Conventions internationales

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Posté par woody 05/03/2009 @ 04:11

Tags : conventions internationales, droit international, droit, société

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Institut international pour l'unification du droit privé

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale. Son objet est d'étudier les besoins et les méthodes pour moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé et en particulier le droit commercial entre les États, et de préparer des conventions internationales pour répondre aux besoins juridiques internationaux.

Installé en 1926 comme un organe auxiliaire de la Société des Nations, l'institut a été, après la disparition de la SDN, ré-établi en 1940, sur la base d'un accord multilatéral. UNIDROIT est une organisation internationale ouverte aux États qui adhèrent à son statut. UNIDROIT comporte actuellement 61 États membres, des 5 continents, qui représentent une grande variété des systèmes juridiques, économiques et politiques.

Son siège est à Rome, en Italie.

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Prohibition des drogues

La prohibition des drogues est un principe d'interdiction - ou de réglementation stricte - sur la production, le commerce et l'usage de psychotropes afin de combattre les conséquences perçues comme négatives de l'usage de drogue.

Cette interdiction est édictée par la loi, la morale ou la religion.

Au niveau international, cette politique s'est mise en place via diverses conventions de l'ONU (conventions internationales de 1961, 1971 et 1988). Divers organes internationaux existent pour faire respecter l'application de ces textes, comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime ou l'Organe international de contrôle des stupéfiants, et ils sont relayés sur le plan national par des structures locales.

Bien que les politiques contemporaines de lutte contre la drogue soient un phénomène moderne, l'histoire montre qu'il a été tenté, de manière récurrente, à des époques diverses, de limiter voire d'empêcher la consommation de produits toxiques.

Le plus ancien exemple documenté est probablement la prohibition de l'alcool imposée par la loi islamique (Charia), habituellement attribuée à certains passages du Coran datant du VIIe siècle de notre ère. Quelques érudits musulmans avancent que l'interdiction coranique ne vise que l'abus d'alcool. Bien que la loi islamique soit généralement interprétée comme proscrivant toute consommation de toxiques (pas seulement de l'alcool), la pratique pré-existante consistant à fumer du haschisch persiste à travers l'histoire de l'Islam.

Au XIIIe siècle, Souhdouni Schikhouni, alors émir d'Égypte, tente d'interdire la consommation de cannabis, dont il juge les conséquences pour le pays désastreuses. En 1729, l'empereur de Chine interdit les importations d'opium pour les mêmes raisons.

Le tabou religieux motive également la prohibition des drogues dans l'Europe chrétienne. En 1484, dans sa bulle Summis desiderantes affectibus, le pape Innocent VIII interdit la consommation de cannabis, ce que l'on interprète comme un soutien à l'Inquisition espagnole. La persécution d'hérétiques sous forme de chasse aux sorcières gagne en ampleur et les utilisateurs de plantes médicinales et hallucinogènes en sont fréquemment la cible. Ce fut le cas suite à la conquête espagnole en Amérique centrale et en Amérique du Sud à l'encontre des pratiques rituelles locales concernant les psychotropes, par exemple le peyotl fut interdit au Mexique en 1720.

En 1906, les législateurs des États-Unis mettent en place une première loi, le « pure food and drug act », qui vise à contrôler la vente de cocaïne dont l'abus se fait de plus en plus massif, puis en 1914, le « Harrison Narcotics Tax Act ».

Les guerres de l'opium opposent principalement la Chine et le Royaume-Uni, la Chine désirant interdire les importations d'opium britannique. Suite à ces guerres, le Royaume-Uni obtient la liberté d'importer son opium en Chine ; les ligues de tempérance américaines s'indignent alors de ce commerce forcé d'une substance aliénante dans un unique but de profit. Ceci constitue les premiers balbutiements de la prohibition moderne reposant sur la vertu supposée de l'abstinence (principe issu de la morale protestante). Ces ligues prennent ensuite une place importante dans la politique américaine, influant sur le discours et la politique internationale.

En 1909, à Shanghai, a lieu le premier accord international sur le sujet. Même s'il n'a pas de caractère obligatoire il pose pour la première fois le problème du contrôle du commerce de drogue à usage non-thérapeutique. Il se limite à l'opium.

Il est suivi de la conférence de La Haye en 1912 qui s'étend de l'opium à la morphine, la codéine et la cocaïne. Puis en 1925, la Société des Nations convoque à Genève la première Convention internationale de l'opium qui s'étend au cannabis et à l'héroïne.

Entre 1931 et 1953, six conventions internationales sont signées, toutes visant à renforcer la prohibition de l'usage et à sanctionner la vente.

La décolonisation place les pays européens dans un contexte où ne profitant plus des revenus des ventes de ces produits, ils rejoignent la position des États-Unis visant à imposer une prohibition de ces substances. Cette situation où les pays en voie de développement de l'hémisphère sud sont stigmatisés comme producteurs de drogues et où les pays industrialisés de l'hémisphère nord sont les consommateurs persiste jusqu'aux années 1990, quand la mondialisation redéfinit les rôles des pays producteurs, qui deviennent eux-mêmes consommateurs, et des pays consommateurs, qui deviennent producteurs.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la prohibition semble avoir eu raison du problème dans les pays occidentaux. Pourtant dès le début des années 1960, la consommation, alors limitée aux milieux scientifiques ou artistiques, se répand dans toute la société ; les productions et les consommations se mondialisent ce qui aboutit au remplacement de la Convention internationale de l'opium par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 qui sera complétée par la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Ces conventions et leur classification sont ratifiées par de nombreux pays et inspirent largement les législations nationales qui les adaptent.

Avec l'apparition du SIDA dans les années 1980, cette politique répressive évolue vers un discours plus préventif visant à freiner l'épidémie.

Le premier texte français concernant des substances vénéneuses est un édit du 31 août 1682 qui vise à prévenir les empoisonnements à l'arsenic. Ces substances vénéneuses sont classées par arrêté royal du 29 octobre 1846 dans un tableau unique contenant notamment l'arsenic, l'opium et la morphine.

Une première loi apparaît le 19 juillet 1845, elle règlemente la cession de ces substances vénéneuses afin d'en limiter la liberté de vente, toujours dans le but de prévenir les empoisonnements.

Cette liste des substances vénéneuses figure dans le livre V, articles L.626 à L.630 et R.5149 à R.5222 du Code de la santé publique.

