Commission européenne

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Posté par woody 31/03/2009 @ 22:13

Tags : commission européenne, union européenne, international

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Commission européenne

Le 14 juin 2001, Göran Persson, Premier ministre de la Suède (au centre), recevait le président des États-Unis, George W. Bush (à gauche) et Romano Prodi, président de la Commission européenne (à droite).

La Commission européenne (la dénomination officielle étant: Commission des Communautés européennes) est, avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, l'une des trois principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée de 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis le 22 novembre 2004.

Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Jouissant du monopole du droit d'initiative sur le premier pilier de l'Union européenne, elle joue un rôle central de garante de l’intérêt général. Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s’en distingue cependant par bien des aspects.

La Commission agit indépendamment des gouvernements des États membres, mais est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration qui est par ses effectifs (24 000 personnes environ en 2004) la plus importante de l’Union européenne. Son siège est situé à Bruxelles dans le bâtiment du Berlaymont.

Les Commissions successives depuis 1958 ont été plus ou moins dynamiques. Il faut en effet voir derrière l'action des présidents de la Commission et des Commissaires européens l'importance du contexte général de l'intégration européenne.

Les deux Commissions qui ont marqué l'histoire de l'intégration européenne sont la Commission Hallstein, qui assure la viabilité de la jeune Communauté économique européenne et voit les rêves de supranationalité de son président butter contre l'intransigeance des États membres, et la Commission Delors, qui achève le Marché commun et crée l'Union Européenne sous l'impulsion de Jacques Delors.

Le très fort engagement européen des Commissaires est caractéristique de la première Commission : le président allemand Walter Hallstein, le français Robert Marjolin, le néerlandais Sicco Leendert Mansholt sont d'ardents promoteurs de l'idée européenne. L'unité politique de l'Europe est le but affiché de Walter Hallstein. Spécialiste de la CECA, Hallstein s'inspire de cette première communauté pour affirmer la reconnaissance internationale de la Commission européenne en développant un droit d'accréditation à usage interne (nomination de « représentants » au sein des états-membres) et surtout externe (« représentants » à l'extérieur de la Communauté). Il soutient les politiques communes qui doivent mener, selon lui à un intégration politique, ; il est donc responsable pour une part du succès du modèle économique de la CEE, qui devient la dynamique européenne principale avec l'échec de l'AELE, portée par l'Angleterre. Mais ce succès dans le domaine économique appelle, selon la logique néofonctionnaliste chère à Jean Monnet, à l'union politique de l'Europe avec la Commission européenne pour chef d'orchestre.

Les initiatives de Hallstein déconcertent les milieux dirigeants européens, qui n'avaient pas prévu que la Commission européenne, organe supranational, puisse prendre autant d'importance dans le processus communautaire. Le Plan Fouchet, inspiré par Charles de Gaulle, tente de marginaliser la Commission dans la coopération politique, mais est finalement rejeté par les partenaires de la France. Le plan Hallstein de 1965, présenté non pas devant le Conseil des ministres (représentants des états) mais devant l'Assemblée de la Communauté (voir Parlement européen), propose des ressources financières propres à la Commission européenne, un budget communautaire dépendant uniquement du Parlement européen et l'extension du vote à la majorité qualifiée. Le président de la Commission pense pouvoir l'imposer à De Gaulle en échange d'un règlement financier stable pour la Politique agricole commune, il n'obtient finalement que la crise de la CEE avec l'épisode de la chaise vide. Hallstein doit finalement se soumettre.

A partir du Protocole de Luxembourg, le Conseil des ministres prend le dessus sur la Commission qui ne fait plus preuve d'initiative que sur demande du Conseil. La relance de La Haye en 1969, dans ses modalités pratiques (sommet des chefs d'états et de gouvernement européens), est un prélude à l'institutionnalisation du Conseil européen qui marginalise encore plus la Commission dans le processus de décision communautaire. C'est toutefois Jean Rey qui représente les Six au Cycle de Kennedy. Après le mandat Jean Rey sur la Commission, pendant une période de transition (1967-1969) jusqu'à La Haye, Franco Maria Malfatti prend les rênes de la Commission de 1970 à 1972. Homme politique dynamique il participe activement aux débats sur la coopération monétaire (plan Barre de 1969) sans résultat concret, puis préfère rejoindre la vie politique italienne. La Commission dirigée par Sicco Leendert Mansholt (1972-1973) est marquée par de vifs débats en son sein sur la question du développement.

Jacques Delors est considéré par Gérard Bossuat comme le deuxième « Monsieur Europe » de l'Histoire après Jean Monnet. Jamais un président de la Commission n'a laissé une telle empreinte sur l'histoire de l'intégration européenne. Il redonne à la Commission le lustre qu'elle avait perdu depuis 1965 en en faisant un acteur incontournable de la construction européenne.

Dès sa prise de fonction il concentre son action sur des objectifs à la fois précis et ambitieux : achever le Marché commun, créer l'Union économique et monétaire et développer des politiques de solidarité. Jacques Delors peut compter sur le ferme soutien de la France de François Mitterrand et de l'Allemagne de Kohl ; on parle alors d'un trio Mitterrand-Kohl-Delors. Il a déjà une expérience européenne en tant que président de la commission économique et financière du Parlement européen et ministre de l'Économie et des Finances de la République française. Européiste convaincu et dynamique, il n'hésite pas à se confronter au nationalisme intransigeant de Margaret Thatcher, qui le déteste, pour faire avancer l'Europe. Il peut enfin compter sur l'efficacité de son cabinet dirigé par Pascal Lamy, et un collège de Commissaires soudé autour de son président.

En outre, la commission est dotée de plusieurs autres compétences, au rang desquelles la négociation des accords de commerce et d’association avec les États tiers, l’établissement de l’avant projet de budget et la gestion des fonds communautaires.

La Commission, précise l’article 211 TCE, « veille à l’application des dispositions ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de  ». La Commission est la seule compétente pour être gardienne du droit communautaire car c'est une institution indépendante. Elle dispose pour ce faire de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, elle a la faculté de formuler des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut ensuite engager des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre un État qui aurait manqué à ses obligations (articles 226 et 228 TCE). Elle contrôle enfin l’application des mesures dérogatoires aux traités (on parle de clauses de sauvegarde).

La Commission a été pensée à l'origine de la construction communautaire comme le moteur de l’intégration. On souhaitait en effet doter le projet européen d’une institution qui soit garante de l’intérêt général et qui par ses propositions puisse favoriser l’adoption d’avancées qui auraient été plus difficiles dans le cadre d’institutions strictement intergouvernementales. L’existence de la Commission est ainsi l’une des singularités les plus remarquables des institutions européennes.

