Gouvernement roumain concernant le Rapporteur Spécial ONU sur les Droits de l'homme, Dumitru Mazilu. Les autorités roumaines ont alors contesté la juridiction de la Cour dans ce cas, affirmant que M. Mazilu était citoyen roumain et que l'État roumain avait toute la latitude de ne pas permettre à Monsieur Mazilu d'aller présenter son Rapport devant l'instance ONU. La Cour a rendu sa décision à l'unanimité en faveur de M. Mazilu qui devait jouir des privilèges et immunités conférés par l'article 22 de la Convention ().

Que ce soit par ses arrêts ou par ses avis consultatifs, la CIJ a contribué au développement progressif du droit international public, imposant une conception plus flexible et insistant sur l'importance de la coutume (pratique générale et opinio juris des États). Pour elle, la coutume peut s'exprimer dans les conventions et traités internationaux par effet déclaratoire (la coutume préexiste à la convention), effet de cristallisation (règle en voie de formation) ou effet constitutif (une disposition conventionnelle devient une coutume).

Depuis 1945, la CIJ est restée impuissante en ce qui concerne les conflits majeurs entre États et par conséquent politiquement plus sensibles, faute de saisine volontaire par les États. Son action a donc été limitée aux conflits marginaux. La CIJ a même eu un rôle dissuasif, une fois saisie, amenant les États à s'entendre directement entre eux : ce fut le cas pour l'affaire Affaire relative à certaines terres à phosphate à Nauru (1993), opposant Nauru à l'Australie, qui vit finalement le désistement à l'instance des deux parties. Durant les années 1970, beaucoup d'États ont même refusé de comparaître devant la CIJ ; d'autres ont retiré leur déclaration facultative de juridiction obligatoire après des décisions leur ayant été défavorables (France en 1974 après Essais nucléaires et États-Unis en 1986 après Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci).

La CIJ s'est même auto-limitée pour ne pas se discréditer dans le cas d'affaires sensibles. Ainsi, elle a refusé de statuer au fond pour Essais nucléaires (Australie c. France et Nouvelle-Zélande c. France, 1986) et Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud et Libéria c. Afrique du Sud, 1966). Devant les refus de comparution, elle a souvent adopté une position de retrait : elle jugeait qu'il n'y avait alors pas compétence, ou que l'affaire était devenue de fait sans objet.

La multiplication des instances judiciaires internationales vient également limiter le champ d'action de la CIJ. On peut citer le Tribunal international du droit de la mer, né de la Convention de Montego Bay de 1982, qui empiète directement sur les compétences de la CIJ en matière de délimitation maritime. La création en 1993 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puis en 1994 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et en 2002 de la Cour pénale internationale (CPI) peuvent également introduire des conflits de compétence.

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Cour permanente de justice internationale

Suite à la Première Guerre mondiale de 1914-1918, le pacte de la Société des Nations est signé en 1922 créant la Cour permanente de justice internationale (CPJI). C'est la deuxième instance de recours international existante (la Cour d'arbitrage international de La Haye avait été crée en 1899). Elle est remplacée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale par la Cour internationale de justice (CIJ), organe de l'ONU.

C'est l'organe juridique de la SDN (ancêtre de l'ONU), lors de différends juridiques entre les États. Ces derniers pouvaient être soumis à la compétence de la Cour permanente de justice internationale (CPJI), qui est une cour permanente à compétence générale et à vocation universelle.

Le juge suisse Max Huber fut l'une des figures essentielles du Droit international public et de la CPJI; l'italien Dionisio Anzilotti a présidé la cour de 1928 à 1930.

Même s'il a été très décriée, son impact a été fondamental dans la mesure ou elle a posé dans de nombreux cas les bases du droit international naissant.

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Ronny Abraham

Ronny Abraham, né le 5 septembre 1951 à Alexandrie (Égypte), est un juriste français, actuel juge français à la Cour internationale de justice.

Ronny Abraham est diplômé de l'Institut d’études politiques de Paris (1973), titulaire d'un diplôme d'études supérieures de droit public de l'Université de Paris I (1974) et ancien élève de l'École nationale d'administration (1976-1978).

Ronny Abraham est professeur à l'Institut d'études politiques de Paris jusqu'en 1998, puis professeur associé à l'Université de Paris X-Nanterre (1997-2003) et enfin professeur associé à l'Université de Paris II Panthéon-Assas (droit international public, droits de l’homme) (depuis 2004).

Il est magistrat des tribunaux administratifs entre 1978 et 1985, puis entre 1987 et 1988. Il est nommé sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères (1986-1987). Il est maître des requêtes au conseil d'État de 1988 à 2000 puis conseiller d'État depuis 2000. Il est commissaire du gouvernement près les formations juridictionnelles de 1989 à 1998. Il est nommé juge français à la Cour internationale de justice en 2005, succédant à Gilbert Guillaume (qui a démissionné de ses fonctions le 11 février 2005) et achèvera donc le terme du mandat de M. Guillaume, qui viendra à expiration le 5 février 2009, conformément à l’article 15 du Statut de la Cour.