Face à un contexte mondial durcissant sa position, est votée la loi du 12 juillet 1916. Elle introduit la notion d’usage en société, notamment pour limiter les fumeries d'opium, et la notion de détention de stupéfiant (désignée comme « port sans motif légitime »). Le 24 décembre 1953, une nouvelle loi instaure l'astreinte de désintoxication.

La loi du 31 décembre 1970 reprend les concepts antérieurs en les approfondissant. Elle instaure l'interdiction de l'usage de stupéfiant, la provocation à l'usage, maintient une répression sévère concernant le trafic ainsi que l'obligation de soin en l'associant à la gratuité et à l'anonymat. Cette loi qui pénalise l'usage simple est d'abord axée sur un discours prohibitionniste s'appuyant principalement sur la théorie de l'escalade.

Avec l'apparition du SIDA dans les années 1980, cette politique évolue vers un discours plus préventif visant à freiner l'épidémie ; c'est la mise en place des politiques de réduction des risques. La distinction légale entre usager-simple et usager-trafiquant apparaît via la circulaire du 17 septembre 1984 et elle est reprise dans la loi du 31 décembre 1987.

L'arrêté du 22 février 1990 transpose le classement international des stupéfiants au droit français. Les drogues sont réglementées par le Code de la santé publique.

À la fin des années 1990, la parution du rapport Roques amène une vision plus globale du problème incluant le tabac et l'alcool et prenant en compte les notions d'usage non problématique et de polyconsommation.

Des textes votés en 1996 renforcent la lutte contre la fabrication de stupéfiants, contre le trafic en haute mer et le blanchiment.

Depuis 2002, le discours officiel relayé par la Mildt s'axe essentiellement sur le cannabis du fait de l'explosion de la consommation de ce produit, produisant un discours relativement proche de celui des années 1970.

Appliquée dans certains pays, la dépénalisation vise à décriminaliser l'usage simple et la possession, tout en sanctionnant la vente et la production.

L'exemple le plus connu de dépénalisation est celui du cannabis aux Pays-Bas mais d'autres pays européens appliquent aussi cette politique.

Longtemps critiquée car supposée aboutir à une augmentation significative de la consommation du produit dépénalisé (suite à la banalisation du produit), son application aux Pays-Bas depuis 1976 n'a pas montré de hausse de la consommation hors de celle générée par le tourisme narcotique.

Cette solution, si elle respecte les conventions de l'ONU, ne résout pas, selon ses détracteurs, les problèmes d'approvisionnement et de mise en contact avec des milieux marginaux qu'implique la consommation du produit dépénalisé. Les détracteurs de cette politique avancent qu'elle ne fait que tolérer juridiquement les usagers socialement insérés.

La légalisation vise à autoriser la consommation et la vente via un contrôle par l'État de la production voire de la distribution.

Cette solution n'est actuellement appliquée dans aucun pays : soit les états n'ont pas légiféré sur la question soit ils ont adhéré aux conventions de l'ONU ; aucun pays n'a prononcé la légalisation de produits prohibés par ces conventions. Les partisans de cette solution avancent qu'elle permettrait la mise en place de taxes, de normes de qualité et d'une meilleure information (les produits étant vendus avec une notice contenant les précautions d'usage comme pour n'importe quel produit), voire d'une réglementation du produit en termes de limitation d'âge comme c'est par exemple le cas, dans la plupart des pays, pour l'alcool.

La libéralisation consiste à supprimer toutes les contraintes légales sur ces produits en vertu des droits fondamentaux des individus. C'est une position qui appartient à la philosophie libertaire et qui était défendue par Timothy Leary, par exemple.

Cette solution n'est actuellement appliquée dans aucun pays. Elle est en contradiction avec les conventions de l'ONU.

Malgré une volonté internationale, les législations et les moyens de répression ne sont pas uniformes dans tous les pays, un phénomène de tourisme de la drogue existe donc à destination des pays ayant une législation plus souple ou une répression de l'usage moins stricte en matière de drogues.

L'actuelle politique internationale de prohibition des drogues soutient notamment des programmes actifs de lutte antidrogue comme des campagnes de fumigation aéroportées en Amérique du Sud. Le manque de précision de ces fumigations a des conséquences sur les cultures licites, les cours d'eau voire les habitations à proximité.

Le glyphosate qui serait le principal produit utilisé est un herbicide systémique dont les effets sur les écosystèmes fragiles - type Amazonie - sont mal connus et qui serait a priori inadapté à ces régions où des pluies diluviennes entraînent une contamination rapide des sols et des cours d'eau.

La prohibition des drogues favorise, en raison de l'illégalité de l'activité (achat des routes de transit, compensation à la prise de risque, commission de blanchiment d'argent), des prix élevés qui génèrent donc des profits supérieurs à d'autres marchés et rendent l'activité attractive.

Certains auteurs avancent que la part de financement issu du blanchiment d'argent du trafic de stupéfiant dans l'économie mondiale est si importante qu'elle sera à l'origine d'une crise financière majeure qui témoignera de la gestion mafieuse du système économique des sociétés contemporaines. Ils considèrent les krachs mexicains de 1995 et 1998, la crise en Russie ou la crise financière du Japon de la fin des années 1990 comme des signes annonciateurs de cette future crise majeure.

D'autres part, c'est souvent la pauvreté, l'absence de ressources ou la nécessité vitale qui poussent les paysans vers des cultures illicites plus lucratives. Ce fut le cas en Afghanistan en 1989 : après dix ans de guerre les réfugiés de retour ont besoin de ressources pour la reconstruction et s'orientent vers l'opium. Au Pérou, c'est un changement de régime en 1968 qui en abandonnant les politiques agricoles précédentes pousse les paysans vers la production de coca. En Colombie, c'est la chute des ventes de marijuana à destination des États-Unis, concurrencée par la production mexicaine, qui rend les paysans vulnérables à l'installation des cartels (cartel de Medellín, cartel de Cali). Au Maroc, c'est la pauvreté d'une région surpeuplée qui pousse les paysans vers la culture du cannabis.

De même, il convient de noter que la plus grande partie des importants profits réalisés grâce au trafic de stupéfiant ne reviennent pas aux paysans mais aux trafiquants.

La prohibition entretient un marché lucratif qui permet notamment aux terroristes d'obtenir des moyens financiers.