La Commission dispose d’un monopole du droit d'initiative dans le premier pilier de l'Union européenne qui lui permet de peser dans la formation des actes du Conseil de l’Union et du Parlement. L’article 250 TCE accroît encore l’importance de ce rôle : il stipule que le Conseil de l’Union « ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l’unanimité ». Le Conseil de l’Union ne peut ainsi s’écarter de la proposition de la commission qu’à l’unanimité, ce qui confère parfois à la Commission un rôle de conciliation entre États membres.

Le monopole du droit d'initiative de la commission connaît des limites. Le Parlement et le Conseil de l’Union peuvent demander à la Commission qu’elle légifère dans un domaine. En outre, dans le cadre du deuxième et du troisième piliers, la commission partage le droit d'initiative avec les États membres.

Les compétences d’exécution de la Commission ne lui appartiennent pas en propre : elles lui sont conférées par le Conseil de l’Union. Cette délégation est la règle depuis l’Acte unique (amendement à l’article 145 TCE, actuel article 202)  : le Conseil de l’Union ne peut exercer ses compétences d’exécution que dans des « cas spécifiques ». La commission a aussi un rôle de négociateur des accords de commerce avec le monde. Plus de 100 pays dans le monde ont conclu des accords avec l'Union y compris les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que ceux de l'ex Union Soviétique qui reçoivent une assistance technique importante.

Cette compétence d’exécution comporte des prérogatives importantes, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, ainsi que dans celui de la politique de concurrence, où il lui revient d’autoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes.

Les 27 commissaires, choisis « en raison de leur compétence générale en offrant toute garantie d’indépendance » (article 213-1 TCE) et nommés pour cinq ans, forment un collège solidaire.

Suite aux réformes institutionnelles des traités d'Amsterdam et de Nice, la procédure de désignation des membres du collège de la Commission débute par la désignation par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuve ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ainsi, José Manuel Durão Barroso a été désigné par le Conseil en juin 2004, avant d’obtenir un vote positif du Parlement le 22 juillet.

Ensuite, le Conseil adopte à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Enfin, le président et les membres de la Commission sont nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Collège par le Parlement. C’est à cette étape que le collège présenté par Barroso le 12 août 2004 a rencontré des résistances sur plusieurs points : Barroso a préféré opérer un remaniement avant le vote, qui a finalement eu lieu le 18 novembre (449 pour, 149 contre et 82 abstentions).

Le président de la Commission peut, avec l’approbation du collège, exiger la démission d’un commissaire. Par ailleurs, le Parlement peut adopter à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres une motion de censure du collège. C’est pour éviter le vote d’une motion de censure que la Commission Santer a démissionné collectivement dans la nuit du 15 au 16 mars 1999.

La Commission est assistée dans son travail par un Secrétariat général ainsi que 40 directions générales (D.G.) et services spécialisés. Les D.G. consultent largement les différents groupes d’intérêt ainsi que les administrations nationales afin de produire des propositions. Ainsi, les propositions qui émanent directement de la seule réflexion des D.G. sont l’exception plutôt que la règle.

Dès l’origine, les représentants des administrations nationales et régionales, les groupes d’intérêt et les lobbies ont été invités à siéger au sein de comités consultatifs : les négociations qui s’y déroulent donnent lieu à la publication de Livres verts et de Livres blancs (voir infra) proposant des pistes pour des actions communautaires.

Les propositions des directions générales (DG) et les autres décisions sont endossées collectivement par la Commission statuant à la majorité de ses membres.

Les réunions du collège des Commissaires sont préparées par des réunions de leurs membres de cabinet (réunions dites "spéciale chefs"), puis par des réunions de leurs chefs de cabinet (réunions dites « Hebdo »). Les points A sont adoptés sans discussion par le collège des Commissaires, les points B sont ceux qui n'ont pu faire l'objet d'un accord au niveau des membres ou des chefs de cabinet.

Si les commissaires sont en principe délivrés de toute subordination nationale et représentent l’intérêt général, il n’en reste pas moins qu’ils conservent naturellement des liens forts avec leur État d’origine, dont il leur arrive de plaider la cause.

La Commission européenne doit appliquer en principe la politique linguistique de l'Union européenne.

C’était aussi les 3 seules langues (avant l’élargissement de 1995) officielles simultanément dans plusieurs pays de l’Union. Si ce seul critère était retenu aujourd’hui, le suédois serait éligible car il est officiel en Suède et en Finlande (et largement compris au Danemark). Depuis l’adhésion récente de Chypre, le grec serait aujourd’hui éligible selon ce critère. Concernant les autres pays européens candidats à l’entrée dans l’Union, le turc remplirait cette condition si la Turquie rejoignait l’Union, ainsi que le croate si la Croatie et la Bosnie-Herzégovine y adhéraient (bien que cette dernière considère le bosnien comme une langue différente), et l’italien si la Suisse décidait de faire de même. Toutes les autres langues officielles de l’Union européenne ne le sont au niveau national que dans un seul État membre.

Toutefois, il faut préciser les normes internationales de métadonnées (celles sur lesquelles s'appuient les langages de balisage courants tels que HTML et XML et leurs variantes) sont actuellement exclusivement disponibles en anglais. Ces normes ont été essentiellement d'origine états-uniennes, bien que leurs organismes se soient ouverts à des participants internationaux (notamment européens, mais aussi canadiens, chinois, japonais et russes) qui ont milité pour leur traduction dans d’autres langues.

L'organisation à adopter pour la gestion des données de référence fait l'objet de la norme ISO/CEI 11179 sur les registres de métadonnées. Les normes sur les métadonnées conditionnent le cadre commun d'interopérabilité européen et les schémas de classification des données (glossaires, thésaurus, taxinomies). Aucune transposition de ces normes n'a été effectuée par les organismes de normalisation des États de l'Union européenne. Ces normes sont nécessaires pour la mise en œuvre des outils de gestion des données géospatiales (directive INSPIRE).

Voir aussi : Qu’est-ce qu’un « livre vert » ou un « livre blanc » au niveau européen ?

Le programme Media Plus intervient à l'échelle européenne, surtout au niveau du cinéma : il s'agit de faciliter le développement, la distribution et la promotion des films au sein de l'Union Européenne. Ce programme a été mis en place par la Commission Européenne au début des années 1990.

Cette étude a pour but d'établir un constat précis concernant l'utilisation du doublage et du sous-titrage en Europe. Elle comporte un panorama par pays des industries techniques, une analyse des marchés du doublage et du sous-titrage, une analyse des formations aux métiers du doublage et du sous-titrage...

Le réseau informatique TRACES est un réseau vétérinaire sanitaire de contrôle des mouvements, importations et exportations d'animaux et produits animaux en Europe.Ce réseau est sous la responsabilité de la Direction Générale "Santé et Consommateurs", ou DG SANCO.

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Union européenne

L'Union Européenne en 2009 et le reste de l'Europe géographique.

L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE.

