Assemblée Nationale

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Posté par talos 01/03/2009 @ 15:02

Tags : assemblée nationale, pouvoir législatif, politique

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Assemblée nationale du Québec

L'Hôtel du Parlement, qui abrite l'Assemblée nationale du Québec.

Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous-série sur la politique.

L'Assemblée nationale du Québec (ou Assemblée législative du Québec avant 1968) est la chambre élective du Parlement du Québec. Depuis l'abolition du Conseil législatif en 1968, l'Assemblée nationale du Québec détient tous les droits, privilèges et pouvoirs législatifs à l'intérieur du cadre juridictionnel des provinces canadiennes tel que défini par la Constitution du Canada.

La Loi sur l'Assemblée nationale (L.R.Q., chapitre A-23.1) et la Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3) remplacent par ailleurs les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui définissent la constitution du pouvoir législatif du Québec.

L'Assemblée nationale du Québec est l'une des plus vieilles institutions parlementaires au monde. En effet, sa première session ouvrit en 1792, à Québec, dans ce qui s'appelait alors la Province du Bas-Canada (Le Bas-Canada se situait dans la vallée du Saint-Laurent).

Le Parlement du Bas-Canada fut aboli par le gouvernement britannique suite aux rébellions des patriotes. Entre 1840 et 1867, les provinces du Haut-Canada (aujourd'hui l'Ontario) et du Bas-Canada (aujourd'hui le Québec) étaient unies et partageaient le même parlement. Avec l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Parlement du Québec fut restitué.

À l'origine, le parlement du Québec était constitué de deux chambres : l'Assemblée législative et le Conseil législatif. La première était composée des députés élus par le peuple pour une période d'environ quatre ans alors que le Conseil législatif était constitué de conseillers législatifs nommés à vie par le lieutenant-gouverneur.

En 1968, le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand fit adopter la Loi sur la Législature, qui abolit le Conseil législatif et renomme du même coup l'Assemblée législative sous le nom d'Assemblée nationale. Avant cette date, plusieurs tentatives d'abolition du Conseil législatif s'étaient soldées par des échecs.

Que l'Assemblée nationale réitère sa volonté de promouvoir la langue, l'histoire, la culture et les valeurs de la nation québécoise, favorise l'intégration de chacun à notre nation dans un esprit d'ouverture et de réciprocité et témoigne de son attachement à notre patrimoine religieux et historique représenté par le crucifix de notre Salon bleu et nos armoiries ornant nos institutions.

L'Assemblée nationale du Québec est une institution parlementaire de type britannique (fonctionnant selon le système de Westminster) avec quelques particularités, la plus marquante étant que ses travaux se déroulent en français.

Le territoire québécois est découpé en 125 circonscriptions électorales. Des élections générales ont lieu au moins une fois tous les cinq ans. Elles sont déclenchées par un décret du Premier ministre au moment de son choix. Les députés sont élus au suffrage majoritaire à un tour. Depuis au moins les années 1960, une réforme du mode de scrutin est promise aux Québécois ; toutefois, aucun des projets de réforme n'a abouti à ce jour. Récemment, un référendum sur la réforme du mode de scrutin, devant se dérouler en même temps que l'élection générale de 2007, avait été proposé par le ministre Benoît Pelletier, mais ce projet a été abandonné.

Le gouvernement est constitué par le parti majoritaire et il est responsable devant les représentants du peuple québécois.

En marge de l'Assemblée nationale du Québec se trouvent onze commissions permanentes au sein desquelles des études approfondies sont effectuées sur divers sujets en vigueur dans les travaux parlementaires de l'Assemblée. Chaque commission a sa propre mission et est composée d'un certain nombre de députés qui siègent dans un cadre de concertation et qui ont pour but de conseiller la Chambre de l'Assemblée nationale du Québec. Les commissions constituent le seul moyen pour les divers groupes de citoyens de faire entendre leurs points de vue directement auprès du Parlement.

Conçu par l'architecte Eugène-Étienne Taché et construit entre 1877 et 1886, l'édifice actuel est le troisième à porter ce nom à Québec, après celui qui a été entrepris en 1831 et celui qui a été construit entre 1859 et 1860. Pour construire l'Hôtel du Parlement, l'architecte s'est inspiré du thème Je me souviens qui est aujourd'hui la devise du Québec.

Son style architectural Second empire en fait une construction unique en Amérique du Nord.

La composition actuelle de l'Assemblée nationale a été décidée lors de la dernière élection québécoise du 8 décembre 2008.

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Assemblée nationale (France)

Assemblée nationale XIIIe législature - transparence.png

Issue d'une histoire riche en constitutions et en système institutionnels différents, elle est certainement l'organe législatif le plus important de la Cinquième République.

Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous-série sur la politique.

La première Assemblée nationale française, appelée Assemblée nationale constituante ou plus simplement Constituante, a été proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, un mois après la réunion des États généraux, le 17 juin 1789. Elle siégea d'abord au palais de l'Archevêché de Paris avant de s'installer au Manège adjacent au palais des Tuileries.

Les députés décident d'élaborer une constitution limitant les pouvoirs du monarque. La souveraineté s'exerce désormais par l'intermédiaire des représentants du peuple. Alors quelles sont les conditions du début de la politique en 1789 ?

L'Assemblée législative instaurée par la Constitution de 1791 (élaborée après la fuite et l'arrestation à Varennes du roi les 20 et 21 juin 1791), composée de 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect (les électeurs du « premier degré », dits aussi citoyens « actifs », sont tous les hommes de plus de 25 ans payant un impôt ou cens égal à la valeur de trois journées de travail ; ils élisent les électeurs du « second degré » qui doivent être propriétaires, locataires ou fermiers d'un bien foncier ou immobilier dont le revenu atteint un montant fixé et qui élisent à leurs tours les députés), vote les « décrets » (noms donnés alors aux textes législatifs avant qu'ils ne soient officiellement promulgués par le roi, devenant alors des lois) et l'impôt, fixe le budget de l'État, ratifie les traités et déclare les guerres. Elle siège toujours au Manège. Le roi ne dispose plus que d'un droit de veto suspensif. L'Assemblée ne peut être dissoute. Les citoyens ne pouvant voter, dits citoyens « passifs », sont entre 2 et 3 millions contre 4,3 millions d'électeurs du « premier degré » et une population totale d'environ 24 millions d'habitants. Le suffrage censitaire est alors fortement critiqué par le Club des Jacobins qui défendait déjà le suffrage universel. La seule Assemblée qui fut alors élue fut composée à droite de dissidents modérés du Club des Jacobins, favorables à une monarchie constitutionnelle : le Club des Feuillants (dont les membres oscillèrent entre 160 et 264 députés), à gauche par les 136 révolutionnaires radicaux favorables à un affaiblissement total des prérogatives du roi voire à l'établissement d'une république. Ceux-ci sont partagés entre deux tendances : au centre-gauche, la gironde (républicains modérés) ; à l'extrème gauche, la montagne, composée notamment par le Club des Jacobins et encore plus radical et plus « populiste », le Club des Cordeliers. Le centre, composé de 345 députés divers oscillera entre les deux tendances, finissant par apporter son soutien à la gauche. Une confrontation commence alors entre l'Assemblée législative et le roi qui se refuse à être enfermé dans un simple rôle constitutionnel de spectateur et utilise ainsi son droit de veto à plusieurs reprises (notamment contre le décret du 26 mai 1792 qui décidait la déportation des ecclésiastiques « réfractaires » à la constitution civile du clergé, ou contre la levée de 20 000 fédérés à Paris, entraînant alors un nouveau soulèvement à Paris le 20 juin 1792 des Sans-culottes qui envahissent les Tuileries pour forcer le roi à lever son veto). Finalement, suite au manifeste envoyé par le duc de Brunswick à Paris le 1er août 1792 au nom de l'empereur d'Autriche et du roi de Prusse et appelant, sous peine de représailles graves, les révolutionnaires à ne pas s'en prendre à la famille royale, l'Assemblée législative vote la destitution du roi et la fin de la monarchie le 10 août 1792. La première tentative d'établir une monarchie constitutionnelle a échoué, faute d'une réelle séparation et d'un bon équilibre entre les pouvoirs.