Il existe des exemples reconnus de liens étroits entre instabilité politique,, corruption,, criminalité, pauvreté, exploitation et production de drogue (mafia italienne, cartel colombien, triades chinoises, marché noir, financement du terrorisme, etc.).

Les protagonistes de certains conflits soutenus pendant la guerre froide par l'un ou l'autre des deux blocs se sont trouvés soudainement sans sources de revenus pour les financer et se sont tournés vers le trafic de stupéfiant. À l'inverse d'autres conflits ethniques se sont développés à l'effondrement du bloc communiste générant un affaiblissement, favorable au trafic, du contrôle territorial par l'État.

De plus, si le marché des stupéfiants est si souvent lié au trafic d'armes, cela est dû à leur illégalité commune ; les deux systèmes utilisent des réseaux clandestins.

L'UÇK dont les actions aboutirent à la guerre du Kosovo se finançait en partie via le trafic d'héroïne.

Durant les années 1990, des conflits liés au trafic de stupéfiants ont touché 34 pays et au début du XXIe siècle certains de ces conflits continuent.

En février 2001, les autorités thaïlandaises accusent le pouvoir birman de couvrir le trafic d'amphétamines ce qui aboutit à un conflit armé et à la fermeture de la frontière. La crise se règle finalement mais la Birmanie n'ayant rien fait d'efficace pour ralentir ce trafic, le problème n'est que temporairement déplacé.

Du fait de la prohibition des drogues, la corruption est une étape nécessaire aux franchissements des frontières, au contrôle des routes et des territoires de transit.

Certains auteurs qualifient la corruption d'endémique dans certains régions comme l'Asie centrale, le Caucase, les Caraïbes ou l'Afrique.

Au Mexique, la corruption touchait les hommes politiques proches ou appartenant au Parti révolutionnaire institutionnel qui est resté au pouvoir 70 ans.

Au Nigeria, c'est au début des années 1980 que prend place le premier réseau de trafic de stupéfiants. Il est mis en place par des chefs militaires.

Il convient de distinguer deux types de corruption relativement différents. Dans un régime ferme voire totalitaire, ce sont les fonctionnaires ou les élus qui abusent de leur autorité légale pour placer des activités criminelles sous leur tutelle, par exemple le Mexique ou la Chine. Dans un régime moins ferme, ce sont les trafiquants qui usent de leur puissance financière pour s'emparer des charges de l'État voire même se faire élire, par exemple en Colombie, en Thaïlande ou aux Indes.

Il arrive, que dans certaines conditions, des services d'État utilisent les organisations criminelles comme outil de leur politique.

Lucky Luciano, libéré par anticipation en 1946 pour avoir aidé les services secrets américains de l'époque grâce à son contrôle de la mafia italo-américaine, met en place les réseaux internationaux d'héroïne alors que la Seconde Guerre mondiale a pratiquement mis fin à ce commerce aux États-Unis.

Les services secrets français (SDECE) négocient l'appui des montagnards meos en Indochine contre une certaine tolérance pour leurs activités liées à l'opium, ce qui favorisera l'implantation de la « French Connection ». La CIA participe aussi à la mise en place de la « French connection » en appuyant le milieu corse dans l'espoir qu'il combatte la CGT à Marseille.

La CIA continuera sur la voie de la SDECE durant l'engagement des États-Unis au Viêt Nam. Les services secrets américains ont renouvelé leur soutien aux trafiquants de stupéfiants en Amérique centrale avec les anti-sandinistes au Nicaragua, Manuel Noriega au Panamá et en Afghanistan dans les années 1980.

Les triades chinoises ont d'abord été reconnues officiellement par le pouvoir en 1911 pour leur aide avant d'être pourchassées à partir de 1949 par les communistes qui les poussent à se réfugier à Hong Kong dont elles font une plaque tournante de leurs trafics. Puis dans les années 1980 dans la perspective de la réintégration de Hong Kong dans la Chine, et espérant leur soutien, le pouvoir change d'attitude et leur permet de rentrer en Chine où le volume de leurs activités s'accroît à la taille de ce nouveau marché.

En Albanie, Ramiz Alia, en 1985, accorde des facilités pour le transit des cigarettes et des stupéfiants dans les ports de Durrës et de Vlora à la sacra corona unita des pouilles (sorte de mafia locale).

Au Japon, ce sont les yakuza, d'abord poussés par les États-Unis pour combattre le Parti communiste, les syndicats et les étudiants, qui après avoir pris le contrôle du pays en termes de marché clandestin (jeux clandestins, main d'œuvre journalière, prostitution, trafic de stupéfiants) dans les années 1960 font l'objet d'un accord tacite avec la police qui reste très tolérante tant qu'ils se limitent au produit traditionnel (amphétamines) et qu'ils maintiennent la violence à un niveau acceptable. Ce mode de fonctionnement connaît ses limites dans les années 1990 quand les yakuza tentent d'investir les milieux de la finance et les entreprises légales. Les organisations yakuza sont interdites en mars 1992 poussant certaines à entrer dans la clandestinité.

En Bolivie, c'est Hugo Banzer qui, arrivé au pouvoir grâce au soutien de la bourgeoisie rurale, favorise le développement de la production de coca laissant au pays une lourde tradition de production qu'il tentera d'enrayer quand il revient au pouvoir en 1997.

En Russie, la société tsariste entretient des liens avec des sortes de parrains (vory v zakone) qui aident au maintien d'un certain ordre contre un certain laxisme. Les bolcheviques les utilisent ensuite pour déstabiliser ce régime et arriver au pouvoir et finissent par les envoyer dans des camps. En 1953, à la mort de Staline, ils sont libérés et font des alliances avec certains fonctionnaires du Parti communiste pour piller le pays.

L'argent généré par le trafic de stupéfiant peut servir à financer des groupes rebelles - protégeant souvent les paysans - voire entraîner une instabilité politique favorable aux contrebandiers et aux trafiquants. Ces guérillas sont parfois soutenues par des politiques officielles.

Ces guérillas peuvent intervenir à plusieurs niveaux soit dans la protection des paysans contre une sorte d'impôt sur les cultures ou sur les transactions, soit lors la transformation ou lors du transit (négociation des routes).

