Christine Boutin

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Posté par talos 26/02/2009 @ 17:01

Tags : christine boutin, ministère du logement et de la ville, gouvernement, politique

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Christine Boutin

Christine Boutin, née Christine, Marcelle, Valérie, Cécile, Marie Martin le 6 février 1944 à Levroux (Indre), est une femme politique française.

Député UDF des Yvelines pendant plus de vingt ans, elle intègre l'Union pour un mouvement populaire (UMP) à sa création, en 2002. Elle est actuellement présidente du Forum des républicains sociaux, mouvement politique aujourd'hui associé à l'UMP, qui a soutenu sa candidature à l'élection présidentielle de 2002. En 2006, le FRS revendique plus de 7 000 adhérents et 25 000 sympathisants.

Depuis le 18 mai 2007, elle est ministre du Logement et de la Ville dans les gouvernements François Fillon I et Fillon II (ses attributions sont restreintes, le 15 janvier 2009, au seul ministère du Logement).

Christine Boutin est la fille de Xavier Martin, journaliste, et de Bernadette Durand, femme au foyer. Sa mère est décédée alors qu'elle n'avait que cinq ans.

Elle suit une scolarité à Tours puis des études de droit à l'université de Paris II Assas. Après une maîtrise de droit public, elle change d'orientation professionnelle et devient, comme son père, journaliste.

À l'âge de 23 ans, elle se marie avec son cousin germain, Louis Boutin, qui est informaticien. Ils ont ensemble trois enfants : Loïc, Armelle et Pierre-Yves .

La carrière politique de Christine Boutin débute en 1977 lorsqu'elle se présente aux élections municipales dans le département des Yvelines : elle est élue conseillère municipale d'Auffargis. Trois ans plus tard - en 1980, elle devient maire de la commune.

En 1982, Christine Boutin se fait élire conseillère générale de Rambouillet. Elle abandonne, l'année suivante, la mairie de la petite commune d'Auffargis pour devenir adjointe au maire de Rambouillet.

Elle a abandonné, en 2001, ses fonctions municipales pour se consacrer à sa fonction de vice-président du conseil général des Yvelines et de député de ce même département.

Du fait de ses mandats locaux, elle est parvenue à s’implanter localement et à siéger à l’Assemblée nationale pour défendre ses valeurs inspirées de christianisme.

La carrière politique de Christine Boutin débute en 1977, au niveau local. Elle prend une envergure nationale lorsqu'elle est élue député en 1986. Sa carrière politique connait sa consécration lorsqu'elle est nommée, en 2007, ministre du logement et de la ville. Tout au long de sa carrière, Christine Boutin a défendu des valeurs chrétiennes.

En 2002, elle obtient 1,19% des suffrages exprimés (339 112 voix) à l'élection présidentielle.

Le conseil national de FRS réunit le 2 décembre 2006 décide de sa non-candidature à la présidentielle de 2007 (« J'ai pris la décision de ne pas me présenter à l'élection présidentielle, pas plus d'ailleurs qu'à l'investiture interne de l'UMP » afin « d'éviter un 21 avril à l'envers »), et le soutien dès le premier tour à Nicolas Sarkozy, « le meilleur candidat de la droite républicaine ».

Christine Boutin se fait élire, pour la première fois, comme député en 1986. Elle est alors devenue membre d'un « groupe d'études parlementaire pour favoriser l'accueil de la vie » qui entretient des relations privilégiées avec l'AOCPA (Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement), association catholique responsable de l'organisation, le 17 janvier 1988, d'une « marche nationale pour le droit à la vie ».

En 1993, elle participe à la fondation de l'Alliance pour les droits de la vie, association qui vise à "défendre la vie sous toutes ses formes".

L'événement central de sa carrière politique a été sa présence importante dans le débat du projet de loi instituant le Pacte civil de solidarité (PACS). Elle a notamment tenu la parole pendant 5h25 d'affilée lors d'un discours contre le PACS à l'Assemblée nationale. Son omniprésence médiatique pendant toute cette période lui a valu certaines inimitiés politiques, elle fut notamment qualifiée d'homophobe par l'association Act Up.

En décembre 2001, elle est exclue de l'UDF, pour avoir décidé de se présenter à l'élection présidentielle d'avril 2002, malgré la présence de l'UDF François Bayrou. Elle ne remporte que 1,19 % des suffrages (339 112 voix), se positionnant avant-dernière des 16 candidats présents à ce premier tour.

Elle est réélue député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la dixième circonscription des Yvelines. Elle fait partie du groupe UMP. Durant la campagne pour le référendum sur le projet de Constitution européenne, elle fait campagne pour le non. En 2006, elle décide de ne pas se représenter à l'élection présidentielle de 2007 et se rallie à Nicolas Sarkozy dont elle devient l'une des conseillères politiques.

Elle est nommée le 17 mai 2007 ministre du Logement et de la Ville du premier gouvernement Fillon. Cette nomination n'est pas étrangère à ses positions en faveur du droit au logement opposable. Elle est réélue le 17 juin 2007 député de la 10e circonscription des Yvelines avec 58,37% des voix. Elle fait toujours partie du second gouvernement Fillon, nommé le 19 juin 2007. Pendant 2 semaines, du 17 au 28 septembre 2007, elle a implanté son ministère à Lyon pour lancer le Chantier national pour le logement.

Ses relations avec Fadela Amara, la Secrétaire d'État chargée de la politique de la ville apparaissent conflictuelles, et cependant complémentaires. Christine Boutin concentre son approche sur le décloisonnement physique des quartiers fragiles, sur la mobilité des individus au sein de l'ensemble de la ville et sur l'échange et le contact entre les personnes.

Le 5 juillet 2007, le quotidien Le Monde révèle que Christine Boutin s'est entourée au ministère de nombreuses personnalités proches des milieux catholitiques conservateurs, tels que son directeur de cabinet, le préfet Jean-Paul Bolufer (réputé pour ses prises de position contre l'avortement ou l'homosexualité), sa conseillère technique pour la politique de la ville, Christine de Chefdebien (condamnée en 1992 à 4 mois de prison avec sursis et 3 000 francs d’amende - peine ramenée en appel à 5 000 francs - pour avoir participé à un commando antiavortement dans le service gynécologique du centre hospitalier de Pau) ou bien encore le Père Jean-Marie Petitclerc, chargé de mission pour les relations avec les acteurs locaux. Ces nominations n'ont pas manqué de provoquer stupeur et inquiétudes dans le milieu associatif laïc.

En décembre 2007, son directeur de cabinet Jean-Paul Bolufer doit démissionner après que le journal Le Canard enchaîné révèle qu'il louait un appartement de standing à Paris de 190 m² au prix d'un logement HLM. Il est remplacé par Alain Lecomte, auparavant directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

La feuille de route de son action ministérielle est de réussir la construction de 500 000 nouveaux logements par an dont 120 000 logements sociaux, de faire de la France un pays de propriétaire où 70 % de la population pourra être propriétaire et de mettre en oeuvre le droit au logement opposable. La maison à 15 euros par jour, est dans ce contexte un élément important de son action. Le dispositif sera bientôt étendu aux appartements.

Elle donne une forte priorité au développement du numérique et de toutes les technologies de l'information et de la communication, élément essentiel de développement du lien social et d'expression pour tous les citoyens.

En novembre 2008, une polémique est créée sur la prise en charge des personnes sans abri. Christine Boutin plaide pour l'assistance des personnes pour que la société ne laisse pas mourir dans ses rues les plus fragiles. Elle est soutenue par le Président de la République et le Premier ministre, mais les associations qui défendent les mal logées l'accusent de ne pas respecter la liberté individuelle.

Par le décret du 15 janvier 2009, ses attributions ont été restreinte au seul ministère du Logement sans secrétaire d'Etat délégué auprès d'elle.

À la Curie romaine, Christine Boutin est consulteur du Conseil pontifical pour la famille, une fonction correspondant à celle d'expert consultatif (4 consultations depuis 1995) du cardinal Alfonso Lopez-Trujillo, président de ce conseil.

Extrait des statuts du Forum des républicains sociaux : « Respecter le dignité de toute personne humaine, de sa conception à sa mort naturelle, avec la préoccupation prioritaire du plus faible. » De ce fondement découlent toutes ses prises de position sur les questions de société. Elle considère l'avortement comme un geste "eugéniste et inhumain". On en déduit notamment qu'elle est clairement pour trouver des solutions qui permettent d'éviter l'avortement et l'euthanasie. Elle souhaite ainsi éviter aux femmes de se trouver face à la nécessité, dramatique à ses yeux, d'avorter. En janvier 2005, elle dépose en tant que député une "Proposition de loi tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté" qui consiste en une "prévention de l'IVG" par un financement public de campagnes anti-IVG. Des militants prochoix s'interrogent sur la rhétorique utilisée par la député des Yvelines pour soutenir son projet : sa condamnation de ceux qui font "pression pour inciter les femmes à avoir recours à l’IVG" comme sa perception de l'IVG comme "rarement libre et volontaire" (lui refusant le faculté d'être un choix assumé) peut être analysée comme marquant une condamnation du droit à l’avortement.

Lors de son premier mandat de député, Christine Boutin a été coprésidente, avec l'ancien député RPR Hector Rolland, et Michel de Rostolan, ancien député apparenté FN de l'Essonne d'un « groupe d'études parlementaire pour favoriser l'accueil de la vie ». Ce groupe entretient des relations privilégiées avec l'AOCPA (Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement), association catholique responsable de l'organisation, le 17 janvier 1988, d'une « marche nationale pour le droit à la vie ».

En 1993, elle participe à la fondation de l'Alliance pour les droits de la vie, association qui vise à défendre la vie sous toutes ses formes.

En 1995, elle devient consulteur du Conseil pontifical pour la famille créé par Jean-Paul II. Elle travaille par ailleurs à l'Assemblée nationale sur ce thème en rédigeant avec Étienne Pinte et une centaine de parlementaires le rapport Osons la Famille !. Cette même année, elle manifestera lors des 20 ans de la loi Veil.

En 2008, elle prend position dans l'affaire "Chantal Sébire" - cette mère de famille atteinte d'une tumeur incurable qui réclamait à la justice le droit de mourir - en se déclarant «scandalisée qu'on puisse envisager de donner la mort à cette femme parce qu'elle souffre et qu'elle est difforme».

Christine Boutin s'oppose à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels et aux diverses formes de reconnaissance de l'union entre deux homosexuels, puisqu'elle considère que le mariage a été institué pour qu'un homme et une femme aient les moyens de faire des enfants.