L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres (PAC, pêche, etc.) ainsi que partagées avec ses États membres. Il s'agit d'une organisation qui combine, suivant les domaines d'actions, le niveau supranational et le niveau intergouvernemental, sur un champ géographique restreint (comme le Mercosur, l'ASEAN, etc.) mais avec un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants.

L’UE représente 30,82 % du PIB mondial en 2007, c'est-à-dire 16 748 milliards de dollars US, ce qui en fait la première puissance économique de la planète. C'est une union douanière, et seize de ses pays membres ont renforcé leur coopération au sein d’une union économique et monétaire, la zone euro, dotée d’une monnaie unique, l’euro. Les États membres distinguent l’Union européenne des autres organisations internationales et l'intègrent même dans leurs constitutions respectives. L'Union est donc une structure supranationale hybride empreinte à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix.

Suite au coup de Prague qui renforce la peur de l'expansion soviétique, la France, le Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et le Royaume-Uni signent le 17 mars 1948 le Traité de Bruxelles qui prévoit une Union occidentale, instituant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective.

Ce traité fut concurrencé dès l'année suivante par la création de l’OTAN, véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et surtout les États-Unis dont la puissance nucléaire est la seule vraie défense de l'Europe.

Dans le même temps, le principe d'une Europe unie a été posé, en particulier sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne de l'Ouest, même si le discours discours du Britannique Winston Churchill à Zurich a été déterminant ainsi que le rôle des pays du Benelux et de l'Italie. L'Europe recherchait alors un modèle d'intégration qui la mettrait à jamais à l'abri d'une nouvelle guerre. L'idée a été concrétisée par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, dans son discours du 9 mai 1950 appelant à mettre le charbon et l'acier sous une Haute Autorité commune de la France et de l'Allemagne fédérale. Le choix de ces deux secteurs économiques vise à établir une garantie de paix : l'industrie sidérurgique est hautement stratégique, puisque étroitement liée à l'industrie de l'armement et, dépendant de ses ressources.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut signé le 18 avril 1951 à Paris : les six pays fondateurs sont les pays du Traité de Bruxelles à l'exception du Royaume-Uni auxquels se joignent l'Allemagne et l'Italie. France, République fédérale d'Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Italie) s'entendirent pour favoriser les échanges de matières premières nécessaires à la sidérurgie pour accélérer la dynamique économique après la guerre, afin de doter l'Europe d'une capacité de production autonome. Ce traité est l'acte fondateur visant au rapprochement entre les vainqueurs et les vaincus européens, au sein d'une Europe qui à terme prendrait son destin en main, indépendamment des influences extérieures alors considérables des États-Unis, via son plan Marshall, et ce en dépit de la tentative de concertation de cette aide américaine au sein de l'OECE.

Ce traité a expiré le 23 juillet 2002, devenu obsolète après la fusion des organes exécutifs et législatifs au sein de la Communauté européenne qui a acquis la personnalité juridique, et le traité unique.

Le 23 octobre 1954 à Paris l'Allemagne et l'Italie intègrent l'Union de l'Europe occidentale, prevue par le Traité de Bruxelles.

Le 27 mai 1952 est signé à Paris un Traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) permettant le réarmement de l'Allemagne de l'Ouest dans le cadre d'une armée européenne ; ce réarmement était justifié par le contexte de la Guerre froide. Alors que les cinq autres pays de la CECA avaient ratifié le traité, le 30 août 1954, le Parlement français a rejeté la ratification, à cause de l'opposition conjointe des gaullistes et des communistes qui refusaient une armée supranationale. L'ancien Traité d’alliance de Bruxelles de 1948 est alors modifié en 1954 pour créer l'Union de l'Europe occidentale (UEO) qui sera, jusqu'au traité d'Amsterdam, la seule organisation uniquement européenne à s'occuper de défense et de sécurité.

Bien que renforçant l'ancien traité d'alliance, l’UEO restera une entité symbolique sans pouvoir ni coopération réelle face à la puissance de l’OTAN surtout lors de la Guerre froide et le durcissement du régime soviétique dans sa zone d’occupation à l’est de l’Europe. Son principal rôle restera toutefois lié au développement des forces nucléaires autonomes françaises et britanniques (notamment après l’affaire du Canal de Suez et lors des conflits de décolonisation des deux anciennes puissances coloniales, en assurant la neutralité des autres pays européens dans ces conflits et en évitant de laisser la défense de l’Europe occidentale au seul contrôle américain dans l’OTAN.

Le traité de fusion des exécutifs est signé à Bruxelles en 1965 et fusionne les exécutifs (par la création de la Commission européenne et du Conseil européen) des trois communautés européennes (CECA, CEE et Euratom), alors que ces communautés disposent déjà d'institutions communes en matière de justice.

L'Acte unique européen est signé à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres, suivis par le Danemark (suite au résultat positif d’un référendum), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Entré en application le 1er juillet 1987, il avait pour but de redynamiser la construction européenne en fixant l'achèvement du marché intérieur en 1993, permettant la libre circulation également des capitaux et des services. Par ce traité, les compétences communautaires sont élargies aux domaines de la recherche, du développement technologique, de l'environnement et de la politique sociale. L'Acte unique consacre aussi l'existence du Conseil européen réunissant les chefs d'État et de gouvernement. Il décide de renforcer les pouvoirs du Parlement européen au moyen de la « procédure de coopération ».

Ce traité amorce une démarche commune en matière de politique étrangère ainsi qu'une coopération en matière de sécurité sans qu'il soit porté atteinte ni à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ni à l'OTAN. L’UEO trouvera un rôle limité dans le règlement de la paix en Europe notamment après la chute du communisme en Russie, les conflits ethniques menant au démantèlement de la fédération Yougoslave à la mort de Tito, et l’UEO parviendra à contenir de nouveaux conflits en Albanie et à pacifier les révolutions dans les pays européens libérés à l’Est. Toutefois, ces pays ne tarderont pas à rejoindre l’OTAN seul capable de les défendre en l’absence immédiate de l’acte unique.

Le traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne et permet de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté, le droit de voter et d'être élu dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et municipales.

Il est décidé de créer « une monnaie unique sous l'égide d'une Banque centrale européenne ». Ce sera l'euro.

Les compétences de la Communauté sont étendues, selon le principe de subsidiarité / suppléance, à de nouveaux domaines : éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens de transport, politique industrielle, services (eau, énergie) et environnement.

Le traité d'Amsterdam est signé le 2 octobre 1997 et entre en vigueur le 1er mai 1999. Reposant sur les trois piliers de Maastricht, le traité d'Amsterdam affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et propose la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il inclut explicitement le principe du développement durable. Il pose le principe des coopérations renforcées permettant aux pays qui le souhaitent d'avancer plus vite. Il ébauche la réforme des Institutions européennes en vue de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Il élargit la liste des droits, dont il garantit le respect : droits sociaux, égalité hommes-femmes, services publics, renforce la protection des droits fondamentaux et interdit toute discrimination. Un « Haut représentant de la PESC » est nommé, assisté par une Unité européenne de planification de la politique et d'alerte rapide. Un protocole reprend le principe de subsidiarité du traité CE.