En Birmanie, la junte au pouvoir (State Law and Order Restoration Council) négocie dès 1989 avec des groupes rebelles issus de l'éclatement du Parti communiste birman qu'ils conservent leurs prérogatives territoriales, leurs armes et la liberté de circulation contre l'argent du trafic d'opium afin de s'armer contre les groupes rebelles opposants. En 1997, la même junte ayant changé son nom (State Peace and Development Council) négocie cette fois avec les Wa et favorise de nouveau le trafic d'opium.

Au Pérou, au début des années 1980, la sévère répression pratiquée à l'encontre de la production de coca favorise l'émergence de groupes protégeant les paysans : Sentier lumineux, Mouvement révolutionnaire Tupac Amaru.

En Colombie, dans les années 1990, suite aux campagnes antidrogue menées par les États-Unis, les laboratoires de transformation manquent d'approvisionnement. La culture locale de coca connaît donc une importante augmentation qui favorise l'implantation de guérillas comme les FARC ou des groupes paramilitaires.

Les groupes terroristes se différencient des guérillas : ces dernières cherchent à contrôler un territoire et les richesses associées, alors que les premiers s'attachent plus à contrôler un espace médiatique et symbolique.

Les liens entre trafic de stupéfiant et terrorisme ont largement été médiatisés suite aux attentats du 11 septembre 2001. Pourtant d'autres exemples contemporains existent comme le financement par des conglomérats de blanchiment d'argent d'attentats par des mouvements anti-castristes dans les années 1960 et 1970.

S'agissant d'un commerce illégal, il n'existe pas de contrôle de qualité sur les produits ce qui favorise l'usage de produits de coupe dans l'optique d'augmenter l'apport financier de la revente.

L'usage de ses produits de coupe pourrait avoir un impact au niveau des conséquences sanitaires (augmentation des risques de surdose, intoxication avec des produits plus nocifs, mélange de molécules incompatibles par ignorance de leur présence, etc.). Les opposants de la prohibition s'appuient sur des analyses de la Prohibition américaine sur l'alcool qui indiquent qu'un produit contrôlé en qualité par l'État pose moins de problèmes en termes de santé publique arguant par exemple que la plupart des décès par surdose seraient liés aux innombrables produits de coupe.

Les intervenants en prévention sur le problème de la toxicomanie avancent souvent que les mesures répressives nuisent à la prévention dont la réduction des risques notamment en termes de contamination par le VIH.

La prohibition de certains produits peut pousser la population à en consommer d'autres plus dangereux, ainsi au Yémen, le khat constitue le seul dérivatif aux prohibitions de tabac et d'alcool imposées par l'Islam et pose un véritable problème de toxicomanie.

La prohibition pose un débat contradictoire. D'un côté, elle protège le plus grand nombre de la rencontre avec un produit interdit et réduit les éventuelles conséquences néfastes dues à sa consommation. De l'autre côté, elle augmente les risques de décès dûs à des produits frelatés et constitue un marché clandestin.

Des produits reconnus comme nocifs et accoutumants sont autorisés à la vente comme le tabac ou l'alcool. Les opposants à la prohibition affirment qu'il n'y a pas à interdire certains produits et pas d'autres sur ce qu'ils estiment être de simples raisons culturelles.

Les partisans de la prohibition considèrent que le tabac ou l'alcool sont déjà responsables de nombreux problèmes sanitaires qui ne plaident pas pour une politique plus libérale qui, selon eux, ne ferait qu'augmenter le nombre d'usagers de produits dangereux.

Selon une étude de l'Université de Zurich, la mise en place d'une politique libérale n'induirait pas une hausse de la consommation mais bien une baisse du nombre de nouveaux cas de toxicomanie.

Le sentiment d'enfreindre un interdit est un facteur poussant à la consommation de drogues, ce qui constituerait selon certains l'attrait des narcotiques.

Les sanctions légales généralement encourues pour l'usage ou la possession du produit ainsi que le contact avec des milieux délinquants pour se fournir le produit faciliterait les passages à l'acte en termes de délinquance.

Comme au temps de la prohibition de l'alcool aux États-Unis, trafiquants et usagers ont recours à la violence pour régler les litiges,, puisqu'ils ne le peuvent au tribunal. Les populations non-usagers et non impliquées dans le commerce de drogues peuvent être victimes de règlements de comptes entre trafiquants.

L'aspect illégal du commerce de ces produits en augmenterait le prix car chacun des intervenants de la chaîne reliant le producteur au consommateur final intègre dans son prix de vente le risque d'être pris, ce qui pousserait à la délinquance les consommateurs cherchant à financer l'acquisition de stupéfiants.

Les populations non-usagers et non impliquées dans le commerce de drogues peuvent être victimes d'une agression ou d'un cambriolage perpétré par un toxicomane en manque.

Selon certains auteurs et de nombreux acteurs de la réduction des risques, la prohibition nuit à la qualité, à la disponibilité et à l'objectivité des informations sur ces substances. Cette méconnaissance induirait des conduites à risques et ne permet pas une responsabilisation de l'usager.

À l'inverse, certains partisans de la prohibition avancent qu'une information sur un produit interdit est inutile voire incitatrice.

Selon les opposants de la prohibition, ce n'est pas à l'État de décider de ce que les gens ont le droit de faire chez eux. Pour beaucoup, ils doivent être libres de faire ce qu'ils souhaitent de leur corps, à condition qu'ils ne fassent de tort à personne d'autre, en vertu des articles 4, 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789. L'usage de drogues est considéré comme un crime sans victime, par conséquent, l'État n'aurait aucunement le droit de l'interdire, ni de punir les consommateurs.

Cet argument est contesté par les défenseurs de la prohibition qui avancent qu'au-delà du choix personnel d'usage, il existe bien une conséquence sociale de ce choix en cas d'accident, notamment, via la prise en charge des soins et de leur remboursement par un système de sécurité sociale.

Les opposants de la prohibition s'appuient sur des exemples reconnus de liens étroits entre instabilité politique,, corruption,, criminalité, pauvreté, exploitation et production de drogue (mafia italienne, cartel colombien, triades chinoises, marché noir, financement du terrorisme, etc.) pour dénoncer les effets pervers de l'actuelle politique de lutte anti-drogue.