Après la chute de la monarchie le 10 août 1792, une nouvelle assemblée élue au suffrage universel (en vérité restreint, seuls les hommes de plus de 21 ans, résidant en France depuis plus d'un an et vivant de leurs revenus pouvaient voter) est instaurée, et prend le nom de Convention nationale, ou plus simplement Convention, à l'instar des indépendantistes américains quelques années plus tôt. Elle est composée officiellement au départ de 782 députés mais, à une époque où il n'est pas facile d'abandonner toute activité professionnelle et de se déplacer vers la capitale, l'abstention est très forte et il n'y eut rarement plus de 350 siégeants au cours des séances. S'y opposent à l'origine les Girondins (environ 160 élus, assez modérés, majoritairement issus de la bourgeoisie provinciale attachée aux libertés individuelles et méfiants à l'égard de la population parisienne, ne souhaitent pas mettre en place de mesures radicales et exceptionnelles même s'ils sont attachés aux idéaux de la Révolution) et les Montagnards (près de 200, unissant les Jacobins les plus radicaux, dont Maximilien de Robespierre qui devient leur principale figure, et les Cordeliers, dont la principale figure est Georges-Jacques Danton qui veulent défendre la Révolution à tout prix et donc mettre en place les mesures exceptionnelles qui s'imposent). Entre les deux, il y a comme sous la législative un groupe centriste, appelé plaine, qui domine l'assemblée. Siégeant d'abord toujours au Manège puis, à partir du 9 mai 1793, au palais des Tuileries, elle est chargée d'élaborer une constitution républicaine. La première, votée et promulguée le 24 juin 1793 à l'initiative des Montagnards, est dite Constitution de l'an I et consacre un régime d'assemblée où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d'un parlement monocaméral élu au suffrage universel direct tous les ans qui a seul l'initiative des lois et les vote, accompagnée en cela par le peuple qui peut exprimer sa voix par référendum. L'exécutif, constitué d'un conseil de 24 membres, ne fait qu'exécuter les décisions de cette Assemblée sans avoir aucune prise sur elle. Toutefois, dans un contexte de guerre avec les puissances monarchiques d'Europe et avec l'installation de la Terreur, la Convention nationale décide le 10 août 1793 que l'application de cette Constitution serait suspendue jusqu'à ce que la paix soit rétablie, ce qui n'arriva pas avant la chute des Montagnards et de Robespierre. La Constitution de l'an I ne sera donc jamais appliquée.

En septembre 1795, la Constitution de l'an III partage le pouvoir législatif entre deux chambres : le Conseil des Cinq-Cents (qui est la première chambre législative française à se voir affecter le palais Bourbon ; toutefois, faute d'une salle des séances assez grande pour accueillir les 500 députés, elle siège dans l'Orangerie du château de Saint-Cloud), qui a l'initiative des lois, et le Conseil des Anciens (250 membres d'au moins 40 ans qui siégeaient au palais des Tuileries), qui les vote et élit les Directeurs. Ces deux chambres sont élues pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans, au suffrage censitaire, et font face au Directoire, pouvoir exécutif composé de cinq membres ou Directeurs. Ce régime, caractérisé par une forte instabilité politique et une corruption largement répandue, est mis à bas par le coup d'État du 18 brumaire du général Napoléon Bonaparte, le 9 novembre 1799 (18 brumaire An VIII). À partir de cette date, et jusqu'en 1830 pratiquement (voire jusqu'en 1848), le pouvoir législatif est largement subordonné à l'exécutif.

Napoléon Bonaparte élabore alors, avec l'Abbé Sieyès, la Constitution de l'an VIII, promulguée le 22 frimaire An VIII ou 15 décembre 1799. Elle établit le Consulat et consacre un régime personnel au profit de Bonaparte. L'essentiel des pouvoirs revient cette fois-ci à l'exécutif composé de trois Consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles par le Sénat conservateur, le plus important étant le Premier consul (Napoléon Bonaparte) qui propose et promulgue les lois, nomme et révoque les ministres et fonctionnaires et n'est responsable devant personne. Les deux autres consuls ne peuvent donner que leur avis. L'exécutif est secondé sinon par le Conseil d'État (siégeant d'abord au palais du Luxembourg avec le Sénat conservateur puis au palais des Tuileries avec le Premier consul), assemblée juridique purement technique nommés par le premier consul à partir de la liste nationale de candidats choisis au suffrage universel masculin par le peuple. Le législatif est donc fortement amputé de sa principale prérogative, l'initiative des lois qui revient au premier consul avec l'appui du Conseil d'État, et est divisé entre un Tribunat (au Palais-Royal) de 100 membres élus pour 5 ans (renouvelable par 1/5e tous les ans) par le Sénat conservateur à partir de la liste nationale et qui discute des lois sans les voter, d'un Corps législatif (au palais Bourbon) de 300 membres élus de la même manière que pour le Tribunat et qui lui vote les projets de loi sans les discuter, et le Sénat conservateur (au palais du Luxembourg) qui vérifie la constitutionnalité des actes administratifs et des lois, qui élit les membres du Corps législatif et du Tribunat à partir de la liste nationale ainsi que les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Composé de 80 membres d'au moins 40 ans dont 60 sont nommés par le Premier consul et les 20 autres sont cooptés, le Sénat conservateur aura bientôt pratiquement l'initiative des lois en rédigeant des textes législatifs appelés sénatus-consulte.

Celui du 16 thermidor An X (3 août 1802) établit la Constitution de l'an X qui fait de Napoléon Bonaparte le Premier consul à vie : il nomme seul et sans avis les sénateurs, peut dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, a le droit de grâce, peut signer seul les traités tandis que le suffrage universel est remplacé par le suffrage censitaire.

Un autre sénatus-consulte organique du 28 floréal An XII (17 mai 1804) établit la Constitution de l'an XII approuvé par plébiscite le 6 novembre 1804 qui organise le Premier Empire à partir des institutions existantes. Sur le plan du législatif, la seule différence reste que le pouvoir du Sénat est encore une fois accru sur les autres chambres: deux commissions sont créées en son sein, tout d'abord la commission de la liberté individuelle qui est chargée d'examiner les arrestations arbitraires, et la commission de la liberté de la presse destinée à surveiller les abus de la censure. Mais ces commissions ne pouvaient qu'adresser des avis, sans sanction possible, aux ministres.

Après l'abdication de Napoléon Ier à Fontainebleau le 6 avril 1814, Louis XVIII rentre à Paris le 3 mai 1814 et commence alors la Première Restauration. S'opposent alors ceux qui souhaitent conserver les acquis de la Révolution française et ainsi mettre en place un régime monarchique mais constitutionnel et parlementaire, et les émigrés rentrés en France qui souhaitent, quant à eux, un véritable retour à l'Ancien Régime et une contre-révolution. Le roi trouve un compromis en octroyant la Charte de 1814, le 4 juin 1814, après avoir refusé le projet de Constitution, dit « des Rentes », préparé par le Gouvernement provisoire et le Sénat. Elle évite ainsi le nom de Constitution, en reprenant le terme d'Ancien Régime qu'est la Charte, bien qu'en pratique elle en ait la substance. Elle est inspirée du modèle anglais en apparence : le pouvoir législatif est alors réparti entre deux chambres, une Chambre des pairs dont les membres sont nobles, nommés par le roi à vie, de manière héréditaire ou non, et une chambre basse, la Chambre des députés des départements, généralement appelée Chambre des députés, dont les membres doivent être élus pour 5 ans (renouvelable par cinquième tous les ans) au suffrage censitaire. Ils discutent les lois et surtout votent l'impôt. Les ministres peuvent êtres choisis parmi les membres du Parlement, peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les députés disposent également du droit d'adresse aux ministres. Mais ils n'ont en fait aucun pouvoir de contrôle direct sur l'autorité du roi ou de ses ministres, ne pouvant renverser le gouvernement, tandis que le souverain nomme le président de la Chambre et peut dissoudre la Chambre des députés. Enfin, l'ouverture et la fermeture des sessions parlementaires sont décidées par le roi seul. Le retour de Napoléon en France le 1er mars 1815, qui marque le début des Cent-Jours, empêche temporairement la mise en application de la Charte.