Le traité de Nice (accord lors du Sommet de Nice de décembre 2000) signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003. Ce traité, qui devait réformer les institutions de l'Union en vue de l'adhésion des PECO, n'est que partiellement parvenu à cet objectif. Ce traité donne au Parlement européen un rôle colégislateur renforcé. Le droit de recours devant la Cour de Justice des Communautés est étendu. Le traité fournit une base juridique aux partis politiques des pays membres. Afin de faciliter le processus de décision à la « majorité qualifiée » à 27 nouveaux domaines au sein du Conseil, le système de pondération des voix est remanié. Le traité de Nice améliore la procédure relative à la mise en œuvre des « coopérations renforcées » : le droit de veto est supprimé, et le domaine étendu à la PESC y compris en matière de défense. La charte des droits fondamentaux a été adoptée au cours de ce sommet de Nice, mais aucune valeur juridique contraignante ne lui est reconnue bien qu'elle ait été adoptée par toutes les instances de l'Union. Une « déclaration sur l'avenir de l'Union » a été annexée au traité.

Suite aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe qu'il reprend pour la plupart, le Conseil européen du 18 juin 2004 a adopté un projet de « Constitution européenne » qui a été signé à Rome le 29 octobre 2004. Il regroupe, enrichit et clarifie les traités fondateurs. Il intègre et rendrait juridiquement opérante la « Charte des droits fondamentaux » dans la Partie II.

Le Traité de Nice a fixé les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargirait. Il définit une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi qu'une redéfinition de la majorité qualifiée.

Cependant, le système de décision prévu par ce traité est complexe et privilégie les pays à démographie médiane comme l'Espagne et la Pologne par rapport aux autres États membres. Le risque de paralysie, qui était la motivation principale du traité de Nice, reste donc présent à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle la Convention a proposé dans son projet de redéfinir ainsi la majorité qualifiée : « la majorité qualifiée requise est constituée des deux tiers des États membres, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union » (art. 24-2).

Le Conseil européen, le 23 juin 2007 à Lisbonne, a mandaté une conférence inter-gouvernementale afin d'adopter avant 2009 le traité de Lisbonne. Ce traité est souvent appelé « traité modificatif » en France, d'après le nom d'un autre projet de traité que le président français Nicolas Sarkozy a proposé à ce même conseil européen mais qui n'a pas été retenu.

L'image du pilier s'est imposée au printemps 1991, sur le modèle du temple antique, le fronton, l'Union européenne est soutenue par trois piliers qui donnent à l'ensemble sa stabilité et son équilibre. Le traité de Rome de 2004, qui instaurait un traité constitutionnel pour l'UE, après sa signature par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, n'a pas été ratifié par référendum par la France et les Pays-Bas au premier semestre 2005. Un traité "simplifié" se référant en particulier à la partie institutionnelle du projet de traité constitutionnel, a été approuvé par les 27 en 2007 sous la présidence d'Angela Merkel. Ce nouveau traité fera l'objet d'une ratification par les parlements de 26 états européens et par référendum en Irlande.

Le peuple irlandais a rejeté ce traité, dit de Lisbonne, le 12 juin 2008, par 53,4% des suffrages, et "gèle" son application initialement prévue le 1er janvier 2009.

L'Union européenne est donc un système hybride dans lequel, pour certains domaines, les États cèdent entièrement leur souveraineté à l'Union, tandis que, pour d'autres, les États préfèrent avoir recours à des coopérations intergouvernementales.

Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen sont présidés par un pays à tour de rôle pour une période de six mois; c'est ce que l'on appelle la présidence tournante.

La gouvernance de l'UE a toujours oscillé entre le modèle de la conférence intergouvernementale, où les États conservent l'ensemble de leurs prérogatives, et le modèle supranational, où une partie de la souveraineté des États est déléguée à l'Union.

Dans le premier cas, les décisions communautaires sont en fait des traités entre États qui doivent donc être prises à l'unanimité. Ce modèle, proche du principe des organisations intergouvernementales classiques, est défendu par le courant eurosceptique. Selon eux, seuls les chefs d'État ont la légitimité démocratique pour représenter leurs citoyens. Ce sont donc les nations qui doivent contrôler les institutions de l'Union.

Le second cas est celui du courant europhile et fédéraliste. Ils estiment que les institutions doivent représenter directement les citoyens. Pour eux, avec l'élargissement de l'Union à 25 États membres en 2004, puis à 27 début 2007, les modalités de prise de décision au sein des institutions doivent être adaptées afin d'éviter tout risque de paralysie.

Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le conseil des ministres est le représentant des États de l'UE (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leurs poids démographique), et le parlement le représentant des citoyens.

Le modèle de gouvernance de l'Union est donc aujourd'hui un des enjeux des luttes d'influence entre les différentes institutions européennes : Parlement, Commission européenne et Conseil des ministres.

Deux principes guident les processus décisionnels de l'Union européenne depuis le traité UE (1992) : le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité dégressive. Ces principes font l'objet de protocoles annexés au traité d'Amsterdam (1997).

L'activité prélégislative de l'Union européenne fait en principe l'objet d'un système d'alerte du Parlement français, selon la procédure de l'article 88-4 de la Constitution de 1958.

L'Union européenne est parfois décriée pour son caractère jugé insuffisamment démocratique, ses opposants la qualifiant de « technocratie ». Certains partis souverainistes s'opposent à la construction européenne, ou la critiquent sur cette base.

Un rapport (sept.2006) de Bernard Carayon montre qu'en pratique le contrôle politique n'existe pas, en dehors de celui que peuvent exercer les parlementaires européens. Il n'y a pas de structure formelle de concertation entre les parlementaires européens et les parlementaires nationaux. Ce rapport préconise que le Conseil d'État soit saisi quant au contenu juridique des textes en cours d'élaboration, au titre de sa fonction de conseil juridique du gouvernement.

Certains pays de l'Union européenne se sont groupés afin d'avancer ensemble sur des projets communs auxquels d'autres pays de l'Union ne souhaitent pas participer. Ces projets portent le nom de coopérations renforcées, et sont clairement définis et soumis à conditions par la Constitution en voie de ratification.

Parmi les projets qui ne concernent pas tous les membres de l'Union, on trouve : l'euro (c'est cependant la monnaie commune de l'Union et seuls deux États membres ont obtenu une clause dite d'opting-out), Europol (collaboration policière), l'espace Schengen (organisation de la libre circulation des biens et des personnes), le mécanisme de taux de change européen, etc. Il existe en outre des institutions qui fonctionnent en dehors du cadre de l'Union, comme l'Agence spatiale européenne.