Ils dénoncent notamment le peu de résultats de cette politique comparé à son coût : à titre d'exemples, quatre milliards de dollars donnés par les États-Unis pour aider la Colombie à lutter contre la production de cocaïne sur la période 2000-2005 ; 25 milliards sur 25 ans selon l'organisation non gouvernementale Washington Office on Latin America dans son rapport de 2004 ; plus de 500 millions d'euros investis dans projets de développement alternatif dans des pays producteurs de drogue par l'Union européenne en 2005.

Aux États-Unis, selon l'organisation non gouvernementale Washington Office on Latin America dans son rapport de 2004, le nombre de consommateurs est resté plutôt stable voire en augmentation après 25 ans de lutte anti-drogue et les prix des produits auraient diminué augmentant la facilité d'accès à ces produits.

Certains auteurs avancent que les chiffres de saisie de stupéfiants sont volontairement annoncés à partir du prix à la revente à l'unité afin de démontrer les résultats de la lutte anti-drogue alors que le coût réel pour le trafiquant est bien moindre : il ne perd pas le rapport supposé de la revente à l'unité mais l'investissement en gros de départ.

Suite à ces constats de nouvelles politiques de lutte anti-drogue voient le jour comme en Bolivie où le gouvernement d'Evo Morales lance en juin 2006 un vaste programme sur cinq ans luttant contre la pauvreté et visant notamment à réhabiliter l'image traditionnelle de la coca afin de détourner les producteurs du marché de la drogue.

La « théorie de l'escalade » avance que la consommation d'un produit psychotrope entraînerait une consommation vers des produits de plus en plus nocifs selon le schéma : alcool > tabac > cannabis > cocaïne > héroïne.

Elle apparut suite à la publication d'un sondage réalisé aux États-Unis en 1975 où 26% des usagers de cannabis en venaient à consommer de l'héroïne, chiffre largement contredit depuis ; par exemple, l'OFDT dans ces chiffres de 2002 estime que seulement 3% à 5% des usagers chroniques de cannabis passeront à un produit induisant une dépendance majeure. Cette théorie a été mise à mal d'abord par le rapport Le Dain paru en 1972 au Canada puis par la réalité des chiffres de terrain des pays ayant assoupli leur loi (Pays-Bas) et où, malgré une dépénalisation de l'usage, aucune statistique n'a pu confirmer cette théorie.

Cette théorie a été réactualisée et depuis le début des années 2000, c'est le tabac qui est pointé comme une première étape menant à l'addiction du fait du mélange tabac/cannabis fumé par la grande majorité des usagers.

Cette théorie est défendue par les défenseurs de la prohibition qui prônent une interdiction ferme et une répression plus stricte afin d'enrayer cette escalade.

La « théorie de la porte d'entrée » avance que le fait de rechercher un produit interdit pousserait à fréquenter des milieux marginaux (délinquance, banditisme) constituant ainsi une « porte d'entrée » dans ces milieux.

Cette théorie est défendue autant par les défenseurs de la prohibition qui prônent une interdiction ferme et une répression plus stricte afin de fermer cette porte que par les opposants à la prohibition qui prônent une dépénalisation permettant de contrôler la vente du produit et de faire cesser le marché noir.

Certains défenseurs de la prohibition estiment qu'un assouplissement des législations en vue de contrôler la vente conduirait à une augmentation de la délinquance par la nécessaire reconversion des dealers.

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Principe de précaution

Le principe de précaution est d'abord un principe philosophique, officiellement entériné en 1992 dans la convention de Rio.

Ce principe philosophique existait à différents degrés dans les chartes et les conventions internationales comme dans des lois nationales. Ce sont les domaines de la santé et de l'environnement (par exemple la question du réchauffement climatique) qui fournissent l'essentiel des sujets d'inquiétudes « graves » et « irréversibles », et donc de la matière d'application de ce principe.

Dès 1972, la Conférence mondiale sur l'environnement de Stockholm, organisée dans le cadre des Nations unies, a posé les premiers droits et devoirs dans le domaine de la préservation de l’environnement. Ainsi, le principe 1 de la déclaration de Stockholm énonce : « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ».

Les prémices modernes du principe de précaution viennent d’Allemagne, dans le courant des années 1970 : Vorsorgeprinzip (« principe de prévoyance »). Afin d’inciter les entreprises à utiliser les meilleurs techniques disponibles, sans mettre en péril l’activité économique, ce principe incite à prendre des mesures contre les pollutions avant d’avoir des certitudes scientifiques sur les dommages causés à l’environnement. Dès les années 1984, 1987 et suivantes, des textes officiels internationaux en font mention dans les pays d’Europe du Nord.

Mais c’est au cours du Sommet de la Terre réuni à Rio de Janeiro en juin 1992 que ce principe bénéficie d’une reconnaissance planétaire (principe 15 de la déclaration de Rio).

Le principe de précaution évolue ainsi d’une conception philosophique vers une norme juridique.

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature affirme ainsi dans son article premier que « la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général ».

C’est la loi Barnier de renforcement de la protection de l’environnement qui a inscrit le principe de précaution dans le droit interne. Il s’agit du principe « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable ».

Les récentes crises (Affaire du sang contaminé, recherche croissante de la pénalisation des fautes des responsables économiques, politiques et administratifs, la vache folle, etc.) ont profondément fait évoluer le champ d’application de ce concept.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire de la vache folle en 1998 illustre cette évolution. Celle-ci a en effet débouté le gouvernement britannique qui contestait l’embargo pris en mars 1996 sur les motifs « qu’il doit être admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. » Ce principe a été repris en septembre 2001 dans un « projet de règlement européen » visant la législation alimentaire et qui reconnaissait en substance le principe de précaution dans son article 7.

Ce principe s’est alors durci en France. La précaution est alors devenue « maximale » ou « absolue », tendant vers un « risque absolument minimum »… Certains ont pu en tirer la conclusion que le principe était une règle d’abstention : il fallait tout faire pour éviter le moindre risque. Et même si on peut avoir des réserves justifiées sur les approches catastrophistes, il faut reconnaître que l’homme a le devenir du monde entre ses mains. Penser cette nouveauté et y trouver une inspiration effective pour la décision politique et économique est une exigence actuelle. La précaution n’est pas une simple technique de prévention des risques.

C’est la conception d’Hans Jonas selon laquelle les hommes doivent se faire les gardiens de l’humanité et doivent exiger le risque zéro de conduire à l’apocalypse.