Lorsqu'il revient au pouvoir, Napoléon sait qu'il ne peut restaurer les institution impériales telles qu'elles existaient sous le Premier Empire. Il demande alors à un libéral, et un de ses anciens opposants, Benjamin Constant, de rédiger l'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire de 1815, adopté par plébiscite le 1er juin 1815, qui s'inspire beaucoup de la Charte de 1814. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et le Parlement qui est composé de deux assemblées, la Chambre des pairs inspirée de celle de la Charte de 1814 et composée de membres héréditaires nommés par l'empereur, et la Chambre des représentants élue pour 5 ans au suffrage censitaire. Les ministres sont pénalement responsables devant cette chambre. Les deux chambres ne siègeront que du 3 juin au 7 juillet 1815 suite à la défaite de Napoléon à Waterloo le 18 juin 1815.

Louis XVIII rentre à nouveau à Paris et se rétablit sur le trône, cette fois-ci de manière définitive, le 8 juillet 1815. Il fait alors appliquer la Charte de 1814, quelque peu modifiée (notamment l'abandon des pairs à vie au profit des pairs héréditaires qui composent désormais seuls la Chambre des pairs). Les premières élections de la Chambre des députés ont lieu les 14 août et 22 août 1815, et la Chambre commence à siéger le 7 octobre 1815 au Palais-Bourbon (bien que celui-ci soit revenu de droit à son constructeur et premier propriétaire, le prince de Condé, celui-ci n'a en fait récupéré pour sa jouissance personnelle que l'Hôtel de Lassay tandis qu'il loue le palais à la Chambre des députés « par un bail de trois ans », jusqu'à ce que l'État acquièrent définitivement le palais en 1827). Cette première chambre sera alors surnommée la « Chambre introuvable » par Louis XVIII car essentiellement composée d'Ultras-royalistes qui vote des lois particulièrement réactionnaires et pousse le gouvernement à soutenir la Terreur blanche contre-révolutionnaire qui se met alors en place en France. Elle essaye notamment de mettre en place des cours prévôtales ou de bannir tous les Conventionnels qui avaient voté la mort de Louis XVI en 1793 (les régicides). Rapidement impopulaire, elle est dissoute par Louis XVIII le 5 septembre 1816.

Par la suite, les constitutionnels modérés et les libéraux forment une majorité à la Chambre et soutiennent la politique libérale du duc de Richelieu et du duc Decazes. Notamment la Loi Laîné du 5 février 1817 qui simplifie le mode de scrutin de la Chambre des députés qui est renouvelée désormais par tiers chaque année et les électeurs sont réunis dans un collège unique réuni au chef-lieu du département, afin de limiter les représentants locaux des tendances ultras et favoriser ainsi l'élection de libéraux. Mais cette période est de courte durée : après l'assassinat du Duc de Berry, neveu de Louis XVIII et 2e dans l'ordre de succession au trône, le 13 février 1820, les Ultras reviennent en force en ralliant une partie des modérés. Ils font voter la loi dite du double vote le 12 juin 1820, qui réforme à nouveau le corps électoral et cette fois-ci en leur faveur. Contrairement au collège unique créé par la Loi Laîné de 1817, désormais une distinction au sein même des classes censitaires qui peuvent voter. Le quart le plus imposé vote ainsi une première fois, comme tous les autres électeurs, au sein du collège d'arrondissement qui envoie 258 députés sur 430 à la Chambre, puis une deuxième fois et cette fois-ci seuls dans le collège de département qui élit les 172 autres députés. Cela favorise donc les franges les plus fortunées, plus favorables aux Ultras. Et en effet, aux élections de novembre 1820, ces derniers obtiennent une victoire écrasante, sans pour autant revenir à une Chambre introuvable, sur les libéraux. Dissoute en décembre 1823, la Chambre reste toutefois entre les mains des Ultras par la suite et leur domination culmine sous le règne de Charles X (1824-1830) et de son ministre Joseph de Villèle (président du conseil de 1822 à 1828).

Toutefois l'opposition libérale trouve pendant cette période de plus en plus de voie, et plusieurs réformes réactionnaires de Villèle sont repoussées par la Chambre des pairs elle-même (rétablissement du droit d'aînesse en avril 1826 et le projet de loi restreignant la liberté de la presse en avril 1827). Celui-ci provoque alors des élections anticipées en novembre 1827, qu'il perd au profit des libéraux allié aux modérés emmenés par Chateaubriand. C'est alors la deuxième fois que les libéraux contrôlent la chambre, et la première fois réellement que celle-ci est appelée à jouer un rôle majeur car opposée aux positions politiques même du roi qui doit désormais composer avec cette majorité et le gouvernement qui en ressort mené par le libéral Jean-Baptiste Sylvère Gay, vicomte de Martignac. Mais celui-ci, critiqué bientôt et par les Ultras et par les libéraux, qui lui reprochent ne pas aller assez loin, doit se retirer en 1829 et, en dépit de la majorité qui est toujours modérée et libérale, le roi nomme comme président du conseil l'Ultra Polignac. Le roi et la Chambre entrent alors en conflit direct qui culmine avec la signature par 221 députés sur 402 d'une pétition contre la politique royale, dite Adresse des 221, le 18 mars 1830. Le roi dissout la Chambre, mais les libéraux y obtiennent une majorité encore plus forte, ce qui pousse le roi à émettre les quatre Ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830 qui constitue un véritable coup de force monarchiste : suppression de la liberté de la presse, dissolution à nouveau de la Chambre, réduction du corps électoral uniquement aux personnes touchées par la contribution foncière et organisation de nouvelles élections pour septembre. Les députés sont d'abord passifs, mais devant l'ampleur agitation initiée par les milieux populaires et Républicains qui lancent alors la révolution dite des « Trois Glorieuses » (27, 28 et 29 juillet 1830), celle-ci est rapidement récupérée par les membres de la Chambre qui, bien que libéraux et opposés au roi, veulent rétablir l'ordre public et ne souhaitent pas revenir à une République. Ils se tournent alors vers le duc Louis-Philippe d'Orléans, qu'ils nomme lieutenant-général du royaume le 31 juillet 1830.

Le nouveau lieutenant-général charge le député libéral Louis Bérard de proposer une réforme profonde de la Charte de 1814, qui est débattue puis votée par la Chambre des députés entre les 6 et 7 août 1830, aboutissant à ce qui est appelé généralement la Charte de 1830.

Pour ce qui est du pouvoir législatif, le roi ne peut plus légiférer par ordonnances et l'initiative des lois est désormais partagée entre le roi et le Parlement. La Chambre des députés, qui porte désormais cette dénomination et non plus, comme auparavant, celle de Chambre des députés des départements, est élue par bloc pour un mandat de cinq ans, les âges d'éligibilité (30 ans au lieu de 40) et d'électorat (25 au lieu de 30) étant tous deux rabaissés. De plus, le cens n'est plus fixé par la Charte mais par la loi électorale, et le président de la Chambre n'est plus nommé par le roi mais élu par les députés.

La charte consacre donc une monarchie élective car ce sont les députés qui confient le pouvoir à Louis-Philippe d'Orléans, et contractuelle car pour accéder au trône ce dernier doit au préalable accepter la nouvelle Charte qui n'est donc plus vue comme une concession unilatérale faite par le souverain à ses sujets, comme en 1814. Ainsi, le 9 août 1830, le duc d'Orléans prête serment à la Charte et devient roi des Français sous le nom de Louis-Philippe Ier.

Ce nouveau régime avait tout en théorie pour devenir une monarchie parlementaire à l'anglaise, ce qui semble d'ailleurs être en partie le cas dans les premières années avec l'apparition même à la Chambre d'un bipartisme entre le parti du Mouvement, réformiste et favorable à une politique d'aide aux nationalités (mené par Jacques Laffitte), et le parti de la Résistance ou de l'ordre, conservateur et partisan de la paix avec l'Europe (mené surtout par Casimir Perier).

Le Mouvement est d'abord au pouvoir avec le gouvernement de Jacques Laffitte de novembre 1830 à mars 1831, puis c'est au tour de la Résistance avec le gouvernement Casimir Perier de mars 1831 à mai 1832. Après cette succession à la tête du gouvernement des deux leaders des camps opposés à la Chambre, et que Louis-Philippe n'apprécie guère, ce dernier peut s'appuyer sur des hommes de confiance, appelés « illustres épées », comme le maréchal Soult qui s'entoure de « talents supérieurs » issus des deux camps : Adolphe Thiers qui anime le centre-gauche modéré du parti du Mouvement, le duc de Broglie ou François Guizot qui forment le camp des doctrinaires au sein de la Résistance.