Certains considèrent, en pratiquant de la politique-fiction, que l'échec éventuel de la ratification du traité constitutionnel lancerait une nouvelle vague de coopérations renforcées entre pays désireux d'aller de l'avant. Parmi les pays cités pour d'éventuelles coopérations plus étroites, on cite en général la France, l'Allemagne, les pays du Benelux, l'Italie…

Les États membres de l’Union européenne la distinguent nettement des autres organisations internationales. Elle est, par certains aspects, une confédération et, sur d’autres points, a des caractéristiques d’État fédéral, au point qu'on préfère souvent y voir une entité sui generis, formant une catégorie à elle seule et ne rentrant dans aucune autre. La question de son évolution est très discutée par les opinions et les gouvernements des pays membres même si, depuis la Haute Autorité, on ne peut que constater un accroissement des compétences et des prérogatives de l’Union, malgré de multiples crises qui ont émaillé le projet. Le préambule du projet de Constitution reprend, pour les peuples d’Europe, une « volonté d'être unis dans la diversité », ce qui est un appel réitéré à poursuivre l’approfondissement de l’Union et la série des traités qui ont régulièrement étendu ses compétences depuis sa création. Un courant appelé fédéraliste souhaite sa transformation en un État fédéral à part entière. Le choix même de rédiger une constitution va dans ce sens, bien que le document qui l'établit reste stricto sensu un traité. S’il entre en vigueur, l’Union sera dotée d'une personnalité juridique (ce qui n’est aujourd'hui le cas que pour la seule Communauté européenne, un des trois piliers de l’Union). Certains spécialistes du droit international public et du droit constitutionnel considèrent que l’Union est d’ores et déjà un État qui englobe des États souverains…

Peut-être en raison du nombre de guerres (trois en moins d'un siècle) qui les ont opposées, les initiatives franco-allemandes semblent étonnantes. Le traité de l'Élysée en 1963, a officialisé ce rapprochement franco-allemand.

En 2007, ces 3 pays représentent à eux seul 51.3 % du PIB de l'Union européene, soit 8'587,73 Md$ sur 16'747,83.

Le traité de Maastricht entérine notamment la création d'une monnaie dite unique. L'euro est la monnaie commune des 27 États membres de l’Union européenne et la monnaie unique de 16 d’entre eux, ainsi que, de facto, de certains États et territoires, comme le Monténégro ou le Kosovo. Hormis le Danemark et le Royaume-Uni qui ont obtenu une dérogation lors de la rédaction du traité de Maastricht, tout pays appartenant à l'Union européenne doit adhérer à l'euro. La Suède a retardé l'échéance suite à un référendum défavorable, les nouveaux membres quant à eux préparent leur économie en vue d'un changement dans les années à venir. La Banque centrale européenne, située à Francfort-sur-le-Main, est chargée de gérer son émission et de garantir sa valeur vis-à-vis des autres monnaies, notamment le dollar américain. Mis en circulation depuis le 1er janvier 2002 sous sa forme fiduciaire pour les particuliers, mais en usage dès le 1er janvier 1999 pour les entreprises, il succédait à l’European Currency Unit (ECU), soit « l’unité de compte européenne », mise en service en 1979.

L'Euro est aujourd'hui un sujet de préoccupation pour le Royaume Uni, qui a vu sa monnaie fondre à la même allure que son économie réputée et enviée. En effet, Le Royaume Uni souffre de la crise financière qui a dévalué sa livre Stirling face à l'euro. cette faiblesse de sa monnaie lui donne l'idée d'intégrer la zone euro qui n'est pourtant pas épargné par la crise. cependant, la majorité des Britanniques n'est pas prête à abandonner sa monnaie.

Chaque pays participe au budget européen, et reçoit des aides de l'Union européenne en fonction de sa situation économique et de la richesse de ses habitants.

C'est la commission de Romano Prodi qui proposa le budget pour 2007-2013, de 1025 milliards d’euros (sur 7 ans) – soit 1,24% du PIB de l'UE, au Conseil européen, qui refuse. En juin 2005, Jean-Claude Juncker et la présidence luxembourgeoise propose un compromis a 871 milliards soit 1,06 % du PIB, 20 pays acceptent, mais le Royaume-Uni pose son veto pour souligner le coût de la PAC. En décembre 2005, le Royaume-Uni propose un budget de 846,7 milliards d'euros, soit 1,03% du PIB de l'Europe des 25. Dans la nuit du 16-17 décembre, un accord médian est trouvé avec 862,3 milliards d'euros sur 7 ans, soit 1,045% du PIB.

Les tensions successives qui ont fait descendre la proposition de 1025 milliards (experts de la commission) aux 862,3 milliards de l'accord final, semble finalement arranger tous les pays « riches » de l'UE (Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni etc.) qui construisent de leur participation financière la plus grosse partie du budget européen. Les pays lésés étant les 10 nouveaux pays de l'Est, qui ont dû admettre de voir leurs espérances d'aide à la baisse : aucun de ces 10 pays ne recevant une aide semblable a celles accordées à l'Irlande (388,7€/hab), le Portugal (300,4€/hab), l'Espagne (200,1€/hab) ou la Grèce (378,5€/hab). Le maximum allant aux Lituaniens, 105,5€/hab, et aux Maltais, 112,5€/hab, plus coutumièrement autour des 37,3€/hab que reçoivent les Polonais.

L'Union européenne a de nombreux programmes d'actions annuels ou pluriannuels dans de nombreux domaines, bénéficiant chacun d'un budget communautaire. C'est ainsi que 2004 fut l'année du sport.

Le traité de Rome, fondateur de la Communauté économique européenne (CEE) fixait comme objectifs la recherche d'un « Progrès économique et social équilibré et durable » (titre premier, article B) et la mise en place d'une « Collaboration étroite » entre les États membres quant aux questions relatives à l'emploi (titre Ill, chapitre premier, article 118). Il n’a pas prévu, en revanche, d'instrument spécifique de lutte contre le chômage, certainement parce que la faiblesse de son niveau ne le justifiait pas.

Le but poursuivi par les autorités européennes est donc avant tout, dans le cadre propice du Marché unique, de restaurer la compétitivité des entreprises et de résorber les déséquilibres entre offre et demande de main-d'œuvre sur le marché du travail. Elles recommandent une plus grande flexibilité sur les marchés du travail des États membres, l’ajustement des salaires réels suivant la productivité du travail, une remise en question des mécanismes d'indemnisation du chômage, ainsi qu'une modernisation des systèmes de formation, que les Conseils européens récemment tenus ont fortement encouragés.

Le marché unique, en permettant la levée des obstacles non tarifaires aux échanges commerciaux intracommunautaires, devait favoriser une relance de la croissance économique et, partant, une amélioration de la situation de l’emploi. L’argumentation était fondée sur le rapport qui évaluait, inversement, le coût de la « Non-Europe ».