En 1998, elle fut la chef de file et la représentante de la droite parlementaire (RPR/UDF) dans le débat sur le PACS et déclara le 3/11/98 lors du débat sur le PACS à l'assemblée nationale: « Qu’est-ce que l’homosexualité, sinon l’impossibilité d’un être à pouvoir atteindre l’autre dans sa différence sexuelle ? (…) Toutes ces acrobaties biologiques et sociales pour justifier l’accession d’un couple homosexuel à la paternité ou la maternité me semblent relever d’un fantasme narcissique d’auto-engendrement. ». Elle se fit remarquer aussi en brandissant un livre épais dans l'Hémicycle pendant les débats ; il s'agit de la Bible pour certains, du réglement de l'Assemblée Nationale d'après l'interessée .

Elle dit « aimer les homosexuels » et déclare entretenir de bonnes relations avec les associations homosexuelles ; cependant le 27 janvier 2002, l'association Act Up-Paris perturba son meeting au Zenith de Paris en déployant une banderole proclamant : « homophobes ».

En 2003, au terme d'une mission parlementaire pour le compte de l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sur le thème « l'isolement et la fragilisation du lien social en France ». Elle milite pour l'établissement d'un « revenu minimum d'existence », garanti à toute personne : le dividende universel. Cette proposition économique permet à la fois de sortir de la misère, de marquer un nouveau sentiment d'appartenance et de favoriser la recherche d'activité. Elle résulte essentiellement de travaux d'économistes comme Yoland Bresson ou de philosophes comme Jean-Marc Ferry.

Elle suit de près le dossier des prisons françaises, sur lesquelles elle a enquêté pour le compte du Parlement et n'a de cesse de demander une amélioration des conditions de détention. Elle a ainsi soutenu l'opération 9m2, sur le parvis de l'hôtel de ville de Paris en 2007, organisée par l'association "Trop c'est trop", qui milite pour l'application du numerus clausus (une place = un détenu) dans les prisons françaises.

Après la visite de plusieurs établissements pénitentiaires, elle plaide pour une politique sociale dans les prisons. En sus d'une limitation du nombre de prisonniers aux capacités d'accueil et un développement des alternatives à l'emprisonnement, elle prône l'instauration d'un revenu minimum pour les détenus, calqué sur proposition de dividende universel.

Dans le rapport commandité par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin sur l'exclusion, Christine Boutin a proposé une série de mesures dont la plus médiatisée est le dividende universel.

Selon Christine Boutin, cette mesure est une vraie rupture de société, apportant une réponse globale, ouvrant de nouvelles perspectives, donnant le moyen de valoriser tous les temps, toutes les situations personnelles, toutes les formes d'activité. Elle propose également des modes de financement du Dividende universel, qui est à l'image de ce qui est mis en œuvre en Alaska mais aussi depuis peu au Brésil. Elle propose un montant de 330 € "tout juste suffisant pour survivre".

Malgré son isolement à droite sur ce thème, elle est la première à déposer une proposition de loi instituant le droit au logement opposable. Grâce au succès médiatique du campement de SDF du canal Saint-Martin organisé par Les Enfants de Don Quichotte de décembre 2006 à janvier 2007, Jacques Chirac et le gouvernement acceptent l'idée d'un tel droit. Le projet de loi est déposé dans la foulée, et Christine Boutin, en tant que spécialiste, est nommée rapporteur du texte à l'Assemblée Nationale. Nommée Ministre du logement et de la ville en mai 2007, elle est chargée de sa mise en œuvre. Le droit au logement opposable oblige à avoir une mobilisation complète de l'ensemble des acteurs du logement afin de créer une dynamique dans l'ensemble de la chaîne du logement, de celui qui n'a pas de logement à celui qui est très bien logé.

Christine Boutin a fait partie des principaux opposants de la majorité à la loi DADVSI. Elle a notamment rencontré Richard Stallman en juin 2006 pour discuter avec lui des enjeux de cette loi et de son impact sur le logiciel libre.

Elle est à l'origine, avec d'autres députés, de la proposition de licence globale.

Alors que le Grenelle de l'Environnement s'est donné comme objectif premier, voire unique, de "sauver la planète", Christine BOUTIN a fait entendre une autre musique en demandant à ce que la France s'engage dans une véritable politique de développement durable qui en prenne en compte les trois piliers (le social, l'économie, l'environnement) en veillant à mettre l'Homme au coeur de l'action politique, engagement pour la construction de la Cité. En particulier, Christine BOUTIN s'engage pour que ne soit pas créée une nouvelle précarité, la précarité énergétique, qui pénaliserait les plus fragiles par une double peine (coût des travaux pour réhabiliter les logements auxquels les personnes ne pourraient faire face, coûts des charges pour payer des factures énergétiques).

Question : Pensez-vous que Bush pourrait être l’instigateur des attaques du 11 septembre ?

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Les Enfants de Don Quichotte

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Toulouse, France (février 2007)

L'association déclare avoir pour objectif de porter à la connaissance générale les conditions de vie (précarité du logement, de travail, de soins, instabilités psychiques et physiologiques,…) des sans domicile.

Début janvier 2007, sur les quais de Jemmapes et de Valmy, plusieurs centaines de SDF et quelques dizaines de volontaires (lesquels partagent à des fins de solidarité les conditions des premiers) sont présents. À partir du 2 janvier, d'autres campements se forment en France comme à Nantes, Lille, Grenoble, Toulouse et Bordeaux. Créé le 6 janvier, le campement de Strasbourg devient le deuxième de France avec 70 tentes.

Les Enfants de Don Quichotte reçoivent alors le soutien de nombreuses personnalités politiques : Bertrand Delanoë, Christine Boutin, François Bayrou ou François Hollande ainsi que de l'acteur Jean Rochefort.

Dans la première semaine de janvier, le gouvernement annonce un projet de loi sur le droit au logement opposable (DALO) entrant dans le cadre nouveau d'un Plan d’Action Renforcé en direction des personnes Sans Abri (PARSA) qui approuve les principes de la Charte du Canal Saint Martin. Augustin Legrand déclare le 8 janvier la levée des campements en annonçant une sortie de crise immédiate. Le 17 janvier 2007, le conseil des ministres examine le projet de loi.

Cependant l'association des Enfants de Don Quichotte, par le biais des responsables locaux du mouvement et en l'absence d'Augustin Legrand qui s'était engagé dans un tournage en Afrique du Sud, choisit de ne pas retirer le campement du quai de Jemmapes ni ceux de province. Elle engage de n'enlever que les tentes des SDF à qui sont proposées des solutions de logement pérenne, acceptées personnellement et correspondant aux attentes de la charte (les solutions de relogement ne peuvent notamment pas être prises à d'autres SDF).

La FNARS, engagée depuis le 15 janvier dans la « sortie de crise », est alors chargée de coordonner au niveau local et national les solutions individuelles de relogement et de suivi social. Une liste par campement des personnes présentes est ainsi établie et transmise à ses antennes locales. La levée des tentes sera progressive jusqu’au mois de mai après que plusieurs refus des SDF aient été faits aux médiateurs de la FNARS (hôtels-meublés le plus souvent) et que les explications aient pu être entendues et prises en compte au mieux par les organismes concernés, ainsi que par les médias et l'opinion publique.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est publiée au Journal officiel le 6 mars 2007. Son décret d'application n° 2007-1677 entre en vigueur le 28 novembre 2007 et les premiers recours devant la commission de médiation par dépôt de dossier de candidature sont recevables au 1er Janvier 2008 pour les catégories de SDF les plus précaires et au 1er Janvier 2012 pour tout citoyen ayant un problème caractérisé de logement. Le recours particulier de droit opposable qu'elle permet en justice contre l'Etat est rendu actif en décembre 2008.

Cette loi est critiquée, notamment par les organisateurs des Enfants de Don Quichotte et certaines personnalités du milieu associatif. Ils lui reprochent notamment de ne pas mettre en place d'outils favorisant la création ou la réquisition de logements, ni l'accompagnement social des bénéficiaires potentiels, et donc qu'elle ne contribuera que marginalement à réduire le nombre de personnes sans domicile fixe ou mal logées.

Christine Boutin succède à Catherine Vautrin le 17 mai 2007 en tant que Ministre de la Ville et du Logement suite à la formation du premier gouvernement Fillon. Sa sensibilité pour le mouvement et son engagement pour le droit au logement aurait pu favoriser ses rapports avec Augustin Legrand, mais ce dernier gardera une attitude combattive à l'égard de toute résistance du gouvernement concernant les revendications des associations tournées vers le mal-logement et l'exclusion dont il veut permettre la mise en lumière, l'expression, mais aussi la fédération.

Le matin du samedi 15 décembre 2007, les Enfants de Don Quichotte, des SDF et des sympathisants tentent, sous la direction d'Augustin Legrand, de s'installer sur les bords de la Seine au niveau de Notre-Dame, mais ils sont repoussés par les forces de l'ordre l'après-midi même et sont obligés d'abandonner leurs tentes. À la suite de cette tentative le premier ministre François Fillon annonce qu'il s'occupera personnellement de cette affaire. Il invite les associations concernées comme les Enfants de Don Quichotte à discuter le jeudi 19 décembre et charge le député Étienne Pinte d'une mission sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Ce dernier remettra son rapport le 21 décembre 2007, jugé satisfaisant par les associations qui demandent la mise en œuvre de ses propositions.

Les associations ainsi mises en présence commencent à se fédérer en collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées. Il se donne pour objectif de permettre une action coordonnée, concertée et plus efficace de ses acteurs associatifs - bénévoles ou professionnels - tout en préservant les vocations militantes et plurielles. Il garde pour interlocuteur principal au gouvernement Christine Boutin et Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le samedi 22 décembre 2007, une opération est lancée à Strasbourg « pour que personne ne passe Noël dehors » à l'initiative du représentant local du mouvement, Alexandre Glardon : un campement d'une dizaine de tentes est installé dans la Cathédrale Notre-Dame de Strasbourg vers 10h du matin. Au bout de 4 heures, les Enfants de Don Quichotte se retirent suite à l'obtention de l'ouverture de 30 places d'hébergement en structure d'accueil et d'un rendez-vous à Matignon le 28 décembre.

En Janvier 2008, à l'occasion des élections municipales, Jean-Marc Restoux, célèbre SDF des Enfants de Don Quichotte et médiateur à leur origine, lance sa campagne électorale dans le 6ème arrondissement de Paris avec sa liste : Un Autre Son De Cloche. Médiatisé à plusieurs reprises et célèbre dans son quartier avant même le mouvement EDQ, il obtient le soutien de plusieurs personnalités dont la chanteuse Laam, Frédéric Beigbeder, l'éducateur Jacques Deroo qui l'y avait encouragé et Edouardo.