L'opposition est alors surtout formée par quelques républicains et des légitimistes mais surtout par l'opposition dite « dynastique » d'Odilon Barrot qui est favorable au parti du Mouvement et au régime mais totalement opposé au parti de la Résistance et qui forme alors la gauche à la Chambre.

Enfin, à partir de 1834 émerge un « Tiers-Parti » qui, fort de 300 députés, est généralement allié à la majorité mais sert de parti pivot et s'allie momentanément à l'opposition dynastique, entraînant une véritable valse des ministères entre 1834 et 1835. De plus en plus des voix s'élèvent pour aboutir à un réel parlementarisme, où le gouvernement ne procèderait pas d'une alliance d'hommes de confiance du roi mais relèverait de la majorité à la Chambre. Le roi se résigne finalement à cette solution avec le gouvernement Victor de Broglie, de mars 1835 à février 1836 qui repose sur le triumvirat Broglie - Guizot - Thiers et sur l'alliance désormais consommée entre le centre-gauche et les doctrinaires. Puis, après la chute du duc de Broglie, le roi se débarrasse des doctrinaires et joue sur le Tiers Parti en vue de neutraliser le centre-gauche d'Adolphe Thiers qui forme alors le gouvernement, pour mieux revenir ensuite à un ministère qu'il peut plus aisément manipuler et qu'il confie au comte Molé, homme de cours qu'il souhaitait voir arriver à la présidence du conseil depuis un certain temps.

Mais aux élections de 1839, un nouveau découpage se fait voir à la Chambre en fonction de la politique du gouvernement : une coalition d'opposition à celui-ci, formée par le parti du Mouvement (à la fois le centre-gauche de Thiers et l'opposition dynastique d'Odilon Barrot), les doctrinaires (Guizot), le Tiers parti et des Républicains, remporte la victoire avec 240 sièges sur 459 contre 199 aux membres du parti de la Résistance et aux modérés favorables au gouvernement (appelés les Conservateurs ministériels). Mais cette coalition opposée à Molé ne réussit pas à se mettre d'accord pour mettre sur pied un gouvernement, et le roi tente tour à tour d'appeler à nouveau Soult pour reformer l'ancien triumvirat des années 1832-1834, puis confie le gouvernement à Thiers et au centre-gauche en 1840 pour finalement se tourner en octobre 1840 vers les doctrinaires et Guizot qui se sont alliés aux Conservateurs du comte Molé qui reforme ainsi l'unité du parti de la Résistance. Guizot n'est pas président du conseil avant 1847 (avant lui, il s'agit de Soult à nouveau), mais c'est bel et bien lui le nouvel homme fort, et cela jusqu'en 1848.

Mais c'est surtout au profit du roi que sa politique se fait, la Monarchie de Juillet perdant de plus en plus son aspect parlementaire pour se recentrer sur l'autorité royale. Guizot s'acharne à vouloir préserver le régime et protéger les propriétaires, et refuse l'élargissement du corps électoral appelé par le parti du Mouvement. Le Parlementarisme bourgeois à l'anglaise que ce régime semblait vouloir incarner finalement ne remplit pas les espérances que les libéraux et la population avaient placé un temps en lui, et les difficultés économiques de retour à partir de 1846 ne font que précipiter la chute du régime.

La Deuxième République étant monocamérale, l’Assemblée nationale était la seule chambre législative. Cette Assemblée nationale a existé du 13 mai 1849 au 2 décembre 1851, remplaçant l'Assemblée constituante élue au suffrage universel masculin le 23 avril 1848. Elle est composée de 750 députés, d'au moins 25 ans, élus pour trois ans au suffrage universel masculin direct à la proportionnelle au scrutin de liste départemental. Il n'y aura qu'une seule législature, l'Assemblée étant élue le 13 mai 1849 et entrant officiellement en fonction le 28 mai suivant. Elle sera largement dominée par le Parti de l'Ordre, conservateur, d'Adolphe Thiers qui détient la majorité absolue avec 450 élus sur 750. L'une des principales lois votées alors sera la Loi Falloux du 15 mars 1850 qui favorise l'enseignement privé confessionnel. Mais l'Assemblée nationale, aux pouvoirs initialement prévus assez importants et totalement indépendante de l'exécutif (qui ne peut pas notamment la dissoudre), perd peu à peu toute son influence au profit du « prince président » Louis-Napoléon Bonaparte et des monarchistes majoritaires qui préparent une nouvelle restauration. Elle sera finalement dissoute par le président de la République lors de son Coup d'État du 2 décembre 1851 et sera, après la promulgation du Second Empire le 2 décembre 1852, remplacée par le Corps législatif.

Le Corps législatif est élu au suffrage universel masculin direct pour six ans (il y a eu quatre législatures, avec des élections en février 1852, en juin 1857, le 31 mai 1863 et en mai 1869).

Jusqu'en 1869, les « candidats officiels » bonapartistes sont pratiquement sûrs de l'emporter et il n'y a pratiquement pas de pluralisme. De plus, seuls les membres du gouvernement ont l'initiative des lois, les députés du Corps législatif se bornant à la voter. Toutefois, la victoire relative en 1869 de Bonapartistes libéraux, plus démocrates et parlementaristes, entraine la formation d'un gouvernement composé essentiellement de membres de cette mouvance le 27 décembre 1869 sous la direction de l'ancien républicain Émile Ollivier.

Entre la chute du Second Empire et l’avènement de la IIIe République, le Parlement monocaméral, à majorité monarchiste, s’appelle Assemblée nationale.

Depuis le vote des lois constitutionnelles de 1875 donnant naissance à la Troisième République (1875-1940), le nom d'Assemblée nationale est donné à la réunion ponctuelle de la Chambre des députés et du Sénat, réunion qui avait notamment la mission d’élire le président de la République tous les 7 ans et de réviser les lois constitutionnelles.

À Vichy, le 10 juillet 1940, sous la présidence du président du Sénat Jules Jeanneney, les deux chambres réunies en Assemblée nationale adoptent la loi constitutionnelle donnant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

Pendant cette période qui va de la Libération à la mise en vigueur de la Constitution de 1946, il n’y a eu qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale constituante dont l’effectif était de 586 députés.

La première a été élue le 21 octobre 1945. Le socialiste Félix Gouin a présidé la Première Assemblée du 8 novembre 1945 au 30 janvier 1946, puis un autre socialiste, Vincent Auriol du 31 janvier 1946 au 10 juin 1946. L’effectif des groupes est le suivant (y compris les apparentés) : 159 communistes, 146 socialistes, 29 radicaux, 42 UDSR, 150 MRP, 14 républicains indépendants, 39 Unité républicaine, 7 non inscrits.

La Constitution proposée par cette assemblée ayant été refusée lors du référendum du 5 mai 1946 par 53 % des votants, une seconde Assemblée a été élue le 2 juin 1946 qui fut présidée par Vincent Auriol du 14 juin au 27 novembre 1946. La constitution élaborée par cette seconde assemblée fut acceptée le 13 octobre avec un gros tiers de oui (9,263 millions), un petit tiers de non (8,144 million) et un tiers d’abstentions (8,148 millions de voix). L’effectif des groupes était le suivant (y compris les apparentés) : 153 communistes, 128 socialistes, 32 radicaux, 20 UDSR, 166 MRP, 32 républicains indépendants, 35 PRL, 11 Union démocratique du manifeste algérien, 9 non inscrits.

L’Assemblée nationale est la chambre basse alors que le Conseil de la République est la chambre haute sous la Quatrième République ; elle détient l’essentiel du pouvoir, c'est un régime parlementaire. Le mode électoral était la proportionnelle avec le correctif des apparentements dès 1951 (un groupe de listes recueillant plus de 50 % des voix dans un département obtenait tous les sièges). Le nombre de députés est de 627 (pour des explications détaillées sur le mode de scrutin, cf. notamment le site de l'Assemblée nationale).

La première législature, élue le 10 novembre 1946, est brièvement dominée par le Tripartisme (PCF, MRP, SFIO) puis, après le départ des communistes du gouvernement en mai 1947, par la Troisième force (appelant à la constitution d'une troisième voix politique française entre les principaux opposants à la Quatrième République : le Parti communiste français d'une part et les gaullistes de l'autre, et formés de la SFIO socialiste, du MRP démocrate-chrétien et du parti républicain, radical et radical-socialiste). Cette première législature a duré du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : Communistes 182, socialistes 102, radicaux 43, UDSR 26, MRP 173, Républicains-Indépendants 29, Parti républicain de la liberté (PRL) 38, groupes algériens 13, non inscrits 21.