Compte tenu de l’incertitude structurelle sur les conséquences lointaines de nos actions, la seule possibilité d’une fin apocalyptique doit suffire pour mettre à l’écart une action soupçonnée : aucune considération de probabilité ou de plausibilité ne doit intervenir ici. Cette règle est reprise dans certaines positions selon lesquelles « un décideur ne se lance dans une action que s’il est certain qu’elle ne comporte aucun risque environnemental ou sanitaire » par exemple.

Les détracteurs du principe de précaution le présentent comme une règle d’abstention, estimant par exemple que dans un univers complexe, il reviendrait à approcher le plus possible le dommage zéro, avec un biais parfois mathématiquement illustré par le paradoxe d’Ellsberg (dans un cadre de référence focalisé sur les dommages, la prise en compte précoce d’un risque déplace mécaniquement le centre de gravité de ces dommages vers une aggravation). Dans le cadre posé, les dommages qui captent l’attention ne sont pas nécessairement les plus importants, quel que soit le moment de la prise en compte du risque. En revanche, les scénarios possibles se multiplient avec la précocité de cette prise en compte. Le scénario des possibles ne peut alors s’ouvrir que du côté de l’aggravation des dommages).

Dans la prise en compte du pire scénario, cet effet serait net. Ce serait la précocité de la prise en compte du risque qui provoquerait par elle-même une aggravation du risque perçu et demanderait une plus grande sévérité des mesures de précaution. Et par conséquent, au voisinage de l’ignorance, tout serait possible, dont les pires catastrophes et il faudrait systématiquement s’abstenir de tout faire. Ainsi, à l'extrême, toute innovation, considérée de façon précoce, devrait être écartée. Ce serait une attitude conservatrice, tendant au maintien du statu quo et typique de la résistance au changement et de l'aversion à l'incertitude, qui à la limite engendrerait ses propres risques par non adaptation aux évolutions.

La conclusion s’impose aux détracteurs du principe de précaution : il n’est pas plus raisonnable d’exiger des certitudes sur l’absence d’un dommage avant d’autoriser une activité ou une technique qu’il ne le serait d’exiger des certitudes sur l’existence d’un dommage pour commencer à prendre des mesures de prévention. La précaution doit s’inventer dans l’entre deux borné par ces deux extrêmes.

Le prospectiviste Jean-Jacques Salomon note que la quarantaine a été le premier moyen efficace de bloquer les épidémies, et qu'elle a précédé la compréhension de la nature du phénomène de contagion. il propose que le principe de précaution soit une sorte de quarantaine à certaines innovations ou à certaines activités, en prenant en compte l'irréversibilité de leurs effets non prévisibles, ce qui est renouer avec la prudence antique, dont Aristote disait qu'elle fait de celui qui la pratique non pas un peureux, mais au contraire « un valeureux ».

Illustration des possibles effets pervers du principe de précaution, le nombre d'autorisations de mise sur le marché de nouveaux médicaments par la Food and Drug Administration a été divisé par deux entre 1998 et 2007, passant de 39 à 19. Cette baisse est due selon Philippe Guy, directeur associé au Boston Consulting Group, à la plus grande aversion au risque de la FDA, qui fait jouer le principe de précaution même quand les risques sont faibles. Claude Le Pen, professeur d'économie de la santé, le confirme et déclare que « certains de ses dossiers seraient passés sans aucun problème il y a dix ou vingt ans ». Résultat, en raison de ces refus les coûts de lancement d'un nouveau médicament ont triplé depuis 1990 (900 millions de dollars contre 300), ce qui réduit l'incitation à la recherche de nouveaux traitements.

Le principe de précaution n’est pas une solution à l’incertitude scientifique, il s’agit d’un processus interactif régulier entre action et connaissance. Il ne s’agit pas non plus d’une règle, le principe de précaution fournit des repères abstraits qui ne permettent pas d’éviter de solliciter le jugement au cas par cas.

Il affiche une valeur : il est bon de se soucier de façon précoce de risques hypothétiques de dommages graves dans le but de les prévenir et donne des directions à l’action de prévention : il faut chercher des mesures effectives et proportionnées.

À noter que le principe de précaution ne consiste pas à montrer davantage de prudence dans la prévention, voire à devenir précautionneux, mais à se saisir de façon précoce de risques potentiels. De manière identique, la prévoyance relève d’une démarche générale de prévention (vis-à-vis d’un risque avéré et dont seule la réalisation est aléatoire) et consiste à se prémunir des conséquences possibles d’un sinistre, c’est le cas des contrats d’assurance.

Deux bornes balisent toutefois le domaine d’application pertinente du principe de précaution : à une extrémité, il y a l’obtention d’une certitude sur l’existence du risque, à l’autre extrémité il y a l’ignorance. Si l’on peut convenir que dans l’ignorance on ne va pas agir dans le domaine de la gestion des risques, il n’en est pas moins vrai qu’il existe des règles communes aux principes de précaution et de prévention : identifier, évaluer et graduer le risque.

En l’absence de certitudes sur les phénomènes de base et sur l’existence du danger, le risque est hypothétique. Cependant, bien que non avéré, cela ne signifie pas qu’il peut être considéré comme très peu probable, voire négligeable. Il s’agit d’une possibilité identifiée de risque dont on ne connaît pas précisément la probabilité.

Par conséquent, le champ d'application du principe de précaution est potentiellement illimité.

Le principe de précaution a pour effet de transférer la décision de la prise de risque des entrepreneurs vers les décideurs politiques.

Ces derniers sont par définition irresponsables puisqu'ils n'engagent pas leurs propres ressources, ils ont une vision biaisée du risque qui les pousse à éviter au maximum toute situation qui pourrait faire chuter leur popularité et compromettre la suite de leur carrière. Or, il y a dissymétrie entre innovation et absence d'innovation: dans le premier cas, les éventuelles conséquences négatives rejailliront sur les décideurs politiques. Dans le deuxième cas, le manque à gagner dû à l'interdiction de l'innovation ne se verra pas. Par conséquent, les décideurs politiques auront une tendance naturelle à bloquer de plus en plus d'innovations, au prétexte qu'elles pourraient être risquées (ce qui est le cas, par définition, de toute innovation). Dans la pratique, le principe de précaution a donc pour effet une inflation réglementaire et une stagnation du niveau d'utilisation des innovations par la population.