Le mercredi 13 février 2008 est publié en ligne leur documentaire Poudre aux Yeux dont le nom fait référence à la formule de Catherine Vautrin aux origines du mouvement. Il sera volontairement retiré un peu avant la sortie du film en salles (Enfants de Don Quichotte : Acte 1) qui est sa version complétée et remasterisée.

Le jeudi 21 février 2008, 28 associations (collectif d'associations-unies), parmi lesquelles les Enfants de Don Quichotte, le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre, l'association Emmaüs, la fondation Armée du Salut et ATD Quart Monde appellent à se réunir pour une « Nuit Solidaire pour le Logement », Place de la République à Paris, ainsi que sur celle du même nom à Strasbourg. Ce rassemblement, qui avait pour objectif de souligner la crise du logement en France, a réuni plus de 15000 personnes selon les organisateurs et moins de 1800 selon les forces de police. Cette opération était parrainée par l'acteur et cinéaste Mathieu Kassovitz. Plusieurs personnalités du cinéma, telles que le comédien Jean Rochefort et le réalisateur et producteur Costa Gavras étaient présentes.

Le préfet Alain Régnier est nommé le même jour délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Il doit assurer les actions définies par le rapport Pinte, favoriser le travail interministériel, développer le partenariat entre collectivités locales, associations et bailleurs sociaux, ainsi qu'organiser des points réguliers d'évaluation avec les associations.

Le samedi 23 février, les Enfants de Don Quichotte-Strasbourg essayaient de reposer leur tentes quai Sturm à côté de la préfecture mais ne voulant pas d'un nouveau campement visible à l'approche des municipales, la police fût déployée avec pour consigne de ne laisser s'installer aucune tente. Le soir même, un nouveau campement a été autorisé par la ville qui a fourni les sanitaires et l'électricité au Port-du-Rhin dans un lieu moins visible que devant la préfecture.

Le film Enfants de Don Quichotte (Acte 1), issu du documentaire, sort le 26 octobre 2008 en salles de cinéma. Sa diffusion est très faible et compta près de 10 séances en France la première semaine. Elle permet de créer à l'issue des projections, des rencontres et des débats (plus d'une soixantaine à la fin 2008) animés par Jean-Baptiste et Augustin Legrand.

A l'arrivée de la date échéance du discours de Nicolas Sarkozy du 18 décembre 2006 (alors en campagne présidentielle et confronté au mouvement EDQ en tant que ministre d'État et ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire), qui faisait part de sa volonté que dans 2 ans plus personne ne soit obligé de dormir à la rue, Christine Boutin propose le 25 novembre 2008 une réflexion sur un hébergement obligatoire des SDF en dessous d'une température seuil. François Fillon désapprouve rapidement sa ministre, mais une polémique s'est créée sur le sens de cette initiative (est-ce la solution promise?), sa pertinence (Xavier Emmanuelli fait remarquer que les maraudes du Samu social le pratiquent déjà avec expérience dans les cas relevant de l'assistance à personne en danger) et sur l'évolution-même des conditions de l'accueil de nuit (hébergement d'urgence) toujours critiquées par les usagers et second fer de lance du mouvement Don Quichotte après la loi DALO.

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Pacte civil de solidarité

Contrat d'Union Civile en Europe.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Le mariage conserve pour lui ses symboles, son titre, son nom, mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré aux parents d'enfants non mariés.

Plus de 200 000 PACS ont été signés durant les six premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2005. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le PACS, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage.

Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux, sans parler des partenaires engagés avant le 1er janvier 2007, qui demeurent soumis au régime de la loi ancienne.

Dans son rapport démographique pour 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995, confirmant la tendance de diminution constatée depuis 2001, le nombre d'enregistrements de PACS continue de progresser. La progression de 2005 semble être due à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du PACS et du mariage.

L'article 3 du décret n° du 21 décembre 1999 modifiant la loi informatique et libertés interdisait de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de PACS signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.

Mais l'outil informatique des tribunaux d'instance doit être adapté sur les bases du décret d’application de la loi de 2004 (en cours d'examen par le Conseil d'État en novembre 2006) et de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions. Dans l'attente le ministère de la Justice continue de publier les chiffres des signatures de PACS et de leur dissolution qui ne livrent aucune caractéristique de base sur les intéressés, ce qui ne permet pas de faire de comparaisons du nombre d'unions homosexuelles enregistrées avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.

L'entrée en vigueur de cette loi en janvier 2007 a autorisé ce type de traitement statistique. Une étude du ministère de la justice, se basant sur les prénoms des signataires, indique que si en 2000, 25% des PACS étaient des unions entre couples de même sexe, elles ne sont plus que 7% en 2006, le nombre total des pactes triplant durant cette même période.. Les chiffres de 1999 montre que 42 % des PACS avaient été signés par des couples de même sexe.

En 2006, 9 583 contrats ont été dissous et 13 474 contrats en 2007 (+ 40,60 %) dont 1 446 suite au mariage des personnes pacsés.

Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle (dépénalisation de l'homosexualité, développement des milieux associatifs et commerciaux, etc.), l'épidémie de VIH (sida) a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par la législation existante.

La jurisprudence était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuels. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le « conjoint en union libre doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme » (soc., 11 juillet 1989) et « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme » (civ. 3e, 17 décembre 1997).

De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes et chevènementistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil. Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le pacte civil de solidarité. Un long combat parlementaire commence alors.

La première proposition de loi « tendant à créer un contrat de partenariat civil » sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 25 juin 1990 à la suite, notamment, du congrès de Rennes et suivant des motions retenues par le bureau national du Parti socialiste.

Mais c'est avec le « contrat d'union civile » (CUC) en 1991 que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du PACS le 15 novembre 1999.

Créé en octobre 1991 par un groupe de travail réuni autour de Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse et Jean-Yves Autexier, ce texte novateur rencontre un soutien immédiat auprès des Verts et du Planning familial et quelques députés socialistes dont Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey qui, avec Autexier, en feront une proposition de loi (n° 3066 du 25/11/1992).

Le CUC sera le plus complet et le plus subversif de tous les projets de rénovation du régime de l'union libre qui précèderont le PACS : régime successoral, sécurité sociale, transfert de propriété et surtout ouverture aux couples (hétérosexuels ou homosexuels) aux fratries et aux « vieilles dames » ce qui le dissocie d'un quelconque lien sexuel entre les contractants ; tous ces thèmes en font une réelle alternative au mariage.

Malgré un soutien médiatique et civil (une pétition rassemblera plus de 3 000 signatures et un sondage donnera 72 % des français très ou assez favorables au projet), le texte n'aboutira pas.

La nouvelle cohabitation politique, imposée par la victoire de la droite aux élections législatives de mars 1993 et qui s'achèvera en 1995 par l'élection de Jacques Chirac, marque un coup d'arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.

Néanmoins, le projet de CUC n'est pas définitivement enterré puisqu'en juin 1995 la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause. Son groupe juridique proposera un « contrat de vie sociale » (CVS), qui fusionnera finalement en septembre 1995 avec le CUC pour donner naissance au « contrat d'union sociale » (CUS).

Cette nouvelle mouture du texte permettra le ralliement du mouvement homosexuel.

Ce dernier, jusqu'à présent, refusait en partie l'institutionnalisation du couple gay, restant sur les positions des années 1970, qui dénonçaient la normalisation de la société et son ordre symbolique (patriarcat, monogamie, mariage) et défendaient l'homosexualité comme dernier terrain de la marginalité.

Mais du « droit à la différence » l'on est passé à la revendication du « droit à l'indifférence » qui suppose l'égalité des droits pour tous et la défense du CUC sera une des clés de voûte de ce combat.

La multiplication des maires délivrant des certificats de vie commune aux couples homosexuels (une cinquantaine en 1995, 246 en 1996) et les risques potentiels de contentieux devant les tribunaux administratifs font revenir la question du CUC à l'Assemblée nationale.

Mais la réponse du garde des Sceaux, Jacques Toubon, sera sans équivoque : « il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances ».

Jacques Toubon demandera quand même une étude portant sur les conséquences financières de la séparation des couples confiée à groupe de travail présidée par Jean Hauser, professeur de droit, et qui donnera naissance au « pacte d’intérêt commun » (PIC).

Le PIC ne s'attachera qu'à résoudre des problèmes matériels et financiers en faisant l'impasse sur une quelconque reconnaissance symbolique (c'est d'ailleurs une convention rédigée sous seing privé, ou en la forme authentique devant notaire).

Le 9 octobre 1998, les députés RPR, UDF et DL (à l'exception d'Alain Madelin et de ses proches qui se sont abstenus) se sont largement mobilisés. L’absentéisme sur les bancs de la gauche plurielle est, à l’inverse, anormalement élevé. Fait exceptionnel sous le Ve République, c’est l’irrecevabilité qui l’emporte : l’opposition demande que le texte ne soit pas débattu car elle l’estime contraire à la Constitution. La majorité propose alors un nouveau texte. La bataille reprend le 3 novembre 1998. En deux jours, l’opposition dépose douze cents amendements. Chaque alinéa est l’occasion d’interminables échanges.

La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Christine Boutin et Philippe de Villiers notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était passée.

Christine Boutin prononça ainsi une argumentation de cinq heures à l'Assemblée nationale, défendant les fondamentaux de nos sociétés rappelés dans la Bible, brandie à cette occasion dans l'hémicycle (ce qu'elle conteste cependant, affirmant qu'elle brandissait en réalité le règlement de l'Assemblée Nationale). Pour Christine Boutin, « le PACS contribuerait inévitablement à la chosification des enfants soumis au bon plaisir des adultes ». Pour Dominique Dord, député DL, « Le PACS est une patate chaude que l’on se refile de la mairie au tribunal d’instance et pourquoi pas demain à la direction des services vétérinaires ». Pour d'autres comme Claude Goasguen, il s'agit de défendre la conception d'une société où la famille est fondée sur deux parents de sexe opposés. Ils craignent surtout que le PACS ne soit qu'une étape avant le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par les couples gays.

À droite, seule la députée RPR Roselyne Bachelot-Narquin soutient le texte. À gauche, le gouvernement Jospin reprend désormais plus nettement le PACS à son compte, mais à la condition de refuser toute ouverture à l’adoption et à la procréation médicale assistée. Le 13 octobre 1999, après plus d’un an de procédure, l’Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le PACS.