Avec le livre blanc qui débouche sur la signature de l'Acte unique en février 1986, l’emploi devient pour la première fois un élément de préoccupation pour la Commission européenne. À travers ce document, elle identifie les facteurs de chômage en Europe et énumère, en regard, une liste de recommandations.

L'Acte unique a ouvert le chemin au Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992. A l'objectif de grand marché intérieur, l'Acte unique associe étroitement celui tout aussi essentiel de la cohésion économique et sociale.

Lors du conseil européen d’Essen (Décembre 1994) , deux principes ont été fixé : la recherche d’une stratégie européenne pour l’emploi et la fixation de priorités indicatives regroupées dans un plan d’action pour l’emploi. Cette « stratégie » d’Essen a été ensuite développée par les conseils européens de Madrid (1995) et de Dublin (1996).

Pendant toutes ces années jusqu'en 1997, l'essentiel de la politique de l'emploi de l'Union Européenne est de fait pris en charge au travers de la politique des fonds structurels.

Ainsi l’Union européenne dispose de cinq fonds structurels, dont les répercussions sur l’emploi sont plus ou moins directes. Sont notamment dans ce cas : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), et le Fonds de cohésion.

Mais le Fonds social européen (FSE) est, des cinq fonds, le seul à avoir été instauré pour lutter contre le chômage. Crée en 1958, le Fonds social européen, est destiné à promouvoir les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.

Le traité d’Amsterdam, signé en 1997, marque un changement profond dans l’approche communautaire des questions de l’emploi et du chômage. Pour la première fois, les questions de l’emploi se voient accorder une importance équivalente à celle des autres aspects économiques de l’Union : un titre exclusivement consacré à l’emploi est intégré dans le traité.

La stratégie européenne pour l’emploi n’est pas une politique communautaire, elle encourage la coopération en matière d’emploi par le biais de « bonnes pratiques » qui constituent des instruments d’évaluation qualitative et d’influence réciproque des États les uns envers les autres ; elle favorise la convergence en fixant des objectifs communs.

En novembre 1997, le sommet extraordinaire sur l’emploi de Luxembourg concrétise les orientations du traité d’Amsterdam, au sein de la stratégie européenne de l’emploi (SEE). Les États membres sont invités à reclasser leurs politiques existantes au sein des quatre piliers de la SEE : favoriser l’employabilité (la capacité d’insertion professionnelle) ; développer l’esprit d’entreprise ; encourager la capacité d’adaptation des entreprises et de leurs travailleurs ; renforcer les politiques d’égalité des chances.

Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, les États membres se fixent des objectifs chiffrés communs pour réduire le chômage. Chaque gouvernement conserve la responsabilité de sa politique de l’emploi.

Les partenaires sociaux participeront à toutes ces étapes d’analyse et de formulation, une réunion préparatoire se tiendra tous les semestres avant la réunion du Conseil pour procéder à un échange de vue sur la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.

Le cycle annuel de mise en œuvre coordonnée et de suivi des politiques nationales de l’emploi, connu sous le nom de processus de Luxembourg, comprend un programme annuel adaptable de planification, de suivi, d’analyse et de réajustement.

Au processus de Luxembourg se sont ajoutés les processus de Cardiff (approche globale des réformes structurelles des marchés des biens, services et capitaux) et le processus de Cologne (respect de l’indépendance et de l’autonomie de tous les intervenants des négociations salariales et des politiques monétaires), dont l’intégration doit, selon la Commission, renforcer la stratégie pour l’emploi en vue de faire aboutir les réformes et modifications structurelles, gages d’un esprit d’entreprise compétitif et de la promotion du potentiel d’emplois encore latent dans de nombreux secteurs et pays de l’Union européenne. Le niveau d’emploi n’est plus considéré comme la résultante de l’élimination des dysfonctionnements et des rigidités des marchés (travail, bien, capitaux), mais l’intégration des réformes sur ces trois marchés est, pour les autorités européennes, la condition de l’amélioration de la situation de l’emploi dans les États membres de l’Union européenne.

Les quatre piliers fondamentaux de la Stratégie européenne de l’emploi se déclinent sous forme de lignes directrices pour l’emploi, qui forment la transposition concrète dans les politiques nationales des objectifs communs définis au niveau communautaire. Elles sont adoptées par le Conseil sur proposition de la commission et structurent les Plans nationaux d’action pour l’emploi (PNAE) élaborés par chaque État membre, selon le principe de subsidiarité.

Le Plan national d’action pour l’emploi (PNAE) est un document présenté chaque année par tous les États membres. Il répond aux objections et/ou remarques adresses à l’État membre sur la base du Plan de l’année précédente. L’ensemble des PNAE fait l’objet d’un examen annuel exprimé dans le « Rapport conjoint sur l’emploi », qui formule des recommandations aux États-membres – initialement sous forme globale, puis État par État.

Le conseil de Lisbonne (2000) renouvelle l'approche d'intégration des différentes politiques, rangées autour de l'objectif commun qui vise à faire de l'Union européenne entre 2000 et 2010, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

À mi-parcours, en 2004–2005, l'analyse de la stratégie de Lisbonne a montré que celle-ci avait été jusqu'alors un échec parce que les États membres n'ont pas tenu leurs engagements pris selon la méthode ouverte de coordination, non contraignante. La stratégie a été recentrée en 2005 sur la croissance économique et l'augmentation de l'emploi.

La plupart des territoires de l'Union européenne se trouvent sur le continent européen. En raison de son passé colonial, l'Europe possède aussi un certain nombre de territoires extra-européens sur tous les continents du globe, à part l'Asie.

Compte tenu des élargissements de 1995 et 2004, cette régionalisation nécessite une actualisation en y ajoutant notamment l'Espace baltique, en considérant l'Europe centrale et orientale.

L'Union s'étend depuis le 35e parallèle en Méditerranée jusqu'au delà du cercle polaire arctique en Scandinavie.

Un nombre important d'îles est inclus dans l'Union européenne. Les plus grandes sont la Grande-Bretagne et l'Irlande. Mais la plupart des îles de l'UE — indiquées dans la suite par le signe (*) — se trouvent en mer Méditerranée.

L'UE n'a pas d'armée commune. Principal allié des États-Unis, elle peut compter sur leur soutient. Ainsi, la majorité des Etats de l'UE font partie de l'OTAN, assurant une sécurité supplémentaire.