Enfin, les comités de scientifiques autorisés, chargés de porter un jugement sur les risques de telle ou telle activité ou innovation, sont portés à justifier leur existence en découvrant sans cesse des motifs d'interdiction; effet contrebalancé par la communauté scientifique même qui recherche et étudie ces innovations.

En France, la réglementation concernant les émissions des téléphones portables au nom du principe de précaution s'est avérée très coûteuse. Pourtant, certaines études actuelles infirment toute corrélation entre usage du téléphone portable et problèmes médicaux.

On a vu plus haut que le principe de précaution ne donne pas de règles spécifiques mais définit plutôt un cadre d'actions permettant le cas échéant de faire face à des situations incertaines, ou disons de risque non résolu (au sens ou l'existence même du risque n'est ni prouvée ni infirmée). Le principe de précaution fait partie du droit dit « mou » (soft law), par opposition au droit « dur » (hard law) qui définit des situations, des actes à condamner, etc. Ce n'est, d'ailleurs, pas la seule difficulté juridique soulevée par le principe de précaution.

Une autre difficulté vient de la nature dynamique par excellence des mesures suggérées par une approche de précaution. Ainsi, le fait même que le risque soit non résolu signifie que tout progrès scientifique en la matière précisera les conséquences et la plausibilité du risque. Les mesures prises - ou non prises - relatives à ce risque devront en conséquence être ajustées en fonction de la nouvelle sévérité perçue. On imagine la difficulté pratique à créer des lois qui par nature doivent être ajustables à tout moment, et sur des critères externes à l'organe scientifique (puisque les ajustements seront guidés par des avancées provenant de l'organe scientifique).

Le principe de précaution, en pratique, s'exprime souvent par un renversement total ou partiel de la charge de la preuve, le plaignant demandant au créateur du risque potentiel de prouver l'innocuité du produit ou de l'action. On comprend que ceci peut conduire à des dérives en bloquant tout nouveau produit et tout progrès. Par conséquent, les pouvoir publics doivent s'assurer que le principe de précaution, dans son application pratique, ne conduit qu'à un renversement partiel de la charge de la preuve, c'est-à-dire que le plaignant — ou les pouvoirs publics éventuellement — aura à charge de prouver qu'il existe une réelle incertitude scientifique. Définir quand il y a et quand il n'y a pas d'incertitude reste totale cependant et montre que nous ne faisons que reporter une partie du problème en nous appuyant sur les qualités d'appréciations du juge.

Les problèmes concernés par le principe de précaution sont souvent par nature des problèmes internationaux. Par exemple, le réchauffement climatique, la dissémination des OGM ou le conflit franco-néo-zélandais sur les essais atomiques sont des problèmes qui ont émergé car leurs conséquences peuvent être potentiellement importantes par leur aspect international : les actions de certains ont des répercussions sur la qualité de la vie d'autres. Il y a une difficulté immense à trouver des accords internationaux sur les problèmes liés au principe de précaution pour cette raison : tous les pays n'ont pas la même exposition au risque potentiel, ni la même exposition aux conséquences - souvent financières - d'éventuelles mesures. De plus, il existe souvent des différences d'appréciation quant à la nature même du principe de précaution, comme l'a mis en évidence le conflit entre les États-Unis et l'Europe devant l'OMC, au sujet du bœuf aux hormones. L'OMC a finalement tranché en faveur des États-Unis en arguant que le risque n'avait pas été prouvé par l'Europe. C'est clairement une conception du principe de précaution différente de la conception traditionnellement admise en Europe, dans laquelle les États-Unis auraient dû aussi tenter de montrer que les incertitudes résiduelles sont soit inexistantes soit trop hypothétiques pour être considérées.

Enfin, le législateur et le juge auront d'une manière générale fort à faire pour intégrer les conséquences scientifiques les plus récentes dans leurs dispositifs et leurs jugements. En effet, par définition des situations dans lesquelles le principe de précaution s'applique, les connaissances scientifiques seront celles situées à la frontière du savoir et à la pointe de la recherche. Il y a donc fort à parier que ces développements scientifiques seront difficilement accessibles au non-initié.

En conséquence, l'application de la théorie du risque semble compromise dans une approche de précaution. Il existe de nombreux travaux de recherche (voir Treich ou Gollier par exemple) qui cherchent à justifier l'utilisation du principe de précaution en utilisant des systèmes de décisions dynamiques où la valeur de l'information arrivant avec le temps permet de préciser la connaissance et les probabilités. Ils parviennent ainsi à prouver que le principe de précaution est aussi un principe de la flexibilité, où il existe parfois de la valeur dans le fait d'attendre de l'information (scientifique) pour agir ou prendre des mesures.

Le principe de précaution est souvent critiqué comme un principe qui s'oppose, par définition, au progrès scientifique. S'il est vrai que certains justifient le principe de précaution comme un moyen de s'abstenir dans le doute, ce qui conduit à cette objection de la part des opposants au principe de précaution, il n'en reste pas moins vrai que le principe de précaution s'appuie sur le progrès scientifique pour décider des actions à prendre et de la marche à suivre. Le protocole de Kyoto par exemple, a été très largement écrit à partir des conclusions d'un groupe d'experts, L'IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change)(en français : GIEC), sélectionnés pour leur diversité d'opinions, de compétences, et de pays d'origine. L'IPCC continue son travail aujourd'hui, afin d'améliorer continûment les connaissances sur les mécanismes de changement du climat. Ainsi, la précaution aurait tendance - dans ce cas précis au moins - à tirer la connaissance et le progrès scientifique.

On entrevoit bien sûr le besoin d'une recherche objective et aussi contradictoire et pluridisciplinaire que possible, afin d'assurer une légitimité et une force aux conclusions de l'organe de recherche. Sans cette exigence d'exhaustivité et de prise en compte des opinions minoritaires, il y a de fortes chances que la recherche devienne partisane ou au moins biaisée et mal acceptée par le politique et la population. Reste le problème récurrent des opinions minoritaires. Si la science n'a pas pour vocation d'entretenir la polémique, il est cependant nécessaire de faire entrer les opinions minoritaires particulièrement dans une situation d'incertitude, tant que le consensus n'est pas total ou quasi-total entre les scientifiques. La règle souvent retenue (voir par exemple Kourilsky) est qu'une opinion, même minoritaire, fondée sur une démarche majoritairement reconnue comme valable doit être retenue.