La loi n°99-944 est promulguée le 15 novembre 1999. Ce texte de compromis, lacunaire et ambigu, sera réformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et la loi du n°2007-1223 du 21 août 2007.

Les partenaires doivent comparaître tous les deux, en personne, au greffe, à l'ambassade ou au consulat de France, toute représentation par un tiers étant impossible. La différence de traitement avec les futurs époux est frappante : le mariage fait l'objet d'une cérémonie célébrée par le maire de la commune, le PACS est enregistré au Tribunal.

Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'enregistrement du PACS qui précise leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance et la date de conclusion du PACS. La convention de PACS prend effet, entre les partenaires, à compter du jour de son enregistrement, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de leurs actes de naissances. Elle est sans valeur, y compris entre les partenaires, et même lorsqu'elle a été passée devant notaire, tant qu'elle n'a pas été enregistrée.

Comme le mariage, le PACS institue sans les énoncer certaine priorités : la situation de détresse matérielle à l'origine du PACS, résultant de ruptures soudaines sans recours possible, transparaissent dans l'article 515-4, qui organise un devoir d'aide mutuelle. Les partenaires s'engagent à vivre en commun, et à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de PACS, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la réduire au minimum ou l'augmenter au maximum par contrat, le juge éventuellement saisi devant appliquer la convention. Lorsque l'un des partenaires est dans le besoin, il peut ainsi s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire. On remarque ici la différence avec le mariage car lorsque l’un des époux manque à son obligation de contribution aux charges du mariage, l’autre doit demander le divorce et assigner celui-ci devant le juge pour le contraindre à payer. Entre partenaire d'un PACS, la dissolution du contrat est bien plus souple, et ne garantit pas la protection du partenaire dans le besoin.

Avec la loi de 2006, la logique matrimoniale du PACS gagne du terrain, et les partenaires s’engagent à une assistance réciproque (dans la vieillesse, la maladie, etc.). La loi du 5 mars 2007 facilite l'exercice de cette assistance, en prévoyant qu'un partenaire PACSé peut être nommé tuteur de son partenaire incapable. Auparavant le juge des tutelles ne pouvait désigner en cas d’incapacité comme tuteur que le conjoint ou éventuellement un ascendant.

On reste loin du bref mais sans équivoque : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » de l'article 212, dont nul contrat ne peut diminuer la portée. Cette notion de fidélité est totalement étrangère au pacte. Le mariage a cependant beaucoup évolué sur ce point, par un mouvement qui a commencé avec la fin de la pénalisation de l'adultère au début XXe siècle, jusqu'à la jurisprudence actuelle, dans laquelle l'infidélité n'est pas en elle-même une cause suffisante pour entraîner des torts exclusifs de l'une des parties.

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale, c'est sa différence majeure avec le mariage. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt ; il n'a que des droits limités sur le logement familial.

En effet, lorsqu'il n'existe pas de descendant(s), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible.

Ces pactes demeurent soumis, quand aux biens, aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du 15 novembre 1999.

Il est recommandé aux partenaires concernés de conclure un pacte modificatif pour se placer sous l'un des deux nouveaux régimes.

Le PACS se distingue désormais du mariage par le fait que le régime des biens par défaut est la séparation de biens, alors que le régime des biens par défaut dans le mariage est la communauté réduite aux acquêts. Mais dans le mariage comme dans le PACS, le couple peut aménager ou changer ces dispositions, par contrat de mariage, changement de régime matrimonial, ou avenant, enregistré, au contrat de PACS. Il est intéressant d'observer que la très grande majorité des époux qui font un contrat de mariage choisissent la séparation de biens.

Pour son PACS, le couple a le choix entre un régime de séparation des biens, et un régime d'indivision.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, qu'il acquiert avec ses revenus, qu'il reçoit par succession ou donation. Il en dispose, les administre et les utilise librement. Il lui appartient de prouver qu'il en est propriétaire (titre de propriété, facture). Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Les partenaires ont également la possibilité d'acquérir des biens ensemble, par moitié ou autrement. Ils forment alors volontairement, pour tel ou tel bien, une indivision. Mais ils devront respecter strictement, et avec beaucoup de rigueur et de discipline, les proportions respectives entre les proportions acquises, et leur financement effectif.

La séparation des biens est applicable par défaut, c'est-à-dire dans le silence du pacte sur le régime choisi par les partenaires.

Chaque partenaire est gérant des biens indivis, ce qui se traduit, notamment, par l'absence de pouvoirs de chacun des partenaires pour agir sans l'accord de l'autre. Seuls les actes nécessaires à la conservation des biens peuvent être accomplis par un partenaire agissant seul. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Lors de la dissolution du pacte, cette convention pourra être prorogée pendant cinq années reconductibles.

Chacun des deux partenaires est réputé cotitulaire du bail du logement du couple. Il en est ainsi, dès lors que le propriétaire en a été averti, même si un seul partenaire a signé le bail avant la conclusion du pacte. Lorsque le partenaire qui avait signé le bail abandonne le domicile, ou vient à décèder, son partenaire continue à en bénéficier pour la durée restant à courir. Inversement, le bailleur engagé dans les liens d'un PACS peut faire profiter son partenaire du droit de reprendre pour habiter le logement occupé par un locataire. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant a, pendant une année, un droit de jouissance gratuite sur le logement du couple et le mobilier qui s'y trouve, aux frais des héritiers, quelles que soient ses conditions de location ou de propriéte.

En contrepartie, chaque partenaire est solidairement tenu envers le propriétaire de la totalité des loyers et des charges restant dus jusqu'à la fin du bail. Dès lors que son partenaire, qui est cotitulaire, demeure dans les lieux, il importe peu qu'un congé régulier ait été délivré.

En principe, chaque partenaire demeure seul débiteur des dettes nées avant le pacte, ou qu'il contracte seul. Mais ses créanciers voient leurs droits de poursuites étendus à la part que détient ce partenaire dans les biens indivis. En principe, un créancier ne peut pas saisir directement ces biens indivis, mais il a le droit de demander un partage à cet effet lorsque aucune convention d'indivision n'a été établie. Il ne faut pas en sous-estimer les graves conséquences, notamment lorsque l'un des partenaires exerce une activité indépendante.

La solidarité à l'égard des tiers concernant les « dettes contractées par l'un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante » est, un franc emprunt au mariage. C'est sans doute pourquoi la formulation reste assez générale (« vie courante ») et a le défaut d'ouvrir la voie à de multiples contentieux.

Les partenaires salariés ont la possibilité de se prévaloir de l'enregistrement de leur PACS pour obtenir une période de congés exceptionnels de quelques jours, variable selon les conventions collectives, à titre d'événement familial, comme lors d'un mariage.

Les salariés du secteur privé ont de même droit à deux jours de congés en cas de décès du partenaire, un jour en cas de décès de l'ascendant de leur partenaire. L'employeur a une obligation de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire, et d'accorder des dates de congés simultanés en cas d'emplois dans la même entreprise. Enfin, il existe la possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial, non rémunéré, pour s'occuper du partenaire présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les salariés de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État, ont un droit de priorité dans l'ordre des mutations pour rapprochement géographique. Des aménagements d'horaires sont également accordés pour permettre l'accompagnement du partenaire handicapé. Les autorisations d'absence sont de cinq jours maximum lors de la conclusion d'un PACS, trois jours maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Lorsqu'un partenaire participe à l'activité professionnelle de l'autre, il a la possibilité d'opter pour la même couverture sociale que le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Ce statut de partenaire collaborateur lui permet de cotiser personnellement au régime d'assurance vieillesse du régime social des indépendants pour se constituer une retraite et de bénéficier de la qualité d'ayant-droit en matière d'assurance maladie-maternité. Sa participation dans l'entreprise doit être régulière, non rémunérée, et il ne doit pas exercer d'activité hors de l'entreprise.

Le partenaire bénéficie de la couverture sociale de son partenaire en matière d'assurance maladie et de maternité, et du capital décès de son partenaire, pour lequel il est prioritaire, devant les enfants et ascendants. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une rente d'ayant-droit lorsque le partenaire est décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L'assujetti pacsé qui a perdu tout droit à ses prestations (AAH ou RMI) devient alors un ayant-droit de son partenaire se trouvant ainsi dans une situation de dépendance totale. Cette situation crée des désagréments au partenaire qui « entretient » l'autre tel le passage du tarif de mutuelle d'une cotisation individuelle à une cotisation de couple (généralement plus de 90% d'augmentation) mais aussi parfois une mauvaise considération du couple (un partenaire qui travaille et entretient l'autre).

La signature du PACS provoque la perte des allocations accordées aux personnes isolées (soutien familial, parent isolé, veuvage), et ne donne aucun droit à la pension de réversion, ou à une allocation veuvage.

Il n'existe pas de règles de droit international privé en matière de PACS, ce qui peut provoquer de graves incertitudes en présence de partenaires de nationalité ou de résidence étrangère, ou encore de biens détenus à l'étranger. L’attribution d’un Titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un conjoint étranger. Le PACS est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale » après justification d'un an de vie commune.

Les époux, à l'instar des partenaires PACSés, forment un foyer fiscal unique pour l'impôt sur le revenu. Seuls les concubins doivent déclarer séparèment leurs revenus et prendre en compte leurs propres enfants, les enfants communs étant pris en compte par le père ou par la mère. La fiscalité de l'impôt sur le revenu est généralement plus avantageuse pour les couples avec des revenus élevés, et pour les couples dont un seul partenaire travaille. Cependant, les avantages de l'imposition séparée sont peu marqués en raison du doublement de certaines réductions d'impôt pour les couples pacés et du plafonnement du quotient familial. Bien entendu, la fiscalité du ménage évolue très rapidement en raison de la complexité du barème de l'impôt sur le revenu, de ses modifications incessantes, et de la composition et de l'activité du ménage.

Cet avantage est évidemment remis en cause en cas de rupture avant le 31 décembre de l'année qui suit la formation du PACS. Lors de la séparation, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut demander une désolidarisation de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur la fortune . Dès la conclusion du PACS, les partenaires sont, comme les concubins et les époux, soumis à une imposition commune pour la perception de l'impôt sur la fortune. Dès la conclusion du PACS, les partenaires sont, comme les époux, exonérés de droits de succession et bénéficient, en matière de droits de donation, d'un abattement de 76 000 € puis d'une fiscalité progressive.