La deuxième législature, issue des élections du 17 juin 1951 ayant vu la victoire de la Troisième force grâce à la loi des apparentements, va du 5 juillet 1951 au 30 novembre 1955. Elle penche légèrement à droite avec une forte opposition communiste et gaulliste de 210 députés au total. L'Assemblée nationale est dissoute le 30 novembre 1955 à l’initiative d’Edgar Faure. C'est la première fois que la Chambre basse du Parlement est dissoute depuis 1877. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : 103 communistes, 107 socialistes, 74 radicaux, 16 UDSR, 95 MRP, 121 RPF, 43 Centre républicain action paysanne et sociale, 53 républicains indépendants, 10 non inscrits, 2 sièges vacants dans l’Outre-mer. Le groupe RPF s’est divisé après le vote de 27 de ses députés en faveur d' Antoine Pinay en 1952 entre l' URAS gaulliste, et l’ARS dissidente.

La troisième législature, élue le 2 janvier 1956, est dominée au début par une coalition de centre-droit rassemblée autour d'Edgar Faure (CNIP, MRP, radicaux dissidents, Républicains sociaux dissident), ainsi que par son adversaire de centre-gauche du Front républicain (coalition formée autour de Pierre Mendès France et constituée de la SFIO de Guy Mollet qui devient président du conseil, du Parti radical-socialiste, de l'UDSR de François Mitterrand et des républicains-sociaux du gaulliste Jacques Chaban-Delmas), contrainte à des accords de circonstances compte tenu de leurs faibles et quasi-équivalentes performances à l'issue des élections législatives de 1956. Ses pouvoirs se sont exercés du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958 puis elle s’est mise en congé après avoir voté l’investiture à Charles de Gaulle et s’être prononcée pour les pleins pouvoirs et la révision constitutionnelle. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés): 150 communistes, 94 socialistes, 58 radicaux, 19 UDSR et Rassemblement démocratique africain, 83 MRP, 21 Républicains sociaux (gaullistes), 14 RGR et du centre républicain, 95 CNIP, 52 Union et fraternité française (poujadistes), 7 non inscrits, 2 non proclamés, 32 sièges non pourvus en Algérie. Le groupe poujadiste, à la suite des invalidations, n’a plus que 30 députés à la fin de la législature.

Les présidents de l’Assemblée nationale ont été le socialiste Vincent Auriol du 3 décembre 1946 jusqu'à son élection comme président de la République le 20 janvier 1947, puis le radical Édouard Herriot qui devient ainsi officiellement le premier président de la Chambre basse du Parlement de la Quatrième République après avoir été le dernier de celle de la Troisième République, en fonction du 12 janvier 1947 au 11 janvier 1954. Le socialiste André Le Troquer lui succède du 12 janvier 1954 au 10 janvier 1955 et du 24 janvier 1956 au 4 octobre 1958 (fin théorique correspondant à la promulgation de la Constitution de la Cinquième République). Entre ces deux présidences socialistes, il y a eu celle du MRP Pierre Schneiter en 1955, du 11 janvier au 2 décembre.

Le système d'élection à la proportionnelle renforce particulièrement l'instabilité parlementaire, et donc gouvernementale, déjà particulièrement présente sous la IIIe République. Le morcellement politique provoque le fait que tous les partis sont tous loin de la majorité absolue, d'autant que les seules tendances politiques à avoir des groupes véritablement importants, les gaullistes d'une part (pour le début de la deuxième législature) et les communistes de l'autre, sont hostiles à la Quatrième République et refusent donc de participer à toute coalition gouvernementale. Cela nécessite alors la formation de coalitions hétérogènes et instables et donnent une importance considérable à des petits partis charnières comme l'UDSR de René Pleven et François Mitterrand. Or, l'instabilité parlementaire entraîne vite une impuissance gouvernementale à faire face aux crises des guerres de décolonisation, celle d'Algérie provoquant finalement la chute du régime.

Depuis 1986, les 577 députés sont actuellement élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription, pour un mandat de cinq ans, sous réserve de dissolution.

Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d'exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n'en représente que 34 000.

Pour être élu au premier tour, il faut obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés représentants un quart des inscrits sur les listes électorales.

Ne peuvent se présenter au second tour que les candidats ayant recueilli les voix de 12,5 % des inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut faire acte de candidature. Si aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête, quel que soit leur score, peuvent se porter candidats au second tour.

Au second tour, c'est le candidat ayant rassemblé le plus de suffrages qui l'emporte (majorité relative). En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats arrivés en tête au second tour, le plus âgé des deux est déclaré élu.

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d'incompatibilité de fonction, par exemple si le député est nommé au gouvernement, ou au Conseil constitutionnel, ou si une mission temporaire confiée au député par le gouvernement est prolongée au-delà d'un délai de six mois (article LO176-1 du code électoral).

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5% des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l'idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique. On compte 570 élus des départements (France métropolitaine et département d'outre-mer, cinq représentants des collectivités d'outre-mer (deux pour la Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon et un à Mayotte) et deux pour la collectivité sui generis française de Nouvelle-Calédonie.

Les Français établis hors de France n'élisent aucun député à l'Assemblée nationale et il n'y a donc pas de circonscription à l'étranger. Ce principe découle de l'application de la Constitution de 1958 qui se contente d'indiquer que « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». Les Français résidant à l'étranger peuvent cependant, comme le prévoit la loi, être inscrits localement en France. Cependant une modification de l'article 24 de la Constitution adoptée lors de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 prévoit désormais que les Français établis hors de France seront représentées à l'Assemblée nationale mais sans en préciser les modalités. Dans un projet de loi présenté au Conseil des ministres en septembre 2008, il a été proposé une élection de ces députés par scrutin uninominal à deux tours, comme les autres députés, donc avec la création de circonscriptions à l'étranger. Leurs élections devraient intervenir lors des prochaines élections législatives prévues en 2012.

Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, l'Assemblée nationale constitue, avec le Sénat, le Parlement et est détentrice du pouvoir législatif.

Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question . Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée nationale.

La forme la plus connue du contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur l'action du Gouvernement sont les traditionnelles Questions au gouvernement qui peuvent prendre la forme de questions orales retransmises à la télévision sur France 3 (les mardi et les mercredi, durant toute la session parlementaire). Chaque député peut alors demander au président de l'Assemblée d'intervenir sur une question de son choix et d'interroger donc à ce sujet soit le Premier ministre, soit un de ses ministres concernés. Le député, appelé par le président, pose alors sa question depuis l'un des micros disposés le long des allées de l'hémicycle, face au « perchoir », et le membre du gouvernement concerné répond face à l'hémicycle et donc dos à la présidence. Cette séance prend souvent la forme d'importantes joutes verbales entre les ministres et l'opposition. Chaque intervention est limitée dans le temps, même si la plupart des intervenants ont tendance à passer outre cette limite, entraînant alors l'intervention du président de séance. Mais la plupart des questions au gouvernement déposées par les députés sont écrites, et, n'étant pas médiatisées, sont beaucoup moins spectaculaires.

L'essentiel des dispositions concernant les rapports et le pouvoir de contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le Gouvernement sont réunies au sein de l'Article 49 de la Constitution.

Tout d'abord, par le premier alinéa de l'article 49, le Gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. Il s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son Gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d'une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour courcircuiter un scandale lié à la publication de la feuille d'impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S'il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972. Depuis 1958, toutes les questions de confiance posées à l'Assemblée nationale par un Gouvernement ont été votées favorablement. Si jamais ce n'était pas le cas, le Gouvernement chuterait automatiquement.

Par l'alinéa 2 de l'Article 49 de la Constitution, les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas « à chaud » et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est présenté en 1962). Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, une seule motion de censure a été votée sous la Cinquième République, le 5 octobre 1962, contre le Gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier. La dernière motion en date fut déposée le 3 avril 2008 par les 228 élus de l'opposition de gauche, à savoir les 205 du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) et 23 sur 24 de celui de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), contre le gouvernement Fillon pour protester contre les engagements pris par le président de la République Nicolas Sarkozy au sommet de l'OTAN à Bucarest, soit le renforcement de la présence militaire française en Afghanistan et le projet de voir la France réintégrer le commandement intégré de l'organisation militaire. Elle fut alors votée par 227 députés sur 577 (dont notamment Nicolas Dupont-Aignan, ex-UMP et Président du mouvement néo-gaulliste Debout la République) et fut donc rejetée.