L'UE n'est pas sans défense comme on peut le penser, elle n'a pas d'armée certes, mais elle a dans ses rangs, quelques unes des plus puissantes armées du monde. Elle peut compter sur le soutien du Royaume-uni, 4éme puissance militaire du monde, et de la France 3ème. Ces deux pays possèdent l'arme de dissuasion, permettant à la première puissance économique d'être crédible sur la scène internationale. Cependant, il ne faut pas confondre certaines règles, l'UE ne détient pas l'arme nucléaire, elle ne peut obliger la France ou le Royaume-Uni à utiliser leur force de frappe nucléaire. Cependant, ces deux pays sont les premiers à qui l'Union fait appel en cas de menace. Ce fut le cas lors de la guerre en Géorgie, pendant laquelle le Royaume-uni a menacé la Russie de revoir ses relations, même cas pour la France avec le Liban face à Israël. L'UE n'a donc pas de politique militaire, et n'a pas d'armée. Ainsi, l'intégralité de l'Union Européenne, même l'Allemagne et l'Italie dépendraient en grande partie de la France et du Royaume-uni en cas de conflit armé.

Pour reprendre la formule de Jean Monnet, l'Europe ne s'est pas faite en un jour, ou en un an, c'est une vieille idée qui a mis des années à se concrétiser.

1957 : « Europe des Six » - Traité de Rome, la CECA devient la Communauté économique européenne (CEE).

1973 : « Europe des Neuf » - Adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

1981 : « Europe des Dix » - La Grèce entre à son tour dans la Communauté européenne.

1986 : « Europe des Douze » - Adhésion de l'Espagne et du Portugal .

1995 : « Europe des Quinze » - Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2004 : « Europe des Vingt-Cinq » - Adhésion de Chypre, Malte, de la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie.

2007 : « Europe des Vingt-Sept » - La Bulgarie et la Roumanie ont signé un traité d'adhésion en avril 2005 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. La Slovénie adopte l'euro.

2008 : Chypre et Malte adoptent l'euro.

Pour l'avenir : si la Macédoine est candidate depuis 2004, la Croatie en revanche, également candidate, a vu le report sine die de l'ouverture de ses négociations d'adhésion en 2005, en raison d'une coopération jugée insuffisante avec le Tribunal pénal international. Les négociations entre l'Union européenne et la Croatie ont finalement débuté le 3 octobre 2005.

La Turquie est une candidate, souvent contestée (d'abord pour des raisons géographiques, pour la non-reconnaissance de Chypre, de non-respect des Droits de l'homme…), pour adhérer à l'Union européenne, malgré une déclaration unanime en ce sens, du Conseil de l'Union dès décembre 1999 (à Helsinki).

L'Union européenne s'est dotée progressivement de mécanismes communs d'action avec d'autres pays et continents, ainsi qu'au sein des institutions internationales. Ainsi les pays européens s'expriment-ils d'une seule voix dans de nombreuses circonstances dans les débats aux Nations Unies et de façon permanente au sein de l'OMC.

Un des aspects originaux de ces relations extérieures est l'histoire de longue durée nouée avec les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), dont beaucoup furent des colonies de pays européens (Convention de Lomé, Accord de Cotonou, Accords de partenariat économique en cours de négociation).

La Fédération de Russie dispose d'un espace frontalier avec l'Union européenne depuis 1995 (adhésion de la Finlande). Les pays de l'UE ne disposant pas d'une politique extérieure commune et unique, celle-ci est décidée au niveau bilatéral entre Moscou et chaque pays concerné.

L'élargissement de l'Union européenne entre parfois en conflit avec certains intérêts russes (notamment en Ukraine ou en Biélorussie). L'exclave russe de Kaliningrad, entre la Pologne et la Lituanie, devient dans ce cadre l'objet de préoccupation pour l'UE.

Du point de vue économique, l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et représente plus de 50% de son commerce extérieur. Au sein de l'Union européenne, l'Allemagne est le premier partenaire commercial, loin devant l'Italie et la France. La Russie est notamment le principal fournisseur d'énergie de l'Europe.

Les négociations politiques entre Moscou et Bruxelles, entre autres, dans le cadre du Sommet UE-Russie, sont souvent longues et ardues sur pratiquement toutes les questions depuis le jour où l'Union européenne a admis dans ses rangs ses anciens satellites. L'embargo russe sur la viande de provenance de Pologne en 2006-2007 fut à l'origine du veto polonais à la signature de l'Accord UE-Russie, mettant les négociations entre les deux partenaires dans une impasse et conduisant au refus de renégocier un nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) en vigueur depuis 1997.

Début 2008, les divergences entre la Russie et l'Union européenne sur la question de l'indépendance de la province serbe de Kosovo se sont également exacerbées. La majorité de membres de l’Union européenne soutenaient l’indépendance de la province, alors que Moscou s'y opposait, affirmant que cette indépendance était contraire au principe de l’unité territoriale serbe et à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La présence de troupes russes en Géorgie suite au conflit d'août 2008 en Ossétie a conduit Bruxelles à geler les pourparlers sur le nouveau partenariat stratégique avec Moscou . Les Vingt-Sept, et en particulier la Grande-Bretagne, la Pologne et les pays baltes, ont condamné « fermement » la décision du président Medvedev de reconnaître unilatéralement l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud.

Cependant la population de l'Union Européenne connaît des modifications, la démographie de certaines puissances européennes change, surtout celle des foyers de l'UE. Certains, verront leurs populations chuter, d'autres au contraire, augmenter.

La population européenne, 3e au niveau mondial, devrait être marquée par une chute de la population. En effet, les pays les plus peuplés verront leurs populations diminuer, comme l'Allemagne et ses 82 millions d'habitants, l'Italie et ses 59 millions d'habitants, la Pologne et ses 38 millions d'habitants. La Roumanie passerait de 22 à 17 millions d'habitants en l'an 2050. La Bulgarie, perdrait 30% de sa population, qui passerait de 7 à 5 millions d'habitants. Au sein des pays de l'UE, 17 sur les 27 verront leur population chuter d'ici 2050. Cependant, à l'inverse, certains autres foyers limitent cette diminution, c'est le cas du Royaume-uni mais surtout de la France qui gagneront à eux seuls 9 millions d'habitants. Cependant, aucun autre pays ne pourrait venir les soutenir dans la hausse de la population, mise à part, peut-être l'Espagne, qui pourrait gagner environ 2.4 millions d'habitants d'ici à l'an 2050, essentiellement grâce à sa politique migratoire. Ainsi, la population passera de 491 millions d'habitants à 490.5 d'ici l'an 2050. On peut estimer que d'ici là, la France sera le premier foyer de population ( devant l'Allemagne ) et la première puissance européenne.

A elles seules, l'Allemagne et la France représentent 30 % de la population de l'Union Européenne, soit 147 millions d'habitants sur les 491. Elles représentent 1 million de km² sur les 4.5, soit près de 23.2%. Côté richesse, ces deux pays sont les plus puissants de l'union européenne. avec 35.83 % du PIB, soit près de 6000 Md$ sur les 16 747.83. Si l'on ajoute à cela le Royaume-uni, ce sont 51.3% à elles seules pour "seulement" 42% de la population de l'Union Européenne soit 207 millions d'habitants.