Le PACS est un contrat que le couple peut librement modifier ou rompre, à la différence du mariage qui, malgré de nombreuses réformes allant dans cette direction (possibilité de changer de contrat de mariage, développement du divorce par consentement mutuel), ne peut être modifié ou rompu que par ou avec l'accord d'un juge. Bien que facilité par la loi du 26 mai 2004, le divorce reste un processus lourd, douloureux et… judiciaire. Au contraire, la résolution du PACS sera matérialisée par une simple lettre recommandée avec effet immédiat, même s'il n'est pas exclu, en pratique, que la rupture donne lieu, comme le divorce, à des contentieux. Comme un simple concubinage, le PACS peut en effet entraîner des conflits lors de son exécution ou de sa rupture. L'intervention du juge n'est donc nullement exclue.

La dissolution est effective, entre les partenaires, dès son enregistrement par le greffe, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de l'acte de naissance. Elle peut donner lieu à réparation lorsqu'elle est fautive. De plus, les anciens partenaires vont devoir établir des comptes et parvenir à un accord sur le partage du mobilier et des biens indivis, pour reprendre leur indépendance financière. La convention de PACS peut organiser les modalités de rupture et les règles d'indemnisation. A défaut, le juge statue sur les conséquences de la rupture. Mais, contrairement au divorce, la rupture du PACS n'implique pas le versement par le partenaire le plus aisé d'une prestation compensatoire de la différence de niveau de vie provoquée par la rupture.

Un autre piège du PACS est que les partenaires pourraient être tentés de se séparer à l'amiable en négligeant de dissoudre leur PACS, et avoir par la suite de mauvaises surprises, par exemple en étant tenus responsables des dettes de leur partenaire.

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Union pour un mouvement populaire

logo de l'Union pour un mouvement populaire

L'Union pour un mouvement populaire (UMP) est un parti politique français de droite nommé à sa création Union pour la majorité présidentielle, en vue de soutenir la candidature du président Jacques Chirac à sa propre succession en 2002. Il est membre du Parti populaire européen, ainsi que de l'Union démocratique internationale, association des partis de centre-droit à l'échelle mondiale.

Regroupant le RPR et Démocratie libérale, l'UMP est rejoint à sa création par deux tiers des députés de l'Union pour la démocratie française (UDF). Ce parti cherche donc à être un rassemblement de tendances gaullistes, libérales et démocrates chrétiennes (ou des tendances bonapartistes et orléanistes, suivant la classification de René Rémond) de la droite française.

L'UMP est le premier parti politique de France en nombre d'adhérents revendiqués (277 141 au 31/12/2008 selon le site du parti).

Issue d'Alternative 2002 (mouvement de soutien à Jacques Chirac ambitionnant de rassembler l'ensemble des forces de droite et du centre) l'UMP est créée le 23 avril 2002 suite au premier tour de l'élection présidentielle et en vue des législatives de la même année, afin d'« unir les forces politiques de droite ». Elle se nomme d'abord Union pour la majorité présidentielle en signe de soutien au président. Une fois les élections passées, ce nom perd sa raison d'être.

Un débat interne eut lieu afin de nommer ce nouveau parti. Alain Juppé, proposa de nommer ce parti "La Maison Bleue", d'autres étaient partisans (les libéraux pour l'essentiel) d'une référence au Parti populaire européen et au Parti populaire espagnol, souvent cité en exemple, et proposèrent de nommer le parti "Union populaire".

Il a été choisi de conserver le sigle alors déjà bien connu des Français, mais de changer la dénomination en "Union pour un mouvement populaire", lors de son congrès fondateur le 17 novembre 2002 au Bourget. Lors de ce même congrès, Alain Juppé devient le premier président du mouvement et Philippe Douste-Blazy son premier secrétaire général. Le RPR et DL sont dissous à l'interieur de l'UMP. Seuls deux partis fondateurs substistent en tant que tel : le Forum des républicains sociaux (présidé par Christine Boutin) et le Parti Radical (Jean-Louis Borloo et André Rossinot).

Intronisé par Jacques Chirac, Alain Juppé devient le premier président de l'UMP. Refusant d'entrer au gouvernement, le parti lui permet de tenir une lutte à distance avec son principal rival à l'intérieur de sa famille politique, Nicolas Sarkozy. Les années 2003-2004 constituent l'apogée du combat féroce mené entre chiraquiens et sarkozystes. L'UMP en devient un de ses principaux théâtres.

En 2004, ont lieu les premières élections depuis 2002, ce qui constitue un véritable test pour le gouvernement Raffarin et le parti. Lors des régionales, cantonales et européennes, les résultats sont désastreux, la politique gouvernementale étant sévèrement sanctionnée. De plus, Alain Juppé est rattrappé par la justice. Le 16 juillet 2004, il rend sa démission, suite à sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Conformément aux statuts, en tant que vice-président, Jean-Claude Gaudin assure l'intérim à la tête du parti, en attendant l'élection d'un nouveau président par les adhérents.

Le 28 novembre 2004, au Bourget, Nicolas Sarkozy devient le deuxième président de l'UMP, élu par 85,1 % des membres du parti. Le nouveau secrétaire général est Pierre Méhaignerie.

Lui permettant de rivaliser à distance avec Jacques Chirac, le nouveau président de l'UMP n'a plus qu'un seul objectif en tête, à savoir l'élection présidentielle de 2007. Malgré l'échec du référendum constitutionnel de 2005, l'UMP bat tous les records d'affluence et d'adhésion. Le mouvement entreprend alors un vaste chantier de modernisation et de réflexion interne par l'organisation d'une vingtaine de conventions thématiques entre 2005 et 2006, afin d'élaborer le programme présidentiel et législatif de Nicolas Sarkozy et de l'UMP pour les échéances de 2007. Le parti abandonne alors toute référence gaulliste.

Le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy est investi candidat de l'UMP à l'élection présidentielle de 2007. Le 6 mai 2007, il est élu président de la République. Quelques jours plus tard, il démissionne de la présidence du parti. Jean-Claude Gaudin, pour la deuxième fois, assure l'intérim jusqu'à la tenue d'un nouveau congrès à l'automne.

À partir de ce moment, se pose la délicate question de la succession de Nicolas Sarkozy à la tête du mouvement. La bataille est lancée entre Patrick Devedjian, proche du président de la République, et Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre développant une image consensuelle. À la sortie d'une réunion du bureau politique, le 25 juin 2007, Jean-Claude Gaudin affirme que "nous considérons que, moralement, le président (de l'UMP) reste Nicolas Sarkozy et, par conséquent, nous pensons qu'il n'est pas utile d'élire à nouveau un triumvirat (président, vice-président et secrétaire général) comme les statuts l'exigent".

Réuni le 7 juillet 2007, le conseil national de l'UMP adopte à 72 % la réforme des statuts du mouvement instituant une direction collégiale jusqu'en 2012 qui s'appuie sur un "pôle législatif" - le bureau du conseil national, animé par trois vice-présidents, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Gaudin et Pierre Méhaignerie - et sur un "pôle exécutif", le secrétariat général, dirigé par Patrick Devedjian assisté de Philippe Cochet et de Dominique Paillé.

Suite aux élections municipales et cantonales de 2008, Xavier Bertrand et Nathalie Kosciusko-Morizet sont nommés secrétaires généraux adjoints. Christian Estrosi les rejoint quelques semaines plus tard.

Le 5 décembre 2008, Patrick Devedjian est nommé ministre de la Relance économique. Il démissionne aussitôt de son poste de secrétaire général, l'intérim étant tout d'abord assuré par les trois secrétaires généraux adjoints, puis confié au seul Xavier Bertrand jusqu'au 24 janvier 2009, date à laquelle le Conseil national désignera les nouvelles instances dirigeantes.

Le 21 avril 2002, le candidat Jacques Chirac du RPR fusionné dans l'UMP deux jours plus tard, arrive en tête à l'élection présidentielle avec 19,88% des suffrages exprimés devant Jean-Marie Le Pen. Ainsi Lionel Jospin (candidat du PS) se retrouve — contre toute attente — éliminé, et le second tour permet à Jacques Chirac d'être réélu avec 82,06% des suffrages exprimés (notamment grâce aux votes de l'électorat de Gauche, espérant ainsi faire barrage à Le Pen). Les élections législatives de juin 2002 seront une seconde victoire sur la gauche pour le nouveau parti avec 365 sièges contre 141 pour le PS.

Pour son premier véritable test électoral depuis ses écrasantes victoires de 2002, l'UMP subit une lourde défaite aux élections régionales et cantonales de mars 2004, perdant 20 régions sur 22, et une contre-performance en Outre-mer, depuis longtemps dirigé par une majorité de droite. Néanmoins, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste UMP a obtenu la majorité relative des voix, devançant du double la liste suivante. Au final, les deux seules régions restant à droite sont l'Alsace et la Corse.

Le deuxième grand test électoral de l'UMP, les européennes de 2004, n'est guère brillant pour l'UMP ; en effet ce parti qui doit réunir l'ensemble de la droite n'obtient que 17% des voix alors que le PS en remporte pas loin du double avec 29%, et que l'UDF (constitué de ceux de ses membres qui ont refusé de rejoindre l'UMP à sa création) atteint les 12%.

Le référendum de mai 2005 marque aussi une défaite pour l'UMP, mais celle-ci dépasse le clivage habituel. La victoire revient majoritairement à la gauche antilibérale (réunissant le PCF, la LCR, l'aile Gauche du PS, la Confédération Paysanne, les Alternatifs, l'aile Gauche des Verts) et à la droite extrême et/ou souverainiste (FN, MPF, dissidents UMP) qui ont ainsi gagné en force et en popularité au détriment des partis qui avaient jusque-là plus ou moins le vent en poupe (UMP, UDF et PS). On assiste depuis simultanément au déchirement du PS avec l'écartement de Laurent Fabius, et à une nouvelle guerre de personnes et de programme entre Dominique de Villepin, devenu Premier ministre et Nicolas Sarkozy qui réintègre le gouvernement comme ministre de l'Intérieur et numéro 2.

L'UMP présente Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Il accède au second tour de la présidentielle le 22 avril 2007, avec un score de 31,18% (11 448 663 voix), face à Ségolène Royal, candidate du PS (25,87 % soit 9 500 112 voix). Le 6 mai 2007 à 20h00, le candidat UMP Nicolas Sarkozy devient le 6e Président de la Vème République, avec 53,06% des voix, contre 46,94% pour sa rivale Ségolène Royal, candidate portée par le PS. Il entre officiellement en fonction le 16 mai 2007, lors de la passation de pouvoir entre Jacques Chirac, président sortant, et lui. Par souci d'impartialité, Nicolas Sarkozy a démissionné de la présidence de l'UMP deux jours plus tôt, le 14 mai 2007.