L'une des plus célèbres dispositions de l'Article 49, et aussi l'une des plus controversées, connue sous le nom de « 49-3 » (3e alinéa de l'article 49) ou encore « engagement de responsabilité » autorise le gouvernement à faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l'appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l'opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chûte. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Ce pouvoir est particulièrement critiqué par la plupart des figures du Parti socialiste et de l'Union pour la démocratie française car ils y voient une contrainte particulièrement importante au pouvoir législatif et de contrôle de l'Assemblée et le symbole de la primauté du pouvoir exécutif sur le législatif. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes. Elle fut utilisée pour la dernière fois par le Gouvernement Dominique de Villepin sur le projet de loi dit de l'Égalité des Chances qui instituait, entre autres, le CPE. Mais la motion de censure alors déposée par le groupe socialiste n'avait pas alors portée exclusivement sur le projet de loi en question mais sur l'ensemble de la politique sociale du gouvernement, et avait été rejetée.

Toute modification de la Constitution peut être adoptée selon deux modes. Tout d'abord le président de la République peut demander la tenue d'un référendum, après que les chambres du Parlement aient voté en termes identiques la révision en question (la révision constitutionnelle de 1962, n'ayant pas été adoptée par les chambres, utilise l'ambiguïté de l'article 11 qui vise à l'organisation des pouvoirs publics). Sinon, la révision constitutionnelle doit être à la fois votée et par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis à la majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles.

Les députés réfléchissent de plusieurs manières à la manière de réformer la loi et vérifient comment celle-ci est appliquée, de leurs propres initiatives ou à la demande du gouvernement dans le cadre de missions parlementaires. Celles-ci sont chargées de la réflexion et de l'étude d'une problématique donnée et se conclut par un rapport qui dresse le bilan de la situation actuelle dans le domaine traité et propose des pistes de réflexions afin de résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Ces missions peuvent aussi se charger de vérifier de la bonne application d'une loi.

Les parlementaires peuvent former sinon des missions d'informations sur un thème donné ou, à la demande d'un ministre ou d'un groupe politique, une commission d'enquête chargée d'établir les responsabilités publiques dans des affaires judiciaires pointant du doigt un dysfonctionnement institutionnel ou législatif quelconque (comme par exemple pour l'Affaire d'Outreau).

Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec celui de tout autre élu parlementaire (sénateur ou député européen), ou avec certaines fonctions administratives (le Médiateur de la République, les membres du Conseil constitutionnel et certains hauts fonctionnaires comme les préfets, magistrats ou encore officiers qui sont inéligibles dans le département où ils sont en poste). C'est également incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au Gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction. S'il choisit la deuxième option, il est alors remplacé par son ou sa suppléant(e). Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l'élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l'incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil général, président de Région, ...), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux.

Il faut sinon avoir au moins 23 ans pour être député et être de citoyenneté française. De plus, ne peuvent prétendre à être député les personnes placées sous tutelle, celles sous le couvert d'une condamnation à la privation des droits civiques, à la faillite personnelle, à l'interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire.

Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son « indemnité parlementaire » (6 952,74 €/mois), il bénéficie aussi d’une « IRFM » — indemnité représentative de frais de mandat (5 790 €/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un « crédit collaborateur » (8 949 €/mois) pour rémunérer jusqu'à 5 assistants.

Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la Commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement ou aller jusqu'à 100 000 euros. L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C'est « un pouvoir de subvention donné aux élus » comme l'a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux .

En application de l'article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

La salle des séances est généralement appelée, de par sa forme en demi-cercle, « l'hémicycle », centrée sur le « perchoir » d'où le président de l'Assemblée domine les députés et sur la « tribune » d'où les orateurs prononcent leurs discours.

S'expriment ainsi à la tribune de l'Assemblée Nationale le premier ministre lors du discours de politique générale, ou de débats parlementaires, des membres du gouvernement venus présenter un projet de loi, des députés, s'exprimant en tant que rapporteur d'une commission ou de représentant de leur groupe politique. Il peut également s'agir de personnalités étrangères venues faire un discours devant l'Assemblée Nationale.

La disposition par tendance politique au sein de cet hémicycle reprend la tradition remontant aux États généraux de 1789 et qui a donné son nom à la Gauche et à la Droite, la première siégeant ainsi à la gauche du président de l'Assemblée et la seconde à sa droite. En dehors de cette convention, chaque groupe parlementaire a le libre choix de la position de ses membres sur les « bancs » de l'Assemblée. Enfin, les deux premières rangées de bancs en bas de l'hémicycle sont réservées aux membres d'une Commission venus présenter un projet ou une proposition de loi et aux membres du Gouvernement qui se sont déplacés pour la même raison ou pour répondre aux traditionnelles questions au gouvernement.

Le Bureau de l'Assemblée nationale comporte 22 membres dont 1 président qui est élu pour toute la législature, et 21 autres députés qui sont renouvelés à l'ouverture de chaque session parlementaire (à l'exception de celle précédant le prochain renouvellement de l'Assemblée) : 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Lors de la séance d'ouverture de la législature qui voit l'élection du président et du premier bureau, l'Assemblée est présidée momentanément par un « bureau d'âge » présidé par le doyen d'âge des députés assisté des 6 députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires.

Les séances de l'Assemblée nationale sont dirigées par le président de l'Assemblée nationale qui est, dans l'ordre de préséance, le quatrième personnage de l'État derrière le président de la République, le Premier ministre et président du Sénat. Il a ainsi d'importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neufs membres du Conseil constitutionnel (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pouvoirs spéciaux prévus par l'Article 16 de la Constitution). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il préside le Parlement réuni en Congrès ainsi que la Haute Cour créée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut pénal du président de la République et réunissant les deux chambres du Parlement pour juger le chef de l'État pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il a principalement un rôle de médiateur, présidant les séances, s'assurant du respect du règlement de l'Assemblée, du temps de parole de chacun et du maintien du calme dans l'hémicycle. Il ouvre, lève et suspend ainsi les séances, décide seul l'ordre des orateurs ou de leur donner la parole.

Il s'agit d'un des députés élu par ses pairs au début d'une législature (et pour toute la durée de celle-ci) ou si le titulaire a démissionné ou est empêché, et à bulletin secret à la tribune (contrairement aux autres votes des députés qui se fait électroniquement depuis leur siège), au cours d'une séance spéciale présidée par le doyen d'âge de l'Assemblée nationale. Chaque député vient alors par ordre alphabétique déposer son bulletin dans l'urne (la lettre de départ étant tirée au sort). Ensuite, des « scrutateurs » sont tirés au sort parmi les députés pour procéder au dépouillement, le résultat étant ensuite déclaré par le doyen d'âge. Pour être élu, la majorité absolue est nécessaire lors des deux premiers tours et, si cette condition n'a pas alors été remplie, seule la majorité relative suffit pour le troisième tour éventuel. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé l'emporte.

Le président de l'Assemblée nationale siège en hauteur et face à l'hémicycle où sont répartis les autres membres de l'Assemblée, sur ce qui est appelé le « perchoir », au-dessus de la tribune.

Depuis le 26 juin 2007 et l'ouverture de la XIIIe législature, l'Assemblée nationale est présidée par Bernard Accoyer qui fut le président du groupe UMP durant la XIIe législature de 2004 à 2007. Le Parti socialiste avait présenté face à lui l'ancienne ministre de la Justice Marylise Lebranchu. Il a été élu sans surprise au 1er tour de scrutin avec 314 voix sur 553 votants et 531 suffrages exprimés, contre 216 bulletins à son adversaire socialiste, une voix s'étant perdue sur un autre nom qui n'a pas encore été communiqué.

Ils font enfin partie, avec le président de l'Assemblée nationale, des présidents de Commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l'ordre du jour de travail prioritaire fixé par le Gouvernement.

Si la tradition républicaine avait été suivie, 3 postes de vice-président auraient du échoir à la majorité et 3 à l'opposition. Un artifice procédural permit à la majorité de doter pour la XIIIe législature, l'UMP de 3 vice-présidents, le Nouveau Centre d'un, et le PS de 2, éliminant de facto la représentation du plus petit groupe formé GDR.