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Stupéfiant

Un stupéfiant est un psychotrope illégal ou soumis à une réglementation, souvent parce qu'il est susceptible d'engendrer une consommation problématique, aussi appelé drogue.

À l'origine, avant la convention de 1961, ce terme possèdait une définition en pharmacologie où il désignait, par analogie avec leurs effets : qui stupéfie, un groupe de substances (essentiellement des opiacés) connues pour inhiber les centres nerveux et pour induire une sédation de la douleur.

Par glissement du terme, il a ensuite désigné des substances susceptibles d'induire des effets sur le système nerveux proche des opiacés comme les narcotiques et les euphorisants.

Mais depuis son utilisation officielle par l'ONU pour désigner les substances classées aux tableaux I et II de la Convention de 1961 soit des dépresseurs du système nerveux central, il est devenu un terme de droit regroupant l'ensemble de ces produits. Tandis que celui de psychotrope désigne les substances des tableaux I, II, III ou IV de la Convention de 1971.

L'ONU ne donne pas de définition du terme stupéfiant dans ses conventions et se contente de les lister, cette confusion entre le sens pharmacologique attaché à l'effet et l'utilisation du terme en droit pour désigner un groupe de substances illégales a amené un glissement du sens de ce mot et les stupéfiants désignent depuis les années 1980 les psychotropes illégaux ou soumis à réglementation souvent aussi appelé drogue : la brigade des stupéfiants, aussi appelée les stups est un service de police dédié à la lutte contre le trafic de drogue.

Certains produits considérés comme stupéfiants sont tolérés dans quelques pays. Par exemple, le cannabis est toléré aux Pays-Bas (en restant sous le coup de la loi sur l'opium, donc réglementé), mais reste pratiquement illégal dans la majeure partie du monde, y compris en France. D'autres produits répondant aux critères retenus pour classer une substance comme stupéfiant n'appartiennent pas à ces listes comme l'alcool par exemple.

Les législations nationales ont évolué à travers les conventions internationales avec des variations locales. Ainsi, si les trois grands groupes de substances que sont les morphiniques, cocaïniques et cannabiques sont considérés comme des stupéfiants par la plupart des pays ; d'autres substances peuvent avoir un statut plus variable en fonction des pays.

Une substance peut être inscrite sur l'une des listes suite à une demande de l'OMS ou d'un des pays signataires. La substance sera temporairement placée dans le tableau I de la convention de 1961 avant une décision définitive après consultations de diverses commissions.

L'inscription d'une substance comme stupéfiant s'attache à deux critères : le potentiel à induire une dépendance et les dangers qu'elle pourrait représenter pour la santé publique.

Les législations des différents pays se sont inspirées de ces conventions internationales pour classer ces substances selon leur propre législation, adoptant des modification s'adaptant à l'émergence de nouveaux produits.

Le terme stupéfiant est strictement définit par les législations belge, française et suisse, alors que le Canada préfère l'usage du terme drogue.

C'est la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes qui réglemente ces produits.

Elle réglemente les stupéfiants via une liste, et complémentée depuis, présente dans l'article 1 de l'arrêté royal réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique du 31 décembre 1930.

C'est le Règlement sur les aliments et drogues qui réglemente ces substances en date du 20 juin 1996.

Elle comporte des annexes qui listent les substances soumise à cette loi.

C'est la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes qui adapte la loi suisse aux réglementations internationales, elle est entrée en vigueur 1er juin 1952.

Elle définit les stupéfiants dans son premier article, régulièrement redéfinit depuis sa mise en application. Ses substances sont les matières premières ou principes actifs ou produits ayant des effets de type morphinique, cocaïnique et cannabique et les « substances psychotropes engendrant une dépendance » comme les hallucinogènes, les stimulants et les dépresseurs.

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Chronologie de l'écologisme

La chronologie de l'écologisme (ou environnementalisme) reprend les événements ayant marqué le public et influencé les préoccupations environnementales ; cette chronologie comprend les dates de publication de livres importants pour la genèse des différents courants de l'écologisme et l'apparition de concepts clefs. Elle reprend également les fondations d'organismes conservationnistes, environnementalistes, de partis écologistes ainsi que quelques dates de résolutions ou conventions internationales au niveau des instances officielles. Inclut également une partie proprement historique bien avant la naissance de mouvements.

Mise en évidence d'une diminution périodique de l'ozone dans l'Antarctique : le « trou de la couche d'ozone », les premiers ministères de l'environnement ou des agences officielles comme EPA, premier sommet de la Terre, l'opposition au nucléaire et les premières installations de néo-ruraux en France,…

L'affaire McLibel, opposant des militants écologistes et une multinationale, le plus long procès britannique, mesures officielles en faveur du développement durable, émergence des « écoguerriers ».

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Valise diplomatique

Dans son acception moderne, le terme de valise diplomatique désigne un moyen de transport utilisé pour échanger différents objets sous couvert de l'immunité diplomatique. Son utilisation est régie par des conventions internationales auxquelles sont tenus les pays pratiquant la diplomatie.

Dans son acception la plus ancienne, ce terme désignait une valise qui servait à transporter différentes dépêches diplomatiques. Avec l'amélioration des moyens de transport, les ambassades et autres organes diplomatiques modernes reçoivent et transmettent des objets nettement plus gros que la taille d'une valise.

Les soviétiques à l'époque de la guerre froide, en 1984, essayèrent de faire entrer en Suisse un camion et sa remorque, comme valise diplomatique, les autorités douanières helvétiques refusèrent le passage de ces valises, qui devaient contenir du matériel d'écoute. Le camion resta plusieurs jours à la frontière, puis retourna en URSS.

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Centre de surveillance de la conservation de la nature

Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) Centre de surveillance de la conservation de la nature ou UNEP-WCMC est une agence des Nations unies basée à Cambridge au Royaume-Uni. Elle fait parti du PNUE depuis 2000, et est en charge du dossier de la biodiversité dans le système des Nations unies.

Les activités de l'UNEP-WCMC incluent l'analyse de la biodiversité, le soutien de conventions internationales telles que la Convention sur la Diversité Biologique (CBD), la mise en place et la gestion de données concernant les espèces menacées et leurs territoires.

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Source : Wikipedia