De plus, l'UE accueille quelques communautés judaïques. D'autres minorités religieuses y sont également présentes, principalement à cause de l'immigration : bouddhisme, christianisme oriental, hindouisme, islam, etc.

Les métropoles de Londres (10,6 millions d'habitants) et de Paris (11,7 millions) constituent les deux seules aires urbaines de plus de 10 millions d’habitants en plus de la connurbation de la rhur (11 million d'habitants) que compte l’Union européenne. Viennent ensuite les aires urbaines de Milan (7,3 millions) et de Madrid (6,1 millions) puis dix-neuf aires urbaines dont la population est comprise entre 2 et 5 millions d’habitants (voir tableau ci-dessous – en caractères gras, la population des villes seules de plus de 1,5 million d’habitants).

Des quatre langues officielles des débuts de la CECA (français, allemand, italien et néerlandais), l’Union européenne dispose désormais de vingt-trois langues officielles et trois alphabets pour vingt-sept États (liste dans le cadre). L’irlandais, « première langue nationale » de l’Irlande, a bénéficié en outre entre 1973 (entrée en vigueur du traité d’adhésion) et 2007 d’un statut spécial (traduction des traités et droit d’être utilisée dans la correspondance avec l’Union) : il est devenu au 1er janvier 2007 une langue de travail sans devenir pour autant une langue officielle.

Mais à chaque élargissement, la tension est forte, y compris en matière linguistique, en raison non seulement des difficultés supplémentaires de traduction et d’interprétation mais aussi pour satisfaire des susceptibilités nationales. Le traité d’adhésion de l’Autriche (langue officielle : allemand) comprend ainsi une liste de termes spécifiquement autrichiens. Le croate et, plus tard sans doute, le serbe seront-elles traitées comme deux langues différentes ou comme un diasystème d’une langue commune ? Des langues minoritaires mais davantage parlées dans l’Union que le maltais ou l’irlandais, se sentent délaissées ou ignorées (c’est le cas notamment de l'occitan, du catalan, du basque, du breton, du russe des pays baltes, du turc parlé par des Chypriotes, voire du luxembourgeois). L’Irlande souhaitant pour sa part éviter que la langue nationale soit mise sur le même plan que des langues régionales ou minoritaires, le gouvernement a indiqué qu’il pourrait à l’avenir réclamer pour l’irlandais un statut de langue officielle, sans toutefois exiger la traduction de l’ensemble des documents dans cette langue (revendication qui sera partiellement atteinte en 2007, cf. supra). D’autre part, la traduction en maltais est encore très incomplète en 2005 en raison des énormes difficultés matérielles rencontrées.

Le rapport Grin propose et compare plusieurs modes de fonctionnement linguistique et conclut que l'adoption de l'espéranto est, d'un point de vue économique, la meilleure solution (25 milliards €/an d'économies, soit 17% du budget annuel).

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Commission européenne pour l'efficacité de la justice

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et prépare des outils permettant d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice en Europe.

Pour réaliser ces différentes tâches, la CEPEJ met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des mesures et des moyens d’évaluation, rédige des documents (rapports, avis, lignes directrices, plans d’action, etc), tisse des liens avec les instituts de recherche et les centres de documentation, invite des personnalités qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels de la justice.

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Liste des présidents de la Commission européenne

Cet article présente la liste des présidents de la Commission européenne depuis sa mise en place en 1958. Douze commissaires se sont succédé à ce poste jusqu'à présent.

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Commission européenne pour la démocratie par le droit

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, aussi appelée commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe visant à promouvoir l’esprit du droit constitutionnel de l’Union européenne et à fournir une assistance dans ce domaine à tout État désirant réformer dans ce sens ses lois et institutions politiques.

Suite à l'effondrement de l'Union soviétique, les pays de l'Europe de l'Est ont subitement été en pleine transition démocratique. La commission de Venise est alors mise en place en mai 1990 comme un accord partiel signé par dix-huit États membres du Conseil de l'Europe, cela dans le but de fournir une assistance à ces pays pour la rédaction de constitutions reprenant l'esprit des celles des États membres de l'UE.

Une fois l'urgence passée, la commission de Venise s'est transformée en un organe de réflexion en matière de droit constitutionnel et vise à promouvoir le patrimoine constitutionnel européen. Elle édite notamment trois fois par an, et cela depuis 1993, les jurisprudences qui lui sont soumises par ses États membres dans le Bulletin de justice constitutionnelle.

En février 2002, l'accord partiel qui était lié au Conseil de l'Europe s'élargit et permet ainsi à des États non européens d'être membres de la commission de Venise.

C'est l'activité initiale de la commission. Elle a pour but de rendre un avis sur des projets de constitutions ou de lois constitutionnelles modifiant cette loi fondamentale. La commission peut également rédiger des constitutions. Tous ses avis se basent sur les critères des pays membres de l'UE.

La tenue d'élections libres et transparentes étant la base de tout système politique démocratique, cet aspect à fait l'objet de plusieurs travaux avec nombre de pays, comme l'Albanie, la Moldavie et bien d'autres encore. Elle a participé, comme en Albanie, à la rédaction de codes électoraux.

Elle a également rédigé un Code de bonne conduite en matière électorale et organise des séminaires de formations dans le cadre de ses missions d'assistance électorale. Une base de données, Vota , a été mise en place visant à centraliser les législations électorales de États membres du Conseil de l'Europe mais aussi de certains pays lié à la commission de Venise.

La Commission de Venise participe également à la mission d'observation des élections aussi bien parlementaires que locales et régionales. Ainsi, le Conseil des élections démocratiques (CED) est composé de représentants de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Il a également invité le Parlement européen, la Commission européenne, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que l'association des administrateurs d'élections de l'Europe centrale et orientale (ACEEEO) à se joindre à ses travaux à titre d'observateurs.

Le but du Conseil des élections démocratiques est d'assurer la coopération dans le domaine électoral entre la Commission de Venise, en tant qu'organe juridique, et l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en tant qu'organes politiques responsables de l'observation des élections.

Dès 1992, les différentes cours constitutionnelles liées à la commission de Venise ont été mises en relation dans le but d'échanger des idées et des informations. Tout cela est édité trois fois par an depuis janvier 1993 dans le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle ainsi que dans la base de données CODICES qui contient, en plus du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, les textes intégraux de jurisprudences constitutionnelles en anglais et en français principalement, mais aussi dans vingt-quatre autres langues.

Des séminaires « UniDem » sont organisés, visant à fournir des groupes de réflexion ou la présentation de certains aspect du droit constitutionnel. Depuis 2001, le « campus Unidem » a été mis en place dans le but de former des fonctionnaires de plusieurs pays d'Europe de l'Est, alors en pleines réformes constitutionnelles.

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Source : Wikipedia