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable » (article 15-1, du règlement de l'Assemblée Nationale). Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Ils préparent le budget et en contrôlent son exécution. Ils s'occupent également de l'administration générale de l'institution comme la gestion du personnel, ont sous leur responsabilité la caisse des pensions des députés et le régime social du personnel, mais aussi la sécurité, le contrôle des accès et la circulation dans le palais Bourbon et s'occupent enfin de l'attribution des moyens nécessaires aux députés ou aux instances de l'Assemblée pour l'exercice de leurs fonctions (transports, téléphone, équipements de bureaux, attributions de salles de réunion et de bureaux). Ils jouent ainsi un rôle important dans l'équipement informatique de l'Assemblée.

Les questeurs se réunissent chaque semaine en session en présence des deux secrétaires généraux pour délibérer de toutes les questions entrant dans le champ de leurs compétences.

Les décisions des questeurs sont prises collégialement. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué. Celui-ci est habilité par ses collègues à agir en leur nom. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

Actuellement, les questeurs sont Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu.

Le collège des 12 secrétaires, lui aussi disposant d'une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Chaque commission élit un président qui dispose de pouvoirs importants dans le champ de compétence de la Commission, et de un ou plusieurs rapporteurs qui sont ensuite chargés de « rapporter », ou de présenter, le texte en question devant l'Assemblée en séance plénière.

Les actuels députés de l'Assemblée nationale sont ceux de la treizième législature de la Ve République, dont le mandat va de 2007 à 2012 et dont le président est Bernard Accoyer, de l'UMP.

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 20 membres (depuis 1988, auparavant ce nombre était fixé à 30 au minimum). En 2007, le Parti communiste français, qui ne dispose plus que de 15 élus et 2 apparentés et ne peut donc plus, dans les conditions actuelles, former de groupe, demande un nouvel abaissement de ce nombre à 15 membres. Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres du même grand parti (UMP, PS, UDF, PCF, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 20 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Hormis les députés "inscrits" à un groupe, il convient de discerner les députés seulement "apparentés" à un groupe, ainsi que les députés "non inscrits". Néanmoins, cette dernière catégorie est quasi nulle à l'Assemblée nationale.

Lors de l'ouverture de la XIIIe législature le 26 juin 2007, quatre groupes politiques ont été présentés : celui largement majoritaire de l'UMP, un autre dominé par les socialistes auxquels se sont apparentés les élus du Parti radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et certains élus étiquetés divers gauche. Le Nouveau Centre, faisant partie de la Majorité présidentielle, a pu constituer un groupe à part entière alors que les élus du MoDem de François Bayrou siègent comme non inscrits avec d'autres élus divers. Enfin, faute d'avoir obtenu avant le début de la législature un abaissement à 15 du minimum de 20 membres à réunir pour former un groupe, les communistes se sont alliés au sein d'un groupe technique à la présidence tournante tous les 10 mois avec les élus Verts et plusieurs élus divers gauche, appelé Gauche démocrate et républicaine.

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Assemblée nationale (Côte d'Ivoire)

Siège de l'Assemblée nationale, Abidjan, Côte d'Ivoire

Cet article fait partie de la série sur la politique de la Côte d'Ivoire, sous-série sur la politique.

L’Assemblée nationale est l'unique chambre du Parlement ivoirien. Elle tire son héritage de la période coloniale, a été instituée par la Constitution ivoirienne du 31 octobre 1960 et composée le 27 novembre 1960 avec un effectif de soixante-dix députés élus, tous Ivoiriens.

En Côte d’Ivoire, le pouvoir législatif est exercé par cette unique chambre dont les membres, les députés, sont désignés par circonscription, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour sans vote préférentiel ni panachage. Les pouvoirs de cette Institution expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la cinquième année de son mandat. Elle est alors renouvelée intégralement en mettant en compétition tout citoyen qui le souhaite pourvu qu’il soit âgé de vingt-cinq ans au moins et qu'il n'ait jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Le quinquennat 2000-2005 couvre en Côte d’Ivoire la 1ère législature de la 2ème République mais la fin de ce mandat parlementaire, contrarié par la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, nourrit une controverse animée au double plan national et international.

La Côte d'Ivoire, constituée le 10 mars 1893 en colonie française d'Afrique Occidentale et administrée à partir d'octobre 1904 par un Lieutenant-gouverneur placé lui-même sous l'autorité du Gouverneur Général de la Fédération de l'Afrique Occidentale Française (A.O.F.), eut, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, les intérêts de ses populations défendus au Parlement français par un seul et même Député, originaire du Sénégal et élu par les seuls Sénégalais citoyens français. Toutefois, après la Conférence de Brazzaville qui s’est tenue du 30 janvier au 8 Février 1944, le 22 août 1945, une ordonnance crée deux collèges électoraux pour toutes les colonies d'Afrique Noire. Le premier collège comprend les citoyens français européens et africains, tandis que le second est composé des non-citoyens français. Ces collèges siègent toujours en France. Deux députés (MM. Félix Houphouët-Boigny et Reste) sont élus au scrutin d’octobre 1945 et représentent la Côte d'Ivoire à la première Assemblée Constituante dont le rôle est de préparer une nouvelle Constitution à la France.

Un peu plus tard, adossé à la loi du 9 mai 1946, le décret 46-2375 du 25 octobre 1946 pris par le Ministre de la France d'Outre-mer crée en Afrique Occidentale, des Assemblées représentatives territoriales constituées de conseillers généraux. "Le 23 décembre 1946, eurent lieu les élections en vue de la désignation des conseillers généraux en Côte d'Ivoire. Cinquante candidats étaient proposés selon le système du double collège, à raison de vingt sièges pour les citoyens de statut français (civil),et de trente sièges pour les citoyens de statut local. Ainsi furent élus vingt européens, dix-huit ivoiriens et douze voltaïques." Le 6 février 1952, la loi française n° 52-130 crée formellement l'Assemblée Représentative Territoriale de Côte d'Ivoire en remplacement du Conseil Général. Le 30 mars 1952, les électeurs ivoiriens sont alors appelés aux urnes pour élire cinquante conseillers territoriaux qui désignent à leur tour leur président.

La «Loi-cadre » en réorganisant entièrement l'Afrique Occidentale et l'Afrique Equatoriale par l’institution et la définition des attributions des Conseils de Gouvernement dans chaque territoire, des Chefs de territoire, consolide également les Assemblées Territoriales. Le 28 septembre 1958, la Côte d'Ivoire répond positivement au référendum d’autodétermination organisé dans toute la communauté franco-africaine et malgache et, le 4 décembre 1958, elle proclame sa première République. L'Assemblée Territoriale de la Côte d'Ivoire se proclame Assemblée Constituante et les Conseillers Territoriaux prennent le titre de Députés. Le 26 mars 1959, l'Assemblée Constituante vote à l'unanimité la première Constitution et cède la place à une nouvelle Assemblée Législative qui compte cent députés d’origine ivoirienne et française.

1ère législature (1959-1960) Il s'agit en réalité d'une législature de transition. Territoire d'Outre-Mer, la Côte d'Ivoire était dotée d'un Conseil Général élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec un double collège. Ce Conseil Général, devenu Assemblée Territoriale devient l'Assemblée Législative sous l'empire de la Constitution du 26 mars 1959. Philippe Grégoire Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 27 avril 1959. 2ème législature (1960-1965) Après la proclamation de l'Indépendance de la Côte d'Ivoire dans l'hémicycle même de l'Assemblée nationale le 7 août 1960 consécutivement à un accord intervenu à Paris entre le Gouvernement de la Communauté et celui de la Côte d'Ivoire le 11 juillet 1960 pour le transfert de toutes les compétences à celui-ci, une nouvelle Constitution est mise à l'étude. Le Parlement Ivoirien la vote le 31 octobre 1960. Moins d’un mois plus tard, soit le 27 novembre 1960, soixante-dix députés, tous Ivoiriens, sont élus à l'Assemblée nationale sur une liste unique. Il s'agit en fait, d'une sorte de ratification de la liste proposée par le parti unique, le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI). Philippe Grégoire Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1960. 3ème législature (1965-1970) Le 7 novembre 1965, de nouvelles élections envoient au Parlement quatre-vingt cinq députés. Le 22 novembre 1965, Philippe Grégoire Yacé est réélu Président de l'Assemblée nationale le 22 novembre 1965. Le bureau de la troisième législature formé le 22 novembre 1965 est reconduit jusqu'au 16 décembre 1970. Ce bureau se caractérise par une particulière sobriété et une remarquable stabilité. 4ème législature (1970-1975) Le 29 novembre 1970, cent députés sont élus à l'Assemblée nationale et le 16 décembre 1970, M. Philippe Grégoire Yacé est, à son tour, réélu Président de l'Assemblée nationale. 5ème législature (1975-1980) Le 16 novembre 1975, les éléctions législatives envoient au Parlement cent vingt députés et, le 4 décembre 1975, le bureau de l'Assemblée nationale est formé.