Les élections législatives ont dès lors lieu sur le thème de donner au président les moyens de gouverner. Dès le premier tour de scrutin, l'UMP réalise des scores très importants, près de 100 députés de droite étant élu le 10 juin 2007 contre 1 de gauche (PS). Au second tour, l'UMP l'emporte largement mais la "vague bleue" attendue n'a pas eu lieu, sûrement à cause du lancement maladroit du sujet sur la TVA sociale. À elle seule, l'UMP obtient tout de même 313 sièges sur 577, soit la majorité absolue. Depuis 1978, c'est la première fois qu'une majorité se succède à elle-même.

Si à l'échelle nationale les listes apparentées à la « majorité présidentielle » sont arrivées en tête en nombre de voix et en nombre de siège, l'UMP et la droite en général ont perdu un certain nombre de villes importantes. Si après les élections municipales de 2001 elle contrôlait 21 villes de plus de 100 000 habitants sur 39, la droite en a alors perdu 10 et n'en a gagné aucune (à part Mulhouse, dont le maire sortant, Jean-Marie Bockel, ancien membre du PS, est désormais membre du gouvernement depuis 2007).

Pour les cantonales, la gauche qui contrôlait déjà une majorité de département depuis 2004, en remporte 8 de plus sur la droite qui n'en reprend que deux à l'opposition.

Pour les élections législatives de 2007, le programme de l'UMP est disponible sur internet .

Dans sa Charte des valeurs, l'UMP se donne pour but de donner à la politique française un « souffle nouveau » et d'enrayer « la montée méfiance à l’égard de la politique ». Ses mots d'ordre  : « écouter les citoyens, agir avec eux et pour eux ».

La doctrine de l'UMP déclare qu'il faut laisser libre cours au « destin individuel de la personne » qui dépasse le « déterminisme social ». L'UMP «  "les systèmes qui étouffent la liberté (économique) en cherchant à tout encadrer », ce qui peut être compris comme une attaque directe envers les politiques de gauche. Le travail, le mérite et l'innovation doivent être encouragés, afin de mener la France vers la reprise de la croissance et la baisse du chômage. Cette « liberté » ne doit cependant pas être comprise comme un égoïsme : « La liberté ouvre la voie à la générosité ». Pour faire respecter cette "liberté", un respect strict de la loi est nécessaire : « L’autorité de l’État et la justice doivent assurer que chacun réponde de ses actes ».

L'UMP se déclare très attaché à la solidarité : « l’État est là pour que soit garantie la protection sociale à laquelle les Français sont légitimement attachés ». Néanmoins, la solidarité se doit de « respecter l’individu » et « ne (…) pas se transformer en assistanat ». Elle se limite essentiellement aux domaines des services publics, de l'égalité entre les territoires, du soutien des familles et de l'école de la République, laquelle doit « permettre à ceux que leurs mérites distinguent, d’exercer les responsabilités les plus élevées ».

Enfin, l'UMP affirme sa fierté pour la nation française, tout en définissant son horizon dans la construction européenne, synonyme de « paix » mais aussi d'« élargissement perspectives ». L'Europe ne doit pas se réduire à la seule coopération économique : Elle doit « permettre d'avoir plus de poids » dans le contexte de la mondialisation, tout en faisant en sorte que « chaque pays conserve son identité ».

Ils sont nommés par le bureau politique sur proposition du Président de l'Union. "Ils sont responsables de l’activité et de la réflexion de l’Union" (article 22 des statuts) dans leurs domaines respectifs. Ils doivent rendre compte de leurs travaux auprès du Comité d'Orientations, du Bureau Politique et une fois par an au moins devant le Conseil National.

Son but est d'assurer la direction de l'Union entre les sessions du conseil national. Le président ou un quart de ses membres peuvent le réunir et définir de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée (50% + 1 voix), à condition qu'il y ait au moins la moitié des membres présents.

Membres élus par le conseil national du 27 janvier 2009 : Marie-Dominique Aeschlimann ; Camille Bedin ; Natacha Bouchart ; Claude Greff ; Françoise Grossetête ; Nicole Guedj ; Jacqueline Irles ; Agnès Le Brun ; Bérengère Poletti ; Catherine Procaccia ; Catherine Troendle ; Brigitte Barèges ; Joëlle Garriaud-Maylam ; Françoise de Panafieu ; Michèle Tabarot ; Hervé de Charette ; Bernard Deflesselles ; Jean-Paul Fournier ; Louis Giscard d'Estaing ; Philippe Goujon ; Michel Herbillon ; Hervé Mariton ; Albéric de Montgolfier ; Renaud Muselier ; Patrick Ollier ; Didier Robert ; André Rossinot ; Philippe Briand ; Alain Lambert ; Antoine Rufenacht.

La Commission nationale des recours est formée de neuf membres, élus par le Conseil national. Toute personne dont la demande d’adhésion est repoussée peut faire appel devant la Commission. La décision de la Commission n’est ensuite susceptible d’aucun recours. Les personnes à l’encontre desquelles des décisions disciplinaires sont prises peuvent également formuler un recours devant la Commission, qui veille à ce que les droits de la défense soient garantis dans l’exercice du pouvoir disciplinaire. Quand un comité décide de prendre une sanction contre un de ses membres détenteur d’un mandat électif, exécutif ou parlementaire, il ne peut la rendre publique qu’après décision du Bureau Politique. Dans tous les autres cas, la Commission nationale des recours statue en dernier ressort.

Avant le Congrès, le Conseil National élit en son sein une Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales composée de sept membres titulaires et de deux suppléants. Elle a autorité pour préparer et organiser les opérations de vote nationales et territoriales et s’assurer de leur régularité. Elle est également chargée de s’assurer de la validité des candidatures et de veiller à l’égalité des candidats dans le déroulement des opérations de propagande et des opérations de vote.

Cette Commission est élue par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique. Elle rend un avis sur les propositions de modification des statuts ou du Règlement Intérieur qui lui sont soumises par le Bureau Politique ou le Conseil National.

Elle comprend les anciens présidents et secrétaires généraux de l'Union ainsi que les présidents des anciens partis représentés dans l'Union et 8 personnes choisies pour leur ancienneté par les groupes parlementaires. "Elle examine tous les cas où un élu de l’Union est mis en cause dans son honneur et son intégrité." (article 35) Cette commission se réunit sur demande du bureau politique et peut à sa demande ou à celle de l'élu concerné, l'entendre.

La Commission nationale d’investiture est désignée statutairement par le Bureau Politique avant chaque scrutin national. Pour les élections législatives, sénatoriales, régionales, européennes et municipales (villes de plus de 30 000 habitants), la Commission nationale d’investiture a autorité pour préparer les investitures. Elle auditionne les responsables politiques départementaux, rend compte devant le Bureau Politique et saisit pour avis consultatif les comités départementaux concernés par l’élection considérée. Ses propositions définitives sont enfin soumises au vote du Conseil national, véritable parlement de l’UMP et seule instance compétente pour accorder formellement et en dernière instance les investitures. Pour les élections aux municipales et cantonnales ce sont les comités départementaux qui les investissent.

Au 5 janvier 2007, 335 000 adhérents étaient à jour de leur cotisation 2006, d'après les propres chiffres de l'UMP. L'UMP aurait enregistré plus de 200 000 adhésions depuis que Nicolas Sarkozy en était devenu le Président. le 31/12/2007 l'UMP compte plus de 370 000 militants.L'UMP revendique 256 000 adhérents au 7 novembre 2008.

L'UMP a une antenne pour les jeunes de 16 à 29 ans, les Jeunes Populaires/Jeunes UMP dont les vingt membres du Bureau national sont élus par des grands électeurs (conseillers nationaux Jeunes Populaires, représentant 10 % des adhérents jeunes). Ces vingt délégués nationaux forment le Bureau national des Jeunes Pop'. Les délégués nationaux sont thématiques ou sont nommés par zone régionale. Les Jeunes populaires revendiquent plus de 40000 adherents .

Les Jeunes Actifs sont une autre antenne de l'UMP pour laquelle l'appartenance n'est pas liée à une tranche d'âge spécifique, mais plutôt au fait d'exercer une activité professionnelle. Ils sont apparus dans le courant de l'année 2005, leur président est François Guéant (fils du Directeur de cabinet puis Directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant aujourd'hui Secrétaire général de la présidence de la République française).

L'UMP compte dans ses rangs plusieurs figures politiques qui ont occupé les plus hautes fonctions de la République, sous l'étiquette de l'UMP ou des partis qui l'ont précédé.

La création de l'UMP s'est voulue être le grand rassemblement des forces politiques de la droite et du centre. Afin de permettre aux différentes familles qui la composent de s'exprimer en son sein, les statuts de l'UMP prévoient la possibilité de créer des courants internes appelés « mouvements ». L'un des buts de ces mouvements était de favoriser l'émergence d'un débat interne riche et d'éviter que l'UMP, à l'instar du RPR de Jacques Chirac, ne se transforme en un parti avant tout organisé pour favoriser la victoire politique de son leader.

Cette création n'aura cependant jamais lieu. Dans un premier temps, Alain Juppé a été contraint de la repousser, Jacques Chirac, entre autres, y voyant un risque de recréer au sein de l'UMP une « guerre des chefs » telle que l'UDF l'a connue pendant plus de 30 ans entre libéraux et démocrates chrétiens et les multiples chapelles qui naquirent au sein de ces deux familles. De plus, les courants qui se dessinaient à l'époque reprenaient presque à l'identique les contours des anciens partis, ce qui aurait pu donner un argument à ceux qui dénonçaient (notamment au sein de l'UDF demeurée indépendante) le caractère artificiel de la nouvelle formation. Ce report devint très rapidement définitif, la peur des chiraquiens se fondant rapidement sur les conséquences que pourrait avoir la création d'un courant sarkozyste à vocation majoritaire. Lors de son élection à la présidence de l'UMP, Nicolas Sarkozy prit l'engagement de favoriser l'émergence de ces courants, bien des militants s'estimant quelque peu « floués » par rapport aux engagements qui avaient prévalu lors de la création de l'UMP. Mais devant le nombre de ralliements très important autour de son nom (devenant très largement majoritaire, il n'avait plus lui-même l'utilité de rassembler ses partisans au sein d'un courant, qui serait au contraire devenu exclusif pour les autres) et la difficulté pour certaines familles, comme celles des centristes ou des gaullistes, à se structurer sans démontrer par là même une déliquescence certaine, ce projet ne sera pas concrétisé.