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Dumitru Mazilu

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Dumitru Mazilu (n. 24 juin 1934, Bacău) est un homme politique et dissident roumain, ayant eu un rôle-clé dans la Révolution de décembre 1989.

Juriste de formation et diplomate de carrière, Dumitru Mazilu s'est fait notamment connaître à la fin des années 1980 par le rapport présenté à la sous-commission des Nations unies sur les Droits de l'homme et de la jeunesse.

Professeur universitaire depuis 1970, haut-fonctionnaire dans le ministère roumain des Affaires étrangères (1975-1987), récipiendaire à Genève du prix Media Peace Prize (1980) et aux Pays-Bas du prix Hugo Grotius (1984) pour son livre Le droit de la paix, Dumitru Mazilu a été chargé par les Nations unies en 1985 d'élaborer un rapport sur les Droits de l'homme et de la jeunesse dans le monde. Il devient dès lors rapporteur spécial de la haute instance internationale.

Lorsque les services secrets du régime Ceauşescu aprennent le contenu du rapport, ils informent les organes du Parti communiste roumain des intentions de l'auteur. Dumitru Mazilu est mis sous arrêt à domicile à partir de 1986, il est congédié du ministère des Affaires étrangères en 1987 et son passeport lui est retiré .

Le rapporteur spécial est empêché de se rendre aux sessions de la sous-commission pour présenter le résultat de son travail. Dumitru Mazilu réussit tout de même à envoyer clandestinement son rapport à Genève en avril 1989. Le rapport est publié en tant que document officiel des Nations unies le 10 juillet 1989. L'Annexe au document, intitulée Une vue spéciale sur le cas de la Roumanie, présente une image très critique à l'adresse du régime Ceauşescu . .

À plusieurs reprises, les Nations unies ont tenté par tous les moyens de contacter le rapporteur spécial, mais sans résultat. Au mois de septembre 1989, quatre diplomates de l'ambassade de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, des États-Unis et du Canada sont empêchés par la police politique (la Securitate) d'aller voir le rapporteur à son domicile .

Les Nations unies décident de présenter le cas devant la Cour internationale de justice de La Haye. Celle-ci est saisie du dossier au mois d'octobre et rend sa décision, à l'unanimité, en faveur des Nations unies, le 15 décembre 1989 : « Dumitru Mazilu doit jouir de tous les privilèges et immunités diplomatiques prévus par l'article 22 de la Convention. » C'est le seul cas individuel jamais jugé par la Cour internationale de justice de La Haye.

La révolution roumaine est déclenchée à Timişoara le 17 décembre 1989. La nuit du 21 au 22 décembre 1989, en pleine insurrection populaire, Dumitru Mazilu est enlevé de son domicile, à Bucarest, avec son épouse et son enfant, par l'escouade de répression de la police politique et emprisonné à Alexandria . Le 22 décembre, le régime Ceauşescu renversé, Dumitru Mazilu, sorti tout droit de prison, est désigné premier vice-président du pays, dans le cadre du pouvoir provisoire constitué par le Conseil du front de salut national (CFSN). Il est notamment l'auteur de la Proclamation de la Révolution, un programme en 10 points qui est le document sur la base duquel le nouveau pouvoir est instauré. Il marque le changement du régime par l'introduction d'un système pluraliste et démocratique de gouvernement en Roumanie qui remplace la dictature du Parti Communiste. Suite à des divergences avec certains de ses collègues du Conseil du Front de Salut National (CFSN), Dumitru Mazilu donne sa démission du CFSN le 26 janvier 1990, pour protester contre le maintien des pratiques staliniennes dans le pouvoir nouvellement constitué.

Ambassadeur aux Philippines (1993-1995), ambassadeur aux Nations unies et auprès de l'OSCE à Vienne (1995-1997), vice-président de la commission des Nations unies pour l'utilisation pacifique de l'espace cosmique (1997-1998), vice-président de la commission des Nations unies pour droit commercial international (1998-2000), membre de l'Académie diplomatique internationale (2002), professeur titulaire dans plusieurs universités de Bucarest (Université chrétienne Dimitrie Cantemir, Université Hyperion, Academie de police Alexandru Ioan Cuza) et de Constanţa (Universitaté navale Ovidius).

Doctor Honoris Causa de l'Académie de Police "Alexandru Ioan Cuza" de Bucarest (septembre 2002), de l'Université Internationale "Albert Schweitzer" de Genève (noiembrie 2002), de l'Université "Ovidius" de Constanţa (avril 2006), de l'Université Maritime de Constanţa (mai 2008).

Auteur de nombre de livres de spécialité (droit, commerce, diplomatie*). Nomminé par l'Académie diplomatique internationale pour le Prix Nobel de la paix.

L'Avatar d'une conscience (Dumitru Mazilu en dialogue avec Vasile Popa), Maison d'Édition Aura, Timisoara, 2004 .

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Source : Wikipedia