Il s'agit ici d'une législature de la rupture qui constate, après vingt et un ans d'exercice ininterrompu, le départ Philippe Grégoire Yacé de la Présidence de l'Assemblée nationale et son remplacement par Henri Konan Bédié. Le bureau de l'Assemblée nationale est entièrement renouvelé le 30 décembre 1980 et conserve néanmoins un grand nombre de membres.

7ème législature (1985-1990) Cent soixante quinze députés sont envoyés par les électeurs à l'Assemblée nationale.Il s'agit également du deuxième mandat parlementaire de Henri Konan Bédié qui est reconduit à la tête de l'Assemblée nationale en décembre 1985.

8ème législature (1990-1995) Le nombre de députés est maintenu à cent soixante quinze. Cette législature est cependant caractérisée par le changement qui intervient en cours de mandat à la tête de l'Assemblée nationale, après le départ de Henri Konan Bédié du Parlement pour assurer les charges de Président de la République.

9ème législature (1995-2000) Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996 et présidé par Charles Bauza Donwahi. La 9ème législature n'ira pas à son terme car il y est mis fin le 24 décembre 1999 par le coup d'État qui a porté le Général Robert Guéi au pouvoir. 1ère législature de la 2ème République (2000-2005) La 1ère législature de la 2ème République est marquée par le boycott des élections législatives par le parti du Rassemblement des Républicains (RDR) dont quelques membres briguent néanmoins les suffrages des électeurs et obtiennent leur entrée au Parlement (5). Cette législature est également caractérisée par la diversité de représentation des sensibilités avec l'entrée de plusieurs partis politiques à l'Assemblée nationale.

Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996. La 1ère législature de la 2ème République se poursuit en raison de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire qui n'a pu permettre le renouvellement de l'Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire est constituée d'une chambre unique dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l'Assemblée nationale.

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président de l'Assemblée nationale et le Premier vice-président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le Président de la République.

L'Assemblée Nationale comprend un Bureau, des Commissions Techniques et des Groupes Parlementaires.

Il comprend : 1 Président, 12 Vice-présidents, 24 Secrétaires, 2 Questeurs. Le Président est élu pour toute la durée de la législature tandis que les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année.

L'Assemblée Nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc. Chaque commission comprend, 1 Président, 1 Vice-président, 1 Rapporteur Général, 1 Rapporteur Général Adjoint, 2 Secrétaires.

Les Députés peuvent s'organiser par affinités politiques en groupes parlementaires. Le Groupe Parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il compte au moins huit membres. La possibilité de s'apparenter à un Groupe sans y adhérer est offerte au député. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois.

Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre le dernier mercredi du mois d'avril pour une durée de trois mois au maximum. La seconde session débute le premier mercredi du mois d'octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre.

L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés. Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l'ordre du jour. L'Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du Président de la République ou de 1/3 des députés. Le compte-rendu intégral des travaux de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats.

L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon la procédure suivante : D’abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée.

Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le Président de l'Assemblée Nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République.

Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt.

L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée Nationale est arrêté, après accord de la conférence des Présidents, par le Président de l'Assemblée Nationale.

Lors des séances de l'Assemblée Nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre, suspend ou leve la séance.

Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant l'énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises.

Avant l’adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le Président invite l'Assemblée Nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition.

Enfin, le Président de l'Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, en vue de leur promulgation et dans les quarante huit heures de leur vote, les lois votées par l'Assemblée nationale.

Chaque député est un représentant de la nation entière. Son droit de vote est personnel et à cet égard, tout mandat impératif est nul. Il peut cependant déléguer son vote lorsqu’il est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le gouvernement ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou encore pour tout autre motif justifié. Pour autant, aucun député ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.

Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l'exercice de ses fonctions. Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

En tous les cas, la détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.

Le Parlement ivoirien a joué un rôle particulier dans la gestion de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire en raison de la participation inachevée du Président de l’Assemblée nationale à la table-ronde de Linas-Marcoussis, des activités spécifiques menées en relation avec la gestion de la situation, mais aussi à cause de la controverse observée à la fin de la législature sur la continuation ou non dumandat, en l’absence des élections contrariées par la crise.

Dans l’une des salles du domaine de Bellejame, à Linas-Marcoussis, petite ville située à une trentaine de kilomètres au sud de Paris, siège du Centre national de rugby, s’est tenue une Table ronde regroupant divers acteurs politiques ivoiriens et français en vue de la signature d’un accord censé mettre fin à la crise qui secoue le pays depuis la tentative de coup d’État du 19 septembre 2002.

Le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Mamadou Koulibaly, invité à cette rencontre et présent au démarrage des travaux marque son désaccord de manière spectaculaire en quittant la Table-ronde avant la signature de l’Accord qu’il qualifie de «coup d’État constitutionnel».

Le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire désapprouve par la suite les termes de l’Accord dans les médias mais également en publiant seul ou avec d’autres auteurs, des ouvrages par lesquels il dénonce notamment le rôle de la France dans la crise militaro politique en Côte d’Ivoire.

En dépit de cela, le Parlement ivoirien, a contribué à l'application de l'Accord par le vote d'une série de lois.

En dépit de la désapprobation affichée par le Président Mamadou Koulibaly vis-à-vis de l’Accord de Marcoussis, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a examiné, durant ses sessions ordinaires et parfois lors de sessions extraordinaires convoquées à cet effet, une série de domaines visés par l’Accord. Au total plus d’une douzaine de projets de lois ont été examinés et votés par le Parlement ivoirien. Il s'agit notamment, du projet de loi portant amnistie ; du projet de loi portant modification de la loi N° 2002- 003 du 3 janvier 2002 relatif à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire ; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire (CNDH–CI) ; du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 ; du projet de loi portant déclaration du Patrimoine du projet de loi portant modification de l’article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine du Foncier Rural ; du projet de loi relatif au financement des Partis Politiques et des campagnes électorales sur fonds publics et abrogeant la loi N° 99-694 du 14 décembre 1999 ; du projet de loi modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission ; du projet de loi portant régime Juridique de la Presse ; du projet de loi fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle et abrogeant la loi N° 91-1001 du 27 décembre 1991 telle que modifiée par l’ordonnance N°2000-456 du 30 juin 2000 ; du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi N° 72-852 du 21 décembre 1972 et du projet de loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation .

Aux termes de la Constitution ivoirienne, "les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale". Aussi bien la Constitution ivoirienne que le code électoral n’ayant pas prévu le cas où les élections des députés ne se tiendraient pas dans les délais prescrits, le pays a dû faire face à un vide juridique qui a suscité une polémique et des opinions controversées des acteurs locaux et non nationaux.

Pour protester contre cette prise de position, de nombreux jeunes ont érigé, des barricades en divers points du District d’Abidjan et dans quelques villes de l’intérieur du pays. Les troubles ont entraîné des morts et de nombreux blessés. Le Président du Conseil Economique et Social a même estimé que “ la Côte d’Ivoire n’est pas pour le moment gouvernée par Kofi Annan. Ce n’est pas lui qui a élu les députés de Côte d’Ivoire et ce n’est pas lui qui doit mettre fin à leurs fonctions ” Les députés quant à eux ont, par une déclaration conjointe datée du 12 décembre 2005 des groupes parlementaires FPI, PDCI-RDA, UDPCI et Solidarité, recommandé la prorogation de leur mandat jusqu’aux prochaines élections.

Le président de la République de Côte d’Ivoire, après avoir sollicité l’avis du Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d’élections, dû à la situation de crise que connaît son pays, entraînait la dissolution et la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale, a obtenu l’avis de cette institution selon lequel l’Assemblée nationale demeurait en fonction et conservait ses pouvoirs.

En définitive, l'Assemblée nationale a continué ses activités.

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Source : Wikipedia