Aujourd'hui, l'expression des différentes tendances internes à l'UMP n'en existe pas moins. Elle se traduit à travers plusieurs clubs, associations, voire partis politiques associés, qui regroupent des élus et/ou des militants. À l'exception des partis associés (Parti radical, FRS et CNI), ces différentes structures n'ont cependant aucune reconnaissance en termes de démocratie interne, bien que l'UMP les subventionne pour la plupart. Il est également à noter que certaines grandes familles comme les néo-gaullistes (« chiraco-villepinistes ») ne s'appuient sur aucune structure formelle, mais n'en ont pas moins une très forte influence grâce à leurs leaders.

Souvent désignés sous le nom de « Sarkozistes », héritiers eux-mêmes des « Balladuriens », ils sont issus du RPR (Nicolas Sarkozy) ou de DL qui se réclament des mêmes valeurs que les libéraux « réformateurs », mais y ajoutent un préalable plus pragmatique dans la pratique du pouvoir, le concept de libéralisme étant estimé rejeté par les Français car mal-compris par ceux-ci. On retrouve aussi dans cette famille quelques caractéristiques des familles gaullistes, avec notamment, un attachement relatif au dirigisme économique et au jacobinisme politique. Cette famille ne rejette pas non plus certaines valeurs traditionnelles (ex. attachement à la famille, à une structuration sociale forte de la société). Cette famille a tendance à devenir très composite du fait des nombreux ralliements à la candidature de Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle de 2007, mais constitue aujourd'hui le noyau central de l'UMP autour du président de la République. Elle pourrait être rangée, sur un échiquier politique européen, dans le camp des conservateurs plus que dans celui des libéraux.

Celle-ci a longtemps constitué, depuis la création de la Cinquième République en 1958, la base de la droite française, à travers notamment le RPR. Mais elle est elle-même divisées en plusieurs tendances.

Également appelés « chiraco-villepinistes », ils sont issus du RPR (Jacques Chirac, Dominique de Villepin, Alain Juppé, Jean-Louis Debré) qui se placent dans l'héritage du Général de Gaulle, mais en ont surtout retenu la pratique pragmatique du pouvoir (qui peut les amener à défendre tantôt des solutions d'inspiration libérale, modérée, sociale ou dirigiste), plus que son corpus idéologique. Les néo-gaullistes ont donc un positionnement très mobile sur l'échiquier politique traditionnel (cf. thèmes de campagne de Jacques Chirac aux différentes élections présidentielles) tout en rejetant une approche transpartisane du gaullisme dont ils ont été les artisans de son ancrage définitif à droite, à la suite de Georges Pompidou. Malgré les postes clés qu'elle contrôle dans les institutions républicaines, et le soutien que lui apportent les autres familles d'inspiration gaulliste, cette famille apparaît en forte perte de vitesse au sein du parti depuis qu'Alain Juppé a été contraint d'en quitter la présidence. Les difficultés qu'a rencontré Dominique de Villepin en tant que Premier ministre a condamné les chances de cette famille à voir désigner l'un de ses membres comme candidat de l'UMP à la dernière élection présidentielle et a induit une perte d'influence de ce courant.

Issus du RPR (Jean-Louis Debré, Dominique de Villepin, Michèle Alliot-Marie (via son mouvement Le Chêne), Jean-François Copé, soutiens indéfectibles de Jacques Chirac, rejetant le libéralisme comme solution globale, ils sont les héritiers de la tradition bonapartiste. Ils se réclament à la fois de la pratique du pouvoir du Général de Gaulle (pouvoir exécutif fort, dirigiste et pragmatisme transpartisan) et de son corpus idéologique propre, lié à la fameuse formule "une certaine idée de la France". Ils sont généralement difficiles à différencier des « néo-gaullistes ».

Issus du RPR au sein duquel ils étaient souvent regroupés sous le qualificatif de « séguinistes » (Philippe Séguin qui n'est pas membre de l'UMP et s'est retiré de la vie politique en 2002, François Fillon, Roger Karoutchi, défendent une forme de démocratie sociale sous une forme de réformisme social-démocrate sans toutefois remettre en cause le capitalisme. Ils sont présents surtout dans le club France.9 de François Fillon ou en partie dans le Club Nouveau siècle. À l'origine hostile à une Europe supranationale et trop libérale, cette famille s'étant, derrière Philippe Séguin, à l'origine opposée au Traité de Maastricht, elle a évolué sur cette question puisque la plupart de ses représentants ont fait campagne pour le « oui » lors du référendum du 9 mai 2005 sur le Traité instituant une constitution pour l'Europe.

Issue du RPR (Bernard Reygrobellet, Yves Guéna, Alain Terrenoire, Jean Peyrelevade, Alain Marleix) au sein duquel ils étaient très minoritaire, cette famille regroupe au sein du Club Nouveau siècle les gaullistes notamment issus de l'UJP (Union des jeunes pour le progrès) et du MSP (Mouvement solidarité participation) qui ne se reconnaissent pas en premier lieu dans les valeurs de droite, mais plutôt dans celle de la social-démocratie et qui rejettent en partie le capitalisme. Historiquement issus de l'Union démocratique du travail qui a soutenu le retour au pouvoir du général de Gaulle tout en rejetant les thèses marxistes et léninistes estimées être à la base du socialisme français et de ses alliés politiques (PCF, Les Verts, etc.).

Ils sont issus du RPR, du RPF de Charles Pasqua ou du MPF, notamment regroupés au sein de Debout la République (Nicolas Dupont-Aignan), mouvement autrefois associé à l'UMP, aujourd'hui indépendant, mais aussi du RPF, dont plusieurs membres se sont présentés aux élections sous l'étiquette UMP. Ils se réclament pour une très grande majorité de l'héritage gaulliste dont ils retiennent essentiellement les prises de positions nationalistes et en faveur d'une « Europe des Nations ». Ce sont des euro sceptiques. Cette famille est souvent considérée comme proche de mouvements externes classés à la droite de l'UMP, comme le MPF de Philippe de Villiers, et constitue la famille qui exprime le plus son attachement à prendre en compte les aspirations des électeurs de l'extrême droite (FN, MNR), tout en affirmant vouloir indéfectiblement rester dans la famille de la droite républicaine. Cette famille compte peu de membres, mais son positionnement à sa marge lui donne une influence plus grande que son poids réel au sein du parti en ce qu'elle tient un discours susceptible d'attirer les suffrages d'électeurs souverainistes et nationalistes non membres de l'UMP. Suite à la désignation de Nicolas Sarkozy comme candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, Nicolas Dupont-Aignan a quitté le parti pour maintenir la sienne, sans parvenir à rassembler les 500 signatures d'élus nécessaires à son officialisation.

Celle-ci est essentiellement issus de Démocratie libérale, et avant cela du Parti républicain au sein de l'Union pour la démocratie française et encore auparavant des Républicains indépendants de Valéry Giscard d'Estaing. Une partie provient également du RPR, pour la plupart d'anciens « balladuriens ». Là encore il existe plusieurs tendances.

Issus de DL (Hervé Novelli), du RPR (Patrick Devedjian) ou de l'UDF (Pierre Méhaignerie), ils sont notamment regroupés au sein du club Les Réformateurs, de La Droite libre présidé par Rachid Kaci et des Cercles libéraux présidés par Alain Madelin. Cette famille trouve dans le libéralisme politique et économique une solution globale pour la société française. La liberté est donc leur valeur fondamentale et doit prévaloir à tous les niveaux qu'il s'agisse du développement économique, sur lequel ils mettent le plus l'accent, du champ d'intervention de l'État ou des questions sociétales (liberté individuelle). Ils rejettent l'égalitarisme, le dirigisme et encouragent les mouvements de mondialisation et de libéralisation de l'économie qu'ils estiment positifs. Cette famille est l'une des plus dynamiques au sein de l'UMP et a compté de nombreux ralliements aussi bien au niveau des adhérents que des élus. Elle est aussi la famille qui a su le mieux promouvoir ses idées en interne et constitue un soutien important de Nicolas Sarkozy qui, cependant, apparaît un peu moins libéral qu'il ne l'a été. On peut notamment citer David Martinon, ancien porte-parole de Nicolas Sarkozy, ou encore Emmanuelle Mignon, sa directrice de cabinet et l'une de ses « plumes ».

Tendance minoritaire, mais efficace dans son lobbying interne, issue de DL, du RPR et de l'UDF, ils se réclament du libéralisme dont ils retiennent surtout l'approche sociétale qui préconise de laisser à chaque individu la liberté de mener sa vie comme il le souhaite pour peu que cela ne nuise pas à la société dans son ensemble. Ainsi, on retrouve dans cette famille Jean-Luc Roméro, élu RPR, puis UMP, secrétaire national du Parti radical, président du parti politique Aujourd'hui, Autrement (indépendant de l'UMP), président de l'association Élus locaux contre le sida et affirme depuis un outing (révélation non souhaitée de l'homosexualité d'une personne par une autre - à différencier du coming out qui implique une action volontaire) son homosexualité . Cette famille se compose également de Gay Lib (Stéphane Dassé, président, Emmanuel Blanc, président-délégué, Emmanuelle Revolon, vice-présidente), organisation née au sein de DL qui constitue aujourd'hui le club de l'UMP s'adressant aux homosexuels et qui entend en défendre les droits au sein de la société.

Celle-ci est essentiellement issue de l'UDF et en son sein de Force démocrate (et de tous les partis qui l'ont précédé depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, du MRP au Centre des démocrates sociaux). Il s'agit de l'une des idéologies dominantes au sein des droites européennes, et incarne aussi la famille la plus européiste au sein de l'UMP. Elle comprend deux tendances principales.

Ils sont pour la plupart issus de l'UDF (Philippe Douste-Blazy, Hervé de Charette) et sont notamment regroupés au sein des clubs Démocrate et Populaire et Convention démocrate. Ils se placent dans la tradition orléaniste de la droite française et dans celle de l'ancien MRP, parti politique pivot de la IVe République. Le fondement de leurs valeurs se situe dans le christianisme, mais la référence à ce dernier est très modérée et peu affichée. Idéologiquement ils sont très européens, plutôt fédéralistes (au niveau européen, mais aussi dans leur approche très « décentralisatrice » de l'organisation de l'État français) et revendiquent un libéralisme social, plutôt que d'opposer l'un et l'autre. On peut également classer dans cette famille la branche libérale-giscardienne incarnée par Jean-Pierre Raffarin et le PPDF. En raison de l'existence de l'UDF en externe, et du dynamisme très fort des libéraux, mais aussi de l'échec relatif de Philippe Douste-Blazy à se faire accepter comme son chef de file crédible, cette famille apparait en proie à une forte démobilisation qui a conduit bon nombre de ses membres à rejoindre d'autres courants voir même pour certains à rejoindre à terme le Nouveau centre qui tend à incarner le pôle centriste de la majorité présidentielle.

Ils sont issus entre autres de l'UDF (Christine Boutin) et rassemblés au sein du Forum des républicains sociaux, parti politique associé à l'UMP. Proches des démocrates chrétiens historiquement, ils en constituent une tendance plus radicale dans son attachement aux valeurs catholiques, et qui rejette le libéralisme d'un point de vue sociétal et économique. Ils se caractérisent notamment par des prises de positions très sociales (ex. revenu universel) dans une démarche humaine avec les catégories de populations qu'ils estiment négligées ou rejetées par la société (ex. détenus, sans abris…), souhaitant ainsi être les tenants d'une droite "plus humaine". Le FRS, minoritaire au sein de l'UMP, comprend 8 300 adhérents et compte 40 000 sympathisants .

Ils sont rassemblés au sein du Centre National des Indépendants et Paysans (CNIP), famille très minoritaire malgré un rôle historique important sous la IVe République, qui regroupe les indépendants qui n'ont pas soutenu Valéry Giscard d'Estaing à la fin des années 1960 lorsque celui-ci a créé les Républicains Indépendants (partisans d'un soutien au Général de Gaulle), futur Parti Républicain au sein de l'UDF, devenu DL en 1998. Le CNIP a connu des positionnements politiques très à droite, puis s'est positionné en allié de la droite républicaine à la fin des années 1980 après avoir tenté de devenir une « passerelle » entre les partis de droite classique (RPR, UDF) et le Front national. Aujourd'hui, le CNIP se veut constituer l'aile droite de l'UMP tout en rappelant son attachement à la République et à ses valeurs comme en témoigne la "Charte du CNIP" adoptée lors du conseil national du 18 novembre 2000. Il revendique 4500 adhérents. Jean Michel Jardy, son vice président, candidat à la présidentielle de 2007, a ensuite apporté son soutien à Nicolas Sarkozy. Plusieurs parlementaires se réclament toujours de lui : Philippe Dominati, Christian Vanneste, Édouard Leveau et Jérôme Rivière. Le 7 juin 2008, le CNIP, réuni en conseil national, a décidé de reprendre son indépendance vis-à-vis de l'UMP Communiqué du CNI.

Il existe au sein de l'UMP un certain nombre de mouvements tendant à défendre des valeurs généralement associées à la « gauche » et met l'accent sur la justice sociale et la solidarité, tout en ne remettant pas en cause le capitalisme et l'économie de marché. Il s'agit essentiellement des radicaux et, depuis plus récemment, des sociaux-libéraux.

Ils sont regroupés au sein du Parti radical, parti associé à l'UMP, (André Rossinot, François Loos, Jean-Louis Borloo), qui constitue la plus ancienne famille politique française qui a été au fondement de la IIIe République. Aujourd'hui, les radicaux valoisiens, trouvent leur originalité dans une ligne politique plus sociale que la majorité de l'UMP marquée par un fort attachement à la République et à ses valeurs fondamentales comme la laïcité. En 2005, le Parti radical a connu plusieurs ralliements d'anciens centristes (Renaud Dutreil) et gaullistes (Serge Lepeltier) qui y cherchent semble-t-il un espace d'expression moins libéral et moins sarkozyste qu'au sein de l'UMP.

Ils sont issus pour la plupart du Parti socialiste (Eric Besson, Jean-Marie Bockel, Patrick Rajoelina). Ce courant a émergé à l'occasion de la campagne présidentielle de 2007 et semble devoir se structurer en marge du parti plutôt qu'en son sein. Il s'est notamment constitué grâce au club La Diagonale, qui regroupe des personnalités et militants de gauche soutenant Nicolas Sarkozy. M. Bockel a en outre fondé son propre parti politique, Gauche moderne, qui se revendique du social-libéralisme et se veut un allié loyal de l'UMP. La création d'un "Pôle de gauche" au côté de l'UMP a été annoncé par François Fillon entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2007.

Ils sont issus principalement de Génération écologie et de l'UDF et sont regroupés au sein d'Écologie bleue.

Écologie bleue, présidée à l'origine par Patrice Hernu, constitue l'une des cinq composantes fondatrices de l'UMP. Cette structure a été marginalisée par la création du Conseil de développement durable de l'UMP, sous l'égide de Nathalie Kosciusko-Morizet à laquelle Patrice Hernu s'est opposé. Cette famille politique très minoritaire, mais à l'influence non négligeable, défend avant tout un développement durable de la société et les valeurs du mouvement écologiste. Ils rejettent fortement le positionnement à gauche des Verts et se réclament volontiers d'un écologisme non idéologique, réaliste, très orienté vers les priorités du climat, de l'énergie et de la biodiversité.

Ce courant rejette le principe d'autonomie des mouvements écologistes et considère que les grands partis doivent désormais être les premiers à porter cette exigence. Leur rapprochement avec Corinne Lepage, également ancienne de Génération Écologie, ancienne ministre de l'Environnement du gouvernement d'Alain Juppé et avocate spécialisée dans les questions d'environnement, n'a jamais pu aboutir.

Écologie Bleue s'est en grande partie transmuée en un réseau, sympathisant de l'UMP, mais extérieur, "France Bleue" que préside Patrice Hernu.

À l'extérieur de l'UMP également, Génération écologie-Les Bleus, après avoir noué un partenariat avec DL en 2000, a entamé une démarche d'association à l'UMP en 2002 qui n'a pu se concrétiser formellement. Elle a pris ses distances suite aux élections régionales et cantonales de 2004 dans l'espoir de lancer la candidature de France Gamerre à l’élection présidentielle. Depuis, Génération écologie se défend de tout lien avec l'UMP, et l'organisation Les Bleus, à laquelle elle fait néanmoins toujours référence, semble sans réelle activité. Actuellement, Génération écologie est présidée par France Gamerre, par ailleurs adjointe de Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille et président-délégué de l'UMP. Plusieurs cadres de ce parti sont également élus municipaux aux côtés de maires UMP comme Philippe Dufetelle, auprès de Philippe Douste-Blazy ou Monique Baccelli, tous deux vice-présidents de GE.

L'article 3 des statuts de l'UMP évoque des "personnes morales associées", c'est-à-dire "les associations loi 1901, disposant ou non de la qualité de parti politique, ayant régulièrement demandé leur association à l’Union et dont celle-ci a été approuvée par le Conseil National de l’Union.". Ces "personnes morales associées" "sont représentées au Conseil National de l’Union et dans les instances départementales de l’Union dans des conditions fixées par le Bureau politique." .

Les partis associés le sont selon les statuts de l'UMP. En adhérant à ces partis autonomes, on adhère en même temps à l'UMP et participe donc de plein droit à la vie démocratique interne de l'Union.

À l'occasion des élections législatives de juin 2007, l'UMP n'a pas présenté de candidats contre plusieurs candidats d'autres partis ou associations politiques pourtant concurrents, qui siègent d'ailleurs parmi les non-inscrits : le Mouvement pour la France (Véronique Besse dans la quatrième circonscription de la Vendée) et Debout la République (Nicolas Dupont-Aignan dans la huitième circonscription de l'Essonne).

En 2005, l'UMP a par deux fois recours à des méthodes publicitaires sur Internet jusqu'alors inusitées en politique.

En septembre 2005, de nombreux internautes français reçoivent un courrier électronique les invitant à rejoindre Nicolas Sarkozy autour du programme de l'UMP pour l’élection présidentielle de 2007 et à faire une donation à l'UMP . L'action se veut justifiée légalement par une inscription au programme publicitaire Maximiles.

L'UMP possède ETC, une entreprise spécialisée dans l'audiovisuel qui filme Nicolas Sarkozy pour revendre les reportages aux chaînes françaises.

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Hector Rolland

Hector Rolland est un homme politique français né le 25 décembre 1911 à Neuilly-sur-Seine et décédé le 7 mars 1995 à Avermes (Allier).

Député gaulliste de l'Allier de 1968 à 1981 puis de 1986 à 1988 et maire de Moulins de 1971 à 1989. Son franc-parler, un accent rocailleux trahissant une éducation à la campagne et l'habitude de lire des poèmes de son cru lors des séances à l'assemblée, firent de cet autodidacte une figure pittoresque de la Cinquième République. Il était surnommé Spartacus.

Enfant abandonné, il fut le premier à proposer en 1978 une loi mentionnant, pour la première fois et pour les seuls pupilles de l'Etat, le droit de connaître leurs origines. Il ne fut pas suivi et son texte ne fut jamais soumis au vote.

Plus controversé est le combat qu'il mena contre le droit à l'avortement. Lors du débat sur la loi Veil de 1974 instituant celui-ci, il fut particulièrement virulent, allant même jusqu'à évoquer "le choix d'un génocide", formule qui a d'autant plus choqué que Simone Veil était une rescapée des camps de concentration. De même, en 1986 il tenta de créer, avec la députée UDF Christine Boutin et le député Front national Michel de Rostolan, un « groupe d'étude parlementaire pour favoriser l'accueil à la vie », en vain, car la création ne fut pas autorisée par l'Assemblée nationale.

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Forum des républicains sociaux

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Le Forum des républicains sociaux (FRS) est un parti politique français, fondé en mars 2001 par Christine Boutin, actuelle ministre du Logement. Il s'agit d'un parti fondateur et associé à l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Il compte actuellement trois députés : Jean-Frédéric Poisson, Jean-François Chossy et Dino Cinieri. Ce parti se rattache au courant chrétien-démocrate, et met un accent important sur le conservatisme social. Christine Boutin s'était opposée à l'établissement du PACS en 1999. Le FRS revendique 8 300 adhérents et 40 000 sympathisants en 2009.

Lors de sa convention nationale du 13 mars 2005, le Forum des républicains sociaux a décidé de rejeter le Traité établissant une Constitution pour l'Europe à une majorité de 75,88 % des voix.

Lors de sa convention nationale du 31 janvier 2009, le parti a changé d'appellation pour devenir le FRS - La démocratie chrétienne sociale.

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Source : Wikipedia